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Règlements

Exemption relative au bruit

Par décret du gouvernement de l’Ontario, tous les établissements de détail sont exemptés du Règlement sur le bruit (Nº 2017-255) de la Ville d’Ottawa relativement aux livraisons, jusqu’au 19 septembre 2021. Ce qui signifie que les livraisons peuvent avoir lieu à tout moment de la journée pour assurer que les rayons des magasins sont bien approvisionnés en produits essentiels.

Par décret du gouvernement de l’Ontario, tous les travaux permis pourront avoir lieu entre 6 h et 22 h, sept jours par semaine, jusqu’au 7 octobre 2021.

De plus, tous les projets de construction et les services liés au secteur des soins de santé ne sont plus assujettis aux dispositions du Règlement sur le bruit (Nº 2017-255) de la Ville d’Ottawa. Ainsi, les travaux de construction relatifs à de nouveaux établissements de santé ou à leur agrandissement, à leur rénovation ou à la conversion d’espaces aux fins des soins de santé pourront se dérouler 24 heures sur 24.

Infraction à un règlement municipal

Vous pouvez signaler une infraction possible à un règlement municipal et un agent fera enquête.

Souvent, un avertissement de courtoisie est émis pour un premier délit (sauf dans le cas d’infractions à des règlements comme celui ayant trait aux contraventions de stationnement). Les violations subséquentes ou continues risquent d'entraîner amendes ou une poursuite judiciaire. À moins que l'affaire soit portée au tribunal, vos noms, adresse et numéro de téléphone seront conservés à titre confidentiel. Si l'affaire se rend au tribunal, il est possible que le plaignant doive se présenter comme témoin de la violation.

Rendez-vous sur Mon ServiceOttawa pour signaler une présumée infraction à un règlement liée au sujet suivant :

  • Bruit
  • Contrôle et soin des animaux
  • Débris et résidus de jardinage
  • Entretien des rues
  • Mauvaises herbes
  • Parcs
  • Stationnement
  • Température minimale
  • Usage du tabac dans les lieux de travail
  • Usage du tabac dans les lieux publics

Téléphonez au 3-1-1 pour signaler une présumée infraction à un règlement liée au sujet susmentionné ou qui suit :

  • Clôtures pour piscines
  • Déchargement d'armes à feu
  • Dispositions concernant le chauffage
  • Hauteur de clôtures
  • Panneaux de signalisation temporaires et portatifs
  • Permis d'entreprise
  • Taxis

Pour obtenir des renseignements sur les règlements municipaux, composez le 3-1-1. 

Mode de gestion des plaintes relatives à la propriété

Processus par étapes de la gestion des plaintes relatives aux propriétés

Les étapes suivantes ne s’appliquent qu’aux plaintes portant sur l’extérieur d’un bâtiment.

Les échéances prévues pour la résolution d’une enquête liée aux normes foncières et à l’entretien des propriétés varient en fonction de la nature de la plainte. Elles correspondent généralement à une durée de 19 à 30 jours, selon les facteurs à considérer pour les délais de mise en conformité, notamment les conditions météorologiques, l’ampleur du travail et la disponibilité des entrepreneurs.

  1. Réception de la plainte
  2. Affectation d’un agent des règlements
  3. Enquête
    1. L’agent communique avec le plaignant dans un délai de quatre jours ouvrables suivant son affectation à l’enquête.
  4. Inspection
  5. Mesures possibles
    1. Avertissement verbal
    2. Avis d’infraction à un règlement municipal
    3. Avis de violation
    4. Ordonnance concernant les normes de biens-fonds
      L’agent informe le propriétaire et le plaignant du délai accordé pour corriger la situation.
  6. Mesure corrective
    1. Le propriétaire corrige les violations dans les délais prescrits.
  7. Nouvelle inspection
    1. S’il y a toujours un problème de conformité, l’une des mesures suivantes peut être prise :
      1. Le propriétaire peut recevoir une amende.
      2. La Ville peut faire appel à une tierce entreprise pour corriger la situation et envoyer la facture au propriétaire.
  8. Dernières étapes
    1. Le plaignant est mis au fait de l’évolution de la situation.
    2. Les Services des règlements municipaux ferment le dossier lorsque les problèmes soulevés ont été corrigés de façon satisfaisante.

Examen de la réglementation et des services de taxi et de limousine

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Révision des règlements municipaux sur les animaleries

En savoir plus

Consultation concernant les règlements des permis de maison de chambres

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Une voie dégagée

Maintenir l’accessibilité des trottoirs de la ville 

L’utilisation d’une enseigne-chevalet ou d’un panneau d’affichage s’est avérée, jusqu’à maintenant, un outil de marketing populaire et efficace pour les petites entreprises, en particulier dans les secteurs de l’accueil et de la vente au détail.

Toutefois, la prolifération de ces enseignes a créé des problèmes de mobilité importants pour les personnes handicapées. C’est particulièrement le cas dans les secteurs commerciaux très achalandés comme le marché By, la rue Elgin et la rue Wellington Ouest.

La Ville d’Ottawa mène un projet pilote avec les zones d’amélioration commerciales (ZAC) et les groupes concernés par l’accessibilité pour améliorer l’emplacement de ces enseignes et voir à ce que les résidents et les visiteurs puissent profiter d’une voie dégagée sur nos trottoirs.

