Créer des logements abordables et avec services de soutien

Le 12 février 2024, le gouvernement fédéral a annoncé que la ville d'Ottawa avait reçu la somme de 176,3 millions de dollars provenant du Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. L’objectif du FACL est d’augmenter rapidement l’offre de logements en améliorant les processus d’approbation des demandes de planification et d’aménagement du territoire. De 2024 à 2027, le financement sera fourni en quatre avances égales de 44 millions de dollars par an, à condition que la Ville respecte les étapes du projet et les objectifs de croissance du nombre de logements.

Le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé le plan des dépenses du FACL le 3 avril 2024, qui attribue 90 % des fonds à la stratégie de réserve de logements abordables et les 10 % restants aux initiatives suivantes :

• Modifications de zonage axées sur le transport en commun et zonage d’inclusion
• Augmentation du nombre d’autorisations de zonage permettant une densification des logements multiples
• Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable
• Projet pilote de conversion de bureaux en logements
• Aliénation et préparation accélérées des terrains appartenant à la Ville pour la création de logements
• Simplification de l’approbation des demandes d’aménagement
• Nouveau Règlement de zonage général et outil de jumelage numérique
• Élaboration d’une Programme de gestion des eaux pluviales sur les sites comme indiqué dans le nouveau Plan directeur des infrastructures
• Évaluation des besoins en matière de logement

La Ville appuie les organismes sans but lucratif, les coopératives et le secteur privé dans leurs projets de logements abordables et avec services de soutien. Elle concourt ainsi à l’atteinte des objectifs de son Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance.

Ses rôles sont les suivants :

• Gérer et distribuer les fonds des programmes de logement abordable fédéraux, provinciaux et municipaux afin d’offrir des logements abordables aux ménages à revenus faibles et modestes.
• Collaborer avec les fournisseurs de logements à la création de logements abordables et avec services de soutien pour répondre aux demandes et relever les défis.
• Créer des programmes et réviser les politiques sur le logement abordable.
• Faire le pont et négocier avec les gouvernements fédéral et provincial, les organismes communautaires et les promoteurs en ce qui a trait à la planification et au financement pour la livraison des logements abordables.
• Renforcer la capacité communautaire en établissant des partenariats pour transmettre les connaissances, les compétences et l’expertise pertinentes.

Définitions

Logement abordable

Nouveaux logements abordables (créés depuis 2001) pour les ménages à revenus faibles et modestes. Ces projets offrent de nombreux types de bâtiments aux différents profils de locataires dans la population. Plutôt que d’être indexés sur le revenu, les loyers sont généralement fixés à un montant équivalent à 80 pour cent du loyer moyen du marché à Ottawa, d’après les données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Logement avec services de soutien

Logements combinant l’assistance au loyer ou au logement ainsi que des services de soutien sur place, flexibles et volontaires. Ces services peuvent prendre diverses formes et sont adaptables aux besoins des personnes (santé physique ou mentale, déficience intellectuelle et consommation de substances)..

À Ottawa

Pour obtenir des renseignements sur les projets de logements abordables et avec services de soutien, écrivez à l’adresse unitedulogementabordable@ottawa.ca.

Programme Action Ottawa

Programme principal de logement abordable de la Ville, , Action Ottawa aide les promoteurs sans but lucratif et ceux du secteur privé à créer des logements locatifs abordables (construction ou acquisition/conversion). Il se divise en deux volets : financement des immobilisations et financement des activités préalables à l’aménagement.

Financement des immobilisations

La Ville propose des mesures incitatives pour soutenir les activités de construction de logements abordables. Il peut s’agir d’allégement des coûts, de subventions d’investissement, et parfois, de l’offre de terrains municipaux. Ces mesures s’ajoutent généralement aux fonds de construction offerts par la Ville et les autres ordres de gouvernement.

Pour connaître les sources de financement existantes, consulter MERX ou écrivez à l’adresse unitedulogementabordable@ottawa.ca.

Financement des activités préalables à l’aménagement

La Ville offre des prêts-subventions pour soutenir les activités préalables à l’aménagement de logements abordables (ex. : préparation de plans et d’études). Elle exonère également les demandeurs des droits de demande d’aménagement applicables. L’objectif du programme est de bonifier et de maintenir l’inventaire de projets de logements abordables prêts à démarrer de la Ville.

Pour recevoir les nouvelles possibilités de financement, écrivez à l’adresse unitedulogementabordable@ottawa.ca.

Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable

Le programme de subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers pour le logement abordable encourage la création de logements locatifs abordables à Ottawa. Il propose une subvention fixe, pour une durée de 20 ans, à hauteur de 6 000 $ à 8 000 $ par année par logement abordable. La page Plans d’améliorations communautaires pour le logement abordable explique le programme et le processus de demande.

