Bâtiments - Demandes, permis et droits (Règlement n° 2014-220)

Article 1 - Définitions

In this by-law,

Les définitions suivantes s’appliquent au présent règlement :

accessoire fixe – Accessoire fixe au sens de l’article 1.4.1.2 dans la division A du Code du bâtiment. (fixture)

bâtiment – Bâtiment au sens du paragraphe 1(1) de la Loi. (building)

chef du service du bâtiment – Chef du service du bâtiment nommé en vertu du paragraphe 3(2) de la Loi par règlement de la Ville d’Ottawa en vue d’appliquer la Loi. (Chief Building Official)

Code du bâtiment – Règlements pris en application de l’article 34 de la Loi. (Building Code)

construire – Construire au sens du paragraphe 1(1) de la Loi. (construct)

démolir – Démolir au sens du paragraphe 1(1) de la Loi. (demolish)

détenteur de permis – Propriétaire auquel le permis a été délivré, ou, lorsque le permis a été transféré, nouveau propriétaire auquel le permis a été transféré. (permit holder)

inspecteur – Inspecteur nommé en vertu du paragraphe 3(2) de la Loi par règlement de la Ville d’Ottawa en vue d’appliquer la Loi. (inspector);

installation de plomberie – Installation de plomberie au sens du paragraphe 1(1) de la Loi. (plumbing)

Loi – Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23, modifiée.(Act)

ministre - Le ministre des Affaires municipales et du Logement.

organisme inscrit d’exécution du code – Organisme inscrit d’exécution du code au sens du paragraphe 1(1) de la Loi. (Registered Code Agency);

permis – Permission ou autorisation accordée par écrit par le chef du service du bâtiment d’exécuter des travaux réglementés par la Loi et le Code du bâtiment et, dans le cas d’un permis d’occuper, permission ou autorisation d’occuper un bâtiment ou une partie d’un bâtiment. (permit)

plan directeur – Conception architecturale unique destinée à plus d’une demande de construction et approuvée par le chef du service du bâtiment à la lumière du Code du bâtiment. (master plan)

propriétaire – Propriétaire inscrit de la propriété sur laquelle les travaux de construction ou de démolition seront réalisés, y compris le locataire, le créancier hypothécaire en possession et le mandataire autorisé ayant le contrôle légal de la propriété. (owner)

réseau d’égouts – Réseau d’égouts au sens de l’article 1.4.1.2. de la division A du Code du bâtiment. (sewage system);

surface de plancher hors œuvre brute – Surface des travaux proposés mesurée en fonction de la face extérieure des murs extérieurs et de la ligne médiane des murs mitoyens, qui comprend les cabines de machinerie et étages techniques, les mezzanines, les greniers, les greniers habitables, les balcons intérieurs et les ouvertures de plancher (pour escaliers, ascenseurs, puits, etc.) sauf les aires de plancher communicantes, mais non les sous-sols non aménagés ni les garages attenants dans le cas des maisons individuelles non attenantes, des maisons jumelées, des duplex et des maisons en rangée. (gross floor area)

travaux – Action de construire, démolir ou modifier l’utilisation ou l’installation de plomberie qui concerne un bâtiment réglementé par la Loi et le Code du bâtiment (work); « projet » a un sens correspondant.

Ville – Personne morale de la Ville d’Ottawa constituée le 1er janvier 2001 en vertu de l’article 2 de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa (City);

Article 2 - Interprétation

1. Tout mot ou terme non défini dans le présent règlement mais défini dans la Loi ou le Code du bâtiment a le sens qui lui est donné dans la Loi ou le Code du bâtiment.
2. Aux fins du présent règlement, les mots employés au singulier ont un sens correspondant au pluriel.
3. Les annexes ci-jointes font partie intégrante du présent règlement.
4. Dans le présent règlement, « mètre » est désigné par l’abréviation « m », « centimètre » par « cm » et « millimètre » par « mm ».
5. Tout article, tout paragraphe ou toute partie du présent règlement jugé vicié, illégal ou ultra vires par un tribunal sera réputé susceptible de disjonction. Toute partie du présent règlement est considérée comme étant distincte et indépendante et a été édictée à ce titre.

Article 3

Les catégories de demandes et de permis de construire, de démolir ou de modifier l’utilisation d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment sont énoncées à l’annexe A ci-jointe, qui traite des catégories et des droits de permis.

