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Bâtiments - Demandes, permis et droits - Règlement n° 2014-220

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Introduction

Bâtiments - Demandes, permis et droits - Règlement n° 2014-220

Règlement en matière d'administration et d'application du Code du bâtiment de l'Ontario concernant la construction, la rénovation et la modification de l'utilisation d'un bâtiment ou d'une structure désignée.

Consultez le Code du bâtiment pour plus d'information

Consultez la liste de permis délivrés ou le sommaire de permis délivrés, par type de bâtiment.

Règlement de la Ville d’Ottawa en matière de bâtiments, des demandes, de permis et des droits.

ATTENDU QUE l’article 7 de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23, modifiée, habilite le Conseil municipal à adopter des règlements en matière de permis de construire;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit

Partie I - Définitions et interprétation

Article 1 - Définitions

In this by-law,

Les définitions suivantes s’appliquent au présent règlement :

accessoire fixe – Accessoire fixe au sens de l’article 1.4.1.2 dans la division A du Code du bâtiment. (fixture)

bâtiment – Bâtiment au sens du paragraphe 1(1) de la Loi. (building)

chef du service du bâtiment – Chef du service du bâtiment nommé en vertu du paragraphe 3(2) de la Loi par règlement de la Ville d’Ottawa en vue d’appliquer la Loi. (Chief Building Official)

Code du bâtiment – Règlements pris en application de l’article 34 de la Loi. (Building Code)

construire – Construire au sens du paragraphe 1(1) de la Loi. (construct)

démolir – Démolir au sens du paragraphe 1(1) de la Loi. (demolish)

détenteur de permis – Propriétaire auquel le permis a été délivré, ou, lorsque le permis a été transféré, nouveau propriétaire auquel le permis a été transféré. (permit holder)

inspecteur – Inspecteur nommé en vertu du paragraphe 3(2) de la Loi par règlement de la Ville d’Ottawa en vue d’appliquer la Loi. (inspector);

installation de plomberie – Installation de plomberie au sens du paragraphe 1(1) de la Loi. (plumbing)

Loi – Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23, modifiée.(Act)

organisme inscrit d’exécution du code – Organisme inscrit d’exécution du code au sens du paragraphe 1(1) de la Loi. (Registered Code Agency);

permis – Permission ou autorisation accordée par écrit par le chef du service du bâtiment d’exécuter des travaux réglementés par la Loi et le Code du bâtiment et, dans le cas d’un permis d’occuper, permission ou autorisation d’occuper un bâtiment ou une partie d’un bâtiment. (permit)

plan directeur – Conception architecturale unique destinée à plus d’une demande de construction et approuvée par le chef du service du bâtiment à la lumière du Code du bâtiment. (master plan)

propriétaire – Propriétaire inscrit de la propriété sur laquelle les travaux de construction ou de démolition seront réalisés, y compris le locataire, le créancier hypothécaire en possession et le mandataire autorisé ayant le contrôle légal de la propriété. (owner)

réseau d’égouts – Réseau d’égouts au sens de l’article 1.4.1.2. de la division A du Code du bâtiment. (sewage system);

surface de plancher hors œuvre brute – Surface des travaux proposés mesurée en fonction de la face extérieure des murs extérieurs et de la ligne médiane des murs mitoyens, qui comprend les cabines de machinerie et étages techniques, les mezzanines, les greniers, les greniers habitables, les balcons intérieurs et les ouvertures de plancher (pour escaliers, ascenseurs, puits, etc.) sauf les aires de plancher communicantes, mais non les sous-sols non aménagés ni les garages attenants dans le cas des maisons individuelles non attenantes, des maisons jumelées, des duplex et des maisons en rangée. (gross floor area)

travaux – Action de construire, démolir ou modifier l’utilisation ou l’installation de plomberie qui concerne un bâtiment réglementé par la Loi et le Code du bâtiment (work); « projet » a un sens correspondant.

Ville – Personne morale de la Ville d’Ottawa constituée le 1er janvier 2001 en vertu de l’article 2 de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa (City);

Article 2 - Interprétation

  1. Tout mot ou terme non défini dans le présent règlement mais défini dans la Loi ou le Code du bâtiment a le sens qui lui est donné dans la Loi ou le Code du bâtiment.
  2. Aux fins du présent règlement, les mots employés au singulier ont un sens correspondant au pluriel.
  3. Les annexes ci-jointes font partie intégrante du présent règlement.
  4. Dans le présent règlement, « mètre » est désigné par l’abréviation « m », « centimètre » par « cm » et « millimètre » par « mm ».
  5. Tout article, tout paragraphe ou toute partie du présent règlement jugé vicié, illégal ou ultra vires par un tribunal sera réputé susceptible de disjonction. Toute partie du présent règlement est considérée comme étant distincte et indépendante et a été édictée à ce titre.

Partie II - Catégories de permis

Article 3

Les catégories de demandes et de permis de construire, de démolir ou de modifier l’utilisation d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment sont énoncées à l’annexe A ci-jointe, qui traite des catégories et des droits de permis.

Partie III - Demande de permis

Article 4 - Renseignements à fournir avec la demande

  1. La demande de permis doit :
    1. comprendre les renseignements indiqués aux articles 5, 6, 7, 8 ou 9 du présent règlement, selon le cas;
    2. être signée par le propriétaire, qui doit attester de la véracité des renseignements fournis dans la demande;
    3. être accompagnée des droits énoncés à l’annexe A du présent règlement;
    4. être présentée au chef du service du bâtiment.

Article 5 - Demande de permis de construire

  1. Lorsqu’il demande un permis de construire en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, le propriétaire doit présenter les documents suivants :
    1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande de permis de construire ou de démolir »;
    2. les plans et le cahier des charges complets, les documents et autres renseignements requis dans la partie IV du présent règlement.

Article 6 - Demande de permis de construire partiel

  1. Lorsqu’il fait une demande de permis de construire partiel afin de faire avancer les travaux d’une partie d’un bâtiment ou d’un projet avant la délivrance d’un permis pour les travaux du bâtiment ou du projet complet et si le chef du service du bâtiment accepte qu’une demande de permis de construire partiel soit présentée, le propriétaire doit fournir les renseignements suivants :
    1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande de permis de construire ou de démolir »;
    2. les plans et le cahier des charges complets, les documents et autres renseignements requis dans la partie IV du présent règlement;
    3. le formulaire de demande intitulé « Reconnaissance par le requérant d’une demande incomplète ».

Article 7 - Demande de permis de démolir

  1. Lorsqu’il demande un permis de démolir en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, le propriétaire doit présenter les documents suivants :
    1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande de permis de construire ou de démolir »;
    2. les plans et le cahier des charges complets, les documents et autres renseignements requis dans la partie IV du présent règlement;
    3. la preuve satisfaisante pour le chef du service du bâtiment que les dispositions nécessaires ont été prises avec les autorités appropriées pour couper et boucher les services d’eau, d’égouts, de gaz, d’électricité et privés;
    4. le formulaire d’examen de démolition dûment rempli, tel que prescrit par le chef du service du bâtiment.

