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Contraventions de stationnement et Infractions Provinciales

Fermeture de la Direction des services aux clients et de la Cour des infractions provinciales (100, promenade Constellation)

Veuillez noter que toutes les audiences par téléphone au tribunal continueront d'avoir lieu pendant la période de l'ordonnance d'urgence. Veuillez suivre les instructions qui vous ont été fournies afin de comparaître virtuellement.

Les services juridiques en personne ont été suspendus en raison de la COVID-19, mais la Ville est là pour vous aider avec ses services en ligne.

Bien que les services en personne de la Cour des infractions provinciales soient suspendus jusqu’à nouvel ordre, il est important de mettre vos affaires en ordre pour éviter d’accumuler des frais de retard ou d’éprouver des difficultés dans le renouvellement de votre permis de conduire ou de votre vignette d’immatriculation.

Selon une ordonnance de la cour du juge en chef émise le 25 novembre, si vous avez reçu un avis d’infraction (contravention) ou un avis d’infraction de stationnement (contravention de stationnement) après le 1er mars 2020, vous avez jusqu’au 26 février 2021 pour retenir l’une des options décrites au verso de l’avis. Si vous dépassez cette date, on pourrait présumer que vous acceptez l’accusation, et un juge pourrait alors vous déclarer coupable de l’infraction.

Si vous ignorez quelle option choisir ou si vous avez besoin de mesures d’adaptation parce que vous avez un handicap ou ne disposez pas de la technologie nécessaire, la Ville sera heureuse de répondre à vos questions d’ordre juridique. Vous n’avez qu’à composer le 613‑580‑2400 (ATS : 613‑580‑2401), puis à appuyer sur le 3.

Options à la réception d’un avis d’infraction de stationnement dans le contexte de la COVID-19

Application des règlements sur le stationnement en temps de COVID-19

Les activités d’application des règlements sur le stationnement ont repris leur cours normal. Pour en savoir plus, visitez notre page Web sur la réglementation et les restrictions en matière de stationnement.

Option 1 – Payer l’amende

Payer l’amende en ligne

  • Les cartes VISA, MasterCard et American Express sont acceptées.
    • Les cartes de débit Visa ne sont pas acceptées.
  • Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont pas acceptées.
  • Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion de 1,50 $ sont exigés pour le paiement de chaque contravention, frais qui s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière.

Payer maintenant

Par téléphone

Pour payer une contravention de stationnement, appelez le système de paiement automatisé, au 613-738-7719 (ouvert jour et nuit).

Pour toute autre demande de nature judiciaire, appelez le 3-1-1 et appuyez sur le 3 pour parler à un agent de la Ville d’Ottawa.

Par la poste

Postez votre paiement à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa

C.P. 3450, succursale D

Ottawa (Ontario) K1P 1L4

Pour les paiements par la poste :

  • Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
  • Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa. Il faut y indiquer le numéro de la contravention.
  • Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
  • Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.
  • Veuillez noter que nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les retards postaux. Le paiement est porté au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.

Option 2 – Révision d'une infraction de stationnement

  • Soumettez un formulaire de demande de révision d’infraction de stationnement.
  • Un agent révisera votre demande et vous répondra dans les trois jours ouvrables.
  • Cette option n’est disponible que pour les contraventions de stationnement.
  • Si vous n’êtes pas satisfait des résultats de la révision, vous pouvez passer à l’option 3 – Demander une date de comparution.

Option 3 – Demander une date de comparution

  • Pour demander une date de comparution lorsque les services des greffes reprendront, remplissez l’avis d’intention de comparaître.

Nouvelles sur les demandes de comparution : Si votre demande de comparution est acceptée, vous recevrez par la poste votre date de comparution, mais seulement quand les greffes seront rouverts. Pour connaître l’état de votre dossier, consultez le répertoire provincial.

Autres services se rapportant aux infractions de stationnement

Les autres services se rapportant aux infractions de stationnement sont suspendus en raison des fermetures dues à la COVID-19. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau des infractions provinciales au 3-1-1 et faites l’option 3.

Options à la réception d’un autre type d’avis d’infraction (infractions provinciales) dans le contexte de la COVID-19

Les autres avis portent sur les infractions au Code de la route, les infractions aux règlements municipaux, les citations à comparaître, les infractions relatives aux feux rouges, etc. Pour en savoir plus sur les infractions provinciales, consultez la section « Où trouver le numéro de la contravention ou de l’infraction? » sur cette même page.

