Comprendre l'impôt sur les logements vacants

Le 23 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé le Rapport relatif à l’impôt sur les logements vacants. Le 11 mai 2022, il a approuvé le Règlement no 2022-135 (Impôt sur les logements vacants). 

L’impôt sur les logements vacants vise à encourager les propriétaires à entretenir, occuper ou louer leur habitation afin d’augmenter l’offre de logements. Il s’agit de l’un des outils adoptés par la Ville pour contrer la crise du logement abordable à Ottawa; les recettes fiscales apportées par cet impôt serviront à financer les projets de logement abordable. 

Les déclarations sont requises annuellement. 

Pour en savoir plus sur l’impact de l’impôt et les initiatives de logement qu’il soutient, consultez le rapport annuel, publié chaque automne.

Tous les propriétaires de logements doivent déposer leur déclaration sur le statut de leur propriété durant l’année précédente. S’ils ne le font pas, la Ville juge que leur propriété est inoccupée et qu’elle est passible de cet impôt.

Cet impôt ne s’applique pas, même si la déclaration est toujours obligatoire :

• aux résidences principales;
• aux propriétés occupées par des locataires;
• aux propriétés occupées par des membres de la famille, des amis ou d’autres résidents qui s’en servent comme résidence principale;
• aux propriétés qui donnent lieu à l’une des exemptions offertes.

Les logements vacants : définition

On considère qu’un logement est inoccupé s’il n’est pas habité pendant une durée globale de plus de 184 jours durant l’année civile précédente.

On considère qu’un logement est vacant s’il ne sert pas de résidence principale et qu’il reste inoccupé pendant plus de 184 jours dans l’année civile précédente. L’impôt ne s’applique qu’aux propriétés de la catégorie d’imposition des biens-fonds résidentiels (qui exclut les propriétés commerciales et industrielles ainsi que les immeubles à logements multiples).

Les propriétés recevables

Les propriétés recevables sont déterminées d’après le code de propriété attribué par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). Le code de propriété se trouve au verso de ce relevé d’imposition final le plus récent.

Il n’est pas nécessaire de soumettre la déclaration pour tous les codes de propriété. Le règlement municipal dresse la liste des propriétés recevables.

Tous les propriétaires de biens‑fonds résidentiels doivent soumettre, à partir de janvier 2023, leur déclaration annuelle de propriété, même s’ils se servent de leur propriété comme résidence principale. Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens‑fonds, vous devez soumettre votre déclaration pour chaque bien‑fonds. La Ville adressera chaque année, aux propriétaires des biens‑fonds recevables, des rappels sur la déclaration à déposer.

Le montant de l’impôt

Si votre propriété est déclarée ou réputée inoccupée pendant plus de 184 jours dans l’année civile précédente et qu’elle ne répond pas aux conditions de l’une des exceptions exposées ci-après, elle sera passible de l’ILV. 

L’impôt repose sur la valeur imposable de la propriété et est porté au relevé d’imposition foncière final, qui est payable chaque année le troisième jeudi du mois de juin. Le taux d’imposition est de 1 % pour la première année d’inoccupation. Il augmente ensuite de 1 % pour chaque année consécutive supplémentaire, jusqu’à un maximum de 5 %. Le taux est rajusté à 1 % après la première année d’occupation. 

Définitions

Les types d'occupation suivants peuvent être sélectionnés lorsque vous remplissez votre déclaration. Si l'un des types d'occupation ci-dessous s'applique à votre propriété, l'impôt sur les logements vacants ne s'applique pas.

L’impôt sur les logements vacants s’applique-t-il à moi? 

La plupart des propriétés ne seront pas passibles de l’impôt sur les logements vacants. Il s’agit entre autres : 

• des propriétés servant de résidence principale du propriétaire, d’un membre de la famille ou d’un ami, ou encore d’un autre occupant autorisé pendant au moins 6 mois dans l’année; 

• des propriétés occupées par des locataires pendant au moins 6 mois, par tranches de 30 jours ou plus; 

• des propriétés qui répondent aux critères prévus pour l’une des exemptions. 

Ce questionnaire est reproduit à titre d’information seulement. Il ne permet pas de décider si votre propriété sera ou non passible de l’impôt sur les logements vacants. En cas de contradiction avec l’information reproduite dans ces pages, les dispositions du Règlement sur l’impôt sur les logements vacants sont prépondérantes. 