Article 4 - Renseignements à fournir avec la demande

1. La demande de permis doit :
   1. comprendre les renseignements indiqués aux articles 5, 6, 7, 8 ou 9 du présent règlement, selon le cas;
   2. être signée par le propriétaire, qui doit attester de la véracité des renseignements fournis dans la demande;
   3. être accompagnée des droits énoncés à l’annexe A du présent règlement;
   4. être présentée au chef du service du bâtiment.

Article 5 - Demande de permis de construire

1. Lorsqu’il demande un permis de construire en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, le propriétaire doit présenter les documents suivants :
   1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande de permis de construire ou de démolir »;
   2. les plans et le cahier des charges complets, les documents et autres renseignements requis dans la partie IV du présent règlement.

Article 6 - Demande de permis de construire partiel

1. Lorsqu’il fait une demande de permis de construire partiel afin de faire avancer les travaux d’une partie d’un bâtiment ou d’un projet avant la délivrance d’un permis pour les travaux du bâtiment ou du projet complet et si le chef du service du bâtiment accepte qu’une demande de permis de construire partiel soit présentée, le propriétaire doit fournir les renseignements suivants :
   1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande de permis de construire ou de démolir »;
   2. les plans et le cahier des charges complets, les documents et autres renseignements requis dans la partie IV du présent règlement;
   3. le formulaire de demande intitulé « Reconnaissance par le requérant d’une demande incomplète ».

Article 7 - Demande de permis de démolir

1. Lorsqu’il demande un permis de démolir en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, le propriétaire doit présenter les documents suivants :
   1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande de permis de construire ou de démolir »;
   2. les plans et le cahier des charges complets, les documents et autres renseignements requis dans la partie IV du présent règlement;
   3. la preuve satisfaisante pour le chef du service du bâtiment que les dispositions nécessaires ont été prises avec les autorités appropriées pour couper et boucher les services d’eau, d’égouts, de gaz, d’électricité et privés;
   4. le formulaire d’examen de démolition dûment rempli, tel que prescrit par le chef du service du bâtiment.

Article 8 - Demande de permis de modifier l’utilisation

1. Lorsqu’il fait une demande de permis de modifier l’utilisation en vertu du paragraphe 10 (1) de la Loi, le propriétaire doit fournir les renseignements suivants :
   1. le formulaire prescrit par le chef du service du bâtiment;
   2. les plans et le cahier des charges complets de l’occupation actuelle et proposée de toutes les parties du bâtiment et tout autre renseignement requis dans la partie IV du présent règlement.

Article 9 - Demande de permis conditionnel

1. Une demande de permis conditionnel associée à une demande de permis de construire en vertu du paragraphe 8 (3) de la Loi en cours de traitement doit être présentée au chef du service du bâtiment et comprendre les renseignements suivants :
   1. une déclaration énonçant les raisons pour lesquelles le requérant croit que la construction serait déraisonnablement retardée si un permis conditionnel n’était pas accordé;
   2. une déclaration énonçant les approbations requises à l’égard de construction proposée et le délai dans lequel ces approbations seront obtenues.
2. Lorsqu’un permis partiel est demandé, une déclaration énonçant le délai dans lequel les plans et le cahier des charges complets doit être présentée au chef du service du bâtiment.

Article 10 - Autres demandes

Renseignements à fournir avec la demande de transfert de demande ou de permis et avec la demande d'attestation d'un plan directeur

1. Une demande de transfert de demande ou de permis de construire ou de démolir, une demande de permis partiel ou une demande d’attestation d’un plan directeur doit :
   1. comprendre les renseignements indiqués aux articles 11 et 12 du présent règlement, selon le cas;
   2. être signée par le propriétaire qui doit attester de la véracité des renseignements fournis dans la demande;
   3. être accompagnée des droits énoncés à l’annexe A du présent règlement;
   4. être présentée au chef du service du bâtiment.

Article 11 - Demande de transfert de demande ou de permis

1. Lorsqu’il fait une demande de transfert de demande ou de permis de construire ou de démolir ou une demande de permis partiel en raison du changement de propriétaire de la propriété, le propriétaire qui demande le transfert doit fournir les renseignements suivants :
   1. le formulaire prescrit par le chef du service du bâtiment;
   2. l’autorisation écrite de l’ancien propriétaire pour le transfert au nouveau propriétaire;
   3. la confirmation de la continuation des dispositions ou le détail des changements qui sont apportés pour qu’il puisse être effectué un examen général de la construction conformément à la disposition 1.2., Conception et examen général, du Code du bâtiment.

