Modifications du règlement de zonage

Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville. Une consultation préalable auprès du personnel de la Ville est exigée pour une modification du Règlement de zonage. Le processus de consultation préalable est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement et une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande est fournie. Si vous choisissez de ne pas consulter le personnel, la Ville ne peut garantir que votre demande sera complète et exacte, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

Une demande de modification d’un Règlement de zonage implique une consultation publique, y compris l’envoi d’un avis à tous les propriétaires fonciers dont le terrain est situé à moins de 120 mètres de du site concerné. Le Conseil municipal doit approuver toute modification du Règlement de zonage, qui peut faire l’objet d’une procédure d’appel.

La Loi sur l’aménagement du territoire stipule que le Conseil municipal doit prendre une décision pour toute demande de modification au Plan officiel moins de 90 jours après la réception de la demande. Si le Conseil municipal ne prend pas de décision dans ce délai, le demandeur peut se pourvoir en appel devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire au motif qu’une décision n’a pas été prise dans ce délai.

Pour en savoir plus sur les étapes associées au traitement et à l’examen des demandes d’aménagement, veuillez consulter l’information sur le processus de demande d’aménagement de la Ville.

Il existe normalement trois catégories de modification du règlement de zonage : une modification majeure, une modification mineure, et une qui résulte de la cession d’une résidence excédentaire d’une exploitation agricole. Une modification mineure ne s’applique que dans les cas suivants :

• Modifications des normes fonctionnelles du règlement uniquement. (Il ne s’agit pas d’ajouter une nouvelle utilisation au zonage, mais seulement d’apporter une modification à des normes telles que la hauteur, le rapport plancher-sol, la densité, les dimensions des cours, et ainsi de suite.)
• Extension d’une limite de zonage pour tenir compte de terrains ajoutés à une propriété existante.
• Création d’un appartement accessoire ou d’un foyer de groupe ou pour personnes ayant des besoins spéciaux. 
• Levée d’une restriction provisoire pour une utilisation seulement.
• Modification temporaire du zonage.
• Toute modification de zonage requise comme condition d'une cession.
• Changement d’une utilisation qui est entièrement située à l’intérieur de l’enveloppe actuelle du bâtiment, pour laquelle aucun permis de construire n’a été délivré au cours des deux années précédentes afin d’accroître la taille du bâtiment et qui ne se trouve pas dans une zone résidentielle, telle que définie par le Règlement de zonage 2008-250, en vue d’introduire une nouvelle utilisation non résidentielle. Il n’est pas nécessaire de faire une demande pour apporter une modification supplémentaire aux normes de rendement. Le changement d’utilisation ne peut pas donner lieu à l’établissement de l’une des utilisations suivantes :

1. Salle de jeux ou parc d’attractions;
2. Atelier de carrosserie;
3. Concessionnaire automobile;
4. Agence de location d’automobiles;
5. Station-service;
6. Établissement de vente, de location et d’entretien de matériel et de poids lourds;
7. Service au volant;
8. Bar;
9. Chenil;
10. Boîte de nuit;
11. Établissement de prêt sur salaire.

Les droits suivants (en vigueur le 1er janvier 2024) s’appliquent à une demande de modifications du règlement de zonage

Modification de zonage majeure 30 846,78 $

Modification de zonage mineure 16 344,78 $

• Plus Droits initiaux pour les offices de protection de la nature : Quartiers 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 125,00 $ ou
  • Ailleurs dans la Ville 410,00 $

Cession d’une maison de ferme excédentaire(aucune exigence liée au paiement des droits initiaux pour les offices de protection de la nature) 6 882,76 $

L'office de protection de la nature facturera tous les frais supplémentaires et l'examen des rapports techniques, le cas échéant.

Nouvelle présentation d’une même demande

Une demande de modification du Règlement de zonage retirée pour donner suite à une diffusion ou à des commentaires de la Ville peut être déposée à nouveau dans les 60 jours, au tarif réduit de 5 779,00 $ à compter du 1^er janvier 2024.

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs aux droits de demande d’aménagement de la Ville, y compris les enseignes sur le site, les rediffusions, les frais juridiques engagés par la Ville pour comparaître devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de la Ville, ainsi que les remboursements.

Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande.

• Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.

Formulaire de demande de modification du Règlement de zonage

Lors de la présentation d’une demande, personnel confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.

Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements 

Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.

Si vous désirez communiquer avec un membre du personnel de la planification de la Ville, veuillez contacter l’urbaniste III responsable du projet d’aménagement en composant le 3-1-1 et en indiquant l’adresse de la propriété dont vous souhaitez discuter.