Impôt sur les logements vacants – Demande d’appel tardif

Les propriétaires qui ratent la date limite pour interjeter appel peuvent présenter une demande d’appel tardif. Les demandes d’appel tardif sont assujetties à des frais d’administration de 500 $ par année faisant l’objet d’appel. Ces frais couvrent les coûts administratifs et de main-d’œuvre liés au traitement de l’appel tardif. Ces frais sont exigés peu importe l’issue de l’appel.

Dates limities pour présenter une demande d'appel tardit

Propriétés pour lesquelles l’impôt sur les logements vacants est perçu à la suite d’une vérification : dans les 450 jours suivant la détermination. 

Circonstances atténuantes

En vertu de l’article 11 du Règlement sur l’impôt sur les logements vacants (2022-135), les frais d’administration peuvent être annulés et les dates d’échéance peuvent être repoussées si l’une des situations suivantes s’applique à vous : 

• Maladie grave nécessitant une hospitalisation 

• Catastrophe naturelle ou d’origine humaine qui perturbe la prestation des services 

• Erreur commise par la Ville 

Pour invoquer des circonstances atténuantes, veuillez communiquer avec les Services des recettes par courriel à l’adresse ou par téléphone au 613-580-2444, option 3. Des documents justificatifs doivent être fournis.

Le propriétaire de la propriété doit soumettre la demande d’appel tardif. Les renseignements suivants seront exigés : 

• Le numéro de rôle de votre propriété. Ce numéro se trouve sur votre facture d’impôt foncier la plus récente ou sur votre compte d’impôt foncier sur le portail Mon ServiceOttawa. 

• Le nom complet et les coordonnées de la personne qui soumet la demande.

En ligne

Demande d'appel tardif de l'impôt sur les logements vacants | Ville d'Ottawa

Téléphone

613-580-2444, option 3

Téléimprimeur ATS

Composez le 613-580-2401 et demandez au téléphoniste de joindre la Ville d'Ottawa

Service de relais vidéo canadien

Le Service de relai vidéo canadien (SRV) permet aux Canadiens sourds, malentendants ou souffrant d’un trouble de la parole de faire des appels téléphoniques au moyen d’Internet ou de technologies mobiles. Les personnes qui se servent du SRV sont connectées à un ou une interprète en langue des signes qui assure l’interprétation d’appels téléphoniques en temps réel. Cette option permet aux appelants de s’exprimer dans leur langue maternelle, la Langue des signes québécoise (LSQ) ou l’American Sign Language (ASL) pour poser des questions ou adresser une demande à la Ville.

Demandez à votre interprète du SRV de composer le 613-580-2444

En présentiel

Pour prendre rendez-vous en personne

Le personnel examinera votre demande de faire appel tardivement. Vous recevrez un courriel contenant des instructions supplémentaires sur la manière de soumettre votre recours et les documents à l'appui. Une fois que toutes les informations et preuves requises auront été reçues, la Ville fournira une réponse par écrit dans les 90 jours suivant la réception de votre demande d'appel.

Les frais administratifs de 500 $ seront ajoutés à votre rôle d'imposition et un avis de frais sera envoyé à l'adresse postale figurant dans votre dossier. Pour les options de paiement, veuillez consulter la page de paiement : Payez vos impôts fonciers en ligne, en personne ou par la poste | Ville d'Ottawa. Veuillez noter que si vous êtes inscrit à un plan de débit préautorisé, la taxe doit être payée séparément. Si la taxe n'est pas payée, vous serez supprimé du plan de débit préautorisé. 

Veuillez noter que les frais de traitement des appels tardifs de 500 $ s'appliquent à toutes les demandes, quel que soit le résultat.