Programme relatif aux projets à fortes retombées sociales

Le programme relatif aux projets à fortes retombées sociales vise à simplifier et à accélérer l’approbation des projets de logements à but non lucratif et de soins de longue durée. Voici les quatre initiatives qu’il propose :

• Prioriser l’examen des demandes d’aménagement.
• Réduire les délais d’examen des projets d’aménagement.
• Accepter d’autres options de dépôts de garantie pour les plans d’implantation réduisant le montant total retenu par la Ville comme garantie d’un projet.
• Utiliser des lettres d’engagement plutôt que des accords de plan d’implantation (au cas par cas).

Pour en savoir plus sur le programme, consultez le rapport au Conseil sur le Programme relatif aux projets à fortes retombées sociales.

Stratégie de réserve de logements abordables

La stratégie de réserve de logements abordables est l’une des initiatives du Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL) de la Ville. En avril 2024, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé le plan de dépenses du FACL, qui prévoit l’utilisation de 90 % des fonds pour cette stratégie, dont les objectifs sont les suivants :

• Se pencher sur la liste grandissante de projets de logements à but non lucratif qui étaient prêts à démarrer, eût été du manque de fonds d’immobilisation;
• Examiner le processus de gestion, de réalisation et de priorisation des projets de logements abordables et avec services de soutien qui sont en réserve.

Pour en savoir plus sur l’initiative, consultez le rapport au Conseil Demande de Fonds pour accélérer la construction de logements.

Règlement sur les immobilisations domiciliaires municipales

Les municipalités peuvent accorder des exemptions d’impôts aux propriétés admissibles avec un accord relatif aux immobilisations municipales. La Ville a mis à jour le Règlement municipal sur les ensembles domiciliaires pour :

• modifier la définition de « logements abordables »;
• préciser les conditions d’admissibilité à l’exemption d’impôts;
• exiger que les montants d’impôts exemptés soient réinvestis dans le projet, sous forme de fonds de réserve pour la réparation des immobilisations, ou pour créer de nouveaux logements abordables ou améliorer l’abordabilité des logements offerts;
• faire les modifications administratives nécessaires.

Ces modifications visent à soutenir les organismes sans but lucratif et coopératives de logement en leur accordant des exemptions d’impôt foncier auxquelles sont admissibles :

1. tous les logements abordables de la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO) au prix du loyer moyen du marché ou sous celui-ci.
2. les logements abordables qui répondent aux exigences suivantes :
   1. Ne sont pas admissibles aux exemptions en vertu de l’article 3 de la Loi de 1990 sur l’évaluation foncière;
   2. Sont détenus ou gérés par un organisme sans but lucratif ou une coopérative enregistrés;
   3. Sont au prix du loyer moyen du marché ou sous celui-ci;
   4. Sont construits conformément à une entente de contribution pour des immobilisations de logements abordables ou font l’objet d’un accord de supplément au loyer avec la Ville;
   5. Logent des personnes figurant sur la Liste d’attente centralisée (LAC) de la Ville, sur la liste d’attente de loyer inférieur au prix courant ou sur une autre liste d’attente similaire autorisée.

Pour en savoir plus, consultez le rapport au Conseil suivant : Qualification au logement abordable et allégement d’impôt foncier – Règlement sur les immobilisations domiciliaires municipales. Pour toute question sur le programme, écrivez à l’adresse housinglogement@ottawa.ca.

En Ontario

Exemptions and discounts from municipal development-related charges Exonérations et rabais au titre des redevances d’aménagement municipales

La loi 23 prévoit des exemptions applicables aux redevances d’aménagement, aux redevances pour avantages communautaires, et à l’affectation de terrains à la création de parcs pour des logements sans but lucratif et des logements résidentiels abordables. Pour en savoir plus sur la nouvelle loi, consultez les sites Web suivants : Loi visant à accélérer la construction de plus de logements et Développement municipal et redevances pour avantages communautaires et parcs.

Logement en Ontario

Pour connaître les initiatives provinciales de logement, visitez le site Ontario.ca – Construction de 1,5 million de logements.

Au Canada

Remboursements de la TPS et de la TVH pour le logement locatif

Le 15 décembre 2023, la Loi sur la taxe d’accise a été modifiée afin de prévoir des remboursements de la TPS et de la TVH pour les logements bâtis spécialement pour la location. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Remboursement de la TPS/TVH pour logements construits spécialement pour la location.

Stratégie nationale sur le logement

La Stratégie nationale sur le logement est un ensemble d’initiatives de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) visant à créer une « nouvelle génération de logements au Canada ».

Le Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance (2020 à 2030) de la Ville vise la création de 5 700 à 8 500 options de logement abordable par la construction d’unités et l’octroi de subventions au logement. En date d’août 2024, quatre projets de logements abordables et deux projets de logement avec services de soutien sont en cours (voir les détails ci-dessous). Pour obtenir la liste complète des projets terminés, écrivez à l’adresse unitedulogementabordable@ottawa.ca.

Logements abordables

Logements avec services de soutien