Contraventions de stationnement et Infractions Provinciales

Les contraventions ou infractions de stationnement sont appelées officiellement des avis d’infraction à la partie II de la Loi sur les infractions provinciales. Ces avis sont associés à la plaque d’immatriculation du véhicule et non au conducteur. Si vous voulez vérifier que l’avis reçu est bel et bien une contravention de stationnement, consultez nos exemples de contravention.

En omettant de donner suite à l’une des options susmentionnées ou de payer votre contravention de stationnement dans les 15 jours suivant sa date de délivrance, vous vous exposez aux conséquences suivantes :

• Imposition de frais supplémentaires (frais judiciaires ou frais de recouvrement);
• Impossibilité de renouveler votre vignette d’immatriculation tant que le montant impayé n’a pas été acquitté;
• Envoi d’un avis à une agence d’évaluation du crédit;
• Mesures d’exécution civile, comme la saisie de votre salaire ou d’un compte bancaire, l’ajout du montant de la contravention à votre relevé d’imposition foncière ou l’enregistrement d’un privilège à votre propriété ou à vos biens.

Payer une contravention de stationnement

En Ligne

Paiement de votre contravention de stationnement en ligne. 

Les contraventions de stationnement doivent être payées dans les 15 jours suivant leur date de délivrance. La date de paiement est indiquée sur la contravention. Si vous dépassez l’échéance de paiement, vous pouvez communiquer avec nous au 613‑580‑2665 ou rendez-vous dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales.

• Les cartes Mastercard, VISA et American Express sont acceptées pour le paiement en ligne.
• Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont PAS acceptées pour le paiement en ligne.
• Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion de 1,50 $ sont exigés pour le paiement de chaque contravention, frais qui s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière.
• Les contraventions rédigées à la main sont saisies dans le système environ une semaine après leur date de délivrance. Si votre contravention n’apparaît pas dans le système dans les 10 jours ouvrables, communiquez avec nous au 613‑580‑2665 ou rendez-vous dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales.

Par téléphone

Il est possible d’effectuer le paiement par téléphone, en appelant le système de paiement automatisé au 613‑738‑7719 (ouvert jour et nuit).

Par la poste

Il est possible de faire le paiement par la poste, en l’envoyant à l’adresse suivante :

Ville d'Ottawa
C.P. 3450, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 1L4

Précisions concernant les paiements par la poste :

• Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
• Les chèques et les mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa, et vous devez y indiquer le numéro de la contravention.
• Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
• Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.

En personne

Vous pouvez effectuer le paiement en personne dans n’importe quel centre du service à la clientèle ou bureau de la Cour des infractions provinciales.

Demande de révision ou de comparution et échéances

Option 1 – Paiement anticipé

La Ville doit recevoir le paiement anticipé dans les 15 jours suivant la date de délivrance de l’avis d’infraction de stationnement.

* Cette option ne s’applique pas aux contraventions de stationnement fédérales (contraventions « F »). L’amende fixée prend effet immédiatement.

Option 2 – Paiement de l’amende fixée

L’amende fixée prend effet immédiatement, sauf si la contravention de stationnement présente un montant pour paiement hâtif (option 1). Vous devez payer l’amende fixée avant que des frais de condamnation, ou autres, ne vous soient facturés.

* Veuillez noter que nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les retards postaux pour les options 1 et 2. Le paiement est porté au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.

Option 3 – Demande de révision ou de comparution

Demande de révision

Pour demander une révision, vous devez vous rendre dans l’un des établissements de première comparution situés dans les bureaux de la Cour des infractions provinciales. Lors de cette rencontre, vous aurez l’occasion de discuter de la contravention de stationnement avant de décider si vous souhaitez comparaître. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous; les rencontres se font selon le principe du premier arrivé, premier servi. Vous devez cependant vous présenter sur place entre 8 h 30 et 16 h.

Demande de comparution

Pour demander à comparaître, vous devez vous présenter en personne dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales. Il est impossible d’en faire la demande par téléphone ou par la poste.

Il est maintenant possible de vérifier l’état de votre dossier en ligne, pour faire le suivi d’une demande de comparution.

Infractions de stationnement

For your reference, below is a list of possible parking infractions.

À titre de référence, vous trouverez ci-dessous la liste des infractions de stationnement possibles.

En raison de contraintes techniques, certains types d’infractions de stationnement sont abrégés sur votre avis d’infraction de stationnement imprimé. À titre informatif, vous trouverez ci-dessous la liste des infractions de stationnement possibles écrites au long.

Pour consulter l’infraction correspondante en anglais, veuillez cliquer sur le bouton à bascule (pour choisir la langue) en haut de la page.