Si votre propriété a été inoccupée pendant au moins 184 jours dans l’année précédente, vous pourriez vous prévaloir de l’une des exemptions suivantes.

L’ILV a des incidences sur les transactions immobilières et sur l’information que doivent connaître les vendeurs et les acheteurs.

La Ville attire votre attention sur l’information suivante à propos de l’achat et de la vente des propriétés :

• Si une transaction intervient entre le 1^er janvier et la date de clôture de la période de déclaration de l’ILV, soit le 30 avril, le vendeur doit déposer la déclaration sur l’occupation de la propriété conformément au Règlement sur l’impôt sur les logements vacants. Puisque cette déclaration porte sur l’année de référence précédente pour l’occupation, seul le vendeur peut savoir si la propriété a été occupée dans l’année précédente.
• Si la transaction est conclue entre le 1^er mai et le 31 décembre, l’acheteur doit déposer sa déclaration de l’ILV dans l’année suivante. Il peut se prévaloir de l’exemption pour les propriétés vendues dans l’année de référence.
• Comme dans le cas des impôts fonciers, l’impôt sur les logements vacants donne lieu à un privilège hypothécaire sur la propriété, et l’impôt impayé est à la charge de l’acheteur.

Information destinée aux acheteurs

La Ville attire votre attention sur l’information suivante à propos de l’achat des propriétés :

• Si la transaction est conclue entre le 1^er janvier et la date de clôture de la période de déclaration de l’ILV, soit le 30 avril, le vendeur dépose la déclaration.
• Il appartient aux vendeurs et aux acheteurs de prendre les dispositions voulues pour s’assurer que la déclaration de l’ILV est déposée. Les conseillers et les représentants juridiques des acheteurs peuvent, s’ils le souhaitent, envisager de demander : 
  • un exemplaire de la déclaration de l’ILV déposée avant de conclure la transaction;
  • une déclaration solennelle établie à la date de conclusion de la transaction et confirmant que la déclaration de l’ILV déposée sur l’occupation est véridique et exacte;
  • une déclaration expresse et une garantie confirmant que la propriété n’a pas été vacante (au sens défini dans le Règlement sur l’impôt sur les logements vacants) pendant plus de 184 jours durant l’année en cours ou l’année précédente;
  • une retenue en vertu de laquelle la Ville n’a pas encore déterminé que la propriété est passible de l’impôt sur les logements vacants;
  • une provision pour rajustements à apporter par le praticien de l’immobilier de l’acheteur et une déclaration selon laquelle l’impôt sur les logements vacants est exclusivement à la charge du vendeur.
• Les acheteurs doivent exercer un contrôle préalable pour s’assurer qu’ils sont au courant des impôts fonciers exigibles.

À défaut de déposer la déclaration sur l’occupation de la propriété avant la date d’échéance, le propriétaire s’expose à une pénalité de 250 $, qui vient s’ajouter à son rôle d’imposition. Les déclarations tardives sont acceptées jusqu’au 30 avril. 

Les fausses déclarations sur le statut de la propriété ou le défaut de déposer l’information sur demande peuvent donner lieu à des amendes pouvant atteindre 10 000 $, en plus de l’impôt à acquitter. 

Si aucune déclaration n’est déposée au plus tard à la date d’échéance des déclarations tardives, on juge que la propriété est inoccupée, et l’impôt sur les logements vacants s’applique au rôle d’imposition. 

L’impôt sur les logements vacants (ILV) vient s’ajouter à la facture finale de taxe exigible en juin. L’ILV donne lieu aux mêmes pénalités que les impôts fonciers en cas de non-paiement, à savoir : 

• intérêts de 1,25 % ajoutés le 1er de chaque mois; 

• pénalités pour retard dans le paiement de la taxe de vente. 

• privilège hypothécaire sur la propriété. 

Processus de vérification

Toutes les déclarations de statut de propriété peuvent faire l’objet d’une vérification, conformément aux standards pour des programmes fiscaux provinciaux et fédéraux.

Une fois sélectionné, la Ville demandera au propriétaire de fournir des renseignements et des preuves afin de justifier la déclaration d’occupation ou de l’exemption quelconque. 

