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Infraction de stationnement

Un avis d’infraction à la partie II de la Loi sur les infractions provinciales est également appelé contravention ou infraction de stationnement. Ces contraventions sont émises à l’encontre d’une plaque d’immatriculation et non au conducteur du véhicule. Pour éviter des frais additionnels ou une condamnation non souhaitée, vous devez payer la contravention dans les 15 jours suivant la date d’émission.

Options, frais et échéanciers liés aux infractions de stationnement

Options et échéances 

Option 1 – Paiement anticipé

La Ville doit recevoir le paiement anticipé dans les 15 jours suivant la date d’émission de l’avis d’infraction de stationnement.

* Cette option ne s’applique pas aux contraventions de stationnement fédérales (contraventions F). L’amende établie en vertu d’une contravention fédérale prend effet immédiatement.

Option 2 – Paiement de l’amende fixée

L’amende fixée s’applique immédiatement, sauf si un montant pour paiement hâtif (option 1) est inscrit sur la contravention de stationnement. Le paiement du montant forfaitaire doit être effectué avant que les frais de condamnation ou autres coûts ne soient ajoutés.

Option 3 – Procès/Lancement d’un processus d’examen

Lancer un processus d’examen

Pour lancer un processus d’examen, vous devez vous rendre dans l’un des établissements de première comparution situés dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales. À cette rencontre, vous aurez l’occasion de parler de la contravention de stationnement avant de décider s’il est souhaitable d’aller en procès. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous; l’accueil s’effectue selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Procès​

Pour demander un procès, vous devez vous présenter en personne à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales.

Il n’est pas possible d’en faire la demande par téléphone ou par la poste.

Qu’arrivera-t-il si vous ne répondez pas à temps?

Si vous ne choisissez pas l’une des options énumérées ou si vous omettez de payer votre contravention de stationnement en temps opportun, vous risquez :

  • D’avoir à payer des frais supplémentaires (frais de justice, frais de recouvrement);
  • De ne pas pouvoir renouveler la vignette de votre plaque d’immatriculation tant que les amendes n’auront pas été acquittées;
  • Qu’un avis soit envoyé à une agence d’évaluation du crédit;
  • De faire l’objet de mesures d’exécution civile, comme la saisie du salaire ou d’un compte bancaire, l’ajout du montant des amendes à votre compte de taxes foncières, l’enregistrement d’un privilège immobilier ou la saisie de biens.

Pour éviter que de telles mesures soient prises, vous devez acquitter les contraventions de stationnement au plus tard à la date d’échéance indiquée sur l’avis d’infraction de stationnement, l’avis de déclaration de culpabilité imminente ou l’avis d’amende et d’échéance.

Si la date d’échéance figurant sur l’avis d’infraction est passée, veuillez communiquer avec l’agence de service d’informations financières par téléphone au 613-580-2638 ou au 1 800 477-4195 ou par courriel à l’adresse provincialoffences@ottawa.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

Paiement d’une infraction de stationnement

Par Internet

Vous pouvez payer vos infractions de stationnement en ligne. Les infractions de stationnement doivent être payées à la date d’échéance indiquée sur l’avis d’infraction de stationnement ou avant, et ce, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu cet avis.  

Note :

  • Les cartes VISA, MasterCard et American Express sont acceptées.
  • Les cartes-cadeaux prépayées ou à mémoire rechargeable ne peuvent pas être utilisées.
  • Des frais administratifs de 1,50 $ seront imposés pour chaque infraction en plus de tout autre frais administratif prélevé par votre institution financière.
  • Les infractions G et F rédigées à la main sont soumises à la Ville d’Ottawa pour qu’on les enregistre dans le système durant la semaine qui suit la date de leur émission. Si, après sept jours ouvrables, votre infraction de stationnement n’apparaît toujours pas dans le système, veuillez composer le 613-580-2665 pour nous joindre ou nous rendre visite à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales.

Par téléphone

Vous pouvez appeler le système de paiement automatisé en composant le 613-738-7719, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Notes pour ces deux méthodes :

  • Les cartes VISA, MasterCard et American Express sont acceptées.
  • Les cartes-cadeaux prépayées ou à mémoire rechargeable ne peuvent pas être utilisées.
  • Des frais administratifs de 1,50 $ seront imposés pour chaque infraction en plus de tout autre frais administratif prélevé par votre institution financière.
  • Les infractions G et F rédigées à la main sont soumises à la Ville d’Ottawa pour qu’on les enregistre dans le système durant la semaine qui suit la date de leur émission. Si, après sept jours ouvrables, votre infraction de stationnement n’apparaît toujours pas dans le système, veuillez composer le 613-580-2665 pour nous joindre ou nous rendre visite à l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales.

Par la poste

Envoyez votre paiement à :

Ville d’Ottawa
C.P. 3450, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 1L4

Si vous envoyez votre paiement par la poste :

  • n’envoyez pas d’argent comptant;
  • indiquez le numéro d’infraction avec le paiement;
  • les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa;
  • le paiement est crédité seulement lorsqu’il est reçu et traité à notre bureau, et non à la date du cachet postal.

En personne

Vous pouvez payer en personne à l’un des Centres du service à la clientèle ou à l’un des Bureaux de la Cour des infractions provinciales.

Exemples d’infraction de stationnement

Exemples d’avis d’infraction de stationnement « D » et « H » – Infraction rédigée électroniquement
Exemple d’avis d’infraction de stationnement « G »  – Infraction rédigée à la main
Exemple d’avis d’infraction de stationnement « F » – Infraction fédérale rédigée à la main 

Avis d’infraction de stationnement « D » et « H » – Infraction rédigée électroniquement

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Exemple d’avis d’infraction de stationnement « G »  – Infraction rédigée à la main

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Avis d’infraction de stationnement « F » – Infraction fédérale rédigée à la main

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