1. Stationnement à moins de 300 m de l'espace de stationnement précédent en moins d'une heure
2. Arrêt adjacent à un parc entre 7 h et 19 h
3. Arrêt adjacent à une excavation de la chaussée - gêne la circulation
4. Arrêt adjacent à une école entre 7 h et 19 h
5. Stationnement en angle - avant du véhicule trop éloigné de la bordure 
6. Stationnement en angle - avant du véhicule trop éloigné du côté de la chaussée
7. Stationnement en angle - angle incorrect
8. Arrêt dans un espace de stationnement en angle - angle incorrect
9. Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement en angle
10. Stationnement - stationnement en angle interdit
11. Stationnement sur une voie publique barrée
12. Arrêt sur une voie cyclable
13. Stationnement dans une zone de bibliobus
14. Arrêt adjacent à un terre-plein central
15. Arrêt sur un terre-plein central
16. Stationnement sur un terre-plein latéral intérieur
17. Arrêt sur un terre-plein latéral extérieur
18. Arrêt sur un pont
19. Arrêt dans une zone d'autobus
20. Arrêt sur une voie réservée aux autobus
21. Arrêt dans une zone d'attente pour autobus
22. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa au-delà de la limite de temps indiquée
23. Stationnement sur une propriété de la ville située au 170, av. Second pour une période plus longue que celle indiquée sur le panneau
24. Stationnement sur une propriété de la ville située au 574, rue Bank pour une période plus longue que celle indiquée sur le panneau
25. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone de chargement
26. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone réservée
27. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone désignée interdite au moyen d'un panneau
28. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone de taxi - parc Lansdowne
29. Arrêt sur un passage pour piétons
30. Arrêt dans une zone de passage pour écoliers entre 7 h et 19 h
31. Stationnement à moins de 15 m du côté d’éloignement d’un passage protégé pour piétons doté d’un signal routier - pas à une intersection
32. Stationnement à moins de 30 m du côté d’approche d’un passage protégé pour piétons doté d’un signal routier - pas à une intersection
33. Arrêt dans le basin de virage d'une impasse
34. Stationnement excédant 4 h - permis pour personnes handicapées
35. Arrêt en double file
36. Stationnement - bloque l'entrée
37. Stationnement devant une entrée
38. Stationnement du véhicule dans une entrée de cour à moins de 0,3 m du trottoir sur le côté ouest de l'av. Lorne entre 109 m et 152 m au nord de la rue Somerset
39. Stationnement dans une entrée à moins de 0,5 m du trottoir
40. Stationnement dans une entrée à moins de 1,5 m de la chaussée - pas de trottoir
41. Stationnement devant la sortie de secours d'un auditorium
42. Stationnement devant la sortie de secours d'un hôpital
43. Stationnement devant la sortie de secours d'un hôtel
44. Stationnement devant la sortie de secours d'une maison de soins infirmiers
45. Stationnement devant la sortie de secours d'un bâtiment public
46. Stationnement devant la sortie de secours d'un théâtre
47. Stationnement dans une zone de stationnement interdit - exposition du Canada central
48. Stationnement dans une zone de stationnement interdit - exposition du Canada central
49. Stationnement devant le stationnement d'une caserne de pompiers - autre côté de la voie publique
50. Stationnement à moins de 30 m du stationnement d'une caserne de pompiers - autre côté de la voie publique 
51. Stationnement devant le stationnement d'une caserne de pompiers - même côté de la voie publique
52. Stationnement à moins de 8 m du stationnement d'une caserne de pompiers - même côté de la voie publique
53. Stationnement dans une voie d'intervention de pompiers désignée
54. Stationnement - gêne la formation d'un cortège funèbre
55. Stationnement dans un espace réservé aux handicapés physiques - sans permis
56. Stationnement d'un véhicule dont la longueur est supérieure à 6,5 m sur la voie publique entre 21 h et 7 h le lendemain
57. Stationnement à moins de 3 m d’un point sur la bordure ou le bord de la chaussée à la hauteur d’une prise d’incendie
58. Stationnement à moins de 9 m d'une intersection
59. Stationnement à moins de 15 m d'une intersection
60. Stationnement à moins de 30 m d'une intersection contrôlée par un feu de circulation
61. Arrêt dans une intersection
62. Stationnement à moins de 1,5 m d'une allée
63. Stationnement devant une allée
64. Stationnement - bloque l'allée
65. Stationnement devant l'entrée principale d'un auditorium
66. Stationnement devant l'entrée principale d'un hôpital
67. Stationnement devant l'entrée principale d'un hôtel
68. Stationnement devant l'entrée principale d'une maison de soins infirmiers
69. Stationnement devant l'entrée principale d'un bâtiment public
70. Stationnement devant l'entrée principale d'un théâtre
71. Arrêt interdit du véhicule sur une voie piétonne
72. Stationnement à un parcomètre - temps expiré
73. Stationnement à un parcomètre - parcomètre non activé
74. Stationnement à un parcomètre - parcomètre couvert
75. Stationnement - gêne l'accès à l'espace de stationnement avec parcomètre
