Aperçu
En tant qu’organisme de réglementation concernant l’exploitation de magasins privés de vente au détail de cannabis en Ontario, la CAJO a le pouvoir de délivrer des permis, de réglementer et de contrôler la vente de cannabis récréatif dans les magasins privés de vente au détail établis en Ontario. De plus, les lois provinciales interdisent aux municipalités d’adopter un règlement qui établit une distinction entre l’utilisation du sol ou de bâtiments pour le cannabis et tout autre type d’utilisation. Les exigences municipales en vigueur qui s’appliquent à la vente au détail dans cette municipalité s’appliqueraient aux magasins de vente au détail de cannabis.
La CAJO informe la Ville d’Ottawa lorsqu’un titulaire de permis présente une demande d’ouverture de magasin sur le territoire de la municipalité. Une fois informé, le personnel de la Ville :
- examine la demande proposée en ce qui concerne les questions d’intérêt public;
- soumet la réponse de la Ville à la CAJO avec l’évaluation des critères relatifs aux principes clés, y compris tout commentaire du conseiller de quartier.
Ce processus est suivi conformément à la directive du Conseil datée du 13 décembre 2018.
Renseignemens à l'intention des demandeurs
Cadre réglementaire
C’est la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) qui délivre les permis de production et de vente au détail de cannabis. Durant la phase de présélection, les demandeurs de permis de vente au détail doivent démontrer qu’ils disposent de locaux appropriés.
Conformément à la directive du Conseil du 13 décembre 2018, découlant d’une motion sur l’autorisation des magasins de vente au détail de cannabis à Ottawa, la Ville fournit des commentaires et des renseignements sur l’utilisation du sol à la CAJO durant le processus de demande pour l’aider à déterminer si l’emplacement proposé est approprié à la vente de cannabis. Des précisions sur la directive sont fournies dans la section « Critères d’évaluation pour la vente au détail de cannabis ». Le magasin de vente au détail proposé n’obtient d’autorisation que si cela n’est pas contraire à l’intérêt public, comme le veut la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. La CAJO s’appuie sur les commentaires reçus durant la période obligatoire d’avis public du processus d’évaluation.
Le Règlement de zonage (no 2008-250) d’Ottawa classe les magasins de cannabis comme étant une utilisation commerciale, et les autorise dans les secteurs où les magasins de détail constituent l’utilisation principale. Ceux-ci sont permis dans plusieurs zones commerciales et polyvalentes. Outre les exigences en matière de distance et d’utilisation permise, ces magasins sont assujettis à des normes de conception visant à limiter l’incidence des bâtiments sur l’espace public. Par exemple, dans une zone de rue principale traditionnelle, la façade d’un bâtiment doit présenter une proportion minimale de fenêtres transparentes. Ainsi, le demandeur doit tenir compte de ces exigences, mais aussi des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis selon lesquelles : « [l]es titulaires de licence s’assurent que le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux ». Les demandeurs sont par conséquent tenus de se conformer aux règlements de la Ville d’Ottawa et aux exigences de la CAJO concernant les magasins de vente au détail de cannabis.
Lors du choix de l’emplacement du magasin, il revient au demandeur de passer en revue les critères d’évaluation ci-dessous, de consulter le conseiller de quartier et de vérifier qu’il n’y aura pas de problème de zonage pour s’assurer que le site proposé est adéquat et dans l’intérêt public. Pour connaître le zonage d’un terrain, il suffit de chercher une adresse sur le site Web public à cet effet ou de consulter un agent de renseignements sur l’aménagement dans n’importe quel centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa.
Selon la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le paragraphe 11(2) du Règlement de l’Ontario 468/18, les magasins de vente au détail de cannabis doivent se situer à au moins 150 m de toute école au sens de la Loi sur l’éducation. À noter que la Ville d’Ottawa prévoit d’autres distances minimales et dispositions à cet égard.
Critères d’évaluation pour la vente au détail de cannabis
Le 13 décembre 2018, la Ville d’Ottawa a adopté une motion afin de déléguer au direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique le pouvoir de présenter la réponse officielle de la Ville aux demandes d’autorisation d’établissement de magasins de vente au détail de cannabis à Ottawa qui sont déposées à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO).
Selon la loi provinciale, la CAJO ne doit pas délivrer d’autorisation si la demande est contraire à l’« intérêt public », terme défini dans le Règl. de l’Ont. 468/18 comme englobant :
-
- La protection de la santé et de la sécurité publiques;
- La protection des jeunes et la restriction de l’accès au cannabis par ceux-ci;
- La prévention des activités illicites relativement au cannabis.
Conformément à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, les parties concernées ont 15 jours civils pour présenter leurs commentaires afin de justifier si oui ou non l’emplacement proposé du magasin est dans l’intérêt public. La CAJO tient compte des commentaires des municipalités et d’autres intervenants pour trancher la question.
Si le personnel municipal exprime des réserves dans son rapport ou le résumé des questions d’intérêt public, les commentaires de la Ville doivent renvoyer aux critères d’évaluation suivants :
L’emplacement proposé du magasin se trouve-t-il dans un rayon de 150 mètres d’un autre magasin de vente au détail de cannabis autorisé?