Article 12 - Demande l’attestation d’un plan directeur (pas un permis)

1. Lorsqu’il demande l’attestation d’un plan directeur, le propriétaire doit présenter les documents suivants :
   1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande d’attestation d’un plan directeur »;
   2. les plans et le cahier des charges complets, les documents et autres renseignements requis dans la partie IV du présent règlement.
2. Les plans et le cahier des charges de chaque plan directeur attesté sont réputés faire partie des documents de demande de chaque permis de construire délivré par la suite en vertu de la Loi.
3. Une demande d’attestation d’un plan directeur doit comprendre les plans, le cahier de charges, les documents, les formulaires et autres renseignements jugés nécessaires par le chef du service du bâtiment pour déterminer si la construction proposée respecte le Code du bâtiment.

Article 13 - Demande incomplète

Lorsque la demande est jugée incomplète et n’est pas conforme à l’article 1.3.1. de la division C du Code du bâtiment, la demande peut être acceptée pour traitement si le propriétaire reconnaît que la demande est incomplète et remplit le formulaire intitulé « Reconnaissance par le requérant d’une demande incomplète ».

Article 14 - Suspension ou retrait d'une demande de permis

1. Lorsqu’une demande de permis demeure incomplète ou inactive pour une durée de six (6) mois, la demande peut être considérée comme abandonnée par le chef du service du bâtiment et un avis d’annulation signifié au propriétaire.
2. Avant d’annuler une demande, le chef du service du bâtiment peut signifier un avis en personne, par courriel ou par la poste à l’adresse que le propriétaire lui a fournie par écrit, et après une période de trente (30) jours suivant la date de signification, le chef du service du bâtiment peut annuler la demande sans autre avis.
3. Lorsque l’avis a été signifié par courriel ou par la poste, le détenteur de permis sera réputé, à tous égards, avoir reçu la signification le cinquième jour après l’envoi.
4. Un propriétaire peut, dans les trente (30) jours suivant la date de signification de l’avis prévu en vertu de la présente partie, demander par écrit au chef du service du bâtiment de reporter l’annulation en énonçant les motifs pour lesquels le permis ne devrait pas être annulé.
5. Le chef du service du bâtiment peut, compte tenu des modifications à la Loi, au Code du bâtiment ou à une autre loi applicable, permettre le report de la révocation pour une période d’au plus six (6) mois après la date de report accordée par le chef du service du bâtiment.
6. Le propriétaire peut retirer sa demande en présentant un avis écrit au chef du service du bâtiment.
7. En cas d’annulation de la demande ou de retrait de la demande par le propriétaire, le chef du service du bâtiment détermine le montant des droits, le cas échéant, qui peut être remboursé, conformément à l’article 39 du présent règlement municipal.

Article 15

Le propriétaire doit accompagner sa demande de permis de tous les renseignements nécessaires pour que le chef du service du bâtiment puisse déterminer si la construction, la démolition ou la modification d’utilisation proposée sera conforme à la Loi, au Code du bâtiment et à toute autre loi applicable. Toute demande de permis de construire doit :

(1) respecter le format prescrit par le ministre et être signée par le propriétaire;

(2) respecter cette partie du règlement municipal et l’annexe B;

(3) présenter et détailler les travaux, l’utilisation et l’occupation visés par le permis de construire;

(4) présenter et détailler l’utilisation actuelle et celle projetée;

(5) indiquer l’adresse municipale touchée;

(6) être accompagnée des plans, cahiers des charges et autres documents pertinents à la construction et suffisamment détaillés et lisibles pour que les travaux respectent la conception, la Loi et le Code du bâtiment;

(7) être entièrement coordonnée par les différentes disciplines de conception;

(8) être accompagnée d’un rapport de conformité au Code préparé par un architecte ou un ingénieur, si le chef du service du bâtiment l’exige;

(9) être accompagné d’un rapport complémentaire préparé par un architecte ou un ingénieur, si le chef du service du bâtiment l’exige;

(10) être accompagnée du paiement complet des droits de permis de construire exigés par la règlementation et le présent règlement municipal;

(11) être accompagnée d’une déclaration signée par l’architecte ou l’ingénieur, ou encore les deux, dans le format prescrit et précisant la tenue d’un examen général, si l’article 1.2.2 de la division C du Code du bâtiment s’applique;

(12) indiquer, s’il y a lieu, le numéro d’enregistrement du constructeur ou du fournisseur, comme le prévoit la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario;

(13) présenter une estimation de la valeur des travaux projetés, y compris les matériaux, la main-d’œuvre, les honoraires professionnels et les coûts directs connexes, sauf le prix du terrain;

(14) indiquer la date d’installation et de désinstallation des bâtiments temporaires.