76. Stationnement - empêche la sortie de l'espace de stationnement avec un parcomètre
77. Stationnement - empêche l'accès à l'espace de stationnement avec parcomètre
78. Stationnement à plus de 15 cm d'une bordure sur élevée - circulation a sens unique
79. Arrêt dans une zone d'arrêt interdit
80. Stationnement dans une zone de stationnement interdit
81. Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement avec parcomètre
82. Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement
83. Stationnement excédant les limites de temps indiquées
84. Stationnement excédant trois heures
85. Stationnement d'un véhicule surdimensionné dans plus d'un espace de stationnement - dépôt insuffisant de pièces de monnaie pour les parcomètres utilisés
86. Véhicule stationné dans une zone de stationnement payante-les frais requis ne sont pas payés
87. Véhicule stationné dans une zone de stationnement payante-au-delà de l'heure inscrite sur le billet
88. Stationnement dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez – reçu n'est pas placé de façon à ce que l'écriture et les symboles soient facilement visibles de l'extérieur du véhicule 
89. Le véhicule stationné n'est pas une motocyclette-les frais requis ne sont pas payés
90. Stationnement d'un autobus scolaire entre 21 h et 7 h
91. Stationnement du véhicule au parc Brewer entre 23 h et 7 h
92. Stationnement sur un terrain à vocation de parc contrairement à la signalisation
93. Stationnement d'un véhicule (ou autorisation donnée de stationner un véhicule) sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez avec un reçu expiré
94. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans utiliser le parcomètre
95. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre indiquant une durée de stationnement échue
96. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans avoir activé le parcomètre en tournant la poignée
97. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans déposer de monnaie dans le parcomètre
98. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans avoir payé les frais
99. Stationnement sur un terrain à vocation de parc dans une zone de parcomètres sans l'utilisation d'une carte de stationnement
100. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez sans placer le reçu sur le tableau de bord du véhicule de sorte qu'il soit facilement vu
101. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc ailleurs que dans une zone du parc désignée comme étant une zone de stationnement
102. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc entre 23 h et 5 h le lendemain matin
103. Titulaire de permis de stationnement stationné au-delà de 48 h
104. Stationnement interdit - propriété privée (comprend les parcomètres expirés)
105. Stationnement - zone non désignée comme un espace de stationnement avec parcomètre
106. Stationnement - empêche l'enlèvement des véhicules précédemment stationnés
107. Stationnement à moins de 15 m de la fin de la chaussée sur une voie publique en cul-de-sac
108. Stationnement - largeur de la chaussée de 6 m au maximum
109. Arrêt dans une zone de chargement d'autobus scolaire
110. Arrêt sur un trottoir
111. Véhicule arrêté qui empiète sur un trottoir
112. Stationnement - gêne l'enlèvement de la neige
113. Stationnement - gêne le déneigement
114. Attente dans une zone d'attente interdite
115. Arrêt adjacent à une obstruction sur la chaussée - gêne la circulation
116. Stationnement - gêne le nettoyage de la voie publique
117. Stationnement à plus de 15 cm d'une bordure surélevée
118. Stationnement trop loin de la limite gauche de la voie publique - circulation à sens unique - sans bordure
119. Stationnement trop loin de la limite droite de la voie publique - sans bordure
120. Arrêt du véhicule sur la voie publique - bloque la circulation
121. Stationnement en vue de présenter un véhicule à vendre
122. Stationnement en vue de réparer un véhicule - non urgence
123. Stationnement entre 1 h et 7 h du 15 Novembre au 1er Avril
124. Véhicule stationné sur une route alors qu'une interdiction de stationner a été décrétée par le directeur général
125. Stationnement en sens contraire - sans bordure
126. Stationnement en sens contraire - circulation à sens unique - sans bordure
127. Stationnement en sens contraire - circulation à sens unique - bordure surélevée
128. Stationnement en sens contraire - bordure surélevée
129. Stationnement dans une zone de chargement diplomatique - pas de chargement/déchargement
130. Stationnement dans une zone de chargement diplomatique
131. Stationnement dans une zone de chargement pour autobus d'excursion
132. Stationnement dans une zone de chargement d'hôtel excédant 15 minutes
133. Stationnement dans une zone de chargement d'hôtel
134. Stationnement dans une zone de chargement
135. Stationnement dans une zone réservée aux motocyclettes
136. Stationnement dans une zone réservée aux véhicules de police
137. Stationnement dans une zone de taxi - taxi inoccupé
138. Stationnement dans une zone réservée aux autobus d'excursion
139. Arrêt dans une zone réservée aux autobus d'excursion
140. Stationnement dans une zone de taxi - sans être un taxi

