Contraventions de stationnement et Infractions Provinciales

Option 1 – Payer l’amende

Payer l’amende en ligne

• Les cartes VISA, MasterCard, American Express, débit Visa et MasterCard sont acceptées.
• Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont pas acceptées.
• Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion de 1,50 $ sont exigés pour le paiement de chaque contravention, frais qui s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière.

Payer maintenant

Par téléphone

Pour payer une contravention de stationnement, appelez le système de paiement automatisé, au 613-738-7719 (ouvert jour et nuit).

Pour toute autre demande de nature judiciaire, appelez le 3-1-1 et appuyez sur le 3 pour parler à un agent de la Ville d’Ottawa.

En personne 

Nous vous recommandons fortement de prendre rendez-vous avec nous, mais les visites sans rendez-vous seront acceptées entre 8h30 et 16 h.

Veuillez sélectionner un lieu pour prendre rendez-vous :

l’hôtel de ville d’Ottawa (situé au 110, avenue Laurier Ouest)

Centre Mary-Pitt (situé au 100, promenade Constellation) 

Centre de service Orléans (situé au 255, boulevard Centrum) 

Centre de service Nepean (situé au 101, promenade Centrepointe)

Centre de service Kanata (situé au 580, promenade Terry Fox) 

Centre du service à la clientèle de Metcalfe, 8243, rue Victoria (ouvert mardi)

Centre du service à la clientèle de West Carleton, 5670, chemin Carp (ouvert mercredi)

Centre du service à la clientèle de North Gower, 2155, promenade Roger Stevens (ouvert jeudi)

Par la poste

Postez votre paiement à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa
C.P. 3450, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 1L4

Pour les paiements par la poste :

• Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
• Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa. Veuillez inscrire le numéro de la contravention.
• Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
• Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.
• Veuillez noter que nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les retards postaux. Le paiement est porté au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.

Option 2 – Révision d'une infraction de stationnement

• Soumettez un formulaire de demande de révision d’infraction de stationnement.
• Un agent révisera votre demande et vous répondra dans les cinq jours ouvrables par courriel.
• Cette option n’est disponible que pour les contraventions de stationnement.
• Si vous n’êtes pas satisfait des résultats de la révision, vous pouvez passer à l’option 3 – Demander une date de comparution.

Option 3 – Demander une date de comparution

• Pour demander une date de comparution Veuillez remplir l’avis d’intention de comparaître.

Autres services se rapportant aux infractions provinciales

Prorogation du délai de paiement

Si vous avez besoin de plus de temps pour payer une amende, vous pouvez remplir une requête de prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende. Un juge de paix évaluera attentivement votre demande avant qu’elle soit acceptée ou refusée.

Ce processus peut prendre un maximum de 15 jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.

Vous pouvez également vérifier le statut de votre demande de prorogation du délai de paiement ou de réouverture du dossier à l’aide de l’outil de recherche de la Ville d'Ottawa.

Si vous avez besoin d’un rendez-vous pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre rendez-vous en personne à l’hôtel de ville d’Ottawa (situé au 110, avenue Laurier Ouest) ou au Centre Mary-Pitt (situé au 100, promenade Constellation) ou au Centre de service Orleans (situé au 255, boulevard Centrum). 

Réouverture d’un dossier

Si vous souhaitez ouvrir un dossier dans lequel vous avez été déclaré coupable, vous pouvez soumettre une demande de réouverture en personne en vous rendant à en personne à l’hôtel de ville d’Ottawa (situé au 110, avenue Laurier Ouest), ou au Centre Mary-Pitt (situé au 100, promenade Constellation), ou au Centre de service Orleans (situé au 255, boulevard Centrum).  Un juge de paix évaluera attentivement votre demande avant qu’elle soit acceptée ou refusée.

Ce processus peut prendre un maximum de 15 jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.

Divulgation

Pour présenter une demande de divulgation, veuillez remplir le formulaire de demande en ligne.

Par divulgation on entend le dossier que fournit le bureau du procureur à la personne accusée ou à son agent ou avocat. Le dossier comprend normalement l’accusation, les notes des policiers, les dépositions de témoins et d’autres renseignements recueillis par l’organisme d’application pendant son enquête (images, enregistrements, etc.).

Si vous avez un procès ou une première comparution de prévu, vous pouvez faire une demande de divulgation en remplissant le formulaire à cet effet.

Transcriptions

Une transcription judiciaire est un compte rendu in extenso de la conversation qui a lieu pendant un procès.

Les clients qui ont besoin d’une copie de leur transcription judiciaire peuvent le faire en accédant au site Web des transcripteurs judiciaires autorisés de l’Ontario https://courttranscriptontario.ca.  Une fois que le client a choisi l’ACT, l’ACT et le donneur d’ordre accepteront tous les aspects de la commande de transcription, y compris les frais, les conditions de paiement, la disponibilité pour préparer et certifier la transcription, le délai requis et toutes les exigences de livraison spécifiques.

Information

Pour en savoir plus, appelez au 3‑1‑1, et appuyer l’option 3 pour joindre le Bureau des infractions provinciales.

S’il vous est nécessaire de prendre rendez-vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez prendre un rendez-vous à l’hôtel de ville d’Ottawa (situé au 110, avenue Laurier Ouest, ou au Centre Mary-Pitt (situé au 100, promenade Constellation), ou au Centre de service Orleans (situé au 255, boulevard Centrum).

S’il vous est nécessaire de prendre rendez-vous pour aide aux services en ligne supplémentaires, veuillez prendre un rendez-vous à l’hôtel de ville d’Ottawa (situé au 110, avenue Laurier Ouest) ou au Centre Mary-Pitt (situé au 100, promenade Constellation), ou au Centre de service Orleans (situé au 255, boulevard Centrum).

Vous pouvez trouver votre numéro d'infraction sur le devant du document de mise en accusation. Le numéro de l'infraction - situé dans le coin supérieur droit ou près de celui-ci - sera composé de nombres alphanumériques et peut commencer ou se terminer par une lettre. Le document d'accusation contiendra également des informations sur le type, la date et le lieu de l'infraction.