Processus
Les propriétaires qui souhaitent prendre connaissance des résultats de leur déclaration peuvent se prévaloir d’un processus d’appel qui se déroule en deux étapes.
La première étape consiste à déposer l’avis de plainte.
Si vous jugez qu’une erreur a été commise dans la détermination de l’état d’inoccupation ou que vous n’avez pas soumis votre déclaration, vous pouvez soumettre un avis de plainte.
La date limite pour soumettre un avis de plainte pour les propriétés auxquelles la VUT a été facturée sur la facture final foncier de juin est le 15 septembre. Si la VUT vous a été facturée à la suite d'un audit, la date limite pour soumettre une plainte est de 90 jours à compter de la date de détermination de l'audit.
Si votre avis de plainte est accepté (il est déterminé que la propriété n'est pas soumise à l'impôt sur les logements vacants) :
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l'impôt sur les logements vacants sera annulé, avec les pénalités de retard applicables.
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Si l'impôt sur les logements vacants a déjà été payé, vous pouvez demander un remboursement
Si vous n'avez pas payé le solde de l'impôt sur les logements vacants avant la date d'échéance et que votre avis de plainte n'est pas accepté, l'impôt sur les logements vacants sera dû ainsi que toute pénalité applicable.
Note : Le non-paiement de l'impôt sur les logements vacants avant la date d'échéance entraînera l'application d'une pénalité sur le rôle des impôts fonciers. Il se peut que les demandes d'avis de plainte ne soient pas finalisées avant la date d'échéance.
Les propriétaires qui ne sont pas d'accord avec les résultats d'un avis de plainte disposent d'une deuxième procédure d'appel. Les propriétaires peuvent déposer une demande de révision une fois que l'avis de plainte a été traité.