Les contraventions ou infractions de stationnement sont appelées officiellement des avis d’infraction à la partie II de la Loi sur les infractions provinciales. Ces avis sont associés à la plaque d’immatriculation du véhicule et non au conducteur. Si vous voulez vérifier que l’avis reçu est bel et bien une contravention de stationnement, consultez nos exemples de contravention.
En omettant de donner suite à l’une des options susmentionnées ou de payer votre contravention de stationnement dans les 15 jours suivant sa date de délivrance, vous vous exposez aux conséquences suivantes :
- Imposition de frais supplémentaires (frais judiciaires ou frais de recouvrement);
- Impossibilité de renouveler votre vignette d’immatriculation tant que le montant impayé n’a pas été acquitté;
- Envoi d’un avis à une agence d’évaluation du crédit;
- Mesures d’exécution civile, comme la saisie de votre salaire ou d’un compte bancaire, l’ajout du montant de la contravention à votre relevé d’imposition foncière ou l’enregistrement d’un privilège à votre propriété ou à vos biens.
Payer une contravention de stationnement
En Ligne
Paiement de votre contravention de stationnement en ligne.
Les contraventions de stationnement doivent être payées dans les 15 jours suivant leur date de délivrance. La date de paiement est indiquée sur la contravention. Si vous dépassez l’échéance de paiement, vous pouvez communiquer avec nous au 613‑580‑2665 ou rendez-vous dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales.
- Les cartes Mastercard, VISA et American Express sont acceptées pour le paiement en ligne.
- Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont PAS acceptées pour le paiement en ligne.
- Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion de 1,50 $ sont exigés pour le paiement de chaque contravention, frais qui s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière.
- Les contraventions rédigées à la main sont saisies dans le système environ une semaine après leur date de délivrance. Si votre contravention n’apparaît pas dans le système dans les 10 jours ouvrables, communiquez avec nous au 613‑580‑2665 ou rendez-vous dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales.
Par téléphone
Il est possible d’effectuer le paiement par téléphone, en appelant le système de paiement automatisé au 613‑738‑7719 (ouvert jour et nuit).
Par la poste
Il est possible de faire le paiement par la poste, en l’envoyant à l’adresse suivante :
Ville d'Ottawa
C.P. 3450, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 1L4
Précisions concernant les paiements par la poste :
- Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
- Les chèques et les mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa, et vous devez y indiquer le numéro de la contravention.
- Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
- Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.
En personne
Vous pouvez effectuer le paiement en personne dans n’importe quel centre du service à la clientèle ou bureau de la Cour des infractions provinciales.
Demande de révision ou de comparution et échéances
Option 1 – Paiement anticipé
La Ville doit recevoir le paiement anticipé dans les 15 jours suivant la date de délivrance de l’avis d’infraction de stationnement.
* Cette option ne s’applique pas aux contraventions de stationnement fédérales (contraventions « F »). L’amende fixée prend effet immédiatement.
Option 2 – Paiement de l’amende fixée
L’amende fixée prend effet immédiatement, sauf si la contravention de stationnement présente un montant pour paiement hâtif (option 1). Vous devez payer l’amende fixée avant que des frais de condamnation, ou autres, ne vous soient facturés.
* Veuillez noter que nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les retards postaux pour les options 1 et 2. Le paiement est porté au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.
Option 3 – Demande de révision ou de comparution
Demande de révision
Pour demander une révision, vous devez vous rendre dans l’un des établissements de première comparution situés dans les bureaux de la Cour des infractions provinciales. Lors de cette rencontre, vous aurez l’occasion de discuter de la contravention de stationnement avant de décider si vous souhaitez comparaître. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous; les rencontres se font selon le principe du premier arrivé, premier servi. Vous devez cependant vous présenter sur place entre 8 h 30 et 16 h.
Demande de comparution
Pour demander à comparaître, vous devez vous présenter en personne dans l’un des bureaux de la Cour des infractions provinciales. Il est impossible d’en faire la demande par téléphone ou par la poste.
Il est maintenant possible de vérifier l’état de votre dossier en ligne, pour faire le suivi d’une demande de comparution.
Infractions de stationnement
For your reference, below is a list of possible parking infractions.
À titre de référence, vous trouverez ci-dessous la liste des infractions de stationnement possibles.
En raison de contraintes techniques, certains types d’infractions de stationnement sont abrégés sur votre avis d’infraction de stationnement imprimé. À titre informatif, vous trouverez ci-dessous la liste des infractions de stationnement possibles écrites au long.
Pour consulter l’infraction correspondante en anglais, veuillez cliquer sur le bouton à bascule (pour choisir la langue) en haut de la page.
