Programme de report complet des taxes foncières

La Ville d’Ottawa offre deux programmes de report de taxes foncières pour personnes âgées et pour personnes handicapées à faible revenu. Les propriétaires admissibles peuvent demander un report total ou partiel de leurs taxes foncières annuelles. Dans le cadre de ce programme, la Ville reporte le paiement complet des taxes foncières annuelles, à un taux d’intérêt réduit, pour les propriétaires admissibles. La Ville offre également un programme de report des services d'eau pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées

Les demandeurs doivent déposer chaque année une demande de renouvellement au plus tard le 1er juillet de l’année pour laquelle le report est demandé. Il n’y a pas d’échéance à respecter s’il s’agit de la première demande que vous déposez.

Le demandeur s’engage à fournir les renseignements nécessaires à la municipalité afin de démontrer qu’il respecte les conditions d’admissibilité. Le demandeur doit également signer une renonciation permettant à la municipalité d’avoir accès à ses renseignements personnels afin de confirmer qu’il est admissible au programme.

Intérêt

  • Les intérêts sur les sommes reportées sont comptés à raison de 5 % par an et sont portés au compte de taxes.
  • Pour les comptes en retard au moment de la présentation de la demande, le taux d’intérêt normal de 1,25 % continuera de s’appliquer pour ces sommes.
  • Le montant reporté dans le cadre de ce programme pour les années d’imposition antérieures à 2001 donne lieu à un taux d’intérêt annuel qui correspond à la moindre des deux valeurs suivantes : le taux d’intérêt préférentiel majoré de 0,5 % ou le taux établi par la réglementation provinciale. On ne peut pas compter d’intérêts pour 2001 ni pour les années d’imposition suivantes.

Remboursement

Les taxes reportées et impayées deviennent exigibles à l’une des trois dates suivantes, selon le premier terme atteint :

  • la date à laquelle le demandeur ne respecte plus les critères d’admissibilité, par exemple en ce qui concerne le revenu;
  • la date à laquelle la propriété est vendue ou cédée;
  • la date du décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d’avoir droit au report (le report de taxes ne peut pas être cédé à la succession du propriétaire décédé;
  • la date à laquelle le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais des services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, dépasse 40 % de la valeur imposable de la propriété.

Les sommes reportées constituent un privilège qui grève la propriété en vertu des dispositions des paragraphes 319(4) et 349(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée.

  • Le compte de taxes foncières peut être à jour ou en retard au moment de la présentation de la demande.
  • Si la propriété appartient à deux personnes qui ne sont pas des conjoints, tous les propriétaires doivent déposer la demande et répondre aux conditions d’admission.
  • La propriété doit se trouver sur le territoire de la Ville d’Ottawa et appartenir au demandeur depuis au moins un an avant la demande de report des taxes.
  • Il doit s’agir de la résidence principale du demandeur.
  • La propriété doit appartenir à la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.
  • Le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais de services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, ne peut pas dépasser 40 % de la valeur imposable de la propriété.
  • Le total des revenus bruts du ménage du demandeur, pour l’ensemble des sources de revenus, ne doit pas dépasser 45 357 $ (pour 2022). Ce montant comprend les revenus de tous les résidents de la propriété. Ce seuil est indexé chaque année d’après l’indice des prix à la consommation annuel.
    Le demandeur doit respecter l’un des critères suivants :
    • Il doit avoir au moins 65 ans le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle il demande un allègement fiscal et être admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse;
    • ou encore, il doit toucher des prestations d’invalidité permanente (par exemple dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) ou avoir le droit de se prévaloir de prestations d’invalidité dans la déclaration de revenus déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Vous aurez besoin du numéro du rôle de votre propriété et une déclaration de revenus indiquant le revenu brut de l’année précédente.

  • Des frais de demande non remboursables seront portés au compte de taxes une fois la demande reçue.
  • Des frais de renouvellement non remboursables pour les demandes des années subséquentes seront portés au compte de taxes.
  • Si votre demande est approuvée, vous devez acquitter tous les frais juridiques correspondant au report de taxes. Ces frais se rapportent généralement aux recherches de titres que le personnel municipal peut être appelé à effectuer chaque année sur les propriétés. Tous les frais juridiques sont portés au compte de taxes.

En ligne

Formulaire du Programme de report des taxes foncières

Par écrit

Par courriel

programmedereportdetaxes@ottawa.ca

Par la poste

Ville d’Ottawa, Service des recettes
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa, ON
K2G 6J8
À l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières

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613‑580‑2740 (ATS : 613‑580‑2401). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

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Veuillez prendre note qu’il n’est pas possible de se présenter en personne à nos bureaux en raison des fermetures dues à la COVID‑19.

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100, promenade Constellation, 4e étage Est
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Nous vous ferons parvenir un accusé de réception de votre demande dès qu’elle nous parviendra. Lorsque nous aurons pris connaissance de votre demande pour nous assurer que vous êtes admissible au programme, nous vous enverrons une lettre d’approbation ou de refus.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous :

Par courriel

programmedereportdetaxes@ottawa.ca

Par téléphone

613‑580‑2740 (ATS : 613‑580‑2401) du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30 (de 8 h à 16 h de juin à août). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

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