Article 16 - Soumission des plans et des cahiers des charges

Le propriétaire ou son représentant autorisé soumet les plans, les cahiers des charges, les documents et les autres renseignements nécessaires à l’examen de la demande de permis de construire et de la construction, selon ce qui s’applique, notamment les dessins architecturaux, structuraux, mécaniques, électriques et de plomberie, et le détail des travaux d’étayage. Les demandes de permis doivent être soumises selon les modalités suivantes :

1. Sont fournis deux ensembles complets, en format papier, des plans, des cahiers des charges, des documents et des autres renseignements, le tout imprimé sur un support matériel durable;
    
2. Les plans, les cahiers des charges, les documents et les autres renseignements peuvent être soumis par voie électronique si le chef du service du bâtiment l’autorise, dans un format de document portable ou l’équivalent.

Article 17 - Plans à l’échelle

Le présent article est intégralement abrogé le 31 août 2022.

Article 18 - Plan d’arpentage

Le propriétaire doit présenter au chef du service du bâtiment un plan d’arpentage certifié par un arpenteur-géomètre de l’Ontario agréé lorsque nécessaire en vue de démontrer la conformité à la Loi, au Code du bâtiment et à toute autre loi applicable.

Article 19 - Plan d’implantation

1. Le propriétaire doit s’assurer que tout plan d’implantation présenté au chef du service du bâtiment démontre la conformité à la Loi, au Code du bâtiment et à toute autre loi applicable et fournit les renseignements suivants :
   1. la superficie et les dimensions du lot et les retraits des bâtiments existants et proposés;
   2. l’emplacement dimensionnel de tout bâtiment contigu existant sur la propriété;
   3. le niveau du terrain au début et à la fin par rapport à un plan horizontal de référence sur l’emplacement ou contigu à ce dernier;
   4. les emprises, les servitudes, les services publics hors sol et dans le sol, et les installations des services municipaux et privés;
   5. la dimension du ou des projets au-dessus du niveau du sol par rapport aux retraits.

Article 20 - Plans conformes à l’exécution

Une fois le bâtiment construit, ou à tout moment durant le chantier, selon ce que détermine le chef du service du bâtiment, le propriétaire doit soumettre au chef du service du bâtiment des plans conformes à l’exécution pour tout le bâtiment ou une partie de celui-ci.

Article 21 - Propriété de la Ville

Les plans, les cahiers des charges, les documents et les autres renseignements fournis conformément au présent règlement ou à la Loi deviennent la propriété de la Ville et sont conservés ou éliminés selon les lois applicables et le Règlement sur la conservation et le déclassement des dossiers de la Ville.

Article 22

(1) Quand la conception proposée pour un bâtiment faisant l’objet d’une demande de permis est considérablement modifiée après l’étude des plans et des cahiers des charges, le chef du service du bâtiment peut :  

(a) soit exiger les droits de réexamen indiqués à l’annexe A du présent règlement municipal pour les nouveaux plans et cahiers des charges,

(b) soit annuler la demande de permis et rembourser les droits payés, conformément à l’article 38 et à l’annexe A du présent règlement municipal.

(2) Lorsque le propriétaire propose de remplacer un plan directeur attesté par un autre après l’étude des plans et des cahiers des charges, les droits de réexamen énoncés à l’annexe A du présent règlement s’appliquent au remplacement du plan directeur attesté.

