Les améliorations locales

Les améliorations locales consistent en demandes de nouvelles infrastructures ou de remplacements d’infrastructures visant à rehausser ou à améliorer certaines conditions au sein des secteurs résidentiels, commerciaux et industriels de la municipalité. Ce processus ne s’applique pas aux infrastructures des nouveaux aménagements. Une amélioration locale peut être demandée par des propriétaires au moyen d’un processus par pétition. Lorsqu’une amélioration locale est approuvée, les coûts sont partagés entre tous les propriétaires qui bénéficient de ce projet et la Ville. Les travaux d’amélioration locale peuvent comprendre des murs antibruit, des conduites d’eau principales, des routes, des trottoirs, des égouts sanitaires, des égouts pluviaux et des remblaiements de fossés (le cas échéant).

La Ville administre des améliorations locales au moyen des pouvoirs suivants :

• Délégation de pouvoirs à différents agents de la Ville (Règlement no 2019-280)
• Plan directeur de l’infrastructure
• Plan officiel
• Règlement de l’Ontario 584/06
• Règlement de l’Ontario 586/06
• Voies d’accès privées (Règlement no 2003-447)
• Déclaration de principes provinciale, infrastructure et installations de services publics
• Raccordements aux égouts (Règlement no 2003-513)
• Utilisation des égouts (Règlement no 2003-514)
• Règlement sur les modifications d’emplacements no 2018-164
• Loi de 2001 sur les municipalités
• Plan directeur des transports
• L’utilisation et l’entretien des routes (Règlement no 2003-498)

Les projets d’aménagement local doivent être effectués conformément aux législations et aux directives municipales, provinciales et fédérales. Même si les améliorations locales sont lancées par la communauté et ses résidents, elles doivent toutes être approuvées par la Ville.

• Pour toute amélioration locale, la Ville définira les limites logiques du projet fondées sur les exigences de conception du système et le rapport coûts/bénéfices en général (par ex., une rue au complet, la réalisation d’un secteur, la réalisation d’un bassin de drainage, etc.).
• Pour régler des problèmes de faisabilité technique, les limites de projet pour toute amélioration locale, peu importe comment le projet a été lancé, peuvent aller au-delà de l’itinéraire immédiatement bénéfique pour les propriétaires touchés.
• Certains sites candidats peuvent ne pas convenir à une amélioration locale en raison d’une variété de facteurs techniques, économiques et administratifs, notamment la topographie du site et les limites physiques.
• La Ville se réserve le droit de refuser une amélioration locale après la réalisation d’une étude d’ingénierie, peu importe la recommandation.

La Ville examinera une amélioration locale pour un secteur si :

• Elle est techniquement, économiquement et administrativement faisable en fonction d’une analyse à l’échelle du bassin versant et sans incidences négatives sur des propriétés publiques ou privées
  • Cette apprche misera sur des économies d’échelle, réduira au minimum les inconvénients et fournira des niveaux constants de service aux propriétés adjacentes (secteurs urbains, villages ou grands lots d’aménagement)
• Le secteur est à l’intérieur de la zone de services publics pour étendre l’infrastructure d’eau ou d’égout.
• Pour la faisabilité technique, un développement de groupe d’au moins trois propriétés distinctes (c.-à-d. aucune mesure exceptionnelle) sera pris en considération pour le processus de pétition.
• Un sondage d’intérêt et une pétition d’amélioration locale remportent au moins 67 % de soutien à l’égard du projet.

Contactez la Ville et demandez une trousse d’information à LI-AL@ottawa.ca.

1. Un propriétaire soumet une demande écrite à la Ville pour un projet d’amélioration locale (LI-AL@ottawa.ca)
2. La Ville fournira au demandeur des fiches de renseignements
3. La Ville réalisera un examen préliminaire de la demande afin de déterminer si elle se qualifie à titre de projet d’amélioration locale. Si une demande d’amélioration locale se qualifie et est admissible, le personnel fournira un formulaire de sondage d’intérêt non contraignant pour distribution par le pétitionnaire principal aux propriétaires concernés de manière à connaître le niveau d’intérêt et à définir les limites du projet, tel que déterminé par la Ville.
4. Si plus des deux tiers des propriétaires concernés signent le formulaire de sondage d’intérêt, la Ville entreprendra un examen de conception préliminaire des travaux demandés afin de déterminer si le travail est faisable.
5. Une fois que l’examen de conception est achevé et que la Ville a déterminé que l’amélioration locale est faisable, celle-ci envoie une trousse de renseignements aux propriétaires concernés, qui comprend les montants de partage des coûts.
6. La Ville produira un formulaire de pétition d’amélioration locale et le remettra au propriétaire identifié à titre de pétitionnaire principal pour la communauté bénéficiaire. Un appui minimal de deux tiers de propriétaires concernés doit être obtenu pour que le projet d’amélioration locale démarre.
7. Les travaux commencent.
8. À un moment prédéterminé de la réalisation, les coûts du projet sont communiqués aux propriétaires. Les propriétaires concernés recevront un Avis d’évaluation extraordinaire décrivant les options de paiement et les modalités.
9. Toutes les objections des propriétaires concernant les coûts seront envoyées au Comité de révision.

• Tous les propriétaires concernés partageront les coûts supportés par la Ville, y compris les coûts de conception technique et de construction.
• Le Comité de révision entend les objections avant que la Ville impose une taxe d’améliorations locales (ou une évaluation extraordinaire) à un propriétaire.
• La Ville assume initialement les coûts des travaux d’amélioration locale, puis recouvre le financement requis auprès des propriétaires concernés selon l’option de paiement choisie, laquelle peut s’étendre sur plusieurs années.
• Les coûts finaux sont basés sur la plus basse estimation de coûts et le coût total; réel, à moins que des circonstances atténuantes ne s’appliquent.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’amélioration locale et savoir comment commencer, veuillez contacter la Ville à LI-AL@ottawa.ca, ou composer le 3-1-1.

Place Taunton – Égout sanitaire à titre d’amélioration

Quelles sont les améliorations locales particulières que l’on peut demander?

La majorité des demandes d’améliorations locales que reçoit le personnel de la Ville d’Ottawa concerne les ouvrages suivants :

• Égouts sanitaires
• Égouts pluviaux et remblaiement de fossés
• Conduites d’eau principales
• Murs antibruit
• Routes

Si un sondage au sujet d’une amélioration locale n’obtient pas un résultat favorable, les résidents peuvent-ils présenter une nouvelle demande?

Un sondage d’intérêt peut être effectué plusieurs fois, pourvu que les propriétés aient suffisamment changé de mains pour arriver potentiellement à un résultat différent. 

Combien de temps dure habituellement le processus d’amélioration locale?

Un processus d’amélioration locale réussi dure habituellement de trois à quatre ans à compter de la demande initiale jusqu’au lancement de la construction, pourvu que toutes les exigences soient satisfaites. Ce délai est normal compte tenu de l’obligation de consulter les propriétaires touchés et les membres du Conseil, du processus budgétaire municipal et du temps que prennent la conception et la construction de l’infrastructure.

Comment perçoit-on auprès des résidents les coûts d’une amélioration locale?

Les coûts des améliorations locales sont perçus à même les taxes municipales sur une période déterminée. Le propriétaire peut également décider de verser en une fois le montant au complet. Les coûts de possession sont inclus dans les coûts pour le propriétaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter la Ville :
Par courriel : LI-AL@ottawa.ca
Par téléphone : 3-1-1