Services des déchets solides (Règlement n° 2024 - 453)

Règlement de la Ville d’Ottawa régissant la gestion des déchets solides et abrogeant le Règlement n^o 2012-370

Le Conseil de la Ville d’Ottawa adopte le Règlement qui suit :

Article 1 - Définitions

Dans le présent règlement, on entend par :

« accord de service à la clientèle » : le document géré par la Ville et précisant les modalités des services à assurer pour les immeubles à logements multiples, dont le nom et les coordonnées du propriétaire, les flux de déchets ramassés, la fréquence de la collecte, le nombre, la taille et la nature des bacs et des conteneurs, le point de collecte des bacs et des conteneurs, les frais de manutention et les détails de l’accès à la propriété. Le propriétaire, l’entrepreneur et la Ville autorisent l’accord de service à la clientèle. (customer service agreement)

« agent d’application des règlements municipaux » : la personne physique nommée en bonne et due forme en vertu d’un règlement municipal pour administrer et appliquer les dispositions du présent règlement. (municipal law enforcement officer)

« arbres de Noël » : les arbres naturels, notamment les espèces de pin, d’épinette, de sapin baumier ou de sapin, traditionnellement décorés pendant la saison de Noël. (Christmas trees)

« articles à jeter » : les articles déposés dans les sacs, les conteneurs ou les bacs à ordures approuvés par la Ville et dont le volume maximum est de 140 litres et le poids maximum est de 15 kilogrammes (33 livres), selon les modalités exposées dans l’annexe D, ou tous les articles encombrants décrits dans l’annexe F et définis dans le présent règlement. (garbage item)

« autorisation environnementale » ou « AE » : les certificats, permis ou autorisations exigés par le gouvernement de l’Ontario et délivrés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour exercer des activités conformément à l’article II.1 de la Loi sur la protection de l’environnement et aux règlements qui en découlent, dans leur version modifiée. (Environmental Compliance Approval ou ECA) « bac à excréments d’animaux de compagnie dans des lieux publics » : les bacs disponibles, approuvés par la Ville pour l’élimination des excréments d’animaux de compagnie dans les lieux publics, conformément aux panneaux indicateurs installés; ces déchets sont destinés à être ramassés par la Ville ou par ses entrepreneurs. (public space pet waste container)

« bac noir » : le conteneur de recyclage à déposer sur le bord de la rue selon les modalités approuvées par la Ville et exposées dans l’annexe D; ce conteneur sert à ramasser les matières recyclables selon les modalités exposées dans l’annexe G. (black box)

« bac vert » : les contenants de déchets organiques approuvés par la Ville, décrits dans l’annexe D et servant à ramasser les matières organiques ménagères décrites dans l’annexe H. (green bin)

« biens publics » ou « lieu public » : les biens appartenant à la Ville, à une commission locale, à la Couronne du chef de l’Ontario, à la Couronne du chef du Canada ou à toute émanation de l’État. (public property ou public space)

« boîte bleue » : le conteneur de recyclage à déposer sur le bord de la rue selon les modalités approuvées par la Ville et exposées dans l’annexe D; ce conteneur sert à ramasser les matières recyclables selon les modalités exposées dans l’annexe G. (blue box)

« bordure de rue » : la zone située juste en face de l’immeuble ou de l’habitation du propriétaire et qui est le plus proche possible de la partie carrossable de la chaussée, sans obstruer ni gêner la partie carrossable de la chaussée ou un trottoir. (curbside)

« broussailles » : les branches émondées et les matières ligneuses d’au plus 7 centimètres de diamètre et de 1,2 mètre de longueur au sens défini dans le Règlement de l’Ontario 101/94. (brush)

« chef des finances et trésorier » : la personne nommée pour exercer les fonctions de trésorier au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités et titulaire du poste de chef des finances et de trésorier à la Direction générale des finances et des services organisationnels, ou son fondé de pouvoir. (Chief Financial Officer / Treasurer)