Article 23 - Révision (permis)

1. Lorsque le détenteur de permis dévie des plans, du cahier des charges ou d’autres documents présentés et à l’égard desquels un permis a été délivré et que l’inspecteur lui demande de présenter une « Demande de révision de permis » de la construction conforme à l’exécution ou de faire approuver la révision proposée, aux fins d’examen et d’autorisation par le chef du service du bâtiment, le détenteur de permis doit présenter les documents suivants :
   1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande de permis de construire ou de démolir »;
   2. les plans, cahiers des charges, documents et autres renseignements révisés requis dans la partie IV du présent règlement;
   3. les droits additionnels non remboursables pour « révision de permis » énoncés à l’annexe A.
2. Lorsque le détenteur de permis remplace un plan directeur certifié par un autre à l’égard duquel un permis a été délivré, le détenteur de permis doit présenter les documents suivants :
   1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande de permis de construire ou de démolir »;
   2. les plans et le cahier des charges complets, les documents et autres renseignements requis dans la partie IV du présent règlement;
   3. les droits additionnels non remboursables pour « révision de permis – plan directeur » énoncés à l’annexe A.

Article 24

1. Lorsque l’approbation d’une solution de rechange en vertu du Code du bâtiment est demandée, le propriétaire ou détenteur de permis doit présenter les documents suivants :
   1. le formulaire de demande prescrit par le chef du service du bâtiment;
   2. des documents à l’appui démontrant que la solution de rechange proposée fournira le niveau de sécurité et de rendement exigé par le Code du bâtiment;
   3. les droits non remboursables énoncés à l’annexe A.
2. En plus des droits prévus à l’alinéa 24(1)(c), le propriétaire ou détenteur de permis doit payer les droits additionnels qui pourraient être engagés par la Ville en ce qui a trait au processus d’évaluation déterminé par le chef du service du bâtiment.

Article 25 - Permis de construire - autorisation limitée

Un permis pour un bâtiment temporaire peut être délivré par le chef du service du bâtiment, autorisant, pour une durée limitée seulement, l’édification et l’existence d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment.

Article 26 - Permis partiel - limites

Lorsqu’un permis est délivré conformément à l’article 6 du présent règlement, le détenteur de permis peut procéder à la construction, étant entendu que le permis partiel ne peut être interprété comme une autorisation de construire au-delà des plans à l’égard desquels l’approbation a été donnée, ni comme une garantie que l’approbation à l’égard des travaux complets sera accordée.

Article 27

1. Avant de révoquer un permis en vertu du paragraphe 8(10) de la Loi, le chef du service du bâtiment peut signifier un avis en personne, par courriel ou par la poste à l’adresse que le propriétaire lui a fourni par écrit, et après une période de trente (30) jours suivant la date de signification, le chef du service du bâtiment peut révoquer le permis sans autre avis, s’il y a encore des motifs de le faire.
2. Lorsque l’avis a été signifié par courriel ou par la poste, le détenteur de permis sera réputé, à tous égards, avoir reçu la signification le cinquième jour après l’envoi.
3. Le détenteur de permis peut, dans les trente (30) jours suivant la date de signification de l’avis prévu dans la présente partie, demander par écrit au chef du service du bâtiment de reporter la révocation en énonçant les motifs pour lesquels le permis ne devrait pas être révoqué.
4. La demande de report doit être accompagnée des droits non remboursables énoncés à l’annexe A du présent règlement.
5. Le chef du service du bâtiment peut, compte tenu des modifications à la Loi, au Code du bâtiment ou à une autre loi applicable, permettre le report ponctuel de la révocation pour une période d’au plus douze (12) mois après la date de report accordée par le chef du service du bâtiment.

Article 28 - Avis d’achèvement

Le détenteur de permis doit aviser le chef du service du bâtiment à chaque étape de la construction qui requiert un avis conformément à l’article 1.3.5.1. et aux alinéas 1.3.5.2. (a), (b), (c), (d), (e), (h), (i) et (j) de la division C du Code du bâtiment.Le détenteur de permis doit présenter, en plus de l’avis d’achèvement prévu à l’article 11 de la Loi, un avis après la réalisation de travaux de démolition dans les deux (2) jours suivant la fin des travaux.

Article 29

(1) Le détenteur de permis doit donner l’avis d’achèvement exigé en vertu de l’article 11 de la Loi ou, lorsque l’occupation du bâtiment est requise avant la fin des travaux, donner l’avis d’inspection afin de se conformer aux exigences de l’article 11 de la Loi et de l’article 1.3.3.3. de la division C du Code du bâtiment.

(2) Le détenteur de permis doit présenter, en plus de l’avis d’achèvement prévu à l’article 11 de la Loi, un avis après la réalisation de travaux de démolition dans les deux (2) jours suivant la fin des travaux.

