Demandes d’autorisation de magasin de détail de cannabis

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En tant qu’organisme de réglementation concernant l’exploitation de magasins privés de vente au détail de cannabis en Ontario, la CAJO a le pouvoir de délivrer des permis, de réglementer et de contrôler la vente de cannabis récréatif dans les magasins privés de vente au détail établis en Ontario. De plus, les lois provinciales interdisent aux municipalités d’adopter un règlement qui établit une distinction entre l’utilisation du sol ou de bâtiments pour le cannabis et tout autre type d’utilisation. Les exigences municipales en vigueur qui s’appliquent à la vente au détail dans cette municipalité s’appliqueraient aux magasins de vente au détail de cannabis.

La CAJO informe la Ville d’Ottawa lorsqu’un titulaire de permis présente une demande d’ouverture de magasin sur le territoire de la municipalité. Une fois informé, le personnel de la Ville :

  • examine la demande proposée en ce qui concerne les questions d’intérêt public;
  • soumet la réponse de la Ville à la CAJO avec l’évaluation des critères relatifs aux principes clés, y compris tout commentaire du conseiller de quartier.

Ce processus est suivi conformément à la directive du Conseil datée du 13 décembre 2018.

Renseignemens à l'intention des demandeurs

Cadre réglementaire

C’est la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) qui délivre les permis de production et de vente au détail de cannabis. Durant la phase de présélection, les demandeurs de permis de vente au détail doivent démontrer qu’ils disposent de locaux appropriés.

Conformément à la directive du Conseil du 13 décembre 2018, découlant d’une motion sur l’autorisation des magasins de vente au détail de cannabis à Ottawa, la Ville fournit des commentaires et des renseignements sur l’utilisation du sol à la CAJO durant le processus de demande pour l’aider à déterminer si l’emplacement proposé est approprié à la vente de cannabis. Des précisions sur la directive sont fournies dans la section « Critères d’évaluation pour la vente au détail de cannabis ». Le magasin de vente au détail proposé n’obtient d’autorisation que si cela n’est pas contraire à l’intérêt public, comme le veut la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. La CAJO s’appuie sur les commentaires reçus durant la période obligatoire d’avis public du processus d’évaluation.

Le Règlement de zonage (no 2008-250) d’Ottawa classe les magasins de cannabis comme étant une utilisation commerciale, et les autorise dans les secteurs où les magasins de détail constituent l’utilisation principale. Ceux-ci sont permis dans plusieurs zones commerciales et polyvalentes. Outre les exigences en matière de distance et d’utilisation permise, ces magasins sont assujettis à des normes de conception visant à limiter l’incidence des bâtiments sur l’espace public. Par exemple, dans une zone de rue principale traditionnelle, la façade d’un bâtiment doit présenter une proportion minimale de fenêtres transparentes. Ainsi, le demandeur doit tenir compte de ces exigences, mais aussi des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis selon lesquelles : « [l]es titulaires de licence s’assurent que le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux ». Les demandeurs sont par conséquent tenus de se conformer aux règlements de la Ville d’Ottawa et aux exigences de la CAJO concernant les magasins de vente au détail de cannabis.

Lors du choix de l’emplacement du magasin, il revient au demandeur de passer en revue les critères d’évaluation ci-dessous, de consulter le conseiller de quartier et de vérifier qu’il n’y aura pas de problème de zonage pour s’assurer que le site proposé est adéquat et dans l’intérêt public. Pour connaître le zonage d’un terrain, il suffit de chercher une adresse sur le site Web public à cet effet ou de consulter un agent de renseignements sur l’aménagement dans n’importe quel centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa.

Selon la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le paragraphe 11(2) du Règlement de l’Ontario 468/18, les magasins de vente au détail de cannabis doivent se situer à au moins 150 m de toute école au sens de la Loi sur l’éducation. À noter que la Ville d’Ottawa prévoit d’autres distances minimales et dispositions à cet égard.

Critères d’évaluation pour la vente au détail de cannabis

Le 13 décembre 2018, la Ville d’Ottawa a adopté une motion afin de déléguer au direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique le pouvoir de présenter la réponse officielle de la Ville aux demandes d’autorisation d’établissement de magasins de vente au détail de cannabis à Ottawa qui sont déposées à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO).

Selon la loi provinciale, la CAJO ne doit pas délivrer d’autorisation si la demande est contraire à l’« intérêt public », terme défini dans le Règl. de l’Ont. 468/18 comme englobant :

    1. La protection de la santé et de la sécurité publiques;
    2. La protection des jeunes et la restriction de l’accès au cannabis par ceux-ci;
    3. La prévention des activités illicites relativement au cannabis.

