Location à court terme

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Locations à court terme

Le nouveau Règlement sur la location à court terme rendra obligatoire l’obtention d’un permis pour louer une résidence principale ou une partie d’un logement résidentiel pendant moins de trente (30) nuits consécutives.

Exigences pour être un hôte

  • Les propriétaires (chez eux, dans leur résidence principale);
  • Les locataires (s’il s’agit de leur résidence principale, à moins que le propriétaire l’interdise);
  • Les propriétaires de copropriétés et de logements de coopératives (s’il s’agit de leur résidence principale, à moins que l’association condominiale ou la coopérative ne l’interdise);
  • Les propriétaires en zone rurale et les propriétaires de chalets (services de « chalet locatif »; sur obtention d’un permis distinct de celui pour leur résidence principale).

Où la location à court terme est-elle autorisée?

  • Dans les résidences principales en zone urbaine, sauf là où l’utilisation de gîte touristique est interdite par le Règlement de zonage;
  • Dans les résidences principales des villages;
  • Dans les chalets et résidences secondaires, les habitations accessoires et les annexes résidentielles des secteurs ruraux autres qu’un village;
  • Dans certaines habitations légalement établies en tant qu’hôtels avant l’entrée en vigueur du règlement (sous certaines conditions).

Règles pour les hôtes d’unités de location à court terme

Les hôtes doivent :

  • faire affaire avec une plateforme de location à court terme inscrite à la Ville pour annoncer leur location à court terme (promotion et réservations comprises);
  • indiquer dans leurs annonces le numéro de leur permis de location ainsi que le nombre maximal d’invités autorisés, comme indiqué sur le permis;
  • donner aux invités les coordonnées de la personne à joindre en cas de besoin, et leur transmettre l’information sur la réglementation en matière de bruit, de stationnement et de produits à fumer et à vapoter, ainsi que les coordonnées des services de sécurité-incendie et des services d’urgence.

Règles pour les gestionnaires immobiliers qui font de la location à court terme

Les hôtes peuvent faire appel aux services d’un agent (gestionnaire immobilier) pour gérer leurs réservations et entretenir leur propriété. Celui-ci doit s’inscrire auprès de la Ville, est assujetti à des règles semblables à celles de l’hôte et doit avoir une autorisation écrite de ce dernier.

Interdiction de la location à court terme

Un propriétaire, une association condominiale ou une coopérative de logement peut interdire la location à court terme dans sa propriété. Les demandes de permis d’hôte pour les propriétés visées par une interdiction seront refusées, et les permis délivrés avant l’inscription d’une interdiction seront révoqués.

Exigences pour les hôtes d’unités de location à court terme

Pour pouvoir offrir la location à court terme, les hôtes doivent :

  • se procurer auprès de la Ville un permis d’hôte pour la location de leur résidence principale, au coût de 110 $ pour deux ans;
  • obtenir auprès de la Ville un permis de location distinct pour un chalet ou une résidence en secteur rural, au coût de 110 $ pour deux ans;

Demande de permis de location à court terme, inscriptions et interdictions

Les demandes peuvent être envoyées par courriel à l’adresse str_lcd@ottawa.ca ou au moyen du formulaire de demande en ligne.

Services en personne

Centre de permis d’entreprise
735 avenue industrielle, 2e étage

Quelles sont les exigences pour demander un permis d’hôte?

  1. Il faut avoir rempli un formulaire de demande.
  2. Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans.
  3. Preuve de propriété ou de location.
  4. Si la propriété est louée, le consentement écrit du propriétaire est nécessaire pour pouvoir offrir des services de location à court terme.
  5. L’hôte doit prouver que la propriété est bel et bien sa résidence principale 
  6. Un plan d’étage indiquant la superficie du logement résidentiel en pieds carrés et le nombre de chambres à coucher doit être fourni.
  7. Une preuve d’assurance (lien vers les exigences d’assurance) doit être fournie.
  8. Le demandeur doit fournir une déclaration signée confirmant qu’il connaît ses obligations aux termes du règlement et qu’il s'engage à s’en acquitter.
  9. Les frais applicables doivent être payés en entier.

Que faut-il faire pour s’inscrire en tant que gestionnaire immobilier?

  1. Il faut avoir rempli un formulaire de demande 
  2. Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans
  3. Résultats acceptables d'une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires
  4. Une déclaration signée confirmant qu'aucune accusation criminelle ou mandat d'arrêt n'est en suspens
  5. Une adresse commerciale à Ottawa à laquelle les avis peuvent être envoyés
  6. Un numéro de téléphone et une adresse courrielle
  7. Preuve d'assurance
  8. Les frais applicables doivent être payés en entier

Que dois-je fournir pour inscrire une interdiction?

Logements locatifs

  1. Copie du bail
  2. Preuve de propriété
  3. Adresse municipale de chaque logement résidentiel visé par l’interdiction
  4. Paiement intégral des frais, selon le nombre d’unités

Associations condominiales

  1. Déclaration remplie (laquelle comprend les documents requis)
  2. Adresse municipale de chaque logement résidentiel visé par l’interdiction
  3. Paiement intégral des frais, selon le nombre de logements

Cooperatives de logement

  1. Copie notariée du règlement de la coopérative comprenant l’interdiction de location à court terme
  2. Adresse municipale de chaque logement résidentiel visé par l’interdiction
  3. Paiement intégral des frais, selon le nombre de logements

Les gestionnaires de plateforme de location à court terme doivent fournir ce qui suit :

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Preuve d’assurance
  • Déclaration signée par le demandeur confirmant qu’il connaît ses obligations aux termes du Règlement sur la location à court terme et qu’il s’engage à s’en acquitter
  • Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires jugée satisfaisante
  • Statuts constitutifs (le cas échéant)
  • Nom du ou des représentants désignés

Grille tarifaire

Grille tarifaire
Service Frais Date d’expiration (à partir de la date de délivrance du permis ou de l’inscription)
Permis d’hôte Frais d’administration de 57 $ + Droits de permis de 53 $ 2 ans
Copie de remplacement d’un permis d’hôte 20 $ Sans objet
Inscription en tant que gestionnaire immobilier de logements de location à court terme Frais d’administration de 57 $ + Droits d’inscription de 143 $ 1 an
Inscription en tant que gestionnaire de plateforme de location à court terme (Niveau 1 – Moins de 100 annonces) Frais d’administration de 57 $ + Droits d’inscription de 1 000 $ 3 ans (selon la période d’essai)
Inscription en tant que gestionnaire de plateforme de location à court terme(Niveau 2 – 101 à 500 annonces) Frais d’administration de 57 $ + Droits d’inscription de 2 500 $ 3 ans (selon la période d’essai)
Inscription en tant que gestionnaire de plateforme de location à court terme(Niveau 3 – Plus de 500 annonces) Frais d’administration de 57 $ + Droits d’inscription de 5 000 $ 3 ans (selon la période d’essai)
Inscription d’une interdiction pour un logement de location à court terme Frais d’administration de 57 $ + 5 $ par logement résidentiel (le cas échéant) Sans objet
Suppression d’une interdiction pour un logement de location à court terme Frais d’administration de 57 $ + 5 $ par logement résidentiel (le cas échéant) Sans objet

Signaler un problème

Pour signaler un hôte, un gestionnaire immobilier ou une plateforme sans permis, composer le 3-1-1.