Les magasins de vente au détail de cannabis doivent se trouver à au moins 150 mètres de distance les uns des autres, le Conseil de santé craignant qu’une trop grande concentration de magasins du genre dans un même secteur ait des conséquences négatives sur la santé publique.
L’emplacement proposé se trouve-t-il dans un rayon de 150 mètres d’une bibliothèque, d’une installation récréative, d’un centre communautaire ou d’un parc actif publics, ou encore d’une école publique ou privée?
Les magasins de vente au détail de cannabis doivent se situer à au moins 150 mètres de toute utilisation vulnérable, comme les écoles ou les installations analogues (établissements communautaires, lieux de rassemblent des jeunes), afin d’éviter que la consommation de cannabis se normalise.
L’emplacement proposé se trouve-t-il dans 1) une zone où les magasins de détail constituent l’utilisation principale (et non un usage dérogatoire) et 2) une zone autre qu’un quartier résidentiel à vocation commerciale, par exemple un emplacement commercial local ou de quartier (suffixe « c »)?
Les magasins de vente au détail de cannabis sont circonscrits aux zones commerciales où les magasins de détail constituent l’utilisation principale selon le Règlement de zonage, et sont interdits dans les zones où ils constituent une utilisation secondaire ou accessoire, notamment dans les quartiers résidentiels.
Le conseiller de quartier a-t-il exprimé des réserves quant au contexte local?
Il est important de tenir compte des réserves exprimées par le conseiller de quartier.
Si l’emplacement proposé pour le magasin de vente au détail de cannabis n’est pas conforme à l’un ou l’autre des critères susmentionnés, la Ville recommandera à la CAJO de ne pas délivrer de permis au demandeur dans le cadre du processus de consultation public.
Commentaires de résidents
Envoyez directement vos commentaires à la CAJO par l’intermédiaire du lien Comment présenter des observations en réponse à une demande d’autorisation de magasin de détail de cannabis. Les commentaires des résidents ne sont pas inclus dans la réponse de la Ville à la CAJO.
Les résidents peuvent consulter les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis en cours et soumettre leurs commentaires à la CAJO avant l’échéance indiquée sur le site Web de la CAJO.
Demandes de permis – Intérêt public
Le cadre législatif provincial stipule que la CAJO doit rejeter les demandes d’autorisation de magasins de vente au détail de cannabis qui ne sont pas jugées comme étant dans l’« intérêt public », ce qui a été défini à l’article 10 du Règlement de l’Ontario 468/18. Seuls les paramètres suivants sont considérés comme étant d’intérêt public :
- la protection de la santé et de la sécurité publiques;
- la protection des jeunes et la restriction de l’accès au cannabis par ceux-ci;
- la prévention des activités illicites relativement au cannabis.
Les demandes écrites contestant l’emplacement prévu d’un magasin de vente au détail de cannabis doivent indiquer en quoi l’emplacement du magasin n’est pas acceptable selon la définition de l’intérêt public ci-dessus.
Commentaires de la Ville d’Ottawa – Demandes traitées closes
La Ville d’Ottawa a transmis les commentaires suivants à la CAJO pour des demandes antérieures :
Quartier 1
- CAJO no 943173 Unplug Cannabis Co., 1375, chemin Trim
- CAJO no 946879 The Oz Store, 3022, boulevard St. Joseph unité B
- CAJO no 1091022 Budroom, 900, chemin Watters
Quartier 2
- CAJO no 947389 Highties Cannabis Store, 2122, boulevard St. Joseph
- CAJO no 943173 One Plant, 4240, chemin Innes unité J3
- CAJO no 91175434 One Plant, 2520, chemin Innes
- CAJO no 999472 Shiny Bud Cannabis Co., 5959, boulevard Jeanne d'arc sud
- CAJO no 999472 Inspired Cannabis Co., 6473, boulevard Jeanne d'arc nord unité 22
Quartier 3
- CAJO no 947642 Ouid, 34, promenade Highbury Park
- CAJO no 731575 One Plant Barrhaven 4335, promenade Strandherd
Quartier 4
- CAJO no 976576 Honey Pot, 499, promenade Terry Fox. bureau 60
- CAJO no 1187587 Canna Cabana, 836, chemin March local B1
Quartier 6
