Location à court terme

Le nouveau Règlement sur la location à court terme rendra obligatoire l’obtention d’un permis pour louer une résidence principale ou une partie d’un logement résidentiel pendant moins de trente (30) nuits consécutives.

Exigences pour être un hôte

• Les propriétaires (chez eux, dans leur résidence principale);
• Les locataires (s’il s’agit de leur résidence principale, à moins que le propriétaire l’interdise);
• Les propriétaires de copropriétés et de logements de coopératives (s’il s’agit de leur résidence principale, à moins que l’association condominiale ou la coopérative ne l’interdise);
• Les propriétaires en zone rurale et les propriétaires de chalets (services de « chalet locatif »; sur obtention d’un permis distinct de celui pour leur résidence principale).

• Dans les résidences principales en zone urbaine, sauf là où l’utilisation de gîte touristique est interdite par le Règlement de zonage;
• Dans les résidences principales des villages;
• Dans les chalets et résidences secondaires, les habitations accessoires et les annexes résidentielles des secteurs ruraux autres qu’un village;
• Dans certaines habitations légalement établies en tant qu’hôtels avant l’entrée en vigueur du règlement (sous certaines conditions).

Les hôtes doivent :

• faire affaire avec une plateforme de location à court terme inscrite à la Ville pour annoncer leur location à court terme (promotion et réservations comprises);
• indiquer dans leurs annonces le numéro de leur permis de location ainsi que le nombre maximal d’invités autorisés, comme indiqué sur le permis;
• donner aux invités les coordonnées de la personne à joindre en cas de besoin, et leur transmettre l’information sur la réglementation en matière de bruit, de stationnement et de produits à fumer et à vapoter, ainsi que les coordonnées des services de sécurité-incendie et des services d’urgence.

Les hôtes peuvent faire appel aux services d’un agent (gestionnaire immobilier) pour gérer leurs réservations et entretenir leur propriété. Celui-ci doit s’inscrire auprès de la Ville, est assujetti à des règles semblables à celles de l’hôte et doit avoir une autorisation écrite de ce dernier.

Un propriétaire, une association condominiale ou une coopérative de logement peut interdire la location à court terme dans sa propriété. Les demandes de permis d’hôte pour les propriétés visées par une interdiction seront refusées, et les permis délivrés avant l’inscription d’une interdiction seront révoqués.

Pour pouvoir offrir la location à court terme, les hôtes doivent :

• se procurer auprès de la Ville un permis d’hôte pour la location de leur résidence principale, au coût de 112 $ pour deux ans;
• obtenir auprès de la Ville un permis de location distinct pour un chalet ou une résidence en secteur rural, au coût de 112 $ pour deux ans;

En ligne

Les demandes peuvent être envoyées par courriel à l’adresse str_lcd@ottawa.ca ou au moyen du formulaire de demande en ligne.

Services en personne

Centre de permis d’entreprise
735 avenue industrielle, 2^e étage
Du lundi au vendredi
8h30 à 16h15

Téléphone : 613-580-2424, poste 12735.

1. Il faut avoir rempli un formulaire de demande.
2. Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans.
3. Preuve de propriété ou de location.
4. Si la propriété est louée, le consentement écrit du propriétaire est nécessaire pour pouvoir offrir des services de location à court terme.
5. L’hôte doit prouver que la propriété est bel et bien sa résidence principale 
6. Un plan d’étage indiquant la superficie du logement résidentiel en pieds carrés et le nombre de chambres à coucher doit être fourni.
7. Une preuve d’assurance (liste de contrôle pour certificat d’assurances)
8. Le demandeur doit fournir une déclaration signée confirmant qu’il connaît ses obligations aux termes du règlement et qu’il s'engage à s’en acquitter.
9. Les frais applicables doivent être payés en entier.

1. Il faut avoir rempli un formulaire de demande 
2. Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans
3. Résultats acceptables d'une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires
4. Une déclaration signée confirmant qu'aucune accusation criminelle ou mandat d'arrêt n'est en suspens
5. Une adresse commerciale à Ottawa à laquelle les avis peuvent être envoyés
6. Un numéro de téléphone et une adresse courrielle
7. Preuve d'assurance
8. Les frais applicables doivent être payés en entier

Logements locatifs

1. Copie du bail
2. Preuve de propriété
3. Adresse municipale de chaque logement résidentiel visé par l’interdiction
4. Paiement intégral des frais, selon le nombre d’unités

Associations condominiales

1. Déclaration remplie (laquelle comprend les documents requis)
2. Adresse municipale de chaque logement résidentiel visé par l’interdiction
3. Paiement intégral des frais, selon le nombre de logements

Cooperatives de logement

1. Copie notariée du règlement de la coopérative comprenant l’interdiction de location à court terme
2. Adresse municipale de chaque logement résidentiel visé par l’interdiction
3. Paiement intégral des frais, selon le nombre de logements

• Formulaire de demande dûment rempli
• Preuve d’assurance
• Déclaration signée par le demandeur confirmant qu’il connaît ses obligations aux termes du Règlement sur la location à court terme et qu’il s’engage à s’en acquitter
• Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires jugée satisfaisante
• Statuts constitutifs (le cas échéant)
• Nom du ou des représentants désignés

Pour signaler un hôte, un gestionnaire immobilier ou une plateforme sans permis, composer le 3-1-1.