Contraventions pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales, les infractions relatives aux feux rouges (partie I)
Les contraventions pour infraction à la partie I de la Loi sur les infractions provinciales varient selon la loi ou le règlement concerné et sont habituellement délivrées à l’endroit d’une personne. Si vous voulez vérifier que la contravention reçue est bel et bien un avis d’infraction à la Loi sur les infractions provinciales, consultez nos exemples de contravention.
Notons les contraventions suivantes les plus couramment délivrées :
- Code de la route : infraction liée aux appareils photo reliés aux feux rouges, excès de vitesse, conduite imprudente, utilisation d’un appareil portatif, défaut de s’arrêter à un panneau d’arrêt, etc.;
- Loi sur l’assurance-automobile obligatoire : défaut de présenter sa carte d’assurance, conduite d’un véhicule non assuré, etc.;
- Loi sur les permis d’alcool : état d’ivresse dans un lieu public, présence d’un contenant d’alcool ouvert à bord d’un véhicule, etc.;
- Loi sur l’entrée sans autorisation : entrée dans des lieux dont l’entrée est interdite, défaut de quitter les lieux après en avoir reçu l’ordre, etc.;
- Différents règlements municipaux : bruit, non-respect du zonage, infraction de stationnement, etc.;
- Contraventions délivrées par les ministères provinciaux, comme le ministère du Travail, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, le ministère des Transports, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, le ministère des Finances, etc.
En omettant de donner suite à l’une des options susmentionnées ou de payer votre contravention dans les 15 jours suivant sa date de délivrance, vous vous exposez aux conséquences suivantes :
- Imposition de frais supplémentaires (frais d’agence de recouvrement et autres frais judiciaires);
- Impossibilité de contester les accusations et inscription d’une déclaration de culpabilité à votre endroit par un juge de paix;
- Impossibilité de renouveler votre vignette d’immatriculation ou votre permis de conduire tant que le montant impayé n’a pas été acquitté;
- Suspension de votre permis de conduire;Envoi d’un avis de dette active à une agence d’évaluation du crédit;
- Mesures d’exécution civile, comme la saisie de votre salaire ou d’un compte bancaire, l’ajout du montant de la contravention à votre relevé d’imposition foncière ou l’enregistrement d’un privilège à votre propriété ou à vos biens.
Paiement d’une contravention pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales (y compris les infractions relatives aux appareils photo reliés aux feux rouges)
Si la date limite de paiement est passée, communiquez avec la Section de perception, Infractions provinciales, au 613‑580‑2638 ou au 1‑800‑477‑4195, ou écrivez à infractionsprovinciales@ottawa.ca pour régler les modalités de paiement.
Vérification en ligne de l’état des contraventions et amendes
En ligne
Paiement de votre contravention en ligne
- Les cartes Mastercard, VISA et American Express sont acceptées.
- Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont pas acceptées.
- Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion sont exigés pour le paiement de chaque contravention, frais qui s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière. Ces frais représentent 1,75 % du montant de la contravention, pour un maximum de 3,00 $.
Par la poste
Ville d’Ottawa
Bureau de règlement des amendes
C. P. 3430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 1J4
Précisions concernant les paiements par la poste :
- Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
- Les chèques et les mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa, et vous devez y indiquer le numéro de la contravention.
- Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
- Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste
En personne
Vous pouvez effectuer le paiement en personne, dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales où ce service est offert.
Demande de révision ou de comparution et échéances
Option 1 – Paiement de l’amende : reconnaissance de culpabilité (paiement volontaire du montant total à acquitter)
- La Ville doit recevoir le paiement dans les 15 jours suivant la délivrance de la contravention pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales.
Pour en savoir plus sur le système de points d’inaptitude, consultez cette page Web du gouvernement provincial.
