Projet
Le présent rapport porte sur la délégation de pouvoirs décisionnels au personnel afin que celui-ci puisse traiter plus rapidement les demandes de modification de zonage mineure qui respectent les critères relatifs à de telles modifications.
Ce changement s’appliquera aux demandes de nature technique ou à celles qui ne visent qu’à modifier les normes fonctionnelles du zonage en vigueur (retraits minimaux dans les cours, saillies, etc.). Allez voir les demandes actuellement considérées comme répondant aux critères relatifs aux modifications de zonage mineures.
Afin de limiter les hauteurs de bâtiments qui peuvent être demandées, un nouveau seuil est proposé pour les modifications de zonage mineures. Ainsi, le nouveau seuil de hauteur applicable aux modifications de zonage mineures serait d’un maximum de cinq étages ou de 25 pour cent de la hauteur de bâtiment permise dans la zone, la valeur la moins élevée étant retenue, arrondie au demi-mètre le plus proche.
Tableau 1 : Exemples de seuils de hauteur pour les demandes de modification de zonage mineure
| # | Hauteur permise (en mètres) | Augmentation de la hauteur (en mètres) |
| 1 | 8,5 mètres | 2 mètres |
| 2 | 14,5 mètres | 4 mètres |
| 3 | 25 mètres | 6 mètres (2 étages) |
| 4 | 30 mètres (10 étages) | 7,5 mètres |
| 5 | 45 mètres | 11,25 mètres |
| 6 | 50 mètres | 12,5 mètres |
| 7 | 60 mètres (20 étages) | 15 mètres (5 étages) |
Outre le seuil de hauteur, le présent projet propose que les demandes de cession de résidences excédentaires sur des exploitations agricoles soient soumises à l’approbation du personnel.
En ce qui concerne les demandes déléguées au personnel, il est proposé de réduire les exigences en matière d’avis public et d’éliminer l’obligation de délibération au sein du Comité de la planification et du logement ou du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, sauf si le conseiller ou la conseillère du quartier en fait la demande.
Les demandes seront traitées d’une manière similaire à celle actuellement utilisée pour les demandes de modification de zonage mineure, mais avec les changements proposés suivants.
- La période de consultation pour ces demandes sera harmonisée avec la période de consultation prévue par le Règlement sur la réglementation du plan d’implantation, soit 14 jours au lieu de 28.
- Le conseiller de quartier sera informé de la décision du personnel et disposera d’un délai de sept jours pour examiner la proposition de modification de zonage mineure et fournir une réponse au personnel chargé de la planification. S’il y a des problèmes à résoudre, l’équipe de la planification rencontrera le conseiller pour les résoudre. Si ces problèmes ne peuvent être résolus, le conseiller de quartier peut soumettre le dossier pour la prochaine réunion du comité pour examen.
- À l’instar de la procédure de délégation de pouvoirs pour les demandes de réglementation relative aux parties de lot, lorsqu’aucune réunion du Conseil n’est prévue pendant 22 jours, le personnel se verra déléguer le pouvoir d’édicter le règlement et d’en faire rapport au comité compétent lors de sa prochaine réunion.
- Autres modifications mineures si nécessaire.
Règlements et politiques touchés :
- Plan officiel
- Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs
- Règlement relatif aux droits de demande d’aménagement
- Politique sur les avis publics et sur la consultation publique
Calendrier et coordonnées
Veuillez soumettre vos commentaires avant :
Le 8 octobre 2024
Comité de la planification et du logement :
Le 6 novembre 2024
Comité de l’agriculture et des affaires rurales :
Le 7 novembre 2024
Personne-ressource :
Jacob Saltiel
Agent, Rédaction et Interprétation des règlements municipaux
jacob.saltiel@ottawa.ca