Le projet Une voie dégagée vise à informer les propriétaires d’entreprises de la nécessité de maintenir l’accessibilité des trottoirs dans nos quartiers et des avantages économiques liés aux pratiques d’accessibilité en matière de commerce.

Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité (Statistique Canada, 2012), 13,7 % des Canadiens vivent avec un handicap moteur ou visuel. Comme la population vieillit, ce nombre devrait augmenter à 20 % ou plus.

Les entreprises intelligentes s’adapteront à cette réalité et contribueront à la vitalité et à l’ouverture de leur communauté avec créativité et innovation en favorisant l’inclusion. Les entreprises qui ne s’adaptent pas à cette tendance perdront des clients et des occasions d’affaires.

Nos efforts pour asseoir notre réputation de ville accessible et inclusive entraîneront une croissance importante des secteurs du tourisme et du commerce de détail. En nous adaptant aux besoins d’une clientèle plus vaste, et grâce à l’amélioration de l’accessibilité en Ontario, nous permettrons alors à Ottawa de gagner une plus grande part des recettes supplémentaires prévues soit 9,6 milliards de dollars dans le secteur du commerce de détail et 1,6 milliard de dollars dans celui du tourisme.

Réglementation sur l’emplacement des enseignes temporaires

Une enseigne-chevalet dont les dimensions maximales de la base sont de soixante centimètres (60 cm) de largeur ou de soixante-quinze centimètres (75 cm) de longueur et d’une hauteur qui n’est ni inférieure à cinquante centimètres (50 cm) ni supérieure à un mètre (1 m).

Dimensions

Une enseigne-chevalet est une structure autoportante en forme de A à une ou deux faces d’enseigne dont les dimensions maximales de la base sont de soixante centimètres (60 cm) de largeur ou de soixante-quinze centimètres (75 cm) de longueur et d’une hauteur qui n’est ni inférieure à cinquante centimètres (50 cm) ni supérieure à un mètre (1 m).

Il s’agit là des dimensions maximales permises. De plus petites enseignes, d’au moins cinquante centimètres (50 cm) de hauteur, sont de mise si l’espace est limité.

Emplacement

L'enseigne est posée sur le trottoir ou le terre-plein latéral extérieur ou intérieur. Si le terre-plein n'est pas clairement délimité, les entreprises peuvent suivre les lignes directrices suivantes :

  1. Trottoir ou terre-plein latéral intérieur : L'enseigne jouxte la façade de l'immeuble.
  2. Trottoir ou terre-plein latéral extérieur : L'enseigne se trouve à l'écart de la bordure de façon à ne pas gêner la circulation, et elle ne dépasse pas les poteaux de lampadaires, les poubelles, les boîtes à journaux ou tout autre élément se trouvant sur le terre-plein ou le trottoir.

L'espace piétonnier disponible, partie du trottoir réservée à la circulation piétonnière, doit être d'au moins 1,8 mètre de largeur, sans interruption le long du pâté de maisons.

Dans les zones où la circulation piétonne est intense, comme le marché By, un espace piétonnier d'au moins 2 mètres est requise. Dans tous les cas, les piétons doivent pouvoir se déplacer en ligne droite sans que leur passage soit obstrué par des enseignes, des terrasses, des façades, des rampes, des marches ou des portes.

Les enseignes ne sont pas posées au-delà des limites de la devanture de l'entreprise et toutes les enseignes se trouvent du même côté, de façon à laisser le plus d'espace possible aux piétons.
Si la devanture le permet, des exceptions pourraient être accordées au cas par cas, en consultation avec le propriétaire.

L'enseigne n'est pas posée dans le terre-plein extérieur dans une zone d'embarquement, ni à moins de dix (10) mètres du côté d'un arrêt de transport en commun où montent et descendent les passagers.

L'enseigne n'est pas posée à moins de trois (3) mètres d'une intersection, mesurés à partir de la bordure ou du bord de la chaussée, s'il n'y a pas de bordure.

Restriction

L’enseigne est la seule posée par l’entreprise.

L’enseigne est posée seulement pendant les heures d’ouverture.

L’enseigne est retirée en cas d’avertissement de tempête d’Environnement Canada.

Aucune enseigne n’est posée durant les périodes de précipitation de neige et de glace, ou 24 heures suivant une période de précipitation de neige de 7 cm ou plus. La Ville n’est pas tenue responsable de tout dommage pouvant être causé à une enseigne lors des opérations de déneigement. 

Aucune enseigne n’est posée sur le boulevard de la Confédération sans le consentement écrit préalable de la Commission de la capitale nationale. Si le consentement est donné, l’enseigne et son emplacement respectent les normes énoncées ci-dessus.

Application

À la première infraction, l’entreprise recevra un avis officiel, des instructions détaillées concernant l’emplacement des enseignes et des références à des ressources en matière d’accessibilité.

À la deuxième infraction, l’entreprise recevra un avis de violation et une amende de 300 $.En cas d’infraction supplémentaire, l’enseigne est retirée aux risques et aux frais du propriétaire. L’amende augmente de 100 % chaque fois qu’une nouvelle infraction est commise, jusqu’à concurrence de 5 000 $, comme le prévoit  la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990. chap. P.33, telle que modifiée.

Un agent pourrait retirer sur-le-champ une enseigne de son emplacement s’il juge qu’elle obstrue le trottoir de façon importante.