« collectes supplémentaires » : les services à assurer par le propriétaire d’un immeuble à logements multiples ou par son fondé de pouvoir dans les cas où les déchets sont ramassés en sus des services de collecte des déchets calculés en fonction du nombre d’articles. (additional collections)

« Conseil municipal » : le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa au sens défini dans la Loi de 2001 sur les municipalités. (Council)

« contamination » ou « contaminé » : la présence d’articles ou de matériaux déposés sur le bord des rues pour être ramassés et qui ne sont pas acceptés dans les services de collecte des déchets municipaux selon les modalités précisées dans les dispositions de ce règlement. (contamination ou contaminated) 

« conteneur à déchets dans un lieu public » : les conteneurs approuvés par le directeur général et servant à éliminer tous les déchets propres à la collecte et générés dans des lieux publics et appartenant à la Ville ou à ses entrepreneurs et ramassés par cette dernière ou ces derniers. (public space waste container)

« conteneur à ordures à chargement frontal » ou « conteneur à chargement frontal pour matières recyclables » : les conteneurs de deux, trois, quatre, six ou huit verges cubes vidés par un chariot élévateur à fourches à chargement frontal et utilisés pour l’entreposage et la collecte de déchets ou de matières recyclables. (front-end loading garbage container ou front-end loading recycling container)

« conteneur approuvé » : les conteneurs acceptables pour permettre de déposer sur le bord de la rue et de ramasser les déchets propres à la collecte selon les modalités approuvées par la Ville et exposées dans l’annexe D. (approved container)

« contrat » : l’entente conclue sur la réalisation des travaux de collecte ou de traitement, de même que sur l’ensemble des services, du personnel, des biens d’équipement ou des matériaux jugés nécessaires à juste titre afin d’exécuter ces travaux correctement et adéquatement. Cette entente comprend les documents contractuels, les plans, les cahiers des charges, les garanties des entrepreneurs, les documents de sélection préalable et tous les autres accords conclus par écrit et servant à garantir que les travaux seront exécutés conformément aux normes établies dans le contrat. (contract)

« décharge du chemin Trail » : la décharge dont la Ville est propriétaire et exploitant au 4475, chemin Trail, à Ottawa (Ontario). (Trail Waste Facility) « déchets anatomiques » : les déchets au sens défini dans le R.R.O. 1990, Règlement 347, chap. E.19, dans sa version modifiée, y compris, sans toutefois s’y limiter :

a) les parties du corps humain, y compris les tissus et liquides corporels, exception faite des dents extraites, des cheveux, des coupures d’ongle et d’autres matières semblables;

b) les carcasses ou les parties de la carcasse d’un animal;

c) les déchets non anatomiques infectés par une maladie contagieuse;

d) les médicaments, les drogues et les seringues;

e) les bandages, pansements saturés de sang ou les autres matières infectées. (pathological waste)

« déchets dangereux » : les déchets définis dans le R.R.O. 1990, Règlement 347, dans sa version modifiée, conformément à la Loi sur la protection de l’environnement,L.R.O. 1990, chap. E.19, ou à toute loi ultérieure. (hazardous waste)

« déchets de construction et de démolition (CD) » : les déchets produits par les activités de construction, de démolition ou de rénovation, dont le plâtre, le bois, les cloisons sèches, la maçonnerie, les carreaux, les briques, les fenêtres, les bardeaux et les matériaux isolants, selon les modalités adoptées par la Ville. (construction and demolition (C&D) waste)

« déchets de la ferme » et « déchets agricoles » : les déchets qui sont des sous‑produits normaux des activités agricoles, générés par les activités des exploitations agricoles, y compris, sans toutefois s’y limiter, les pellicules d’enrobage en plastique pour les balles de foin, les ficelles et les cordes agricoles, ainsi que les drains agricoles en plastique, mais non :

a) les déchets résidentiels;

b) les déchets de construction et de démolition des immeubles ou des ouvrages;

c) les matières organiques ménagères distinctes de celles qui sont produites dans le débroussaillage des terrains pour les besoins de l’agriculture;

d) les matières déposées dans les bacs bleus ou dans les bacs noirs et qu’on peut jeter dans le cadre du programme de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue;