Article 30

Si le chef du service du bâtiment l’autorise, des ordres émis en vertu de la Loi peuvent être enregistrés sur le titre de propriété. Les droits exigés pour le retrait de ces ordres se trouvent à l’annexe A du présent règlement municipal.

Section 31 

Le chef du service du bâtiment est habilité à négocier et à conclure des ententes de service avec un organisme inscrit d’exécution du code afin que ce dernier effectue des fonctions précises en application de l’article 4.1 de la Loi pourvu que l’organisme inscrit d’exécution du code satisfasse à toutes les exigences de la Loi et du Code du bâtiment et qu’il y ait des fonds disponibles dans le budget d’exploitation.

Article 32

1. Le chef du service du bâtiment calcule les droits exigibles conformément aux dispositions de l’annexe A du présent règlement, et le propriétaire doit payer ces droits lorsqu’il présente une demande de permis, à l’exception des droits d’inspection remboursables et des droits administratifs additionnels non remboursables qui sont exigibles avant la délivrance du permis.
2. Les droits de permis de construire des bâtiments de ferme énoncés à l’annexe A du présent règlement ne s’appliquent qu’aux exploitations agricoles détentrices d’un numéro valide d’enregistrement d’entreprise agricole délivré en vertu des dispositions de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, L.O. 1993, chap. 21, modifiée.

Article 33 - Droits additionnels

1. La personne qui commence la construction, la démolition ou la modification de l’utilisation d’un bâtiment ou d’une partie du bâtiment avant la délivrance du permis de construire, de démolir ou de modifier l’utilisation du bâtiment ou d’une partie du bâtiment doit, en plus des amendes imposées en vertu de la Loi ou du Code du bâtiment, payer des droits administratifs additionnels non remboursables énoncés à l’annexe A du présent règlement.
2. Les droits exigés pour consulter les dossiers de permis de construire et les documents afférents sont énoncés à l’annexe A du présent règlement.
3. Lorsque le chef du service du bâtiment établit qu’une entente de distance de séparation est exigée en vertu de la Loi et du Code du bâtiment, le propriétaire doit payer les droits énoncés à l’annexe A du présent règlement avant la signature de l’entente par le chef du service du bâtiment.

Article 34 et 35 - Droits d’inspection remboursables

Article 34

Outre les frais payés au moment de la demande, des droits d’inspection remboursables seront exigibles avant la délivrance d’un permis de construire pour chaque maison unifamiliale, maison jumelée ou maison en rangée au montant énoncé à l’annexe A du présent règlement.

Article 35

1. À la suite de l’inspection finale, les droits d’inspection remboursables sont remis à la personne dont le nom figure sur le reçu délivré par la Ville au moment du versement des droits, sauf si cette personne exige par écrit que le remboursement soit versé à une autre personne, après la soustraction des frais de réinspection additionnels engagés par la Ville énoncés à l’annexe A du présent règlement, lorsque :
   1. le détenteur de permis a donné avis d’une inspection et la construction n’était pas prête pour l’inspection ou était en grande partie inachevée lorsque l’inspecteur a visité le chantier;
   2. le détenteur de permis a donné avis d’une inspection et n’a pas annulé l’avis avant que l’inspecteur visite le chantier;
   3. plus de quinze (15) inspections ont été nécessaires par unité de logement pour que le permis d’occuper final puisse être délivré.

Article 36 à 39 - Remboursement

Article 36 - Abandon des droits d’inspection remboursables

Les droits d’inspection remboursables seront réputés abandonnés si le bâtiment ne satisfait pas à l’inspection finale dans les quatre (4) ans suivant la date de délivrance du permis de construire.

Article 37 - Remboursement des droits d’inspection remboursables

1. Sous réserve des dispositions de l’article 36, le chef du service du bâtiment détermine le montant du remboursement des droits d’inspection remboursables, s’il y a lieu, qui peut être remboursé à la personne dont le nom figure sur le reçu délivré par la Ville au moment du versement des droits conformément au paragraphe 37(2) lorsque :
   1. le propriétaire retire sa demande de permis;
   2. la demande est réputée avoir été abandonnée conformément à l’article 14 du présent règlement;
   3. le chef du service du bâtiment a refusé de délivrer un permis pour lequel une demande a été présentée;
   4. le chef du service du bâtiment a révoqué le permis.
2. Le montant des droits d’inspection remboursables qui peut être remboursé est de 100 % des droits moins les frais de réinspection additionnels engagés par la Ville.
3. Les droits qui peuvent être remboursés seront payés à la personne dont le nom figure sur le reçu délivré par la Ville au moment du versement des droits, sauf si cette personne exige par écrit qu’ils soient remboursés à une autre personne.