Article 8 - Demande de permis de modifier l’utilisation

  1. Lorsqu’il fait une demande de permis de modifier l’utilisation en vertu du paragraphe 10 (1) de la Loi, le propriétaire doit fournir les renseignements suivants :
    1. le formulaire prescrit par le chef du service du bâtiment;
    2. les plans et le cahier des charges complets de l’occupation actuelle et proposée de toutes les parties du bâtiment et tout autre renseignement requis dans la partie IV du présent règlement.

Article 9 - Demande de permis conditionnel

  1. Une demande de permis conditionnel associée à une demande de permis de construire en vertu du paragraphe 8 (3) de la Loi en cours de traitement doit être présentée au chef du service du bâtiment et comprendre les renseignements suivants :
    1. une déclaration énonçant les raisons pour lesquelles le requérant croit que la construction serait déraisonnablement retardée si un permis conditionnel n’était pas accordé;
    2. une déclaration énonçant les approbations requises à l’égard de construction proposée et le délai dans lequel ces approbations seront obtenues.
  2. Lorsqu’un permis partiel est demandé, une déclaration énonçant le délai dans lequel les plans et le cahier des charges complets doit être présentée au chef du service du bâtiment.

Article 10 - Autres demandes

Renseignements à fournir avec la demande de transfert de demande ou de permis et avec la demande d'attestation d'un plan directeur

  1. Une demande de transfert de demande ou de permis de construire ou de démolir, une demande de permis partiel ou une demande d’attestation d’un plan directeur doit :
    1. comprendre les renseignements indiqués aux articles 11 et 12 du présent règlement, selon le cas;
    2. être signée par le propriétaire qui doit attester de la véracité des renseignements fournis dans la demande;
    3. être accompagnée des droits énoncés à l’annexe A du présent règlement;
    4. être présentée au chef du service du bâtiment.

Article 11 - Demande de transfert de demande ou de permis

  1. Lorsqu’il fait une demande de transfert de demande ou de permis de construire ou de démolir ou une demande de permis partiel en raison du changement de propriétaire de la propriété, le propriétaire qui demande le transfert doit fournir les renseignements suivants :
    1. le formulaire prescrit par le chef du service du bâtiment;
    2. l’autorisation écrite de l’ancien propriétaire pour le transfert au nouveau propriétaire;
    3. la confirmation de la continuation des dispositions ou le détail des changements qui sont apportés pour qu’il puisse être effectué un examen général de la construction conformément à la disposition 1.2., Conception et examen général, du Code du bâtiment.

Article 12 - Demande l’attestation d’un plan directeur (pas un permis)

  1. Lorsqu’il demande l’attestation d’un plan directeur, le propriétaire doit présenter les documents suivants :
    1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande d’attestation d’un plan directeur »;
    2. les plans et le cahier des charges complets, les documents et autres renseignements requis dans la partie IV du présent règlement.
  2. Les plans et le cahier des charges de chaque plan directeur attesté sont réputés faire partie des documents de demande de chaque permis de construire délivré par la suite en vertu de la Loi.
  3. Une demande d’attestation d’un plan directeur doit comprendre les plans, le cahier de charges, les documents, les formulaires et autres renseignements jugés nécessaires par le chef du service du bâtiment pour déterminer si la construction proposée respecte le Code du bâtiment.

Article 13 - Demande incomplète

Lorsque la demande est jugée incomplète et n’est pas conforme à l’article 1.3.1. de la division C du Code du bâtiment, la demande peut être acceptée pour traitement si le propriétaire reconnaît que la demande est incomplète et remplit le formulaire intitulé « Reconnaissance par le requérant d’une demande incomplète ».

Article 14 - Suspension ou retrait d'une demande de permis

  1. Lorsqu’une demande de permis demeure incomplète ou inactive pour une durée de six (6) mois, la demande peut être considérée comme abandonnée par le chef du service du bâtiment et un avis d’annulation signifié au propriétaire.
  2. Avant d’annuler une demande, le chef du service du bâtiment peut signifier un avis en personne, par courriel ou par la poste à l’adresse que le propriétaire lui a fournie par écrit, et après une période de trente (30) jours suivant la date de signification, le chef du service du bâtiment peut annuler la demande sans autre avis.
  3. Lorsque l’avis a été signifié par courriel ou par la poste, le détenteur de permis sera réputé, à tous égards, avoir reçu la signification le cinquième jour après l’envoi.
  4. Un propriétaire peut, dans les trente (30) jours suivant la date de signification de l’avis prévu en vertu de la présente partie, demander par écrit au chef du service du bâtiment de reporter l’annulation en énonçant les motifs pour lesquels le permis ne devrait pas être annulé.
  5. Le chef du service du bâtiment peut, compte tenu des modifications à la Loi, au Code du bâtiment ou à une autre loi applicable, permettre le report de la révocation pour une période d’au plus six (6) mois après la date de report accordée par le chef du service du bâtiment.
  6. Le propriétaire peut retirer sa demande en présentant un avis écrit au chef du service du bâtiment.
  7. En cas d’annulation de la demande ou de retrait de la demande par le propriétaire, le chef du service du bâtiment détermine le montant des droits, le cas échéant, qui peut être remboursé, conformément à l’article 39 du présent règlement municipal.

Partie IV - Plans et cahier des charges renseignements suffisants

Article 15

Le propriétaire doit accompagner sa demande de permis de tous les renseignements nécessaires pour que le chef du service du bâtiment puisse déterminer si la construction, la démolition ou la modification d’utilisation proposées seront conformes à la Loi, au Code du bâtiment et à toute autre loi applicable.

Article 16 - Deux jeux de plans et de cahier des charges

Le propriétaire doit présenter deux jeux complets de plans et de cahiers des charges conformément à la présente partie et à l’annexe B du présent règlement, sauf indication contraire du chef du service du bâtiment.

Article 17 - Plans à l’échelle

  1. Le propriétaire doit veiller à ce que les plans présentés au chef du service du bâtiment :
    1. soient dessinés à l’échelle sur un support matériel durable ou dans un format électronique approuvé par le chef du service du bâtiment;
    2. présentent un contenu et du texte lisibles et clairs;
    3. intègrent parfaitement les particularités de chaque discipline de conception et visent des activités de construction, de démolition ou de modification d’utilisation;
    4. indiquent la nature et l’envergure de travaux et de l’utilisation ou de l’usage proposé de façon assez détaillée pour que l’on puisse déterminer si les travaux achevés seront conformes à la Loi, au Code du bâtiment et à toute autre loi applicable.

Article 18 - Plan d’arpentage

Le propriétaire doit présenter au chef du service du bâtiment un plan d’arpentage certifié par un arpenteur-géomètre de l’Ontario agréé lorsque nécessaire en vue de démontrer la conformité à la Loi, au Code du bâtiment et à toute autre loi applicable.