Étapes de la vérification

1. Téléchargez vos preuves dans votre compte Mon ServiceOttawa.  Si vous n'êtes pas en mesure de les télécharger par l'entremise de Mon ServiceOttawa, vous pouvez les soumettre :
   • En utilisant ce lien sécurisé : Taxe sur les logements vacants - Formulaire de documentation supplémentaire
   • Par courrier recommandé à l'adresse suivante : Service des recettes, Taxe sur les logements vacants 100, promenade Constellation 4e étage Est, Ottawa ON K1G 6J8
   • En personne, en prenant rendez-vous avec le Service des recettes situé au : Mary Pitt Center 100 Constellation Drive Ottawa ON K2G 6J8  
2. Le personnel examinera vos documents et vous contactera si des preuves, des informations ou des clarifications supplémentaires sont nécessaires. Au cours de l'audit, il vous sera indiqué si la documentation soumise est suffisante et appropriée afin de supporter la déclaration. Si les éléments soumis sont jugés insuffisants ou inappropriés, vous serez invité à fournir des preuves supplémentaires. À la fin du processus d'audit, une lettre vous sera envoyée pour vous informer de la décision.
3. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'audit, vous aurez la possibilité de la contester en déposant une plainte pendant les 90 jours suivant la date de la décision.

Détails de l'audit

Toutes les déclarations peuvent faire l'objet d'une vérification jusqu'à deux ans après la date de déclaration.

Les propriétés sont sélectionnées afin de déterminer la validité de la déclaration faite.

Les vérifications sont sélectionnées à l'aide de méthodes d'échantillonnage conformes aux meilleures pratiques des programmes fiscaux provinciaux et fédéraux.

L'article 4 du règlement 2022-135 sur la taxe sur les logements vacants exige que tous les propriétaires fournissent, sur demande, des preuves à l'appui de leur déclaration.

Qu’est-ce que l’impôt sur les logements vacants? 

L’impôt sur les logements vacants est un impôt appliqué sur les logements résidentiels inoccupés, prévu par le Règlement de l'impôt sur les logements vacants (n° 2022-135). 

À quoi servira l’impôt sur les logements vacants? 

L’impôt sur les logements vacants encouragera les propriétaires à entretenir, à occuper et à louer leurs propriétés, faisant ainsi augmenter l’offre de logements. C’est l’un des outils de la Ville pour contrer la crise du logement abordable à Ottawa; les recettes fiscales obtenues serviront à financer des projets de logement abordable.  

Qu’entend-on par logement vacant?

Un logement est considéré comme vacant s’il a été inoccupé pendant au moins 184 jours dans la dernière année civile. 

Quelles propriétés sont visées par l’ILV?

Toutes les propriétés classées dans la catégorie résidentielle (catégorie RT), comptant six logements ou moins et dont le code de propriété figure dans le règlement municipal (annexe « A ») sont visées par l’ILV. 

L’ILV s'applique-t-il aux terrains vacants ou aux lotissements qui ont été subdivisés mais non développés?

Non, l'impôt sur les logements vacants ne s'applique qu'aux terrains comportant des unités résidentielles et aux propriétés qui ont été évaluées par la SÉFM selon l'un des codes de propriétés admissibles définis à l'annexe « A » du Règlement de l'impôt sur les logements vacants.

Les terrains vacants en cours de développement sont évalués par la SÉFM une fois qu'un permis d'occupation a été délivré. Des factures supplémentaires de taxes foncières sont émises une fois que la ville est informée de l'évaluation actualisée de la SÉFM. Les propriétés seront admissibles a l’ILV dans l'année qui suit l'émission des factures de taxes supplémentaires.

Comment l’ILV est-il calculé et facturé?

L’ILV est calculé en pourcentage de la valeur imposable de la propriété.  

Le Conseil a approuvé un taux d’imposition d’un pour cent de la valeur imposable déterminée par la SÉFM. À titre d’exemple, l’ILV serait de 4 150 $ pour un logement dont la valeur imposable s’élève à 415 000 $. Pour obtenir plus d’information sur l’évaluation foncière, vous pouvez consulter la page d’information sur l’évaluation foncière. 

Le taux d’ILV de la Ville d’Ottawa, qui est d’un pour cent, est semblable à ceux de Toronto et de Hamilton, qui appliquent des programmes similaires d’impôt sur les logements vacants. Ce taux est jugé suffisamment dissuasif pour encourager un changement de comportement, mais pas élevé au point d’entraîner un non-respect. 

