Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable

Présentation

Le Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le logement abordable a été approuvé par le Conseil municipal d’Ottawa le 17 avril 2024. Un PAC permet aux municipalités d’affecter des fonds et de créer des politiques pour un secteur désigné. Le PAC pour le logement abordable désigne l’ensemble de la ville d’Ottawa comme zone de projet d’améliorations communautaires.

But et objectifs

L’objectif du Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable est d’accroître l’offre de logements abordables à Ottawa. Il vise à réduire les obstacles financiers au développement de logements locatifs abordables.

Les objectifs sont les suivants :

• Faciliter l’aménagement de logements locatifs abordables grâce à un soutien financier;
• Accroître l’offre de nouveaux logements locatifs abordables à Ottawa; 
• Contribuer à l’atteinte de la cible du Plan officiel : 20 pour cent des nouvelles unités de logement à Ottawa doivent être abordables;
• Soutenir la diversification des unités du logement abordable;
• Réaffirmer la priorité de la Ville consistant à mettre des logements abordables à la disposition de la population.

Programme de subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers

Le PAC pour le logement abordable utilise un programme de subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF). Le programme devrait encourager l’aménagement de logements locatifs abordables à Ottawa. La SPHIF est calculée en fonction de l’augmentation future de la contribution aux impôts fonciers, résultant d’un nouvel aménagement pour financer ledit réaménagement. Ces subventions permettent de compenser la perte de revenus subie par les fournisseurs de logements lorsqu’ils intègrent des logements abordables dans leur projet.

Le programme de la SPHIF fournit des subventions fixes comprises entre 6 000 et 8 000 dollars par logement abordable et par an pour une période pouvant aller jusqu’à 20 ans. Au moins 15 pour cent du nombre total de logements dans un projet et au moins 15 pour cent de chaque type d’unité doivent être abordables. Pendant la durée de l’accord avec la Ville, les tarifs de location doivent être à un prix équivalent ou inférieur au loyer moyen du marché pour l’ensemble de la ville. La subvention annuelle totale ne doit pas dépasser 50 pour cent de l’augmentation proportionnelle des impôts fonciers pour le projet.

La subvention peut être cumulée avec des programmes et des financements apportés par d’autres ordres de gouvernement (par exemple, la Société canadienne d’hypothèques et de logement ou la Fédération canadienne des municipalités). Le programme peut également être cumulé avec d’autres programmes du PAC offerts par la Ville d’Ottawa. Toutefois, si le financement combiné de tous les programmes du PAC dépasse 100 pour cent du montant du relèvement de l’impôt foncier municipal, la subvention totale versée au cours d’une année ne dépassera pas 100 pour cent du montant du relèvement de l’impôt foncier municipal.

Mise en œuvre

Le programme de subvention fiscale a une fenêtre d’admission ouverte. Pour présenter une demande, un projet doit faire l’objet d’une demande de réglementation du plan d’implantation, ou d’un permis de construire si le projet ne nécessite pas de demande de réglementation du plan d’implantation. Toutefois, la demande doit être soumise avant la délivrance d’un permis d’occupation.

La direction des Services des solutions de logement et des investissements peut approuver des demandes dont la valeur totale de la subvention ne dépasse pas 2 millions de dollars. Le Conseil municipal doit approuver les demandes lorsque la valeur totale de la subvention est supérieure à 2 millions de dollars.

En cas d’approbation, le demandeur devra conclure un accord avec la Ville d’Ottawa. L’accord précise les conditions pour recevoir la subvention. Pour les logements locatifs abordables dont le loyer est inférieur ou équivalent à 80 pour cent du loyer moyen du marché (LMM), les locataires doivent être sélectionnés à partir de la liste d’attente de la Ville d’Ottawa concernant les loyers inférieurs au prix du marché. Les logements dont les loyers se situent entre le LMM et 81 pour cent du LMM peuvent être annoncés au public, avec un revenu maximum par ménage. 

Le programme se déroulera jusqu’à la fin de l’année 2026. Après 2026, le personnel procédera à un examen du programme et présentera ses recommandations au Conseil.

Versement

La subvention sera versée une fois par an dans les circonstances suivantes :

• La subvention sera versée une fois par an dans les circonstances suivantes :
• Le projet est terminé.
• Les inspections finales des bâtiments sont terminées.
• Un permis d’occupation a été délivré.
• Toutes les lacunes ont été comblées.
• La propriété a été réévaluée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM).
• Tous les recours relatifs à la valeur des terres, avant l’évaluation supplémentaire ou en ce qui concerne l’évaluation supplémentaire, ont été déposés et ont fait l’objet d’une décision.
• Il a été confirmé que :
  • les unités fournies correspondent à l’accord;
  • les taxes foncières sont payées en totalité et n’accusent pas de retard;
  • le nouveau revenu du ménage est conforme au seuil de revenu ou les ménages sont inscrits sur la liste d’attente de la Ville d’Ottawa concernant les loyers inférieurs au prix du marché. 

Il est important que le Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable progresse vers son objectif. Il sera surveillé par la collecte des renseignements suivants :

• Nombre de demandes
• Nombre de nouveaux logements abordables et de nouveaux types de logements créés
• Augmentation de la valeur foncière des propriétés participantes
• Estimation et montant réel de l’aide municipale ou des subventions accordées
• Valeur de l’investissement mobilisé

Les renseignements sont recueillis au niveau des projets et combinés pour les rapports annuels au Conseil municipal.