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Contraventions de stationnement et Infractions Provinciales

Réouverture de la Direction des services aux clients et de la Cour des infractions provinciales (100, promenade Constellation)

À compter du 7 juin 2021, nous rouvrirons nos comptoirs pour la prestation de services sur rendez-vous seulement.

La Cour ne tient actuellement aucune audience en personne, toutes ses audiences se déroulent virtuellement. Ne vous rendez pas à la Cour pour assister à votre audience.

Jusqu’à nouvel ordre, la Cour n’entend des affaires que par téléphone ou en visioconférence au moyen de la plateforme Zoom. Nous vous encourageons à vous prévaloir des options indiquées ci-dessous étant donné l’importance de mettre vos affaires en ordre pour éviter d’accumuler des frais de retard ou d’éprouver des difficultés dans le renouvellement de votre permis de conduire ou de votre vignette d’immatriculation.

Si vous ignorez quelle option choisir ou si vous avez besoin de mesures d’adaptation parce que vous avez un handicap ou ne disposez pas de la technologie nécessaire, la Ville sera heureuse de répondre à vos questions d’ordre juridique. Vous n’avez qu’à composer le 613-580-2400 (ATS : 613-580-2401), puis à appuyer sur le 3.

Options d’un avis d’infraction de stationnement

Application des règlements sur le stationnement en temps de COVID-19

Les activités d’application des règlements sur le stationnement ont repris leur cours normal. Pour en savoir plus, visitez notre page Web sur la réglementation et les restrictions en matière de stationnement.

Option 1 – Payer l’amende

Payer l’amende en ligne

  • Les cartes VISA, MasterCard et American Express sont acceptées.
    • Les cartes de débit Visa ne sont pas acceptées.
  • Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont pas acceptées.
  • Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion de 1,50 $ sont exigés pour le paiement de chaque contravention, frais qui s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière.

Payer maintenant

Par téléphone

Pour payer une contravention de stationnement, appelez le système de paiement automatisé, au 613-738-7719 (ouvert jour et nuit).

Pour toute autre demande de nature judiciaire, appelez le 3-1-1 et appuyez sur le 3 pour parler à un agent de la Ville d’Ottawa.

Par la poste

Postez votre paiement à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa

C.P. 3450, succursale D

Ottawa (Ontario) K1P 1L4

Pour les paiements par la poste :

  • Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
  • Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa. Veuillez inscrire le numéro de la contravention.
  • Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
  • Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.
  • Veuillez noter que nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les retards postaux. Le paiement est porté au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.

Option 2 – Révision d'une infraction de stationnement

  • Soumettez un formulaire de demande de révision d’infraction de stationnement.
  • Un agent révisera votre demande et vous répondra dans les cinq jours ouvrables.
  • Cette option n’est disponible que pour les contraventions de stationnement.
  • Si vous n’êtes pas satisfait des résultats de la révision, vous pouvez passer à l’option 3 – Demander une date de comparution.

Option 3 – Demander une date de comparution

Nouvelles sur les demandes de comparution : Si votre demande de comparution est acceptée, vous recevrez par la poste votre date de comparution. Pour connaître l’état de votre dossier, consultez le répertoire provincial.

Options à la réception d’un autre type d’avis d’infraction (infractions provinciales)

Les autres avis portent sur les infractions au Code de la route, les infractions aux règlements municipaux, les citations à comparaître, les infractions relatives aux feux rouges, etc. Pour en savoir plus sur les infractions provinciales, consultez la section « Où trouver le numéro de la contravention ou de l’infraction? » sur cette même page.

Option 1 – Payer l’amende

Payer l’amende en ligne

  • Les cartes Mastercard, VISA et American Express sont acceptées.
  • Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont pas acceptées.
  • Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion sont exigés pour le paiement de chaque contravention. Ces frais correspondent à 1,75 % du montant de la contravention, pour un maximum de 3,00 $ par contravention et s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière.

Par téléphone

Pour payer une amende, appelez au 613-580-2638 en semaine, entre 8 h 30 et 16 h.

Pour toute autre demande de nature judiciaire, appelez le 3-1-1 et appuyez sur le 3 pour parler à un agent de la Ville d’Ottawa.

N.B. : Pour les contraventions de stationnement, appelez le système de paiement automatisé, au 613-738-7719 (ouvert jour et nuit).

Par la poste

Postez votre paiement à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa

Bureau de règlement des amendes

C.P. 3430, succursale D

Ottawa (Ontario) K1P 1J4

Précisions concernant les paiements par la poste :

  • Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
  • Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa. Veuillez inscrire le numéro de la contravention.
  • Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
  • Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.

Option 2 – Plaidoyer de culpabilité et observations sur la peine

  • Le présent formulaire est utilisé pour exercer l’option 2 des contraventions données en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Cette option consiste à solliciter une audience téléphonique avec un juge de paix en vue de plaider coupable et de demander une diminution du ou des montants d’amende ou une prolongation du délai de paiement.