e) les déchets d’origine humaine, les déchets de toilettes ou les autres déchets des salles de bains, les déchets des douches ou des baignoires, ainsi que les déchets alimentaires liquides ou portés dans l’eau;

f) les déchets des réseaux d’égouts au sens défini dans la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, si les critères du paragraphe 1 (1) sont respectés;

g) les cadavres d’animaux d’élevage au sens défini dans le Règlement de l’Ontario 106/09 (Élimination des cadavres d’animaux d’élevage) adopté en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou les cadavres d’animaux réglementés au sens défini dans le Règlement de l’Ontario 105/09 (Élimination des animaux morts) en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments; 

h) les matières non comestibles au sens défini dans le Règlement de l’Ontario 31/05 (Viandes) adopté en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments; 

i) toutes les matières condamnées ou dérivées d’une carcasse dans un établissement agréé au sens défini dans la Loi sur l’inspection des viandes (Canada);

j) toutes les autres matières jugées inenfouissables dans une décharge par le ministère de l'Environnement ou par le directeur général; (farm waste et agricultural waste)

« déchets ICI » : tous les déchets qui s’accumulent normalement dans un établissement ou une entreprise ICI, ou dans le cadre d’une activité ICI. (IC&I waste)

« déchets importés » : tous les déchets transportés à destination de la ville depuis l’extérieur de cette ville par toute personne physique ou morale. (imported waste)

« déchets impropres à la collecte » : les articles dont le ramassage est interdit en vertu des lois provinciales ou fédérales ou des décisions du Conseil municipal ou du directeur général dans le cadre du réseau municipal de collecte des déchets, selon les modalités exposées dans l’annexe E. (non-collectable waste)

« déchets ménagers dangereux » : les produits, matières ou articles ménagers portant la mention « dangereux », « toxique », « explosif », « inflammable », « corrosif » ou « réactif ». (household hazardous waste)

« déchets particuliers » : les articles décrits dans leurs grandes lignes dans l’annexe J. (special consideration items)

« déchets propres à la collecte » ou « matières à rebuter et propres à la collecte » : tous les flux de matières à rebuter ramassés grâce aux services de collecte des déchets municipaux, selon les modalités approuvées par la Ville et précisées dans le présent règlement municipal. (collectable waste ou collectable waste materials)

« déchets résidentiels » ou « déchets ménagers » : tous les déchets qui s’accumulent normalement dans les immeubles d’habitation ou dans les immeubles à logements multiples; ce terme ne s’entend toutefois pas des déchets impropres à la collecte. (residential waste ou household waste)

« déchets spéciaux » : les déchets dont la Ville approuve l’enfouissement dans la décharge du chemin Trail, mais qui réclament des opérations spéciales de manutention pour être éliminés en bonne et due forme conformément à ce règlement, y compris, sans toutefois s’y limiter :

a) l’amiante;

b) le foin;

c) la paille;

d) les végétaux des espèces envahissantes au sens défini dans la Loi concernant les espèces envahissantes, L.O. 2015; 

e) les déchets sensibles des établissements gouvernementaux selon les modalités arrêtées par la Ville;

f) certains types de déchets surdimensionnés selon les modalités arrêtées par la Ville. (special waste materials)

« déchets volumineux » : les gros objets comme les lampadaires, les matelas, les meubles, les éviers, les cuvettes démontées, les barils, les pompes à piscine, les bâches de piscine et tous les autres articles jetés aux ordures, qui s’accumulent normalement dans les propriétés résidentielles et qui peuvent facilement être soulevés et déposés dans un véhicule de collecte. (bulky items)

« déchets » les déchets propres ou impropres à la collecte, quelle qu’en soit la source. (waste materials)

« directeur général » : le directeur général de la Direction générale des travaux publics de la Ville ou son fondé de pouvoir. (General Manager)

« domaine agricole » ou « propriété agricole » : la propriété expertisée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) et destinée à l’exploitation agricole; cette propriété est dotée d’une résidence ou d’une propriété résidentielle aménagée sur le site. (agricultural property ou farm property)

