Droits

Tous les droits précisés seront en vigueur le 1^er janvier 2024

 Des droits sont exigibles lors de la présentation d'une demande d'aménagement. Ces droits servent à couvrir les frais de certains travaux entrepris par le personnel des services d'urbanisme, d'infrastructure, juridiques, financiers et de travaux publics dans l'examen des demandes d'aménagement. En outre, la Ville perçoit les droits initiaux destinés aux offices de protection de la nature.

Dans certains cas, les redevances d'aménagement liées à un projet peuvent être perçues lors du traitement des demandes d'aménagement, notamment dans le cas des accords de lotissement.

. Pour obtenir plus de renseignements sur des droits de demande d’application précis, veuillez consulter la demande d’aménagement appropriée. Pour en savoir plus sur les droits supplémentaires associés aux demandes d’aménagement, veuillez consulter les sections ci-dessous.

Les organismes voués au logement qui sont caritatifs ou sans but lucratif et qui concluent un accord de contribution avec la Ville peuvent être exemptés des droits de demande d’aménagement. Les droits liés aux offices de protection de la nature de même que ceux d’examen et d’inspection des études conceptuelles ne sont pas visés par cette exonération.

L’alinéa 42(1)2) de la Loi sur l’aménagement du territoire exempte les promoteurs de projets sans but lucratif du règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc.

Les droits pour les demandes avec la consultation publique (sauf les demandes de modification au Règlement de zonage pour cession d’une résidence excédentaire d’une exploitation agricole) comprennent les droits d’affichage sur place de 1 023,78 $ (TVH comprise) pour deux enseignes. Les enseignes supplémentaires, si nécessaire, seront facturées au demandeur au prix de 510,76 $ (TVH comprise) chacune.

Les frais de demande de modification au Règlement de zonage pour cession d’une résidence excédentaire d’une exploitation comprennent les droits d’affichage sur place de 510,76 $ (TVH comprise) pour une enseigne. Les enseignes supplémentaires, si nécessaire, seront facturées au demandeur au prix de 510,76 $ (TVH comprise) chacune.

Modifications de Plan officiel

Au moment de déposer sa demande, le demandeur sera tenu de signer un engagement suivant lequel il se chargera de tous les frais juridiques, y compris les dépenses et les honoraires d'avocat, engagés par la Ville pour préparer et participer à une audience devant le Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, si l'affaire fait l'objet d'une audience.

Plafonnement des frais juridiques : 10 000 $

Modifications au règlement de zonage

Au moment de déposer sa demande, le demandeur sera tenu de signer un engagement suivant lequel il se chargera de tous les frais juridiques, y compris les dépenses et les honoraires d'avocat, engagés par la Ville pour préparer et participer à une audience devant le Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, si l'affaire fait l'objet d'une audience.

Plafonnement des frais juridiques :

• Modification de zonage mineure : 3 000 $
• Modification de zonage majeure : 10 000 $

Générales

Révisions entraînant des frais de rediffusion : 5 779,00 $ (exempt de TVH)

Des frais ont été approuvés pour toutes les révisions de demandes nécessitant une rediffusion. Ces frais s’appliqueront dans les cas où un demandeur revient sur son idée initiale parce que le processus de résolution des problèmes révèle des dysfonctionnements, et soumet une nouvelle proposition pour le même emplacement, ou lorsqu’un scénario, un plan ou une maquette est suffisamment modifié pour justifier une rediffusion de l’information aux propriétaires voisins et l’affichage de nouveaux panneaux annonçant l’aménagement. Les envois et panneaux initiaux sont couverts par les droits payés par le client, mais s’il faut les refaire, le client doit être facturé de nouveau pour ce qui suit :

• Nouveaux envois postaux (photocopies et timbres)
• Nouveaux panneaux
• Temps requis pour effectuer ces tâches

• Des frais de rediffusion sont également exigés si le dépôt de documents a lieu plus d’un an après la réception de la demande. Cette mesure permet de s’assurer que l’examen est mené selon la politique actuellement en vigueur et qu’un nouvel avis est transmis aux parties concernées.