  • Le juge de paix n’a pas la juridiction:

    • d’alléger le chef d’accusation (ex. : réduire l’excès de vitesse constaté de 20 km/h au-dessus de la limite à 15 km/h au-dessus de la limite)
    • d’annuler les points d’inaptitude à appliquer ou d’en diminuer le nombre. Les points d’inaptitude sont appliqués par le ministère des Transports lorsque la personne est déclarée coupable, et le tribunal n’a pas le droit de les modifier.
  • Soumettez une demande de plaidoyer de culpabilité et observations sur la peine.
  • Un agent étudiera votre demande et vous répondra dans les dix jours ouvrables.
  • Cette option n’est pas disponible pour les contraventions de stationnement. Pour contester une contravention de stationnement, remplissez le formulaire de demande de révision d’infraction de stationnement de la Ville.

Option 3 – Demander une date de comparution ou un rendez-vous avec le procureur

En ligne

Par la poste

Remplir le verso de l’avis d’infraction et l’envoyer à :

Bureau des infractions provinciales

100, promenade Constellation, 1er étage

Ottawa (Ontario)

K2G 6J8

Suivi des demandes

Si votre demande de comparution est acceptée, vous recevrez par la poste votre date de comparution, mais seulement quand les greffes seront rouverts. Pour connaître l’état de votre dossier, consultez le répertoire provincial.

Autres services se rapportant aux infractions provinciales

Prolongation du délai de paiement

Si vous avez besoin de plus de temps pour payer une amende, vous pouvez remplir une requête de prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende. Un juge de paix évaluera attentivement votre demande avant qu’elle soit acceptée ou refusée.

Ce processus peut prendre un maximum de 10 jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.

Vous pouvez également vérifier le statut de votre demande de prorogation du délai de paiement ou de réouverture du dossier à l’aide de l’outil de recherche de la Ville d'Ottawa.

Si vous avez besoin d’un rendez-vous pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre rendez-vous en personne à l’hôtel de ville d’Ottawa (situé au 110, avenue Laurier Ouest) ou au Centre Mary-Pitt (situé au 100, promenade Constellation). 

Réouverture d’un dossier

Si vous souhaitez ouvrir un dossier dans lequel vous avez été déclaré coupable, vous pouvez soumettre une demande de réouverture en personne en vous rendant à en personne à l’hôtel de ville d’Ottawa (situé au 110, avenue Laurier Ouest), ou au Centre Mary-Pitt (situé au 100, promenade Constellation).  Un juge de paix évaluera attentivement votre demande avant qu’elle soit acceptée ou refusée.

Ce processus peut prendre un maximum de 10 jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.

Divulgation

Pour présenter une demande de divulgation, veuillez remplir le formulaire de demande en ligne.

Par divulgation on entend le dossier que fournit le bureau du procureur à la personne accusée ou à son agent ou avocat. Le dossier comprend normalement l’accusation, les notes des policiers, les dépositions de témoins et d’autres renseignements recueillis par l’organisme d’application pendant son enquête (images, enregistrements, etc.).

Si vous avez un procès ou une première comparution de prévu, vous pouvez faire une demande de divulgation en remplissant le formulaire à cet effet.

Information

Pour en savoir plus, appelez au 3‑1‑1, et appuyer l’option 3 pour joindre le Bureau des infractions provinciales.

S’il vous est nécessaire de prendre rendez-vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez prendre un rendez-vous à l’hôtel de ville d’Ottawa (situé au 110, avenue Laurier Ouest) ou au Centre Mary-Pitt (situé au 100, promenade Constellation)

S’il vous est nécessaire de prendre rendez-vous pour aide aux services en ligne supplémentaires, veuillez prendre un rendez-vous à l’hôtel de ville d’Ottawa (situé au 110, avenue Laurier Ouest) ou au Centre Mary-Pitt (situé au 100, promenade Constellation)

Bureaux des infractions provinciales

Pour nous joindre

Appeler au 3‑1‑1 et faire l'option 3 (ATS : 613‑580‑2401)

Ouest

Centre

Est

 

Bureau de la Cour des infractions provinciales, 100 croissant Constellation

 

Bureau satellite de la Cour des infractions provinciales , 110, avenue Laurier Ouest

 

Centre du service à la clientèle d’Orléans

Service Complet 

Bureau principal
Rez-de-chaussée
100, promenade Constellation

Fermé jusqu'à nouvel ordre.

Certains Services 

Bureau satellite
Rez-de-chaussée – Hôtel de ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest

Fermé jusqu'à nouvel ordre.

Certains Services 

Bureau satellite
Rez-de-chaussée – Centre du service à la clientèle d’Orléans
255, boulevard Centrum, bureau 100

Fermé jusqu'à nouvel ordre.