- Stationnement à moins de 300 m de l'espace de stationnement précédent en moins d'une heure
- Arrêt adjacent à un parc entre 7 h et 19 h
- Arrêt adjacent à une excavation de la chaussée - gêne la circulation
- Arrêt adjacent à une école entre 7 h et 19 h
- Stationnement en angle - avant du véhicule trop éloigné de la bordure
- Stationnement en angle - avant du véhicule trop éloigné du côté de la chaussée
- Stationnement en angle - angle incorrect
- Arrêt dans un espace de stationnement en angle - angle incorrect
- Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement en angle
- Stationnement - stationnement en angle interdit
- Stationnement sur une voie publique barrée
- Arrêt sur une voie cyclable
- Stationnement dans une zone de bibliobus
- Arrêt adjacent à un terre-plein central
- Arrêt sur un terre-plein central
- Stationnement sur un terre-plein latéral intérieur
- Arrêt sur un terre-plein latéral extérieur
- Arrêt sur un pont
- Arrêt dans une zone d'autobus
- Arrêt sur une voie réservée aux autobus
- Arrêt dans une zone d'attente pour autobus
- Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa au-delà de la limite de temps indiquée
- Stationnement sur une propriété de la ville située au 170, av. Second pour une période plus longue que celle indiquée sur le panneau
- Stationnement sur une propriété de la ville située au 574, rue Bank pour une période plus longue que celle indiquée sur le panneau
- Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone de chargement
- Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone réservée
- Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone désignée interdite au moyen d'un panneau
- Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone de taxi - parc Lansdowne
- Arrêt sur un passage pour piétons
- Arrêt dans une zone de passage pour écoliers entre 7 h et 19 h
- Stationnement à moins de 15 m du côté d’éloignement d’un passage protégé pour piétons doté d’un signal routier - pas à une intersection
- Stationnement à moins de 30 m du côté d’approche d’un passage protégé pour piétons doté d’un signal routier - pas à une intersection
- Arrêt dans le basin de virage d'une impasse
- Stationnement excédant 4 h - permis pour personnes handicapées
- Arrêt en double file
- Stationnement - bloque l'entrée
- Stationnement devant une entrée
- Stationnement du véhicule dans une entrée de cour à moins de 0,3 m du trottoir sur le côté ouest de l'av. Lorne entre 109 m et 152 m au nord de la rue Somerset
- Stationnement dans une entrée à moins de 0,5 m du trottoir
- Stationnement dans une entrée à moins de 1,5 m de la chaussée - pas de trottoir
- Stationnement devant la sortie de secours d'un auditorium
- Stationnement devant la sortie de secours d'un hôpital
- Stationnement devant la sortie de secours d'un hôtel
- Stationnement devant la sortie de secours d'une maison de soins infirmiers
- Stationnement devant la sortie de secours d'un bâtiment public
- Stationnement devant la sortie de secours d'un théâtre
- Stationnement dans une zone de stationnement interdit - exposition du Canada central
- Stationnement dans une zone de stationnement interdit - exposition du Canada central
- Stationnement devant le stationnement d'une caserne de pompiers - autre côté de la voie publique
- Stationnement à moins de 30 m du stationnement d'une caserne de pompiers - autre côté de la voie publique
- Stationnement devant le stationnement d'une caserne de pompiers - même côté de la voie publique
- Stationnement à moins de 8 m du stationnement d'une caserne de pompiers - même côté de la voie publique
- Stationnement dans une voie d'intervention de pompiers désignée
- Stationnement - gêne la formation d'un cortège funèbre
- Stationnement dans un espace réservé aux handicapés physiques - sans permis
- Stationnement d'un véhicule dont la longueur est supérieure à 6,5 m sur la voie publique entre 21 h et 7 h le lendemain
- Stationnement à moins de 3 m d’un point sur la bordure ou le bord de la chaussée à la hauteur d’une prise d’incendie
- Stationnement à moins de 9 m d'une intersection
- Stationnement à moins de 15 m d'une intersection
- Stationnement à moins de 30 m d'une intersection contrôlée par un feu de circulation
- Arrêt dans une intersection
- Stationnement à moins de 1,5 m d'une allée
- Stationnement devant une allée
- Stationnement - bloque l'allée
- Stationnement devant l'entrée principale d'un auditorium
- Stationnement devant l'entrée principale d'un hôpital
- Stationnement devant l'entrée principale d'un hôtel
- Stationnement devant l'entrée principale d'une maison de soins infirmiers
- Stationnement devant l'entrée principale d'un bâtiment public
- Stationnement devant l'entrée principale d'un théâtre
- Arrêt interdit du véhicule sur une voie piétonne
- Stationnement à un parcomètre - temps expiré
- Stationnement à un parcomètre - parcomètre non activé
- Stationnement à un parcomètre - parcomètre couvert
- Stationnement - gêne l'accès à l'espace de stationnement avec parcomètre