Plans de lotissement

Révisions/nouvelles circulations :Droits 9 585,80 $ (dont 2 560,00 $ au titre de frais juridiques plus TVH)

• Ces droits ne sont exigibles que si la révision demandée est assez importante pour qu'une nouvelle circulation s'impose.
• L'office de protection de la nature émettra des factures séparées, les cas échéant.

Des droits d'examen de conception technique et d'inspection de 5.0 pour cent de la valeur des services des équipements publics (routes, égouts, conduites principales, trottoirs, bordures, eaux de ruissellement, etc.) et de 2.50 pour cent de la valeur des services publics et récréatifs (nivellement de terrain, engazonnement, traitement des voies d'accès, etc.) sont exigibles avant l'approbation finale. Les droits d’examen de conception technique et d’inspection à taux uniforme perçus au dépôt d’une demande seront crédités à ces droits.

Un tarif de 4 896,29 $ (4 333,00 $ + 563,29 $ TVH) pour l’examen de la quatrième soumission en génie et chaque soumission de celles qui suivent.

Toute demande d'aménagement à laquelle se rattache un règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc et nécessitant une évaluation fera l'objet, en vue de services d'évaluation, de droits s'élevant à 926,60 $ incluant la TVH.

Les frais juridiques ainsi que les droits d'enregistrement de chaque tranche du lotissement sont exigibles après l'approbation du plan provisoire, mais avant l'approbation finale du lotissement.

Droits exigibles avant l'approbation finale

Les droits de demande à l’exception des droits de demande déposée auprès du Comité de dérogation, seront remboursés après autorisation du personnel de la part de l'urbaniste désigné selon la formule suivante lorsque la demande est retirée :

• 75 pour cent de la partie des droits d'aménagement et, le cas échéant, 100 pour cent de la tranche affectée aux frais juridiques, si le Service est saisi d'une demande de remboursement avant la préparation des documents techniques devant être diffusés et la notification du public;
• 33,3 pour cent de la partie des droits d'aménagement et, le cas échéant, 100 pour cent de la tranche affectée aux frais juridiques si le Service est saisi d'une demande de remboursement avant la préparation de la note du personnel délégué ou du rapport du Comité de la planification et du logement; ou Comité de l’agriculture et des affaires rurales rapport;
• si la conclusion d'une entente n'est pas une condition préalable à l'approbation de révisions d'un plan de lotissement, d'un plan de copropriété, de la réglementation d'un plan d'implantation ou de la réglementation d'une démolition, la tranche affectée aux frais juridiques sera remboursée à la demande du requérant.

Lorsqu’une demande de modification du Règlement de zonage ou de réglementation du plan d’implantation est présentée et qu’aucune décision n’est rendue par la Ville dans les délais prescrits par la Loi sur l’aménagement du territoire, les droits versés au moment de la présentation officielle doivent être remboursés conformément aux paragraphes 34 (10.12) et 41 (11.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

• Dans le cas d’une demande de modification du Règlement de zonage associée à une demande de modification du Plan officiel, si le Conseil ne rend aucune décision dans les 120 jours, les taux de remboursement suivants s’appliquent aux droits de demande de modification du Règlement de zonage :
  • Dans un délai de 121 à 179 jours : 50 %
  • Dans un délai de 180 à 239 jours : 75 %
  • Dans un délai d’au moins 240 jours : 100 %
• Dans le cas d’une demande de modification du Règlement de zonage, si le Conseil ne rend aucune décision dans les 90 jours, les taux de remboursement suivants s’appliquent :
  • Dans un délai de 91 à 149 jours : 50 %
  • Dans un délai de 150 à 209 jours : 75 %
  • Dans un délai d’au moins 210 jours : 100 %
• Dans le cas d’une demande de réglementation du plan d’implantation, si la  Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique n’approuve pas la demande dans les 60 jours, les taux de remboursement suivants s’appliquent :
  • Dans un délai de 61 à 89 jours : 50 %
  • Dans un délai de 90 à 119 jours : 75 %
  • Dans un délai d’au moins 120 jours : 100 %​​​​​​​

Saviez-vous que les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif peuvent se faire rembourser leurs nouvelles redevances d'aménagement? Lisez la suite pour voir si vous êtes admissible.

Quels organismes et projets peuvent recevoir un remboursement?

