La Ville d’Ottawa peut annuler, réduire ou rembourser la totalité ou une partie de l’impôt foncier pour les propriétaires qui répondent aux critères d’admissibilité en application des articles 357(1)(d.1) de la Loi de 2001 sur les municipalités(lien externe).
Avant de commencer
- La date limite pour ce type de demande est le dernier jour de février de l'année civile suivante l'année visée par la demande.
- Une demande peut être présentée par l’une des personnes suivantes :
- Propriétaire;
- Locataire, occupante ou occupant, ou autre personne en possession du bien-fonds;
- Conjointe ou conjoint de l’une des personnes susmentionnées.
- Les représentantes ou représentants ou les mandataires qui présentent une demande au nom de l'une des personnes susmentionnées doivent remettre une lettre d'autorisation signée par cette personne afin que leur demande soit validée.
La Ville pourrait communiquer avec vous si elle juge que d’autres documents ou éclaircissements sont nécessaires dans le cadre de votre demande. La demande ne peut être traitée avant réception des documents à l’appui. Les documents requis dépendent du motif de votre demande.
Admissibilité
Une demande d’allégement fiscal peut être présentée pour le motif suivant, décrit dans l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités :
- (d.1) l’auteur de la demande est dans l’impossibilité de payer les impôts pour cause de maladie ou de pauvreté extrême
Toutes les demandes sont étudiées par les Services des recettes qui détermineront d’abord si la personne est dans l’impossibilité de payer les impôts. Une deuxième étape visera à déterminer si cette impossibilité de payer les impôts est liée à une maladie ou à une pauvreté extrême.
La disposition prévoyant une diminution des impôts pour cause de maladie ou d’extrême pauvreté n’est pas un programme d’aide; il s’agit d’une disposition technique visant à traiter les cas les plus extrêmes, lorsque toutes les options de paiement ont été envisagées et épuisées (par exemple, autres programmes d’aide financière, prêt personnel ou participatif, réduction des dépenses). Par conséquent, le seuil d’admissibilité fixé par la loi et par la Commission de révision de l’évaluation foncière est exceptionnellement élevé. Les demandes faites en vertu de cet article de la Loi de 2001 sur les municipalités ne concernent pas les arriérés d’impôts pour les années précédant l’année visée par la demande.
Ce dont vous avez besoin
Vous devez avoir sous la main les renseignements suivants pour remplir le formulaire en ligne. Vous pouvez aussi les joindre à votre demande:
- Numéro de rôle;
- Renseignements sur le revenu et les dépenses pour l'année d'imposition précédente;
- Documents justificatifs suivants, requis pour tous les propriétaires, la conjointe ou le conjoint du ou des demandeurs et les occupants adultes du bien‑fonds:
- Des copies de tous les avis de cotisation d'impôt sur le revenu produits par l'Agence du revenu du Canada pour l'année civile précédente, ainsi que des copies des pages 1 et 2 de vos déclarations de revenus;
- Des copies de tous les feuillets T4 pour tous les revenus d'emploi, la pension de la Sécurité de la viellesse, les presentations du Régime de pensions du Canada, les prestations d'invalidité ou toute autre prestation ou tout autre revenue que vous avez reçu pour l'année visée par la demande;
- Des copies de toutes les dépenses mensuelles, des relevés bancaires, res relevés de cartes de crédit et des relevés hypothécaires pour l'année visée par la demande;
- Toute autre preuve que vous jugez utile pour appuyer votre demande.
Présenter une demande
En ligne
Une copie PDF ou papier du formulaire de demande peut être demandée par :
Par courriel
taxadjustments@ottawa.caLe lien ouvre l`application de messagerie.
Par la poste
Ville d’Ottawa, Services des recettes, Unité de l’évaluation
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa (Ontario) K2G 6J8
Coordonnées
Pour en savoir plus, communiquez avec nous :
Par courriel
taxadjustments@ottawa.caLe lien ouvre l`application de messagerie.
Par téléphone
613‑580‑2740 (ATS : 613‑580‑2401) du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30 (de 8 h à 16 h de juin à août). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.