- Stationnement - empêche la sortie de l'espace de stationnement avec un parcomètre
- Stationnement - empêche l'accès à l'espace de stationnement avec parcomètre
- Stationnement à plus de 15 cm d'une bordure sur élevée - circulation a sens unique
- Arrêt dans une zone d'arrêt interdit
- Stationnement dans une zone de stationnement interdit
- Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement avec parcomètre
- Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement
- Stationnement excédant les limites de temps indiquées
- Stationnement excédant trois heures
- Stationnement d'un véhicule surdimensionné dans plus d'un espace de stationnement - dépôt insuffisant de pièces de monnaie pour les parcomètres utilisés
- Véhicule stationné dans une zone de stationnement payante-les frais requis ne sont pas payés
- Véhicule stationné dans une zone de stationnement payante-au-delà de l'heure inscrite sur le billet
- Stationnement dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez – reçu n'est pas placé de façon à ce que l'écriture et les symboles soient facilement visibles de l'extérieur du véhicule
- Le véhicule stationné n'est pas une motocyclette-les frais requis ne sont pas payés
- Stationnement d'un autobus scolaire entre 21 h et 7 h
- Stationnement du véhicule au parc Brewer entre 23 h et 7 h
- Stationnement sur un terrain à vocation de parc contrairement à la signalisation
- Stationnement d'un véhicule (ou autorisation donnée de stationner un véhicule) sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez avec un reçu expiré
- Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans utiliser le parcomètre
- Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre indiquant une durée de stationnement échue
- Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans avoir activé le parcomètre en tournant la poignée
- Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans déposer de monnaie dans le parcomètre
- Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans avoir payé les frais
- Stationnement sur un terrain à vocation de parc dans une zone de parcomètres sans l'utilisation d'une carte de stationnement
- Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez sans placer le reçu sur le tableau de bord du véhicule de sorte qu'il soit facilement vu
- Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc ailleurs que dans une zone du parc désignée comme étant une zone de stationnement
- Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc entre 23 h et 5 h le lendemain matin
- Titulaire de permis de stationnement stationné au-delà de 48 h
- Stationnement interdit - propriété privée (comprend les parcomètres expirés)
- Stationnement - zone non désignée comme un espace de stationnement avec parcomètre
- Stationnement - empêche l'enlèvement des véhicules précédemment stationnés
- Stationnement à moins de 15 m de la fin de la chaussée sur une voie publique en cul-de-sac
- Stationnement - largeur de la chaussée de 6 m au maximum
- Arrêt dans une zone de chargement d'autobus scolaire
- Arrêt sur un trottoir
- Véhicule arrêté qui empiète sur un trottoir
- Stationnement - gêne l'enlèvement de la neige
- Stationnement - gêne le déneigement
- Attente dans une zone d'attente interdite
- Arrêt adjacent à une obstruction sur la chaussée - gêne la circulation
- Stationnement - gêne le nettoyage de la voie publique
- Stationnement à plus de 15 cm d'une bordure surélevée
- Stationnement trop loin de la limite gauche de la voie publique - circulation à sens unique - sans bordure
- Stationnement trop loin de la limite droite de la voie publique - sans bordure
- Arrêt du véhicule sur la voie publique - bloque la circulation
- Stationnement en vue de présenter un véhicule à vendre
- Stationnement en vue de réparer un véhicule - non urgence
- Stationnement entre 1 h et 7 h du 15 Novembre au 1er Avril
- Véhicule stationné sur une route alors qu'une interdiction de stationner a été décrétée par le directeur général
- Stationnement en sens contraire - sans bordure
- Stationnement en sens contraire - circulation à sens unique - sans bordure
- Stationnement en sens contraire - circulation à sens unique - bordure surélevée
- Stationnement en sens contraire - bordure surélevée
- Stationnement dans une zone de chargement diplomatique - pas de chargement/déchargement
- Stationnement dans une zone de chargement diplomatique
- Stationnement dans une zone de chargement pour autobus d'excursion
- Stationnement dans une zone de chargement d'hôtel excédant 15 minutes
- Stationnement dans une zone de chargement d'hôtel
- Stationnement dans une zone de chargement
- Stationnement dans une zone réservée aux motocyclettes
- Stationnement dans une zone réservée aux véhicules de police
- Stationnement dans une zone de taxi - taxi inoccupé
- Stationnement dans une zone réservée aux autobus d'excursion
- Arrêt dans une zone réservée aux autobus d'excursion
- Stationnement dans une zone de taxi - sans être un taxi