Contraventions pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales, les infractions relatives aux feux rouges (partie I)

Les contraventions pour infraction à la partie I de la Loi sur les infractions provinciales varient selon la loi ou le règlement concerné et sont habituellement délivrées à l’endroit d’une personne. Si vous voulez vérifier que la contravention reçue est bel et bien un avis d’infraction à la Loi sur les infractions provinciales, consultez nos exemples de contravention.

Notons les contraventions suivantes les plus couramment délivrées :

• Code de la route : infraction liée aux appareils photo reliés aux feux rouges, excès de vitesse, conduite imprudente, utilisation d’un appareil portatif, défaut de s’arrêter à un panneau d’arrêt, etc.;
• Loi sur l’assurance-automobile obligatoire : défaut de présenter sa carte d’assurance, conduite d’un véhicule non assuré, etc.;
• Loi sur les permis d’alcool : état d’ivresse dans un lieu public, présence d’un contenant d’alcool ouvert à bord d’un véhicule, etc.;
• Loi sur l’entrée sans autorisation : entrée dans des lieux dont l’entrée est interdite, défaut de quitter les lieux après en avoir reçu l’ordre, etc.;
• Différents règlements municipaux : bruit, non-respect du zonage, infraction de stationnement, etc.;
• Contraventions délivrées par les ministères provinciaux, comme le ministère du Travail, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, le ministère des Transports, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, le ministère des Finances, etc.

En omettant de donner suite à l’une des options susmentionnées ou de payer votre contravention dans les 15 jours suivant sa date de délivrance, vous vous exposez aux conséquences suivantes :

• Imposition de frais supplémentaires (frais d’agence de recouvrement et autres frais judiciaires);
• Impossibilité de contester les accusations et inscription d’une déclaration de culpabilité à votre endroit par un juge de paix;
• Impossibilité de renouveler votre vignette d’immatriculation ou votre permis de conduire tant que le montant impayé n’a pas été acquitté;
• Suspension de votre permis de conduire;Envoi d’un avis de dette active à une agence d’évaluation du crédit;
• Mesures d’exécution civile, comme la saisie de votre salaire ou d’un compte bancaire, l’ajout du montant de la contravention à votre relevé d’imposition foncière ou l’enregistrement d’un privilège à votre propriété ou à vos biens.

Paiement d’une contravention pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales (y compris les infractions relatives aux appareils photo reliés aux feux rouges)

Si la date limite de paiement est passée, communiquez avec la Section de perception, Infractions provinciales, au 613‑580‑2638 ou au 1‑800‑477‑4195, ou écrivez à infractionsprovinciales@ottawa.ca pour régler les modalités de paiement.

Vérification en ligne de l’état des contraventions et amendes

En ligne

Paiement de votre contravention en ligne

• Les cartes Mastercard, VISA et American Express sont acceptées.
• Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont pas acceptées.
• Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion sont exigés pour le paiement de chaque contravention, frais qui s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière. Ces frais représentent 1,75 % du montant de la contravention, pour un maximum de 3,00 $.

Par la poste

Ville d’Ottawa
Bureau de règlement des amendes
C. P. 3430, succursale D
Ottawa (Ontario)  
K1P 1J4

Précisions concernant les paiements par la poste :

• Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
• Les chèques et les mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa, et vous devez y indiquer le numéro de la contravention.
• Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
• Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste

En personne

Vous pouvez effectuer le paiement en personne, dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales où ce service est offert.

Demande de révision ou de comparution et échéances

Option 1 – Paiement de l’amende : reconnaissance de culpabilité (paiement volontaire du montant total à acquitter)

• La Ville doit recevoir le paiement dans les 15 jours suivant la délivrance de la contravention pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales.

Pour en savoir plus sur le système de points d’inaptitude, consultez cette page Web du gouvernement provincial.