Article 19 - Plan d’implantation

  1. Le propriétaire doit s’assurer que tout plan d’implantation présenté au chef du service du bâtiment démontre la conformité à la Loi, au Code du bâtiment et à toute autre loi applicable et fournit les renseignements suivants :
    1. la superficie et les dimensions du lot et les retraits des bâtiments existants et proposés;
    2. l’emplacement dimensionnel de tout bâtiment contigu existant sur la propriété;
    3. le niveau du terrain au début et à la fin par rapport à un plan horizontal de référence sur l’emplacement ou contigu à ce dernier;
    4. les emprises, les servitudes, les empiètements et les installations des services municipaux et privés.

Article 20 - Plans conformes à l’exécution

À la fin des travaux de construction du bâtiment, lorsque le chef du service du bâtiment l’exige, le propriétaire doit lui présenter un jeu de plans conformes à l’exécution des travaux, y compris un plan d’arpentage certifié par un arpenteur-géomètre de l’Ontario agréé indiquant l’emplacement du bâtiment.

Article 21 - Propriété de la Ville

Les plans et les cahiers des charges fournis conformément aux dispositions du présent règlement ou aux exigences de la Loi deviennent la propriété de la Ville et sont conservés ou détruits conformément aux dispositions des lois applicables et du Règlement municipal sur la conservation et le déclassement des dossiers.

Partie V - Écarts par rapport aux plans et aux cahiers des charges réexamen d'un plan (demande)

Article 22

  1. Lorsque le chef du service du bâtiment juge que la conception proposée pour un bâtiment dans le cadre d’une demande de permis a changé de manière considérable après l’examen des plans et du cahier des charges, les droits de réexamen énoncés à l’annexe A du présent règlement s’appliquent aux plans et au cahier des charges révisés.
  2. Lorsque le propriétaire propose de remplacer un plan directeur attesté par un autre, les droits de réexamen énoncés à l’annexe A du présent règlement s’appliquent au remplacement du plan directeur attesté.

Article 23 - Révision (permis)

  1. Lorsque le détenteur de permis dévie des plans, du cahier des charges ou d’autres documents présentés et à l’égard desquels un permis a été délivré et que l’inspecteur lui demande de présenter une « Demande de révision de permis » de la construction conforme à l’exécution ou de faire approuver la révision proposée, aux fins d’examen et d’autorisation par le chef du service du bâtiment, le détenteur de permis doit présenter les documents suivants :
    1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande de permis de construire ou de démolir »;
    2. les plans, cahiers des charges, documents et autres renseignements révisés requis dans la partie IV du présent règlement;
    3. les droits additionnels non remboursables pour « révision de permis » énoncés à l’annexe A.
  2. Lorsque le détenteur de permis remplace un plan directeur certifié par un autre à l’égard duquel un permis a été délivré, le détenteur de permis doit présenter les documents suivants :
    1. le formulaire de demande prescrit intitulé « Demande de permis de construire ou de démolir »;
    2. les plans et le cahier des charges complets, les documents et autres renseignements requis dans la partie IV du présent règlement;
    3. les droits additionnels non remboursables pour « révision de permis – plan directeur » énoncés à l’annexe A.

Partie VI - Autorisation d’une solution de rechange

Article 24

  1. Lorsque l’approbation d’une solution de rechange en vertu du Code du bâtiment est demandée, le propriétaire ou détenteur de permis doit présenter les documents suivants :
    1. le formulaire de demande prescrit par le chef du service du bâtiment;
    2. des documents à l’appui démontrant que la solution de rechange proposée fournira le niveau de sécurité et de rendement exigé par le Code du bâtiment;
    3. les droits non remboursables énoncés à l’annexe A.
  2. En plus des droits prévus à l’alinéa 24(1)(c), le propriétaire ou détenteur de permis doit payer les droits additionnels qui pourraient être engagés par la Ville en ce qui a trait au processus d’évaluation déterminé par le chef du service du bâtiment.

Partie VII - Permis limités

Article 25 - Permis de construire - autorisation limitée

Un permis pour un bâtiment temporaire peut être délivré par le chef du service du bâtiment, autorisant, pour une durée limitée seulement, l’édification et l’existence d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment.

Article 26 - Permis partiel - limites

Lorsqu’un permis est délivré conformément à l’article 6 du présent règlement, le détenteur de permis peut procéder à la construction, étant entendu que le permis partiel ne peut être interprété comme une autorisation de construire au-delà des plans à l’égard desquels l’approbation a été donnée, ni comme une garantie que l’approbation à l’égard des travaux complets sera accordée.

Partie VIII - Révocation de permis

Article 27

  1. Avant de révoquer un permis en vertu du paragraphe 8(10) de la Loi, le chef du service du bâtiment peut signifier un avis en personne, par courriel ou par la poste à l’adresse que le propriétaire lui a fourni par écrit, et après une période de trente (30) jours suivant la date de signification, le chef du service du bâtiment peut révoquer le permis sans autre avis, s’il y a encore des motifs de le faire.
  2. Lorsque l’avis a été signifié par courriel ou par la poste, le détenteur de permis sera réputé, à tous égards, avoir reçu la signification le cinquième jour après l’envoi.
  3. Le détenteur de permis peut, dans les trente (30) jours suivant la date de signification de l’avis prévu dans la présente partie, demander par écrit au chef du service du bâtiment de reporter la révocation en énonçant les motifs pour lesquels le permis ne devrait pas être révoqué.
  4. La demande de report doit être accompagnée des droits non remboursables énoncés à l’annexe A du présent règlement.
  5. Le chef du service du bâtiment peut, compte tenu des modifications à la Loi, au Code du bâtiment ou à une autre loi applicable, permettre le report ponctuel de la révocation pour une période d’au plus douze (12) mois après la date de report accordée par le chef du service du bâtiment.

Partie IX - Avis et inspections prescrits avis à chaque étape

Article 28

Le détenteur de permis doit aviser le chef du service du bâtiment à chaque étape de la construction qui requiert un avis conformément à l’article 1.3.5.1. et aux alinéas 1.3.5.2. (a), (b), (c), (d), (e), (h), (i) et (j) de la division C du Code du bâtiment.

Article 29 - Avis d’achèvement

  1. Le détenteur de permis doit donner l’avis d’achèvement exigé en vertu de l’article 11 de la Loi ou, lorsque l’occupation du bâtiment est requise avant la fin des travaux, donner l’avis d’inspection afin de se conformer aux exigences de l’article 11 de la Loi et de l’article 1.3.3.3. de la division C du Code du bâtiment.
  2. Le détenteur de permis doit présenter, en plus de l’avis d’achèvement prévu à l’article 11 de la Loi, un avis après la réalisation de travaux de démolition dans les deux (2) jours suivant la fin des travaux.

Article 30 - Inspections

À la réception de l’avis approprié, le chef du service du bâtiment entreprendra une inspection de la construction visée par l’avis dans les délais prescrits par l’article 11 de la Loi et l’article 1.3.5.3. de la division C du Code du bâtiment.

Partie X - Organismes inscrits d’exécution du code

Article 31 

Le chef du service du bâtiment est habilité à négocier et à conclure des ententes de service avec un organisme inscrit d’exécution du code afin que ce dernier effectue des fonctions précises en application de l’article 4.1 de la Loi pourvu que l’organisme inscrit d’exécution du code satisfasse à toutes les exigences de la Loi et du Code du bâtiment et qu’il y ait des fonds disponibles dans le budget d’exploitation.