L’impôt sur les logements vacants sera ajouté à la dernière facture d’impôt foncier, exigible en juin, des propriétés dont l’inoccupation aura été constatée.  

À quoi serviront les recettes générées par l’ILV?

Toutes les recettes nettes de l’ILV seront réinvesties dans des projets de logement abordable à Ottawa. Des investissements d’immobilisation sont nécessaires pour permettre la construction de tout au plus 500 nouveaux logements abordables et en milieu de soutien par année, conformément au Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance de la Ville. 

Quand devrai-je soumettre la déclaration?

Les déclarations peuvent être soumises dès janvier et doivent l’être au plus tard à la date d’échéance du relevé d’imposition provisoire chaque année. 

Les déclarations tardives seront acceptées jusqu’au 30 avril et sont assujetties à des frais de retard de 250 $. 

Comment dois-je remplir ma déclaration?

Les propriétaires fonciers peuvent remplir leur déclaration en ligne sur la page ottawa.ca/ILV, en utilisant le numéro de rôle de leur propriété et leur code d’accès figurant sur leur avis d’ILV de novembre et de janvier. Le numéro de rôle et le code d’accès se trouvent dans la partie supérieure du relevé d’imposition foncière. Il est également possible de remplir une déclaration en ligne à l’aide de son compte Mon ServiceOttawa, sous l’onglet Service d’impôt foncier.  

La Ville offre, pour le dépôt des déclarations, des options aux personnes qui ont besoin en matière d’accessibilité ou qui n’ont pas accès à Internet. À compter de janvier 2023, les résidents pourront composer le 613-580-2444 pour remplir leur déclaration par téléphone, ou prendre rendez-vous en personne. 

Dois-je soumettre plusieurs déclarations si j’ai plus d’une propriété résidentielle?

Oui. Il faut soumettre une déclaration pour chaque numéro de rôle de propriété résidentielle. 

Ma propriété appartient à plusieurs personnes. Est-ce que chacune d’elles doit soumettre une déclaration?

Non. Une seule déclaration par propriété est nécessaire. 

Qu’arrive-t-il si je fais une erreur ou si j’oublie quelque chose dans ma déclaration?

Si vous avez fait une erreur ou oublié de déclarer quelque chose, vous pouvez présenter une nouvelle déclaration jusqu’au 30 avril. Après cette date, vous devrez soumettre un avis de plainte pour demander la révision de votre déclaration. 

Qu’arrive-t-il si je ne soumets pas ma déclaration avant la date limite?

Les déclarations sont obligatoires. Les logements des propriétaires qui omettront de produire une déclaration seront jugés vacants et la taxe sera ajoutée à leur facture finale d’impôt foncier. 

Je suis propriétaire d’un immeuble de deux, trois, quatre, cinq ou six logements. Dois-je soumettre une déclaration pour chaque logement?

Oui. Vous pouvez indiquer chacun des logements de votre propriété dans le même formulaire de déclaration. La Ville utilise le code de propriété de la SÉFM pour déterminer le nombre de logements occupant une propriété résidentielle. 

Pourquoi la Ville ne peut-elle pas utiliser les données relatives à l'électricité ou à la consommation d'eau pour déterminer quelles propriétés sont vacantes?

Les données sur l'utilisation de l'eau et de l'électricité sont protégées par les lois sur la protection de la vie privée et ne peuvent être utilisées pour déterminer l'inoccupation. De plus, les données sur l'utilisation de l'eau et de l'électricité n'indiquent pas avec précision le mode d'occupation de la propriété. Par exemple, si une propriété est une résidence principale et qu'elle enregistre une faible utilisation en raison de voyages, de contrats de travail, de rénovations importantes, d'affectations militaires ou de scolarisation.

Je passe l’hiver dans le sud ou je m’absente du pays pour de longues périodes en raison de mon travail. Dois-je payer cet impôt?

Si la propriété est votre résidence principale, l’impôt ne s’applique pas, mais vous devez quand même soumettre une déclaration. À défaut de déclaration par le propriétaire, son logement sera considéré comme vacant.  

On entend par résidence principale un logement qu’occupe habituellement la personne, où elle élit domicile et où elle vaque à ses occupations quotidiennes. Il s’agit du logement où sont adressés ses factures, ses déclarations de revenus, les certificats d’immatriculation et les autres documents de même nature. Une personne ne peut avoir qu’une seule résidence principale. 