« électroménagers » : les réfrigérateurs, congélateurs, cuisinières, fours micro‑ondes, lave-vaisselle, sécheuses, machines à laver, climatiseurs, réservoirs d’eau chaude, réservoirs de mazout, chaudières ou autres biens comparables, selon les modalités déterminées périodiquement par le directeur général. (appliances)

« élimination » : la mise en décharge, l’incinération, la gazéification ou l’élimination, par d’autres moyens, d’une matière sans donner une vocation valorisée à ses sous‑produits, sauf la valorisation énergétique. (disposal)

« entrepreneur » : toute personne physique ou morale, ainsi que ses employés, avec laquelle la Ville passe un contrat ou conclut une entente pour la collecte ou le traitement des déchets. (contractor)

« équipement électrique et électronique ou déchets électroniques » : l’équipement informatique, de télécommunications et audiovisuel ainsi que l’éclairage au sens défini dans l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 522/20, y compris, sans toutefois s’y limiter, les ordinateurs, les imprimantes, les téléphones cellulaires et les caméras. (Electrical and Electronic Equipment)

« établissement ICI désigné » : l’établissement industriel, commercial et institutionnel (ICI) pour lequel les Services de gestion des déchets solides de la Ville assurent la collecte municipale d’au moins un flux de déchets, dont les entreprises inscrites au Programme de sacs jaunes de la Ville pour les petites entreprises. Cette notion comprend les participants au Programme de sacs jaunes, les édifices municipaux désignés et les écoles désignées. (City-designated IC&I)

« établissement industriel, commercial et institutionnel (ICI) » : les établissements distincts des immeubles d’habitation, expertisés par la Société 

d'évaluation foncière des municipalités et regroupant entre autres de petits magasins de détail, des bureaux, des lieux de culte, des centres de garde d’enfants, des écoles, des établissements municipaux ou d’autres établissements servis admissibles et désignés par la Ville. (industrial, commercial & institutional (IC&I) property)

« établissement municipal désigné » : l’établissement municipal dont la Ville assure les services de collecte des déchets pour au moins un flux de déchets. (designated City facilities)

« établissement viabilisé admissible » : les immeubles d’habitation, les immeubles d’habitation polyvalents, les établissements à logements multiples et industriels, commerciaux et institutionnels (ICI) approuvés par la Ville ainsi que les établissements municipaux désignés par la Ville et dans lesquels on peut assurer les services municipaux de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue ou dans des conteneurs. (eligible serviced location)

« excréments d’animaux de compagnie » : les excréments des animaux de compagnie, dont les chiens, les chats, les oiseaux, les petits mammifères, ainsi que la litière pour chats et la litière des autres animaux, que ces matières soient séparées ou regroupées. (pet waste)

« feuilles et résidus de jardinage » : toutes les matières organiques ramassées pour le compostage selon les modalités exposées dans l’annexe I, y compris, sans toutefois s’y limiter, les feuilles, les fauchures d’herbe, les résidus de jardinage, les branches d’arbre et les broussailles, sans dépasser 7 centimètres de diamètre et 1,2 mètre de longueur. (leaf and yard waste material)

« flux de déchets » ou « flux » : l’ensemble de déchets propres à la collecte regroupés en fonction de leurs caractéristiques comparables et à livrer dans le même établissement destinataire pour y être transformé ou éliminé. (material stream ou stream)

« immeuble à logements multiples » : les immeubles d’habitation de six (6) logements autonomes ou plus, dont les immeubles d’appartements de faible hauteur et les immeubles d’appartements de grande hauteur, qui donnent droit aux services de collecte conteneurisés approuvés par la Ville. (multi-residential property)

« immeuble d’appartements de faible hauteur » : les immeubles d’habitation de moins de dix (10) étages de hauteur et de six (6) logements autonomes ou 

plus, sauf les habitations en rangée et les habitations superposées. (low-rise apartment building)

