Annulation, réduction ou remboursement d’impôt foncier

• La date limite pour ce type de demande est le dernier jour de février de l’année civile suivant l’année visée par la demande
• Une demande peut être présentée par l’une des personnes suivantes :
  • Propriétaire
  • Locataire, occupant ou autre personne en possession du bien-fonds
  • Conjointe ou conjoint de l’une des personnes susmentionnées
• Les représentantes ou représentants ou mandataires qui présentent une demande au nom de l’une des personnes susmentionnées doivent remettre une lettre d’autorisation signée par cette personne afin que leur demande soit validée

La Ville pourrait communiquer avec vous si elle juge que d’autres documents ou éclaircissements sont nécessaires dans le cadre de votre demande. La demande ne peut être traitée avant réception des documents à l’appui. Les documents requis dépendent du motif de votre demande.

Une demande peut être présentée pour les motifs suivants, décrits dans l’article 357 de la Loi de 2001 sur les municipalités :

• La catégorie d’imposition a changé en raison d’un changement de situation défini par la loi.
• Le bien-fonds est devenu un bien-fonds vacant ou un bien-fonds excédentaire.
• Le bien-fonds s’est vu exonérer d’impôts.
• Un bâtiment qui se trouve sur le bien-fonds :
  • a été démoli ou détruit, notamment par un incendie, ou
  • a été endommagé par un incendie, une démolition ou autrement, ce qui l’a rendu inutilisable en grande partie aux fins auxquelles il servait immédiatement avant que surviennent ces dommages.
• Une unité mobile qui se trouvait sur le bien-fonds a été retirée.
• Les taxes ont été surfacturées en raison d’une erreur aberrante ou manifeste de nature administrative ou factuelle.
• Des réparations ou des rénovations effectuées sur le bien-fonds ont empêché son utilisation aux fins habituelles pendant au moins trois mois au cours de l’année.

Une demande peut être présentée pour les motifs suivants, décrits dans l’article 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités :

• Au cours de chacune ou de l’une ou l’autre des deux années qui précèdent celle de la demande, les taxes ont été surfacturées en raison d’une erreur aberrante ou manifeste de nature administrative ou factuelle dans l’établissement du rôle d’évaluation.
• Au cours de l’année ou des années à l’égard desquelles une évaluation est effectuée en application de l’article 33 ou 34 (« Changement découlant de l’omission d’un bien-fonds du rôle d’imposition » ou « Évaluations supplémentaires à ajouter au rôle d’imposition ») de la Loi sur l’évaluation foncière, les taxes ont été surfacturées en raison d’une erreur aberrante ou manifeste de nature administrative ou factuelle dans l’établissement du rôle d’évaluation.

Vous devez avoir en main les renseignements suivants pour remplir le formulaire en ligne ou les documents suivants pour joindre à votre demande :

• Numéro de rôle
• Lettre d’autorisation signée par la personne autorisée à soumettre une demande (si vous êtes sa mandataire, son mandataire, sa représentante ou son représentant)
• Copie des documents à l’appui de votre demande, par exemple, pour un bâtiment démoli, un permis de démolir ou une autre preuve pertinente, comme des photos montrant que le bâtiment a été démoli

En ligne

Formulaire de demande d’annulation, de diminution ou de remboursement d’impôts fonciers

Par courriel

taxadjustments@ottawa.ca

Par la poste

Ville d’Ottawa, Services des recettes, Unité de l’évaluation
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa (Ontario) K2G 6J8

Si vous présentez votre demande par écrit sans utiliser de formulaire, vous devez inclure les renseignements suivants :

• Vos nom, numéro de téléphone et adresse municipale et le numéro de rôle de la propriété
• Le motif de votre demande (voir « Admissibilité »)
• La date à laquelle a commencé le motif de votre demande
• Des copies des documents à l’appui de votre demande (voir « Éléments nécessaires »)
• Une lettre d’autorisation signée par la personne autorisée à soumettre une demande (si vous êtes sa mandataire, son mandataire, sa représentante ou son représentant)

Pour en savoir plus, communiquez avec nous :

Par courriel

taxadjustments@ottawa.ca

Par téléphone

613‑580‑2740 (ATS : 613‑580‑2401) du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30 (de 8 h à 16 h de juin à août). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.