Ma propriété compte un « pavillon-jardin », dois-je la déclarer comme une propriété de deux logements?

Non. Il n’est pas nécessaire de faire de déclaration pour un pavillon-jardin ou un logement accessoire. La Ville utilise le code de propriété de la SÉFM pour déterminer le nombre de logements occupant une propriété résidentielle.  

Ma déclaration fera-t-elle l’objet d’une vérification?

Toutes les déclarations peuvent être vérifiées. Le cas échéant, un membre du personnel de la Ville d’Ottawa pourrait vous contacter pour vous demander des documents à l’appui. S’il s’avère que l’ILV s’applique à votre propriété, il vous sera facturé.  

Une fausse déclaration ou la communication de renseignements erronés peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 000 $. 

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec le résultat de la vérification?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de la vérification, vous avez 90 jours pour soumettre un avis de plainte. 

Comment puis-je déposer un avis de plainte?

Un avis de plainte permet au propriétaire de contester l’impôt sur les logements vacants. Après le 30 avril 2023, les résidents pourront remplir un avis de plainte jusqu’au 15 septembre 2023. Le personnel de la Ville examinera l’ILV correspondant au rôle de propriété. Si la propriété est déclarée résidence principale ou occupée, l’ILV et les éventuels intérêts facturés seront annulés. 

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision concernant mon avis de plainte?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue concernant votre avis de plainte, vous avez 90 jours pour soumettre une demande d’appel officielle. Toutefois, vous ne pouvez pas déposer de demande d’appel avant d’avoir reçu le résultat de votre avis de plainte.

Comment puis-je payer l’ILV?

Si votre propriété est jugée vacante, le montant de l’ILV sera ajouté à votre relevé d’imposition final, à payer en juin, avant la date limite de la facture finale de taxes. 

J’ai opté pour les prélèvements automatiques mensuels, qu’arrivera-t-il si je suis soumis à l’ILV?

Le montant de l’ILV sera ajouté au solde restant de votre compte, puis réparti sur les paiements à effectuer de juillet à octobre. Vos paiements de taxes foncières de l’année suivante seront calculés selon l’impôt municipal, à l’exclusion de l’ILV. 

Mon institution hypothécaire paie mon impôt foncier. Qu’arrivera-t-il si je suis soumis à l’ILV?

Vous devez prendre contact avec votre institution hypothécaire afin de déterminer si elle prévoit payer l’ILV en votre nom ou si vous devez effectuer un paiement distinct.  

L’ILV est-il une forme de facturation par défaut?

L’ILV est une taxe et non pas une forme de facturation par défaut.  

La réglementation fédérale sur la facturation par défaut s’applique aux institutions financières, pas aux municipalités. Les règlements issus de la Loi sur les banques et d’autres lois fédérales s’appliquent aux institutions financières, pas aux municipalités.  

La facturation par défaut s’applique aux « transactions de consommateurs » et non pas aux impôts prévus aux termes de la Loi sur les municipalités. Cette dernière établit les règlements et confère aux municipalités un pouvoir en matière de taxes. 

Enfin, la partie IX.1 de la Loi sur les municipalités (Impôt facultatif sur les logements vacants) donne la possibilité à une municipalité autorisée à le faire de fixer un impôt sur les logements vacants. Le Règl. De l’Ont. 458/22 désigne Ottawa comme étant une municipalité autorisée à exiger l’impôt sur les logements vacants. 

Quels sont les coûts connexes de ce programme d’ILV?

Dans le rapport de mars 2022 au CFDE, en supposant un taux de 0,5 pour cent de propriétés assujetties à la taxe d’un pour cent, l’ILV générerait des recettes de 33 millions de dollars au cours des cinq premières années. Le coût estimé du programme s’élève à 8,2 millions de dollars pour l’administration du personnel, la facturation, l’impression des documents, la communication, les vérifications et la résolution des litiges. Les recettes nettes seraient donc de 25 millions de dollars pour les cinq premières années. 

Quelles sont les autres municipalités faisant appel à un impôt sur les logements vacants pour gérer leurs taux d’inoccupation?

Le personnel a procédé à un exercice rigoureux de comparaison de cet impôt avec des municipalités d’un peu partout dans le monde.   