« immeuble d’habitation » : l’immeuble qui : 

a) est constitué d’un ensemble autonome de pièces aménagées;

b) est utilisé ou destiné à être utilisé comme habitation;

c) comprend une cuisine et des salles de bains destinées à être utilisées dans cet immeuble exclusivement. (residential dwelling unit)

« immeuble d’habitation de moyenne et de grande densités » : les propriétés constituées de maisons-jardins, de maisons en rangée, de maisons sur cour-jardin, de maisonnettes, de logements superposés en rangée, d’immeubles d’appartements de faible hauteur et d’immeubles d’appartements de grande hauteur. (medium and high density residential)

« immeuble d’habitation » : les immeubles d’habitation constitués entre autres de maisons unifamiliales, d’immeubles d’appartements, d’immeubles d’habitation de moyenne et de grande densités et d’immeubles polyvalents dans lesquels la Ville assure les services de collecte sur le bord de la rue, selon les modalités qu’elle approuve. (residential property)

« immeuble polyvalent » : les immeubles regroupant des logements et des établissements ICI, expertisés par la Société d’évaluation foncière des municipalités et pouvant donner lieu aux services de collecte municipaux approuvés par la Ville. (mixed‑use property)

« immeubles d’appartements de grande hauteur » : les immeubles d’habitation de dix (10) étages ou plus et de six logements autonomes ou plus, sauf les habitations en rangée et les habitations superposées. (high-rise apartment building)

« Loi de 2001 sur les municipalités » : la loi portant ce titre, L.O. 2001, chap. 25. (Municipal Act, 2001) 

« Loi sur la protection de l’environnement » : la loi portant cette appellation, adoptée dans sa version modifiée (L.R.O. 1990, chap. E.19). (Environmental Protection Act)

« maison unifamiliale » : les immeubles d’habitation ou les logements dont les structures sont isolées, qu’on peut occuper sans y exercer d’activités 

commerciales et qui se prêtent aux services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue. (single-family residential)

« matière recyclable » : tous les déchets destinés à être déposés dans le bac bleu en vertu du Règlement de l’Ontario sur les boîtes bleues (Règlement n^o 391/21) selon les modalités exposées dans l’annexe G et d’après la version modifiée périodiquement de ce règlement. (recyclable material)

« matières organiques ménagères humides » ou « matières organiques humides » : les déchets ou matières organiques liquides qui se sont fluidifiés et qui n’ont pas été drainés. (wet household organic material ou wet organic material)

« matières organiques ménagères » ou « matières organiques » : les déchets solides, facilement compostables et non dangereux dérivés des produits alimentaires, des plantes et des animaux, dont les articles décrits dans l’annexe H ou désignés par le directeur général, selon les modifications apportées périodiquement à cette notion. (household organic material ou organic material)

« objets pointus ou tranchants » : les articles pointus ou tranchants ou les articles cassés pouvant couper ou perforer la peau, dont le verre, la céramique et les miroirs brisés, les lames de rasoir, les aiguilles à coudre, les clous, les vis, les haches, les hachettes, les lames de tondeuse et les tôles de métal. Pour plus de clarté, les aiguilles et les objets pointus ou tranchants ne sont pas des objets pointus ou tranchants pour les besoins de cette définition. (sharp objects)

« ordures » : les matières qu’il est permis de jeter, exception faite des matières définies dans ce règlement, comme les déchets volumineux, les matières recyclables, les matières organiques ménagères, les feuilles et les résidus de jardinage, les arbres de Noël et les ordures impropres à la collecte. (garbage)

« personne physique ou morale » : toute personne physique, association, société par actions, société de personnes, agences, mandataires ou employés de cette association, cette société par actions, cette société de personne ou cette agence, selon le contexte. (person)

« point commun » : le point de collecte désigné auquel ont accès différents propriétaires pour déposer les déchets propres à la collecte dans le cadre des services de collecte des déchets en bordure de rue. (common pad)

« point de collecte » : le lieu désigné dans lequel tous les déchets propres à la collecte sont déposés pour les services de collecte des déchets municipaux. (collection point)

