Autorisation de démolition réglementée

Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Ville lors d’une consultation prélalable. Le processus de consultation préalable est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement et une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande est fournie. Si vous choisissez de ne pas consulter le personnel, la Ville ne peut garantir que votre demande sera complète et exacte, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

Dans la plupart des cas, la décision relative aux demandes de démolition réglementée est prise en vertu des pouvoirs délégués par le Conseil. Toutefois, lorsque la proposition porte sur la démolition d’un édifice historique ou lorsque le conseiller de quartier retire ce pouvoir délégué, la question est soumise au Comité de la planification et du logement et sa recommandation est ensuite transmise au Conseil municipal, qui prend la décision définitive d’approuver ou de refuser la demande.

Les demandes de démolition réglementée sont l’un des cinq types de demandes inclus dans l’Initiative sur les échéanciers précis pour les demandes (IEPD) de la Ville. Depuis le 1er juillet 2012, la Ville d’Ottawa s’est engagée à rendre une décision sur certaines catégories de demandes d’aménagement dans le délai approuvé par le Conseil, en l’occurrence 98 jours, faute de quoi la prochaine demande de ce type sera gratuite pour le demandeur.

Pour en savoir plus sur les étapes associées au traitement et à l’examen des demandes d’aménagement, veuillez consulter l’information sur le processus de demande d’aménagement de la Ville.

Les frais pour une demande de démolition réglementée (en vigueur le 1^er janvier 2024) sont de 5 339,42 $ (frais juridiques de 1 028,00 $ et TVH inclus).

Veuillez consulter les renseignements supplémentaires relatifs aux droits de demande d’aménagement de la Ville, y compris les renseignements sur les réductions des droits en cas de demandes multiples, les enseignes sur le site, les rediffusions, l’examen et les inspections de la conception technique, le quatrième examen de conception et les examens subséquents, ainsi que les remboursements.

Les demandes peuvent être soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer votre demande.

• Remarque : si vous utilisez un site de transfert de fichiers pour nous envoyer vos documents justificatifs, veuillez sélectionner un service qui ne restreint pas l’accès à un seul membre des Services de planification ou à une seule adresse électronique.

Formulaire de demande de démolition réglementée

Lors de la présentation d’une demande, le responsable du dossierpersonnel confirmera le montant à payer. Il présentera les modes de paiement propres au type de demande et les détails nécessaires.

Établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, frais et paiements 

Les centres de service à la clientèle continueront d’offrir des services d’établissement de l’affidavit du formulaire de demande d’aménagement, ainsi que de traiter le paiement des demandes. Veuillez vous assurer que le nom et l’adresse du payeur sont indiqués sur le chèque.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de demande électronique, veuillez communiquer avec un agent de renseignements sur l’aménagement du Centre du service à la clientèle. Vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le 3-1-1 et en demandant à parler à un agent de renseignements sur l’aménagement.

Si vous désirez communiquer avec un membre du personnel de la planification de la Ville, veuillez contacter l’urbaniste III responsable du projet d’aménagement en composant le 3-1-1 et en indiquant l’adresse de la propriété dont vous souhaitez discuter.