Partie XI - Droits et remboursements droits payables

Article 32

  1. Le chef du service du bâtiment calcule les droits exigibles conformément aux dispositions de l’annexe A du présent règlement, et le propriétaire doit payer ces droits lorsqu’il présente une demande de permis, à l’exception des droits d’inspection remboursables et des droits administratifs additionnels non remboursables qui sont exigibles avant la délivrance du permis.
  2. Les droits de permis de construire des bâtiments de ferme énoncés à l’annexe A du présent règlement ne s’appliquent qu’aux exploitations agricoles détentrices d’un numéro valide d’enregistrement d’entreprise agricole délivré en vertu des dispositions de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, L.O. 1993, chap. 21, modifiée.

Article 33 - Droits additionnels

  1. La personne qui commence la construction, la démolition ou la modification de l’utilisation d’un bâtiment ou d’une partie du bâtiment avant la délivrance du permis de construire, de démolir ou de modifier l’utilisation du bâtiment ou d’une partie du bâtiment doit, en plus des amendes imposées en vertu de la Loi ou du Code du bâtiment, payer des droits administratifs additionnels non remboursables énoncés à l’annexe A du présent règlement.
  2. Les droits exigés pour consulter les dossiers de permis de construire et les documents afférents sont énoncés à l’annexe A du présent règlement.
  3. Lorsque le chef du service du bâtiment établit qu’une entente de distance de séparation est exigée en vertu de la Loi et du Code du bâtiment, le propriétaire doit payer les droits énoncés à l’annexe A du présent règlement avant la signature de l’entente par le chef du service du bâtiment.

Article 34 et 35 - Droits d’inspection remboursables

Article 34

Outre les frais payés au moment de la demande, des droits d’inspection remboursables seront exigibles avant la délivrance d’un permis de construire pour chaque maison unifamiliale, maison jumelée ou maison en rangée au montant énoncé à l’annexe A du présent règlement.

Article 35

  1. À la suite de l’inspection finale, les droits d’inspection remboursables sont remis à la personne dont le nom figure sur le reçu délivré par la Ville au moment du versement des droits, sauf si cette personne exige par écrit que le remboursement soit versé à une autre personne, après la soustraction des frais de réinspection additionnels engagés par la Ville énoncés à l’annexe A du présent règlement, lorsque :
    1. le détenteur de permis a donné avis d’une inspection et la construction n’était pas prête pour l’inspection ou était en grande partie inachevée lorsque l’inspecteur a visité le chantier;
    2. le détenteur de permis a donné avis d’une inspection et n’a pas annulé l’avis avant que l’inspecteur visite le chantier;
    3. plus de quinze (15) inspections ont été nécessaires par unité de logement pour que le permis d’occuper final puisse être délivré.

Article 36 à 39 - Remboursement

Article 36 - Abandon des droits d’inspection remboursables

Les droits d’inspection remboursables seront réputés abandonnés si le bâtiment ne satisfait pas à l’inspection finale dans les quatre (4) ans suivant la date de délivrance du permis de construire.

Article 37 - Remboursement des droits d’inspection remboursables

  1. Sous réserve des dispositions de l’article 36, le chef du service du bâtiment détermine le montant du remboursement des droits d’inspection remboursables, s’il y a lieu, qui peut être remboursé à la personne dont le nom figure sur le reçu délivré par la Ville au moment du versement des droits conformément au paragraphe 37(2) lorsque :
    1. le propriétaire retire sa demande de permis;
    2. la demande est réputée avoir été abandonnée conformément à l’article 14 du présent règlement;
    3. le chef du service du bâtiment a refusé de délivrer un permis pour lequel une demande a été présentée;
    4. le chef du service du bâtiment a révoqué le permis.
  2. Le montant des droits d’inspection remboursables qui peut être remboursé est de 100 % des droits moins les frais de réinspection additionnels engagés par la Ville.
  3. Les droits qui peuvent être remboursés seront payés à la personne dont le nom figure sur le reçu délivré par la Ville au moment du versement des droits, sauf si cette personne exige par écrit qu’ils soient remboursés à une autre personne.

Article 38 - Autre

  1. À la demande écrite du propriétaire ou du détenteur de permis, selon le cas, le chef du service du bâtiment détermine le montant du remboursement des droits de permis de construire ou de démolir ou de changement d’utilisation, s’il y a lieu, qui peut être remis au propriétaire ou au détenteur de permis conformément au paragraphe 38(2) lorsque :
    1. le propriétaire retire sa demande de permis;
    2. la demande est réputée avoir été abandonnée conformément à l’article 14 du présent règlement;
    3. le chef du service du bâtiment a refusé de délivrer un permis pour lequel une demande a été présentée;
    4. le chef du service du bâtiment a révoqué le permis.
  2. Le montant des droits de permis de construire ou de démolir qui peut être remboursé est le montant total payé moins le pourcentage cumulatif des frais applicables aux fonctions d’administration, d’examen et d’inspection exécutées avant que le chef du service du bâtiment ne reçoive la demande écrite, comme suit :
    1. dix pour cent (10 %) si des fonctions administratives de réception ont été exécutées;
    2. dix pour cent (10 %) si des fonctions de zonage ont été exécutées;
    3. vingt-cinq pour cent (25 %) si des fonctions d’examen de conformité du plan au Code du bâtiment ont été exécutées;
    4. cinq pour cent (5 %) si le permis a été délivré ou que le requérant a été avisé de la décision de délivrer le permis;
    5. 100 $ pour chaque inspection du chantier effectuée jusqu’à la date d’annulation ou de révocation.
  3. Nonobstant le paragraphe (2), aucun remboursement ne sera exigible lorsque le montant calculé est inférieur aux droits minimaux payables pour un permis de construire.
  4. Les droits qui peuvent être remboursés seront payés à la personne dont le nom figure sur le reçu délivré par la Ville au moment du versement des droits, sauf si cette personne exige par écrit qu’ils soient remboursés à une autre personne.

Article 39

  1. Nonobstant l’article 38, les frais suivants ne sont pas remboursables :
    1. Demande de transfert de demande ou de permis
    2. Demande de permis conditionnel
    3. Révision de permis
    4. Autorisation d’une solution de rechange
    5. Demande de report.