Option 2 – Reconnaissance de culpabilité avec explications (réduction du montant de l’amende ou prolongation du délai de paiement)

• Pour comparaître devant un juge de paix, vous, ou votre représentant, devez vous présenter en personne au bureau de la Cour des infractions provinciales situé au 100, promenade Constellation. Les audiences ont lieu du lundi au vendredi, entre 9 h et midi et entre 13 h 30 et 15 h 30; le service est offert selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Le juge de paix ne peut :

• réduire les accusations (p. ex. faire passer un excès de vitesse de 100 km/h à 90 km/h);
• réduire le nombre de points d’inaptitude associé à l’accusation;
• réduire le montant de l’amende ou prolonger le délai de paiement si le défendeur ne plaide pas coupable.

Option 3 – Comparution (rendez-vous avec un procureur pour une première comparution)

Demande de comparution

• Vous, ou votre représentant, devez vous présenter en personne, avec la contravention, dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales pour remplir un avis d’intention de comparaître.
• Il est maintenant possible de vérifier l’état de votre dossier en ligne, pour faire le suivi d’une demande de comparution.

Ce Guide, qui s’adresse aux défendeurs, comporte des renseignements généraux sur le processus judiciaire dans le cadre de poursuites pour infractions provinciales; il ne porte cependant pas sur tous les cas de figure, et ne donne pas de conseils juridiques. Il dresse un portrait général du processus et des attentes à l’endroit des défendeurs.

Rendez-vous avec un procureur pour une première comparution

• Cette rencontre vise à parvenir à un règlement à l’amiable (option offerte seulement pour certaines infractions).
• Vous, ou votre représentant, devez vous présenter en personne, avec la contravention, dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales pour prendre rendez-vous.

Option 4 – Report d’une date de comparution

Il existe trois façons de modifier ou de reporter une date de comparution.

Ajournement d’une première comparution

• Présentez-vous au bureau de la Cour où doit avoir lieu votre comparution au moins cinq (5) jours ouvrables avant sa date, et demandez un formulaire de demande d’ajournement d’une première comparution au greffier du tribunal (préposé au comptoir)
• Cette option ne vous est pas offerte si vous faites l’objet d’une assignation à comparaître ou qu’il ne s’agit pas de votre première comparution dans ce dossier.

Avis de motion

• Si la première option ne s’applique pas à votre cas, vous devez vous présenter au bureau de la Cour où votre comparution doit avoir lieu au moins cinq (5) jours ouvrables avant sa date, et y remplir un avis de motion en vue d’obtenir une nouvelle date de comparution. Vous devrez également revenir à la Cour afin que votre motion soit entendue par un juge de paix.

Présence à la comparution à la date prévue

• Demandez à votre représentant de se présenter à la date de comparution prévue pour qu’il demande un ajournement au juge de paix. Ce dernier peut accepter ou non la demande en fonction du motif invoqué.

Citations à comparaître

Les citations à comparaître, soit les contraventions pour infraction à la partie III de la Loi sur les infractions provinciales, varient selon la loi ou le règlement concerné et sont habituellement délivrées à l’endroit d’une personne.

Parmi les citations à comparaître les plus couramment délivrées aux termes de la partie III, mentionnons :

• Code de la route : conduite avec un permis suspendu, etc.;
• Loi sur l’assurance-automobile obligatoire : conduite d’un véhicule non assuré, etc.;
• Différents règlements municipaux : bruit, non-respect du zonage, etc.;
• Contraventions délivrées par les ministères provinciaux, comme le ministère du Travail, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, le ministère des Transports, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, le ministère des Finances, etc.

Si vous recevez une citation à comparaître, il vous incombe de vous présenter à la cour à la date indiquée sur votre avis, ou de communiquer avec l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales en cas d’absence. Si vous omettez de vous présenter, une date de procès sera fixée ou un mandat d’arrestation pourrait être lancé à votre endroit; si une date de procès est fixée, vous n’en serez pas avisé.

Lors de votre comparution, vous aurez les options suivantes :

• Plaider coupable à l’infraction;
• Demander un ajournement afin d’obtenir les services d’un représentant ou d’un avocat, d’obtenir une divulgation ou de discuter avec le procureur en vue de parvenir à un règlement.

Qui peut délivrer une contravention pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales?

De nombreuses organisations ont le pouvoir de délivrer des contraventions pour infraction à la Loi sur les infractions provinciales, notamment :

• Unité d’application des règlements municipaux de la Ville d’Ottawa;
• Service des incendies d’Ottawa;
• Service de police d’Ottawa;
• Police provinciale de l’Ontario;
• GRC;
• Police militaire;
• Ministère des Transports;
• Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;
• Ministère du Travail;
• Ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
• Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail;
• Commission du transport en commun d’Ottawa.