Seuls les organismes suivants peuvent présenter une demande :

• un organisme de bienfaisance enregistré au Canada (sauf un hôpital sans but lucratif);
• un organisme sans but lucratif constitué en personne morale œuvrant pour le bien public et du citoyen.

Le requérant doit pouvoir produire la preuve, délivrée par l'Agence du revenu du Canada, de son enregistrement ou de sa constitution en personne morale, laquelle doit être valide lors de la présentation de la demande de remboursement de redevances d'aménagement.

Le requérant doit documenter sa demande au moyen d'information sur la gouvernance de l'organisme : composition du conseil d'administration, liste des membres de la direction, organigramme, statut juridique, nombre de membres (s'il y a lieu) et copie signée du procès-verbal de l'assemblée annuelle.

Pour avoir droit à un remboursement des redevances d'aménagement, le projet du requérant :

• doit fournir des services associés aux catégories d'installations d'immobilisation municipales suivantes, admissibles à des exemptions fiscales (Règlement de l'Ontario 603/06) :
  1. protection, réglementation ou contrôle des animaux;
  2. services sociaux et de santé, y compris les foyers pour personnes âgées sous le régime de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos (le Conseil a exclu les hôpitaux de cette catégorie);
  3. bibliothèques publiques;
  4. centres communautaires;
  5. établissements culturels, récréatifs ou touristiques;
• doit fournir des services au public, principalement aux résidents d'Ottawa.

Quelles redevances sont remboursables?

• Les droits des demandes d'aménagement qui sont remboursables, au taux de 50 %, sont les suivants : approbation de plan d'implantation, modification du Règlement de zonage, réglementation des démolitions, règlement financier des exigences de stationnement, demande de statut patrimonial et demande de permis patrimoine.
• Le remboursement est limité à la partie des redevances sur les projets admissibles qui n'a pas déjà été remboursée ou subventionnée par les gouvernements provincial ou fédéral, ou un autre programme municipal. Le requérant doit fournir la liste de toutes les sources de financement du projet, documentation à l'appui.
• Le remboursement de redevances est limité à la partie de l'installation ou de l'immeuble qui appartient à l'une des catégories d'installations d'immobilisation municipales précisées ci-dessus.
  • Exemple : Une installation comprend une église et un centre de services de santé. Le remboursement ne s'applique qu'aux redevances versées pour le centre de services de santé.

Quand un organisme peut-il demander un remboursement?

• Le requérant doit avoir respecté la réglementation et payé tous les droits exigibles pour les permis et demandes d'aménagement visés par la présente politique.
• Le demande de remboursement ne sera traitée qu’après la délivrance du permis d'occupation définitive confirmant l’achèvement des travaux en conformité avec les plans de construction, et ce, sans entorse ou infraction aux termes de la Loi sur le code du bâtiment.
• La demande de remboursement doit être présentée dans les 12 mois qui suivent la délivrance du permis d'occupation définitive et au plus tard 36 mois après la délivrance du permis de construire.

Y a-t-il d'autres conditions?

Le requérant doit reconnaître la contribution de la Ville à son projet, par exemple au moyen d'enseignes ou d'une mention bien en vue sur son site Web.

Comment un organisme présente-t-il une demande?

Le formulaire de demande est disponible en ligne et pourra être envoyé Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique pour faire confirmer l’admissibilité du projet (la Direction des services du bâtiment vérifiera les permis d'occupation).

Qui prend la décision finale?

Des crédits sont affectés annuellement au programme par le Conseil municipal. C'est le directeur général, Services de la planification, des biens immobiliers et du développement économique, ou son délégué, qui détermine l'admissibilité des projets, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par voie réglementaire et selon les fonds budgétaires disponibles.

Tous les demandeurs ayant soumis une demande d’aménagement à la Ville et dont la demande est admissible à des redevances pour avantages communautaires seront avisés si leur demande est assujettie à ces redevances au cours de l’étape préalable aux consultations ou du processus d’examen de la demande à la Ville. Le règlement municipal sur les redevances pour avantages communautaires tel qu’adopté par le Conseil le 31 août 2022 et ce règlement est en vigueur en date du 19 septembre 2022.