Remboursement offert aux organismes de bienfaisance enregistrés

• Les organismes de bienfaisance doivent présenter une demande chaque année.
• Pour ce qui est des demandes faites par les organismes de bienfaisance entre le 1er janvier de l’année d’imposition et la dernière journée de février l’année suivante, les municipalités doivent donner aux organismes de bienfaisance la moitié de la remise dans les 60 jours suivant la réception de la demande et la confirmation des données sur les propriétés.
• Le solde doit être payé dans les 120 jours suivant la réception de la demande, et le redressement (s’il y a lieu), doit être effectué après l’émission des relevés d’imposition pour l’année.

Pour être admissible à cet allègement, l’organisme de bienfaisance doit :

• Avoir un numéro d’enregistrement valide délivré par l’Agence du revenu du Canada;
• Occuper une propriété commerciale ou industrielle.

Vous devez fournir les renseignements suivants lors de la présentation d’une demande :

• Numéro du rôle de votre propriété
• Date d’occupation et expiration du bail
• Superficie de l’immeuble
• Loyer mensuel, y compris la partie de l’impôt foncier
• Cordonnées du propriétaire
• Relevé des impôts acquittés par l’organisme de bienfaisance si le locataire a contracté un bail à loyer fixe
• Copie de l’entente de bail principal ou de sous‑location
• Copie de la facture finale de taxes foncières la plus récente pour la propriété qui est occupée et pour laquelle un allègement est demandé
• Copie de la confirmation du numéro d’enregistrement de l’Agence du revenu du Canada. Vous pouvez imprimer le numéro de votre organisme à partir de la page sur les organismes de bienfaisance canadiens.
• Copie de l'accord de gestion si la société de gestion représente le propriétaire
• Tous les formulaires de candidature doivent être signés avec une signature électronique certifiée ou une signature manuscrite physique pour être acceptés.

1. Remplissez le formulaire de demande pour 2023.

   Veuillez prendre note que les demandes de nouveaux organismes de bienfaisance ou d’organismes de bienfaisance qui ne sont pas actuellement inscrits au dépôt direct (transfert électronique de fonds [TEF]) ou encore pour la mise à jour des renseignements relatifs au TEF, doivent également remplir la demande de paiement du fournisseur par dépôt direct (TEF) des Comptes fournisseurs.
    

2. Veuillez imprimer et envoyer le formulaire de demande dûment rempli, par poste ou par courriel avec les exemplaires des documents requis et le formulaire de TEF (s’il y a lieu) au plus tard le 29 février 2024 à 16 h 30. Si cette date tombe un samedi ou un dimanche, nous accepterons les demandes jusqu’à 16 h 30 le jour ouvrable suivant.

   a) Par courriel
   charitablerebates@ottawa.ca

   b) Par poste

Ville d’Ottawa Service des recettes
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa, ON
K2G 6J8
À l’attention du responsable du remboursement aux organismes de bienfaisance

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous :

Par téléphone

Services des recettes au 613‑580‑2444 (ATS : 613‑580‑2401) du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30 (de 8 h à 16 h de juin à août). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

Par courriel

organismesbienfaisances@ottawa.ca