- CAJO no 938755 Spiritleaf, 1250, rue Stittsville Main, bureau C10
- CAJO no 951428 Ouid, 5754, chemin Hazeldean, bureau A3
- CAJO no 1148818 Ouid, 1539 Stittsville Main
Quartier 7
- CAJO no 922185 Chrontact Cannabis, 2280, avenue Carling, bureau 1
- CAJO no 1152965 ShinyBud Cannabis Co., 2200, avenue Carling
Quartier 8
- CAJO no 946726 Pure leaf connoisseur, 2027, chemin Robertson
- CAJO no 943173 Spiritleaf, 2150, chemin Robertson, bureau B2
- CAJO no 903529 Canna North Cannabis Store, 2547, chemin Baseline
- CAJO no 734844 ABC Cannabis 1642, chemin Merivale Lettre du conseiller Egli datée du 6 novembre 2019
Quartier 9
- CAJO no 943452 Sugar Leaf, 250, chemin Greenbank, bureau 1B
- CAJO no 946694 Merivale, 1445, chemin Merivale
- CAJO no 1156992 Spiritleaf - Cross Roads, 529, chemin Merivale
- CAJO no 1233498 BlueBird Cannabis, 3, place Roydon
Quartier 11
- CAJO no 1027909 Camp Cannabis - Gloucester, 2200, chemin Montreal, bureau A2
- CAJO no 1012559 Wavy, 2084, chemin Montreal
- CAJO no 947047 1Goodlife, 1638, chemin Cyrville
- CAJO no 1164623 Canna Cabana, 2021, chemin Cyrville
Quartier 12
- CAJO no 947002 Meta Cannabis Co. - Byward, 87, rue Clarence
- CAJO no 944143 Meta Cannabis Co. - Rideau, 111, rue Rideau
- CAJO no 944970 Canna Cabana, 115, avenue Parent
- CAJO no 944978 South of Temperance - Rideau, 171, rue Rideau
- CAJO no 1006696 Highties Cannabis Store, 179, chemin Montreal, bureau 177
- CAJO no 998944 The Grove, 381, chemin Montreal, Bureau A
- CAJO no 443356 Cannabis du marché By, 129, rue York Lettre du conseiller Fleury datée du 1er mars 2019
- CAJO no 1221838 BlueBird Cannabis, 27, rue York
- CAJO no 1218432 Tokyo Smoke, 50, rue Rideau
- CAJO no 1232224 TBA, 204, rue Rideau
- CAJO no 1139863 Greenbox Cannabis, 287, chemin Montreal
- CAJO no 1225910 Collective Growers, 312, rue Somerset
- CAJO no 1155557 Purple Meadow Cannabis, 366, rue Rideau
Quartier 13
- CAJO no 996806 Collective Growers, 534, chemin Montreal
- CAJO no 1241547 Munchies Cannabis, 131, avenue Beechwood
Quartier 14
- CAJO no 935035 Friendly Stranger Spark Street Ottawa, 101, rue Queen, bureau 3
- CAJO no 946779 Weed Dispensary Ottawa, 117, rue Bank
- CAJO no 893798 Canna North Cannabis Store, 141, rue Preston, bureau 1
- CAJO no 944950 Cannabis Emporium, 243-245, rue Bank
- CAJO no 1003176 Pakalolo, 258, rue Elgin
- CAJO no 952098 Aloha Room, 327, rue Bank
- CAJO no 445624 Boutique de cannabis récréatif HOBO 1306, rue Bank
- CAJO no 1005631 Collective Growers 148, rue Sparks
- CAJO no 1244521 Hamlinfitzpatrick 234, rue Laurier
- CAJO no 1005631 Collective Growers 148, rue Sparks
- CAJO no 1065059 440, rue Preston
Quartier 15
- CAJO no 1041621 Unplug Cannabis Co., 261, chemin Richmond
- CAJO no 914753 High Flight Cannabis , 315A, chemin Richmond
- CAJO no 747581 Tokyo Smoke, 1000, rue Wellington Ouest
- CAJO no 942507 Spiritleaf, 1200B, rue Wellington Ouest
- CAJO no 443269 Superette, 1306, rue Wellington Ouest
Quartier 16
- CAJO no 903190 Canna North Cannabis Store, 800, chemin Hunt Club, bureau 3
- CAJO no 861233 Spirtleaf, 888, promenade Meadowlands est, bureau 7
- CAJO no 955077 Corner Cannabis, 3310, chemin McCarthy, bureau 2006
Quartier 17
- CAJO no 929150 The Good Cannabis Company, 809, rue Bank
- CAJO no 946870 Superette, 852, rue Bank, bureaux 105 et 106
- CAJO no 937777 Gardens Cannabis, 891, rue Bank
Quartier 18
- CAJO no 949173 Choom Cannabis, 500, avenue Terminal, bureau 10
- CAJO no 995398 Flower Haze Cannabis Boutique, 1571, rue Bank
- CAJO no 1236791 Pakalolo, 2786, chemin Lancaster
Quartier 21
Quartier 22
Quartier 23
- CAJO no 1019455 Camp Cannabis, 462 chemin Hazeldean, bureau 9
- CAJO no 998948 Roll'd Cannabis Company, 500, chemin Hazeldean, bureau 105
- CAJO no 1018159 HURBN, 767, chemin Silver Seven, bureau 26
- CAJO no 1065059 Zephyr Cannabis, 415, chemin Hazeldean
Pour plus de renseignements, communiquez avec :
Benjamin Cool-Fergus, Urbaniste
Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique
Ville d'Ottawa
110 Avenue. Laurier Ouest.
Ottawa, ON
courriel: cannabisventedetail@ottawa.ca
téléphone: 613.580.2424 poste 27915