Option 1 – Payer l’amende

Payer l’amende en ligne

  • Les cartes Mastercard, VISA et American Express sont acceptées.
  • Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont pas acceptées.
  • Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion sont exigés pour le paiement de chaque contravention. Ces frais correspondent à 1,75 % du montant de la contravention, pour un maximum de 3,00 $ par contravention et s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière.

Par téléphone

Pour payer une amende, appelez au 613-580-2638 en semaine, entre 8 h 30 et 16 h.

Pour toute autre demande de nature judiciaire, appelez le 3-1-1 et appuyez sur le 3 pour parler à un agent de la Ville d’Ottawa.

N.B. : Pour les contraventions de stationnement, appelez le système de paiement automatisé, au 613-738-7719 (ouvert jour et nuit).

Par la poste

Postez votre paiement à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa

Bureau de règlement des amendes

C.P. 3430, succursale D

Ottawa (Ontario) K1P 1J4

Précisions concernant les paiements par la poste :

  • Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
  • Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa. Il faut y indiquer le numéro de la contravention.
  • Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
  • Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.

Option 2 – Plaidoyer de culpabilité et observations sur la peine

Option 3 – Demander une date de comparution

En ligne

Par la poste

Remplir le verso de l’avis d’infraction et l’envoyer à :

Bureau des infractions provinciales

100, promenade Constellation, 1er étage

Ottawa (Ontario)

K2G 6J8

Suivi des demandes

Si votre demande de comparution est acceptée, vous recevrez par la poste votre date de comparution, mais seulement quand les greffes seront rouverts. Pour connaître l’état de votre dossier, consultez le répertoire provincial.

Autres services se rapportant aux infractions provinciales

Prolongation du délai de paiement

Si vous avez besoin de plus de temps pour payer une amende, vous pouvez remplir une requête de prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende. Un juge de paix évaluera attentivement votre demande avant qu’elle soit acceptée ou refusée.

Ce processus peut prendre un maximum de 10 jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.

Vous pouvez également vérifier le statut de votre demande de prorogation du délai de paiement ou de réouverture du dossier à l’aide de l’outil de recherche de la Ville d'Ottawa.

Réouverture d’un dossier

Si vous souhaitez rouvrir un dossier dans lequel vous avez été déclaré coupable, vous pouvez soumettre une demande de réouverture en personne en vous rendant à l’hôtel de ville. Un juge de paix évaluera attentivement votre demande avant qu’elle soit acceptée ou refusée.

Ce processus peut prendre un maximum de 10 jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.

Divulgation

Pour présenter une demande de divulgation, veuillez remplir le formulaire de demande en ligne.

Par divulgation on entend le dossier que fournit le bureau du procureur à la personne accusée ou à son agent ou avocat. Le dossier comprend normalement l’accusation, les notes des policiers, les dépositions de témoins et d’autres renseignements recueillis par l’organisme d’application pendant son enquête (images, enregistrements, etc.).

Si vous avez un procès ou une première comparution de prévu, vous pouvez faire une demande de divulgation en remplissant le formulaire à cet effet.

Pour en savoir plus, appelez au 3‑1‑1, puis faites l’option 3 pour joindre le Bureau des infractions provinciales.

Bureaux des infractions provinciales

Pour nous joindre

Appeler au 3‑1‑1 et faire l'option 3 (ATS : 613‑580‑2401)

Ouest

Centre

Est

 

Bureau de la Cour des infractions provinciales, 100 croissant Constellation

 

Bureau satellite de la Cour des infractions provinciales , 110, avenue Laurier Ouest

 

Centre du service à la clientèle d’Orléans

Service Complet 

Bureau principal
Rez-de-chaussée
100, promenade Constellation

Fermé jusqu'à nouvel ordre.

Certains Services 

Bureau satellite
Rez-de-chaussée – Hôtel de ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest

Fermé jusqu'à nouvel ordre.

Certains Services 

Bureau satellite
Rez-de-chaussée – Centre du service à la clientèle d’Orléans
255, boulevard Centrum, bureau 100

Fermé jusqu'à nouvel ordre.