• La Empty Homes Tax est en vigueur à Vancouver depuis 2017. 
• Toronto a approuvé un impôt sur les logements vacants, qui sera appliqué à partir de 2023. 
• Hamilton a reçu une approbation provinciale pour mettre en œuvre un nouvel impôt sur les logements vacants, et en élabore actuellement le cadre d’application.   
• La Région de Peel a soumis au Conseil régional un rapport examinant la possibilité d’appliquer un impôt sur les logements vacants.  
• Le personnel a également examiné d’autres régimes d’impôt sur les logements vacants appliqués ailleurs dans le monde, afin de déterminer les pratiques exemplaires de mise en œuvre efficace d’un impôt sur les logements vacants, notamment ceux de Melbourne, d’Oakland, de Los Angeles, de Paris et d’Irlande.  

Pourquoi tous les propriétaires concernés doivent-ils faire une déclaration?

Le personnel a étudié plusieurs régimes d’impôt sur les logements vacants en vigueur dans divers pays afin de déterminer comment cet impôt a été mis en place. Ces régimes font appel à trois différentes méthodologies : 

• Déclaration obligatoire 
• Déclaration volontaire de logement vacant : les propriétaires déclareraient leur logement vacant sur une base volontaire et de bonne foi, et la Ville leur soumettrait un impôt. 
• Déclaration par suite d’une plainte : les logements vacants seraient identifiés par suite d’une plainte ou de soupçons de résidents. 

Dans tous les cas, les régimes faisant appel aux déclarations volontaires de logement vacant ou à celles faisant suite à une plainte se sont avérés inefficaces pour relever le nombre de logements vacants et réduire le taux d’inoccupation dans les villes concernées. À titre de comparaison, les villes utilisant le régime de déclaration obligatoire obtiennent beaucoup plus de succès. Ces trois options ont été évoquées dans le sondage sur l’impôt sur les logements envoyé aux résidents en 2021. Les réponses à ce sondage ont démontré que les résidents privilégiaient la déclaration obligatoire annuelle par rapport aux deux autres approches.  

Pour obtenir plus d’information à ce sujet, veuillez vous reporter aux résultats du rapport « Ce que nous avons entendu » sur l’ILV (en anglais seulement) présenté au Conseil le 9 juin 2021. 

Pourquoi les déclarations sont-elles obligatoires chaque année?

Les déclarations doivent être soumises chaque année afin de garantir l’application précise de l’ILV et qu’elle reflète les éventuels changements observés dans l’utilisation des propriétés. La Ville ne dispose d’aucune méthode fiable pour connaître les changements dans le taux d’occupation des logements. 

Quelles ont été les dates des principales étapes d’élaboration du Programme d’impôt sur les logements vacants?

Voici toutes les dates des principales étapes franchies depuis deux ans dans l’élaboration du Programme d’impôt sur les logements vacants :  

• Présentation par le Conseil d’une motion visant à étudier un impôt sur les logements vacants le 9 décembre 2020 
• Sondage d’opinion publique (annoncé avec le relevé d’imposition foncière) du 22 février au 31 mars 2021 
• Observations écrites du public du 22 février au 31 mars 2021 
• Premières discussions des parties prenantes du 15 mars au 15 avril 2021 
• Premier rapport portant sur le cadre soumis au Conseil le 9 juin 2021 
• Discussions continues des parties prenantes du 27 octobre 2021 au 26 janvier 2022 
• Rapport sur l’impôt sur les logements vacants validé par Conseil le 23 mars 2022 
• Adoption du Règlement le 11 mai 2022 
• Entrée en vigueur du Règlement le 1er janvier 2023 

Impôt sur les logements vacants -Rapport annuel sur l’année d’occupation 2022

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 8 et 10, et de la partie IX.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, et des articles 4 et 5 du Règlement sur l’impôt sur les logements vacants (no 2022-135) de la Ville d'Ottawa, et seront utilisés par la Ville aux fins de l'administration de l’impôt sur les logements vacants et de l'application du Règlement.

Les questions concernant la collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels peuvent être adressées au gestionnaire de programme - Soutien aux recettes, par courrier au 100, promenade Constellation, Ottawa (Ontario) K2G 6J8, par téléphone au 613-580-2444, ou par courriel à vut_ilv@ottawa.ca. 

Si vous avez des questions à propos de l'impôt sur les logements vacants, veuillez nous adresser un courriel à VUT_ILV@ottawa.ca ou communiquer avec les Services des recettes au 613‑580‑2444.