« programme de réacheminement » : le programme établi par la Ville pour réacheminer les matières au lieu de les enfouir, en les recyclant, en les compostant ou en leur donnant par ailleurs une meilleure vocation, différente de l’élimination. (diversion program)

« Programme de sacs jaunes pour les petites entreprises » : le programme de collecte des déchets déposés sur le bord des rues auquel doivent s’inscrire les petits établissements ICI admissibles, qui doivent acheter et utiliser les sacs jaunes à ordures approuvés par le directeur général afin d’avoir droit aux services de collecte des déchets déposés sur le bord des rues selon le principe de la récupération des coûts. (Yellow Bag Program for Small Businesses)

« Programme du projet pilote des Bacs verts dans les écoles » : le programme de collecte des matières organiques mené dans les écoles locales inscrites en faisant appel aux services de collecte des déchets sur le bord de la rue selon les modalités approuvées par la Ville. (Green Bin in Schools Pilot)

« programme Rapportez-les! » : le programme de réacheminement des déchets de la Ville dans le cadre duquel les détaillants de la région acceptent ou reprennent les objets et les matières qu’ils vendent pour veiller à ce qu’ils soient réutilisés, recyclés ou éliminés en bonne et due forme. (Take It Back Program)

« Programme spécial de collecte des déchets » : le programme de collecte des déchets sur le bord des rues destiné aux immeubles d’habitation inscrits, dans lesquels il faut ramasser les déchets particuliers dans les semaines au cours desquelles il n’y a pas de collecte des déchets programmée. (Special Consideration Waste Program)

« propriétaire » : le propriétaire enregistré, l’occupant, le résident, le locataire à bail, le locataire, le gestionnaire immobilier, le surintendant de l’immeuble, le promoteur ou toute autre personne physique qui réside dans une propriété située dans le territoire géographique de la Ville d’Ottawa, qui occupe cette propriété ou qui en assure la gestion. (owner)

« propriété privée » : les biens qui sont des propriétés privées, et non des propriétés de la Ville, d’une commission locale, de la Couronne du chef de l’Ontario, de la Couronne du chef du Canada ou de toute autre émanation de l’État. (private property)

« putrescible » : se dit de ce qui peut se décomposer assez rapidement pour causer des odeurs nauséabondes et attirer les mouches, par exemple les déchets putrescibles. (putrescible) 

« réacheminement » : l’activité qui consiste à éviter d’éliminer les matières à jeter en les recyclant, en les compostant ou en veillant à leur donner une vocation valorisée distincte de l’élimination. (diversion)

« récupération illicite » : l’enlèvement sans autorisation des déchets, des matières recyclables, des feuilles et résidus de jardinage et des matières organiques ménagères déposés dans les points de collecte. (scavenge)

« remblai propre » : le remblai de terre ou de roche broyée (de moins de 100 mm) ou les déchets comparables qui ne contiennent ni matière putrescible ni substance chimique soluble ou décomposable. (clean fill)

« sac jaune résidentiel » : les sacs jaunes approuvés par la Ville et offerts dans tous les établissements de services admissibles dans lesquels la Ville assure des services de collecte sur le bord de la rue; les propriétaires doivent acheter et utiliser les sacs jaunes à ordures spécifiques approuvés par le directeur général pour avoir droit aux services de collecte des déchets sur le bord de la rue afin de ramasser tous les articles à jeter et déposés au-delà de la limite fixée dans l’annexe B. On peut acheter les sacs jaunes dans les établissements de distribution approuvés par la Ville moyennant les frais établis dans l’annexe A pour le dépôt des déchets supplémentaires propres à la collecte. (residential yellow bag)

« SEFM » : la Société d'évaluation foncière des municipalités, qui est responsable d’expertiser et d’établir les types de propriétés pour savoir s’ils donnent droit aux services municipaux et pour des raisons fiscales. (MPAC)