Partie XII - Clôtures de construction

Article 40 - Portée et application

  1. Le détenteur de permis doit, avant le début de tous travaux de construction ou de démolition ou la pose de matériaux ou d’équipement, installer ou faire installer une clôture autour du chantier conformément à la présente partie du règlement et la conserver en place pour protéger le public en interdisant l’accès au chantier ainsi que pour limiter l’exposition au risque de blessures en raison de la présence de dangers.
  2. Pour l’application du paragraphe 40(1), la portée de la présente partie comprend la zone visée par le projet de construction, de modification ou de démolition de tout bâtiment, y compris les bâtiments inachevés ou à l’abandon, tout endroit où se trouvent les matériaux et l’équipement utilisés sur le chantier et tout secteur qui présente des risques supplémentaires, selon le chef du service du bâtiment.
  3. L’obligation d’installer une clôture prévue au paragraphe 40(1) ne s’applique pas dans les cas suivants :
    1. lorsqu’il peut être démontré que le risque pour le public est minime, notamment si le chantier se trouve dans un secteur ayant une faible occupation humaine;
    2. lorsque la totalité du projet de construction ou de démolition vise l’intérieur d’une structure existante et que l’accès à la structure est restreint;
    3. lorsque les travaux de construction ou de démolition sont à un stade tellement avancé que le public n’a plus à être protégé par une clôture;
    4. lorsqu’une clôture est déjà en place, à condition qu’elle respecte les dispositions du présent règlement.

Article 41 - Protection du public au moyen d'une clôture

  1. Chaque clôture devant être installée en vertu du paragraphe 40(1) doit respecter les conditions suivantes :
    1. être située entre le chantier et la voie publique ou sur les côtés ouverts d’un chantier de construction pour enclore totalement les lieux;
    2. lorsqu’elle est mesurée de l’extérieur, elle doit avoir une hauteur libre à partir du niveau du sol d’au moins :
      1. 1,8 m si les travaux portent sur un bâtiment situé à 3,0 m ou moins d’une voie publique ou contigu à un secteur qui présente des risques supplémentaires;
      2. 1,2 m si les travaux portent sur un bâtiment résidentiel de trois étages ou moins situé à plus de 3,0 m de la voie publique adjacente;​
    3. lorsque le bâtiment ou la structure est contigu à une voie publique au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, ch. O.1, dans sa version modifiée, la protection de la voie publique peut, au besoin, s’ajouter à la clôture exigée ou en faire partie, conformément aux exigences prévues aux articles 64 et 65 du Règlement de l’Ontario 213/91, dans sa version modifiée.
  2. La clôture est réputée conforme au paragraphe 40(1) si sa construction respecte les conditions suivantes :
    1. Les matériaux utilisés répondent à au moins une des descriptions suivantes :
      1. contreplaqué extérieur, panneau de grandes particules ou panneau OSB d’une épaisseur d’au moins 12,5 mm pour les clôtures en planches serrées;
      2. polychlorure de vinyle (PVC) pour les clôtures de type sécurité en grillage plastique attachées en haut et en bas;
      3. mailles losangées galvanisées;
      4. clôture modulaire préfabriquée dont le cadre de métal soudé comprend un treillis métallique;
      5. combinaison des matériaux susmentionnés se traduisant par une efficacité équivalente;​
    2. la surface extérieure de la clôture est assez lisse pour empêcher quiconque d’escalader l’enceinte;
    3. toute ouverture dans ou sous la clôture est assez petite pour empêcher le passage d’un objet sphérique de 100 mm de diamètre;
    4. la clôture est solide et demeure droite et inébranlable de telle sorte que sa hauteur totale ne change pas.
  3. Tous les accès dans une clôture doivent comprendre une barrière :
    1. construite dans des matériaux dont les caractéristiques sont équivalentes à celles de la clôture;
    2. clairement indiquée comme étant le point d’accès et de sortie du chantier;
    3. parfaitement fermée et verrouillée lorsque le chantier est laissé sans surveillance.
  4. En cas de danger particulier pour lequel il est impossible de protéger le public au moyen d’une clôture, le propriétaire doit embaucher des personnes pour surveiller le chantier et empêcher le public d’accéder à la zone dangereuse en tout temps, le jour comme la nuit.

Article 42 - Retrait d'une clôture

  1. La clôture installée autour du chantier doit être retirée au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’achèvement des travaux.
  2. Si les travaux sont arrêtés ou suspendus pour une durée prolongée et que le chantier n’est plus considéré comme étant dangereux par le chef du service du bâtiment, l’inspecteur peut exiger le retrait de la clôture.
  3. Si la clôture n’est pas retirée dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l’avis de l’inspecteur, le chef du service du bâtiment peut faire retirer la clôture aux frais du propriétaire. Les coûts qui ne sont pas recouvrés dans les trente (30) jours suivant la facturation seront inscrits au rôle d’imposition.
  4. Les paragraphes 42(1), (2) et (3) ne s’appliquent pas aux clôtures prévues à l’alinéa 40(3)(d).

Partie XIII - Généralités

Article 43 - Infraction

Toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement est coupable de l’infraction prévue à l’article 36 de la Loi.

Article 44 - Abrogation

Le Règlement no 2005-303 intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa concernant les permis de construire », dans sa version modifiée, est abrogé.

Article 45 - Titre Abrégé

Le présent règlement peut être désigné sous le nom de « Règlement sur les bâtiments ».

Article 46 - Date d'entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2014.

Annexe A catégories de demandes, permis et droits correspondants (2016-116)