Article 38 - Autre

1. À la demande écrite du propriétaire ou du détenteur de permis, selon le cas, le chef du service du bâtiment détermine le montant du remboursement des droits de permis de construire ou de démolir ou de changement d’utilisation, s’il y a lieu, qui peut être remis au propriétaire ou au détenteur de permis conformément au paragraphe 38(2) lorsque :
   1. le propriétaire retire sa demande de permis;
   2. la demande est réputée avoir été abandonnée conformément à l’article 14 du présent règlement;
   3. le chef du service du bâtiment a refusé de délivrer un permis pour lequel une demande a été présentée;
   4. le chef du service du bâtiment a révoqué le permis.
2. Le montant des droits de permis de construire ou de démolir qui peut être remboursé est le montant total payé moins le pourcentage cumulatif des frais applicables aux fonctions d’administration, d’examen et d’inspection exécutées avant que le chef du service du bâtiment ne reçoive la demande écrite, comme suit :
   1. dix pour cent (10 %) si des fonctions administratives de réception ont été exécutées;
   2. dix pour cent (10 %) si des fonctions de zonage ont été exécutées;
   3. vingt-cinq pour cent (25 %) si des fonctions d’examen de conformité du plan au Code du bâtiment ont été exécutées;
   4. cinq pour cent (5 %) si le permis a été délivré ou que le requérant a été avisé de la décision de délivrer le permis;
   5. 100 $ pour chaque inspection du chantier effectuée jusqu’à la date d’annulation ou de révocation.
3. Nonobstant le paragraphe (2), aucun remboursement ne sera exigible lorsque le montant calculé est inférieur aux droits minimaux payables pour un permis de construire.
4. Les droits qui peuvent être remboursés seront payés à la personne dont le nom figure sur le reçu délivré par la Ville au moment du versement des droits, sauf si cette personne exige par écrit qu’ils soient remboursés à une autre personne.

Article 39

1. Nonobstant l’article 38, les frais suivants ne sont pas remboursables :
   1. Demande de transfert de demande ou de permis
   2. Demande de permis conditionnel
   3. Révision de permis
   4. Autorisation d’une solution de rechange
   5. Demande de report.

Article 40 - Portée et application

1. Le détenteur de permis doit, avant le début de tous travaux de construction ou de démolition ou la pose de matériaux ou d’équipement, installer ou faire installer une clôture autour du chantier conformément à la présente partie du règlement et la conserver en place pour protéger le public en interdisant l’accès au chantier ainsi que pour limiter l’exposition au risque de blessures en raison de la présence de dangers.
2. Pour l’application du paragraphe 40(1), la portée de la présente partie comprend la zone visée par le projet de construction, de modification ou de démolition de tout bâtiment, y compris les bâtiments inachevés ou à l’abandon, tout endroit où se trouvent les matériaux et l’équipement utilisés sur le chantier et tout secteur qui présente des risques supplémentaires, selon le chef du service du bâtiment.
3. L’obligation d’installer une clôture prévue au paragraphe 40(1) ne s’applique pas dans les cas suivants :
   1. lorsqu’il peut être démontré que le risque pour le public est minime, notamment si le chantier se trouve dans un secteur ayant une faible occupation humaine;
   2. lorsque la totalité du projet de construction ou de démolition vise l’intérieur d’une structure existante et que l’accès à la structure est restreint;
   3. lorsque les travaux de construction ou de démolition sont à un stade tellement avancé que le public n’a plus à être protégé par une clôture;
   4. lorsqu’une clôture est déjà en place, à condition qu’elle respecte les dispositions du présent règlement.

