Demandes de réexamen
Un propriétaire peut présenter une demande de réexamen (DR) afin d’ajouter sa propriété à la sous-catégorie des petites entreprises. Cette demande doit être déposée auprès de l’administrateur de programme de la Ville d’Ottawa, et non selon la procédure énoncée à l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, L.R.O. 1990, chap. A.31.
Une demande de réexamen pourra être présentée au moyen du formulaire en ligne ci-dessous pour l’une des raisons suivantes :
- Si vous pensez que votre propriété devrait être admissible selon les critères figurant dans le règlement pour la nouvelle sous-catégorie d’impôt foncier, mais qu’elle n’est pas indiquée sur la liste publiée sur Ottawa.ca au plus tard le 31 janvier. Les critères qui s’appliquent sont les suivants :
- code de propriété;
- dimensions erronées
- Si vous n’êtes pas d’accord avec une lettre de détermination qui vous a été envoyée pour vous informer que votre propriété n’est plus admissible à la sous-catégorie.
La date limite pour présenter une demande de réexamen est avant le 1er mai, 2022. Une décision sera prise 90 jours après la présentation de la demande et une confirmation de l’acceptation ou du refus sera envoyée au propriétaire du bien.
Veuillez joindre à votre demande de réexamen des documents justificatifs. Si vous êtes un mandataire agissant au nom d’un propriétaire, une lettre d’autorisation doit être jointe au formulaire.
Pour soumettre une demande, veuillez remplir le formulaire de demande de réexamen.
Appels
À la suite de la décision de l’administrateur de programme concernant l’inclusion de la propriété à la sous-catégorie des petites entreprises, un appel peut être déposé par le propriétaire.
L’appel doit être déposé auprès de l’autorité d’appel de la Ville d’Ottawa plutôt que de suivre la procédure décrite à l’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière, L.R.O. 1990, chap. A.31.
L’échéance pour interjeter appel est de 90 jours après la date à laquelle l’administrateur de programme avise le propriétaire de sa décision ou lui présente les résultats d’un réexamen, selon le cas.
Des frais de 318 $ s’appliquent pour déposer un appel.