Groupe A – établissements de réunion (minimum de 80 $)
Catégorie de bâtiment par usage principal Droits - Indice de service $/pi2 Droits - Indice de service $/m 2
Tous (sauf ceux indiqués ci-dessous) 1,16 $ 12,49 $
École, collège, université 1.39 $ 14,04 $
Centre communautaire, théâtre, aréna, installation récréative 1,57 $ 16,92 $
Groupe B – établissements institutionnels (minimum de 80 $)
Catégorie de bâtiment par usage principal Droits - Indice de service $/pi2 Droits - Indice de service $/m 2
Hôpital, établissement de détention 1,85 $ 19,93 $
Tout autre établissement du groupe B 1,16 $ 12,49 $
Groupe C – usage résidentiel (minimum de 80 $)
Catégorie de bâtiment par usage principal Droits - Indice de service $/pi2 Droits - Indice de service $/m 2
Maison individuelle non attenante, maison jumelée, maison en rangée, maison superposée en rangée et duplex 0,78 $ 8,46 $
Permis du plan directeur pour une maison individuelle non attenante, une maison jumelée, une maison en rangée et une maison superposée en rangée 0,68 $ 7,27 $
Sous-sol aménagé des usages résidentiels ci-dessus $0.19 2,06 $
Immeuble d’habitation (partie 9) 0,83 $ 8,93 $
Autre type d’immeuble d’habitation, motel, hôtel (partie 3) 1,02 $ 10,98 $
Groupe D – établissements d’affaires (minimum de 80 $)
Catégorie de bâtiment par usage principal Droits - Indice de service $/pi2 Droits - Indice de service $/m 2
Immeuble à bureaux de 10 étages ou moins 0,98 $ 10,52 $
Immeuble à bureaux de plus de 10 étages 1,21 $ 12,97 $
Banque, clinique médicale, poste de police, caserne de pompiers 1,11 $ 11,94 $
Groupe E – établissements commerciaux (minimum de 80 $)
Catégorie de bâtiment par usage principal Droits - Indice de service $/pi2 Droits - Indice de service $/m 2
Tous 0,83 $ 8,93 $
Groupe F – établissements industriels (minimum de 80 $)
Catégorie de bâtiment par usage principal Droits - Indice de service $/pi2 Droits - Indice de service $/m 2
Bâtiment industriel, entrepôt 0,65 $ 7,03 $
Bureau dans tout bâtiment industriel (concessionnaire d’automobiles) 0,83 $ 8,93 $
Garage de stationnement (souterrain ou en surface), entrepôt avec peu de services 0,33 $ 3,48 $
Garage de stationnement souterrain à étages 0,42 $ 4,51 $
Bâtiment d’entreposage libre-service de plain-pied 0,33 $ 3,48 $
Divers (minimum de 80 $)
Catégorie de bâtiment par usage principal Droits - Indice de service $/pi2 Droits - Indice de service $/m 2
Immeuble-enveloppe de toute catégorie indiquée ci-dessus – Réduction de droits 0,24 $ 2,53 $
Premier aménagement de toute catégorie indiquée ci-dessus (toute la surface de plancher) 0,24 $ 2,53 $
Autre – Tarif par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 80 $)
Catégorie de bâtiment par usage principal Droits
Projet d’aménagement pour locataires 8,14 $
Projet des propriétaires (transformations intérieures, terrasse, etc.) 8,14 $
Bâtiment agricole 5,70 $
Toute construction où le concept de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) ne s’applique pas 8,14 $
Construction – autorisation limitée 8,14 $
Permis de démolir 80 $ pour les premiers 5 000 pi2 (464,5 m2 ) de SHOB ou partie de SHOB, plus 8,14 $ chaque 1 000 pi2 (92,9 m2 ) de SHOB ou partie de
Autre - Droits fixes
Catégorie de bâtiment par usage principal Droits
Attestation de plans directeurs 80 $ par demande
Travaux de plomberie seulement 80 $ par demande
Demande de morcellement de lot – exigeant l’inspection de la plomberie pour vérifier si des services séparés peuvent être fournis 80 $ par demande
Demande d’accès aux dossiers des permis de construire (excluant les frais de reproduction) 67 $ par demande
Copies – Papier (par page) 0,30 $
Copies – DVD (par DVD) 10,20 $
Copies – USB (par USB) 15,30 $
Copies – Feuillets de plans (par plan et par feuillet) 10,20 $
Droits s'ajoutant aux droits habituels
Catégorie de bâtiment par usage principal Droits
Permis conditionnel
  • 300 $ pour une maison individuelle non attenante, une maison jumelée ou une maison en rangée
  • 900 $ pour tout autre bâtiment
Permis de modifier l’utilisation 80 $ par demande
Permis partiel 200 $ par demande de permis partiel
Transfert de demande ou de permis 80 $ par demande de transfert
Droits de réexamen (demande comprenant un plan directeur certifié) 250 $ par remplacement de plan directeur certifié
Droits de réexamen – toute autre demande introduisant des changements importants 10 % additionnels, par rapport à la demande initiale, des droits en fonction de la même catégorie de bâtiment par usage principal
Révision de permis – plan directeur 250 $ par remplacement de plan directeur certifié
Révision de permis – autre 8,14 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 80 $)
Révision de permis – bâtiment agricole 5,70 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 80 $)
Droits administratifs additionnels
  • Pour les permis de démolir visant une propriété assujettie au Règlement sur le contrôle des démolitions, 1 000 $.
  • Pour les permis de démolir visant une propriété située sur un terrain assujetti à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, 3 000 $.
  • Pour les permis de construire partiels, 50 % des droits d’un permis calculé pour la totalité du bâtiment, jusqu’à concurrence de 5 000 $, pour chaque étape de construction.
  • Pour les permis de construire ordinaires ou permis de démolir ou permis de modifier l’utilisation, 50 % des droits d’un permis, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
Droits de report de la révocation 300 $ par demande de report
Droits d’examen des solutions de rechange
  • Examen de niveau I – 750 $ par demande, plus les frais d’évaluation par un tiers, au besoin
  • Examen de niveau II – 300 $ par demande
Entente de distance de séparation 300 $ par entente
Frais d’inspection remboursables d’une maison individuelle non attenante, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée 300 $ par unité de logement
Frais de réinspection d’une maison individuelle non attenante, d’une maison jumelée ou d’une maison en rangée $100.00 per inspection

Annexe "B" Exigences relatives à la présentation d'une demande

Catégorie: Maison

(selon la définition de la colonne 1 du tableau 1.3.1.3 de la division C du Code du bâtiment de l’Ontario)

Des renseignements supplémentaires peuvent être requis, le cas échéant

Généralités
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Plans dimensionnels dessinés à l’échelle sur un matériau durable Requis Requis Requis
Permis de système septique délivré par le Bureau des systèmes septiques d’Ottawa Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Non applicable
Plan d’implantation et plan repère
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Limites de propriété et superficie du lot Requis Requis Non applicable
Emplacement de tous les bâtiments existants et proposés, y compris les retraits par rapport aux limites de propriété, les places de stationnement, la distance par rapport aux lignes électriques aériennes des autres bâtiments et les autres détails relatifs aux limites de propriété Requis Requis Non applicable
Dimensions hors tout de tous les bâtiments Requis Requis Non applicable
Résumé des dispositions de zonage permises et proposées Requis Requis Requis, s’il y a lieu
Emplacement des servitudes, des emprises, des rues adjacentes ou des corridors routiers Requis Requis Non applicable
Emplacement du champ d’épuration, du raccordement au réseau existant, de la fosse septique et autre équipement Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Plan repère de l’emplacement de la construction existante et de celle proposée Non applicable Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Plan de nivellement
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Élévations existantes et proposées pour tous les coins, points milieux, changements de niveau, entrées de cour et ouvrages de drainage Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Élévations proposées pour le plancher fini, le haut de la fondation et la sous-face de la semelle Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Pente et direction de l’écoulement direct de surface, état des ponceaux, bateaux de trottoir et voies d’accès privées Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Emplacement et élévation du champ d’épuration Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Non applicable
Plans d’étage et de toiture
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Plan d’étage du sous-sol, y compris les détails sur les fondations et l’utilisation de l’espace Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Plans d’étage de chaque étage supérieur indiquant l’utilisation de l’espace Requis Requis Requis
Plans d’étage de chaque étage supérieur indiquant la structure au-dessus Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Agencement des fermes Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Agencement des planchers brevetés Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Non applicable
Emplacement de tous les appareils sanitaires Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Emplacement de tous les appareils servant à brûler le combustible solide Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Emplacement des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Élévations
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Façade apparente du bâtiment; superficie et pourcentage des baies vitrées; distances de séparation requises Requis Requis Non applicable
Revêtements extérieurs Requis Requis Non applicable
Type, emplacement et dimensions – y compris la hauteur du seuil au-dessus du plancher – des portes et fenêtres Requis Requis Non applicable
Pente et revêtement du toit Requis Requis Non applicable
Escaliers, paliers, rampes et balustrades extérieurs Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Coupes du bâtiment
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Hauteurs de plancher à plancher et de plancher à plafond Requis Requis Requis, s’il y a lieu
Détails de la semelle et des murs de fondation, y compris la hauteur du niveau du sol au-dessus du plancher du sous-sol Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Cahier des charges des éléments des planchers, des murs et de la toiture Requis Requis Requis, s’il y a lieu
Détails de l’étayage et de la reprise en sous-œuvre Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Escaliers, paliers, balustrades et rampes Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Détails de construction et notes
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Coupe de mur type Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Détails des séparations coupe-feu des murs et planchers Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Détails de toiture type Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Détails des rampes, y compris les raccords Requis Requis Non applicable
Matériaux de construction et cahier des charges des éléments des murs, des planchers et de la toiture Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Résumé de la conception de la ventilation mécanique Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Résumé de la conception en matière d’efficacité énergétique Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Conception de la semelle en cas de fragilité du sol Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Non applicable