Option 2 – Reconnaissance de culpabilité avec explications (réduction du montant de l’amende ou prolongation du délai de paiement)
- Pour comparaître devant un juge de paix, vous, ou votre représentant, devez vous présenter en personne au bureau de la Cour des infractions provinciales situé au 100, promenade Constellation. Les audiences ont lieu du lundi au vendredi, entre 9 h et midi et entre 13 h 30 et 15 h 30; le service est offert selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Le juge de paix ne peut :
- réduire les accusations (p. ex. faire passer un excès de vitesse de 100 km/h à 90 km/h);
- réduire le nombre de points d’inaptitude associé à l’accusation;
- réduire le montant de l’amende ou prolonger le délai de paiement si le défendeur ne plaide pas coupable.
Option 3 – Comparution (rendez-vous avec un procureur pour une première comparution)
Demande de comparution
Ce Guide, qui s’adresse aux défendeurs, comporte des renseignements généraux sur le processus judiciaire dans le cadre de poursuites pour infractions provinciales; il ne porte cependant pas sur tous les cas de figure, et ne donne pas de conseils juridiques. Il dresse un portrait général du processus et des attentes à l’endroit des défendeurs.
Rendez-vous avec un procureur pour une première comparution
- Cette rencontre vise à parvenir à un règlement à l’amiable (option offerte seulement pour certaines infractions).
- Vous, ou votre représentant, devez vous présenter en personne, avec la contravention, dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales pour prendre rendez-vous.
Option 4 – Report d’une date de comparution
Il existe trois façons de modifier ou de reporter une date de comparution.
Ajournement d’une première comparution
- Présentez-vous au bureau de la Cour où doit avoir lieu votre comparution au moins cinq (5) jours ouvrables avant sa date, et demandez un formulaire de demande d’ajournement d’une première comparution au greffier du tribunal (préposé au comptoir)
- Cette option ne vous est pas offerte si vous faites l’objet d’une assignation à comparaître ou qu’il ne s’agit pas de votre première comparution dans ce dossier.
Avis de motion
- Si la première option ne s’applique pas à votre cas, vous devez vous présenter au bureau de la Cour où votre comparution doit avoir lieu au moins cinq (5) jours ouvrables avant sa date, et y remplir un avis de motion en vue d’obtenir une nouvelle date de comparution. Vous devrez également revenir à la Cour afin que votre motion soit entendue par un juge de paix.
Présence à la comparution à la date prévue
- Demandez à votre représentant de se présenter à la date de comparution prévue pour qu’il demande un ajournement au juge de paix. Ce dernier peut accepter ou non la demande en fonction du motif invoqué.
Citations à comparaître
Les citations à comparaître, soit les contraventions pour infraction à la partie III de la Loi sur les infractions provinciales, varient selon la loi ou le règlement concerné et sont habituellement délivrées à l’endroit d’une personne.
Parmi les citations à comparaître les plus couramment délivrées aux termes de la partie III, mentionnons :
- Code de la route : conduite avec un permis suspendu, etc.;
- Loi sur l’assurance-automobile obligatoire : conduite d’un véhicule non assuré, etc.;
- Différents règlements municipaux : bruit, non-respect du zonage, etc.;
- Contraventions délivrées par les ministères provinciaux, comme le ministère du Travail, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, le ministère des Transports, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, le ministère des Finances, etc.
Si vous recevez une citation à comparaître, il vous incombe de vous présenter à la cour à la date indiquée sur votre avis, ou de communiquer avec l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales en cas d’absence. Si vous omettez de vous présenter, une date de procès sera fixée ou un mandat d’arrestation pourrait être lancé à votre endroit; si une date de procès est fixée, vous n’en serez pas avisé.
Lors de votre comparution, vous aurez les options suivantes :
- Plaider coupable à l’infraction;
- Demander un ajournement afin d’obtenir les services d’un représentant ou d’un avocat, d’obtenir une divulgation ou de discuter avec le procureur en vue de parvenir à un règlement.
Qui peut délivrer une contravention pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales?
De nombreuses organisations ont le pouvoir de délivrer des contraventions pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales, notamment :
- Unité d’application des règlements municipaux de la Ville d’Ottawa;
- Service des incendies d’Ottawa;
- Service de police d’Ottawa;
- Police provinciale de l’Ontario;
- GRC;
- Police militaire;
- Ministère des Transports;
- Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;
- Ministère du Travail;
- Ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
- Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail;
- Commission du transport en commun d’Ottawa.
