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Ville d'Ottawa

La demande d’exemption au Règlement sur le bruit

Sur cette page

Types d’exemption

Demandes d’exemption pour les appareils de reproduction du son utilisés dans les événements spéciaux

Le directeur des Services des règlements municipaux peut consentir une exemption dans le cadre des événements et des activités sous réserve des conditions suivantes :

  • l’événement se rapporte à un spectacle de musique en direct ou enregistré et consiste à utiliser un système d’amplification ou de reproduction du son exploité de manière raisonnable dans le contexte de l’événement spécial;
  • l’événement ne doit pas produire de bruit susceptible de causer des inconvénients ou de déranger les habitants et le bruit, mesuré au point de réception, ne doit pas dépasser 65 dBA;
  • l’événement ne doit pas durer plus de onze (11) jours civils;
  • le conseiller municipal ou les conseillers municipaux en cause, le directeur des Services des règlements municipaux et le requérant doivent s’entendre sur le moment auquel l’événement doit prendre fin. L’événement ne doit pas se poursuivre au-delà de 1 h le vendredi et le samedi, ainsi que le dimanche uniquement si le lundi suivant est un jour férié;
  • l’événement ne doit pas se poursuivre au-delà de 23 h du dimanche au jeudi;
  • le conseiller municipal ou les conseillers municipaux en cause sont d’accord pour consentir l’exemption.

Demande d’exemption pour le matériel de construction

Le directeur des Services des règlements municipaux peut consentir une exemption au paragraphe 13(1) du Règlement pour le matériel de construction sous réserve des conditions suivantes :

  • l’utilisation du matériel de construction ne doit pas produire de bruit susceptible de causer des inconvénients ou de déranger les habitants ou le bruit, mesuré au point de réception, ne doit pas dépasser 85 dBA;
  • on ne doit pas se servir du matériel de construction pendant plus de huit (8) heures par jour;
  • la durée de l’exemption demandée ne doit pas dépasser onze (11) jours civils;
  • le conseiller municipal ou les conseillers municipaux en cause sont d’accord pour consentir l’exemption.

Demande d’exemption pour les courses temporaires de véhicules à moteur

Le directeur des Services des règlements municipaux peut consentir une exemption pour les courses de véhicules à moteur sur des sites temporaires sous réserve des conditions suivantes :

  • la course ne dure pas plus de trois (3) jours;
  • le conseiller municipal ou les conseillers municipaux en cause sont d’accord pour consentir l’exemption, notamment avec l’heure du jour à laquelle la course débute et s’achève;
  • les véhicules à moteur doivent être équipés de silencieux efficaces.

Délai de dépôt de la demande

La demande d’exemption au Règlement sur le bruit doit être déposée par écrit, auprès du directeur des Services des règlements municipaux, dans le délai de soixante (60) jours avant l’événement spécial, les travaux faisant appel au matériel de construction ou à la date de la course temporaire.

Exigences et conditions relatives à la demande

Dossier de la demande

To apply for a Noise Exemption Permit, applicants must submit

Pour se faire délivrer le permis d’exemption au Règlement sur le bruit, le requérant doit déposer :

  • la demande d’exemption remplie en bonne et due forme;

Demande d'exemption au Règlement sur le bruit (formulaire HTML en ligne) ou

Demande d'exemption au Règlement sur le bruit (formulaire PDF)

  • les droits de traitement de la demande;
  • les autres renseignements demandés.

Consultation préalable

Pour les activités se rapportant à des travaux de construction, on conseille vivement au requérant de consulter le conseiller municipal et les résidents du secteur avant de déposer une demande d’exemption au Règlement sur le bruit.

Renseignements et conditions supplémentaires

Pièces justificatives

Le directeur des Services des règlements municipaux peut obliger le requérant à déposer les pièces justificatives confirmant qu’il a adressé des avis à toutes les parties en cause, notamment, sans toutefois s’y limiter, les associations communautaires, les zones d’amélioration commerciale, ainsi que les résidents et les entreprises du secteur.

Frais de surveillance

Dans les cas où le directeur des Services des règlements municipaux exige que l’on surveille les niveaux de bruit dans le cadre de l’activité, cette surveillance doit se dérouler aux frais du requérant (conformément à l’annexe A du Règlement sur le bruit no 2017-255).

Droits et mode de paiement

Droits de traitement de la demande et mode de paiement

Droits de 77 $, non remboursables. Tous les requérants doivent acquitter les droits de traitement des demandes.

Lorsque nous aurons reçu votre formulaire de demande dûment rempli, nous vous enverrons une facture et quelques instructions relatives au paiement.

Remarque importante : Le paiement des droits de traitement des demandes ne garantit pas la délivrance du permis d’exemption, qui dépend de l’approbation du conseiller municipal du secteur et du directeur des Services des règlements municipaux et du paiement de tous les droits applicables.

Droits d’inspection et de surveillance

77 $ l’heure par agent ou agente.