Catégorie : Petit bâtiment résidentiel

(selon la définition de la colonne 1 du tableau 1.3.1.3 de la division C du Code du bâtiment de l’Ontario)

Généralités
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Plans dimensionnels dessinés à l’échelle sur un matériau durable Requis Requis Requis
Permis de système septique délivré par le Bureau des systèmes septiques d’Ottawa Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Non applicable
Plan d’implantation et plan repère
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Limites de propriété et superficie du lot Requis Requis Non applicable
Emplacement de tous les bâtiments existants et proposés, y compris les retraits par rapport aux limites de propriété, les places de stationnement, la distance par rapport aux lignes électriques aériennes des autres bâtiments et les autres détails relatifs aux limites de propriété Requis Requis Non applicable
Dimensions hors tout de tous les bâtiments Requis Requis Non applicable
Résumé des dispositions de zonage permises et proposées Requis Requis Requis, s’il y a lieu
Emplacement des servitudes, des emprises, des rues adjacentes ou des corridors routiers Requis Requis Non applicable
Emplacement du champ d’épuration, du raccordement au réseau existant, de la fosse septique et autre équipement Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Plan repère de l’emplacement de la construction existante et de celle proposée Non applicable Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Plans d’étage et de toiture
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Plan d’étage du sous-sol, y compris les détails sur les fondations et l’utilisation de l’espace Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Plans d’étage de chaque étage supérieur indiquant l’utilisation de l’espace Requis Requis Requis
Plans d’étage de chaque étage supérieur indiquant la structure au-dessus Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Agencement des fermes Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Agencement des planchers brevetés Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Non applicable
Emplacement de tous les appareils sanitaires Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Emplacement de tous les appareils servant à brûler le combustible solide Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Emplacement des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Élévations
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Façade apparente du bâtiment; superficie et pourcentage des baies vitrées; distances de séparation requises Requis Requis Non applicable
Revêtements extérieurs Requis Requis Non applicable
Type, emplacement et dimensions – y compris la hauteur du seuil au-dessus du plancher – des portes et fenêtres Requis Requis Non applicable
Pente et revêtement du toit Requis Requis Non applicable
Escaliers, paliers, rampes et balustrades extérieurs Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Coupes du bâtiment
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Hauteurs de plancher à plancher et de plancher à plafond Requis Requis Requis, s’il y a lieu
Détails de la semelle et des murs de fondation, y compris la hauteur du niveau du sol au-dessus du plancher du sous-sol Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Cahier des charges des éléments des planchers, des murs et de la toiture Requis Requis Requis, s’il y a lieu
Plans et détails de l’étayage et de la reprise en sous-œuvre Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Escaliers, paliers, balustrades et rampes Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Détails de construction et notes
Renseignements requis Nouveau bâtiment Rajout Rénovations intérieures
Coupe de mur type Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Détails des séparations coupe-feu des murs et planchers Requis Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Détails de toiture type Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Détails des rampes, y compris les raccords Requis Requis Non applicable
Matériaux de construction et cahier des charges des éléments des murs, des planchers et de la toiture Requis Requis Requis, s’il y a lieu
Résumé de la conception de la ventilation mécanique Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Résumé de la conception en matière d’efficacité énergétique Requis Requis, s’il y a lieu Non applicable
Conception de la semelle en cas de fragilité du sol Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu Non applicable

Catégorie : Petit bâtiment non résidentiel

(selon la définition de la colonne 1 du tableau 1.3.1.3 de la division C du Code du bâtiment de l’Ontario)

Généralités
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Plans dimensionnels dessinés à l’échelle sur un matériau durable Requis Requis
Dessins cachetés, signés et datés par chaque professionnel d’une discipline de conception Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Résumé de la conception en matière d’efficacité énergétique Requis Non applicable
Analyse ou matrice de conformité au Code du bâtiment Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Cahier des charges pour chaque discipline de conception Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Permis de système septique délivré par le Bureau des systèmes septiques d’Ottawa Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Rapport de l’étude géotechnique Requis Non applicable
Plan d’implantation et plan repère
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Limites de propriété et superficie du lot mesurées par rapport à un levé à jour Requis Requis, s’il y a lieu
Emplacement de tous les bâtiments existants et proposés, y compris les retraits par rapport aux limites de propriété, les places de stationnement, les rampes et les escaliers, la distance par rapport aux lignes électriques aériennes des autres bâtiments et les autres détails relatifs aux limites de propriété Requis Requis, s’il y a lieu
Dimensions hors tout de tous les bâtiments Requis Non applicable
Résumé des dispositions de zonage permises et proposées Requis Requis, s’il y a lieu
Emplacement des servitudes et des emprises Requis Non applicable
Emplacement du champ d’épuration, du raccordement au réseau existant, de la fosse septique et autre équipement Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Plan repère de l’emplacement de la construction existante et de celle proposée Requis Requis, s’il y a lieu
Renseignements sur l’accès facile, y compris les bordures surbaissées, les rampes, les places de stationnement et les autres détails connexes Requis Requis, s’il y a lieu
Voie réservée aux pompiers, prises d’eau d’incendie et bornes d’incendie Requis Non applicable
Dessins architecturaux
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Plans d’étage indiquant les pièces, y compris l’utilisation de tous les espaces, la construction des murs et les séparations coupe-feu Requis Requis
Plans des plafonds réfléchis et détails connexes Requis Requis, s’il y a lieu
Plan de toiture et détails connexes, y compris toute exigence d’écran pour l’équipement mécanique de toit Requis Requis, s’il y a lieu
Élévations du bâtiment Requis Non applicable
Coupes transversales du bâtiment Requis Requis, s’il y a lieu
Coupes des murs et détails; coupes des escaliers, plans et détails Requis Requis, s’il y a lieu
Plan détaillé à grande échelle et détails connexes Requis Requis, s’il y a lieu
Bordereau des finitions des portes, des fenêtres et des pièces si ces renseignements ne figurent pas dans le cahier des charges Requis Requis, s’il y a lieu
Dessins techniques
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Renseignements sur la conception y compris charge, flexion, arrachement sous l’action du vent, analyse antisismique et conception des avaloirs à débit contrôlé de toiture Requis, s’il y a lieu Non applicable
Plans et détails de l’étayage et de la reprise en sous-œuvre Requis, s’il y a lieu Non applicable
Plan de fondation et détails connexes Requis Non applicable
Plans de charpente des planchers et de la toiture, y compris la nomenclature des poutres et colonnes Requis Non applicable
Auvents extérieurs ou autres renseignements sur la structure Requis Non applicable
Détails de l’assemblage de la charpente Requis Non applicable
Chauffage, ventilation et climatisation
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Plan d’ensemble et dimensions de la tuyauterie à chaque étage Requis Requis, s’il y a lieu
Type, emplacement et dimensions de l’équipement Requis Requis, s’il y a lieu
Plan de la toiture indiquant l’équipement de toiture Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Détails des systèmes spécialisés Requis Requis
Plomberie
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Plan d’implantation des services publics, indiquant eau, égouts pluviaux, égouts sanitaires, puisards de rue, trous d’homme et raccords au réseau municipal Requis, s’il y a lieu Non applicable
Plans d’ensemble des tuyaux d’eau et des drains à chaque étage ainsi que des colonnes montantes de plomberie Requis Requis, s’il y a lieu
Cahier des charges des matériaux, de l’équipement et des appareils sanitaires Requis Requis, s’il y a lieu
Plans de canalisations d’électricité
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Plans d’implantation des canalisations d’électricité lorsqu’elles sont distinctes des services mécaniques Requis Non applicable
Éclairage, courant, éclairage de sécurité, signaux de sortie et équipement électrique Requis Requis, s’il y a lieu
Plans du système d’alarme incendie, y compris les détails des colonnes d’alarme, accompagnés du cahier des charges et de la séquence d’opération Requis Requis, s’il y a lieu
Autres soumissions à l’approbation
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Diagramme des colonnes de l’installation d’extincteurs à eau du type sprinkleur, y compris une esquisse de l’entrée d’eau Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Dessins indiquant les armoires d’incendie, les colonnes montantes du réseau de canalisation d’incendie et les autres renseignements sur la canalisation d’incendie Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu

Catégorie : Bâtiment important ou complexe

(selon la définition de la colonne 1 du tableau 1.3.1.3 de la division C du Code du bâtiment de l’Ontario)

General
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Plans dimensionnels dessinés à l’échelle sur un matériau durable Requis Requis
Dessins cachetés, signés et datés par chaque professionnel d’une discipline de conception Requis Non applicable
Engagement du propriétaire à faire remplir un formulaire d’examen général par un professionnel pour chaque discipline requise Requis Requis, s’il y a lieu
Analyse ou matrice de conformité au Code du bâtiment Requis Requis, s’il y a lieu
Résumé de la conception en matière d’efficacité énergétique Requis Requis, s’il y a lieu
Permis de système septique délivré par le Bureau des systèmes septiques d’Ottawa Requis, s’il y a lieu Non applicable
Rapport de l’étude géotechnique Requis Non applicable
Plan d’implantation
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Limites de propriété et superficie du lot mesurées par rapport à un levé à jour Requis Requis, s’il y a lieu
Emplacement de tous les bâtiments existants et proposés, y compris les retraits par rapport aux limites de propriété, les places de stationnement, les rampes et les escaliers, la distance par rapport aux lignes électriques aériennes des autres bâtiments et les autres détails relatifs aux limites de propriété Requis Requis, s’il y a lieu
Voie réservée aux pompiers, prises d’eau d’incendie et bornes d’incendie Requis Non applicable
Nivellements actuel et proposé; élévations proposées pour le plancher fini de tous les bâtiments; élévations par rapport au trottoir Requis Non applicable
Renseignements sur l’accès facile, y compris les bordures surbaissées, les rampes, les places de stationnement et les autres détails connexes Requis Requis, s’il y a lieu
Résumé des dispositions de zonage permises et proposées Requis Requis, s’il y a lieu
Plan repère de l’emplacement de la construction existante et de celle proposée Requis Requis, s’il y a lieu
Dessins architecturaux
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Plans d’étage indiquant les pièces, y compris l’utilisation de tous les espaces, la construction des murs et les séparations coupe-feu Requis Requis
Plans des plafonds réfléchis et détails connexes Requis Requis, s’il y a lieu
Plan de toiture et détails connexes, y compris toute exigence d’écran pour l’équipement mécanique de toit Requis Requis, s’il y a lieu
Élévations du bâtiment Requis Non applicable
Coupes transversales du bâtiment Requis Requis, s’il y a lieu
Coupes des murs et détails; coupes des escaliers, plans et détails Requis Requis, s’il y a lieu
Plan détaillé à grande échelle et détails connexes Requis Requis, s’il y a lieu
Bordereau des finitions des portes, des fenêtres et des pièces si ces renseignements ne figurent pas dans le cahier des charges Requis Requis, s’il y a lieu
Dessins techniques
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Renseignements sur la conception y compris charge, flexion, arrachement sous l’action du vent, analyse antisismique et conception des avaloirs à débit contrôlé de toiture Requis Non applicable
Plans et détails de l’étayage et de la reprise en sous-œuvre Requis, s’il y a lieu Non applicable
Plan de fondation et détails connexes Requis Non applicable
Plans de charpente des planchers et de la toiture, y compris la nomenclature des poutres et colonnes Requis Non applicable
Auvents extérieurs ou autres renseignements sur la structure Requis Non applicable
Détails de l’assemblage de la charpente Requis Non applicable
Chauffage, ventilation et climatisation
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Plan d’ensemble et dimensions de la tuyauterie à chaque étage Requis Requis, s’il y a lieu
Type, emplacement et dimensions de l’équipement Requis Requis, s’il y a lieu
Plan de la toiture indiquant l’équipement de toiture Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Details of specialized systems Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Plomberie
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Plan d’implantation des services publics, indiquant eau, égouts pluviaux, égouts sanitaires, puisards de rue, trous d’homme et raccords au réseau municipal Requis Non applicable
Plans d’ensemble des tuyaux d’eau et des drains à chaque étage Requis Requis, s’il y a lieu
Colonnes montantes de plomberie et charge hydraulique sur les colonnes Requis, s’il y a lieu Non applicable
Cahier des charges des matériaux, de l’équipement et des appareils sanitaires Requis Requis, s’il y a lieu
Plans de canalisations d’électricité
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Plans d’implantation des canalisations d’électricité lorsqu’elles sont distinctes des services mécaniques Requis Non applicable
Éclairage, courant, éclairage de sécurité, signaux de sortie et équipement électrique Requis Requis, s’il y a lieu
Plans du système d’alarme incendie, y compris les détails des colonnes d’alarme, accompagnés du cahier des charges et de la séquence d’opération Requis Requis, s’il y a lieu
Autres soumissions à l’approbation
Renseignements requis Nouveau bâtiment ou rajout Rénovations intérieures
Diagramme des colonnes montantes pour le system de gicleur, y compris une esquisse de l’entrée d’eau Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Dessins indiquant les armoires d’incendie, les colonnes montantes du réseau de canalisation d’incendie et les autres renseignements sur la canalisation d’incendie Requis, s’il y a lieu Requis, s’il y a lieu
Renseignements sur les systèmes d’extraction des fumées pour les immeubles de grande hauteur Requis, s’il y a lieu Non applicable