Article 41 - Protection du public au moyen d'une clôture

1. Chaque clôture devant être installée en vertu du paragraphe 40(1) doit respecter les conditions suivantes :
   1. être située entre le chantier et la voie publique ou sur les côtés ouverts d’un chantier de construction pour enclore totalement les lieux;
   2. lorsqu’elle est mesurée de l’extérieur, elle doit avoir une hauteur libre à partir du niveau du sol d’au moins :
      1. 1,8 m si les travaux portent sur un bâtiment situé à 3,0 m ou moins d’une voie publique ou contigu à un secteur qui présente des risques supplémentaires;
      2. 1,2 m si les travaux portent sur un bâtiment résidentiel de trois étages ou moins situé à plus de 3,0 m de la voie publique adjacente;​
   3. lorsque le bâtiment ou la structure est contigu à une voie publique au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, ch. O.1, dans sa version modifiée, la protection de la voie publique peut, au besoin, s’ajouter à la clôture exigée ou en faire partie, conformément aux exigences prévues aux articles 64 et 65 du Règlement de l’Ontario 213/91, dans sa version modifiée.
2. La clôture est réputée conforme au paragraphe 40(1) si sa construction respecte les conditions suivantes :
   1. Les matériaux utilisés répondent à au moins une des descriptions suivantes :
      1. contreplaqué extérieur, panneau de grandes particules ou panneau OSB d’une épaisseur d’au moins 12,5 mm pour les clôtures en planches serrées;
      2. polychlorure de vinyle (PVC) pour les clôtures de type sécurité en grillage plastique attachées en haut et en bas;
      3. mailles losangées galvanisées;
      4. clôture modulaire préfabriquée dont le cadre de métal soudé comprend un treillis métallique;
      5. combinaison des matériaux susmentionnés se traduisant par une efficacité équivalente;​
   2. la surface extérieure de la clôture est assez lisse pour empêcher quiconque d’escalader l’enceinte;
   3. toute ouverture dans ou sous la clôture est assez petite pour empêcher le passage d’un objet sphérique de 100 mm de diamètre;
   4. la clôture est solide et demeure droite et inébranlable de telle sorte que sa hauteur totale ne change pas.
3. Tous les accès dans une clôture doivent comprendre une barrière :
   1. construite dans des matériaux dont les caractéristiques sont équivalentes à celles de la clôture;
   2. clairement indiquée comme étant le point d’accès et de sortie du chantier;
   3. parfaitement fermée et verrouillée lorsque le chantier est laissé sans surveillance.
4. En cas de danger particulier pour lequel il est impossible de protéger le public au moyen d’une clôture, le propriétaire doit embaucher des personnes pour surveiller le chantier et empêcher le public d’accéder à la zone dangereuse en tout temps, le jour comme la nuit.

Article 42 - Retrait d'une clôture

1. La clôture installée autour du chantier doit être retirée au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’achèvement des travaux.
2. Si les travaux sont arrêtés ou suspendus pour une durée prolongée et que le chantier n’est plus considéré comme étant dangereux par le chef du service du bâtiment, l’inspecteur peut exiger le retrait de la clôture.
3. Si la clôture n’est pas retirée dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l’avis de l’inspecteur, le chef du service du bâtiment peut faire retirer la clôture aux frais du propriétaire. Les coûts qui ne sont pas recouvrés dans les trente (30) jours suivant la facturation seront inscrits au rôle d’imposition.
4. Les paragraphes 42(1), (2) et (3) ne s’appliquent pas aux clôtures prévues à l’alinéa 40(3)(d).

Article 43 - Infraction

Toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement est coupable de l’infraction prévue à l’article 36 de la Loi.

Article 44 - Abrogation

Le Règlement no 2005-303 intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa concernant les permis de construire », dans sa version modifiée, est abrogé.

Article 45 - Titre Abrégé

Le présent règlement peut être désigné sous le nom de « Règlement sur les bâtiments ».

Article 46 - Date d'entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2014.

Catégorie: Maison

(selon la définition de la colonne 1 du tableau 1.3.1.3 de la division C du Code du bâtiment de l’Ontario)

Des renseignements supplémentaires peuvent être requis, le cas échéant

Catégorie : Petit bâtiment résidentiel

(selon la définition de la colonne 1 du tableau 1.3.1.3 de la division C du Code du bâtiment de l’Ontario)

Catégorie : Petit bâtiment non résidentiel

(selon la définition de la colonne 1 du tableau 1.3.1.3 de la division C du Code du bâtiment de l’Ontario)

Catégorie : Bâtiment important ou complexe

(selon la définition de la colonne 1 du tableau 1.3.1.3 de la division C du Code du bâtiment de l’Ontario)