Conformément à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, les parties concernées ont 15 jours civils pour présenter leurs commentaires afin de justifier si oui ou non l’emplacement proposé du magasin est dans l’intérêt public. La CAJO tient compte des commentaires des municipalités et d’autres intervenants pour trancher la question.

Si le personnel municipal exprime des réserves dans son rapport ou le résumé des questions d’intérêt public, les commentaires de la Ville doivent renvoyer aux critères d’évaluation suivants :

L’emplacement proposé du magasin se trouve-t-il dans un rayon de 150 mètres d’un autre magasin de vente au détail de cannabis autorisé?

Les magasins de vente au détail de cannabis doivent se trouver à au moins 150 mètres de distance les uns des autres, le Conseil de santé craignant qu’une trop grande concentration de magasins du genre dans un même secteur ait des conséquences négatives sur la santé publique.

L’emplacement proposé se trouve-t-il dans un rayon de 150 mètres d’une bibliothèque, d’une installation récréative, d’un centre communautaire ou d’un parc actif publics, ou encore d’une école publique ou privée?
Les magasins de vente au détail de cannabis doivent se situer à au moins 150 mètres de toute utilisation vulnérable, comme les écoles ou les installations analogues (établissements communautaires, lieux de rassemblent des jeunes), afin d’éviter que la consommation de cannabis se normalise.

L’emplacement proposé se trouve-t-il dans 1) une zone où les magasins de détail constituent l’utilisation principale (et non un usage dérogatoire) et 2) une zone autre qu’un quartier résidentiel à vocation commerciale, par exemple un emplacement commercial local ou de quartier (suffixe « c »)?
Les magasins de vente au détail de cannabis sont circonscrits aux zones commerciales où les magasins de détail constituent l’utilisation principale selon le Règlement de zonage, et sont interdits dans les zones où ils constituent une utilisation secondaire ou accessoire, notamment dans les quartiers résidentiels.

Le conseiller de quartier a-t-il exprimé des réserves quant au contexte local?
Il est important de tenir compte des réserves exprimées par le conseiller de quartier.

Si l’emplacement proposé pour le magasin de vente au détail de cannabis n’est pas conforme à l’un ou l’autre des critères susmentionnés, la Ville recommandera à la CAJO de ne pas délivrer de permis au demandeur dans le cadre du processus de consultation public.

Commentaires de résidents

Envoyez directement vos commentaires à la CAJO par l’intermédiaire du lien Comment présenter des observations en réponse à une demande d’autorisation de magasin de détail de cannabis. Les commentaires des résidents ne sont pas inclus dans la réponse de la Ville à la CAJO.

Les résidents peuvent consulter les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis en cours et soumettre leurs commentaires à la CAJO avant l’échéance indiquée sur le site Web de la CAJO.

Demandes de permis – Intérêt public

Le cadre législatif provincial stipule que la CAJO doit rejeter les demandes d’autorisation de magasins de vente au détail de cannabis qui ne sont pas jugées comme étant dans l’« intérêt public », ce qui a été défini à l’article 10 du Règlement de l’Ontario 468/18. Seuls les paramètres suivants sont considérés comme étant d’intérêt public :

  1. la protection de la santé et de la sécurité publiques;
  2. la protection des jeunes et la restriction de l’accès au cannabis par ceux-ci;
  3. la prévention des activités illicites relativement au cannabis.

Les demandes écrites contestant l’emplacement prévu d’un magasin de vente au détail de cannabis doivent indiquer en quoi l’emplacement du magasin n’est pas acceptable selon la définition de l’intérêt public ci­-dessus.

Commentaires de la Ville d’Ottawa – Demandes traitées closes

La Ville d’Ottawa a transmis les commentaires suivants à la CAJO pour des demandes antérieures :

Quartier 1

Quartier 2

Quartier 3

Quartier 4

Quartier 6

Quartier 7

Quartier 8

Quartier 9

Quartier 11

Quartier 12

Quartier 13

Quartier 14

Quartier 15

Quartier 16

Quartier 17

Quartier 18

Quartier 21

Quartier 22

Quartier 23

Pour plus de renseignements, communiquez avec :

Benjamin Cool-Fergus, Urbaniste
Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique
Ville d'Ottawa
110 Avenue. Laurier Ouest.
Ottawa, ON
courriel: cannabisventedetail@ottawa.ca
téléphone: 613.580.2424 poste 27915