« seringues et objets pointus ou tranchants » : les instruments médicaux pointus ou dont les rebords peuvent perforer ou couper la peau ou accessoires facilitant la consommation de drogues, y compris, sans toutefois s’y limiter, les aiguilles hypodermiques, les seringues, les stylos injecteurs d’insuline, les scalpels, les lancettes et les tiges en verre, d’occasion ou non. (needles and sharps) « service de collecte en bordure de rue » ou « service de collecte sur le bord de la rue » : le système de collecte de tous les déchets propres à la collecte déposés dans les conteneurs ou les bacs approuvés par la Ville selon les modalités exposées dans l’annexe D pour la collecte en bordure de rue à partir des points de service admissibles, dont les immeubles d’habitation, les immeubles ICI admissibles et les établissements municipaux désignés selon les modalités approuvées par la Ville. (curbside collection service)

« service de collecte en conteneur » : le système de collecte des déchets propres à la collecte déposés dans les conteneurs approuvés par la Ville selon les modalités exposées dans l’annexe D et servant à la collecte conteneurisée des déchets des immeubles à logements multiples et des établissements municipaux désignés selon les modalités approuvées par la Ville. (containerized collection service)

« services municipaux de collecte des déchets » : les services permettant de ramasser les déchets propres à la collecte, dont les services de collecte des déchets sur le bord de la rue et les services de collecte conteneurisés offerts par la Ville ou par son entrepreneur dans les établissements servis admissibles. La Ville se réserve le droit de déterminer les services de collecte des déchets municipaux qui seront assurés pour chacune des propriétés admissibles. (municipal waste collection services)

« Ville » : la Ville d’Ottawa ou le territoire sur lequel elle exerce sa compétence, selon le contexte. (City)

ICI : industriel, commercial et institutionnel. (IC&I)

Article 2 - Interprétation

1. Le présent règlement comprend les annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, et J, qui sont par la présente réputées faire partie dudit règlement. Dans ce règlement, le rappel des lois, des règlements d’application, des règlements municipaux ou des autres lois est réputé constituer un rappel à leur version modifiée ou réédictée périodiquement ou un rappel de leurs versions ultérieures.
2. Dans ce règlement, il faut dans tous les cas présumer qu’il est fait état de toutes les modifications grammaticales à apporter pour veiller à ce que les dispositions dudit règlement s’appliquent aux sociétés par actions, aux sociétés de personnes, aux fiducies et aux personnes physiques, quel que soit leur genre, en incluant le singulier et le pluriel de ces entités dans les cas où le contexte l’exige. 
3. Les entêtes reproduits dans ce règlement visent à en faciliter la consultation exclusivement et n’ont pas d’incidence sur sa construction ni sur son interprétation.
4. Les parties, articles, paragraphes ou dispositions de ce règlement jugés invalides, contraires aux lois, inapplicables ou nuls et sans effet par un tribunal compétent sont réputés être dissociables, et toutes les autres dispositions dudit règlement continuent de produire leurs effets et de s’appliquer conformément à ses conditions, dans toute la mesure du possible en vertu de la loi.
5. Il ne faut pas interpréter ce règlement pour exempter quiconque de l’obligation de se conformer à tous les autres règlements municipaux. En cas de contradiction entre les dispositions de ce règlement et de tous les autres règlements municipaux, les dispositions qui protègent le mieux l’environnement, ainsi que la santé, la sécurité et le bien-être du grand public, seront prépondérantes.

Article 3 - Application

1. Ce règlement s’applique à la collecte et à l’élimination des déchets, dont les ordures, les articles encombrants, les déchets particuliers, les matières organiques ménagères, les matières recyclables, ainsi que les feuilles et les résidus de jardinage issus de tous les établissements servis admissibles du territoire géographique de la Ville d’Ottawa, dont les immeubles d’habitation, les établissements ICI désignés par la Ville et les établissements municipaux, ainsi que les espaces publics décrits dans ce règlement.
2. Ce règlement s’applique en outre à la décharge du chemin Trail dont la Ville est propriétaire et exploitant et à laquelle ont accès les résidents pour enfouir et transformer leurs déchets selon les modalités exposées dans ce règlement.

Article 4 - Pouvoirs et obligations du directeur général et du chef des finances/trésorier

1. Le directeur général, doit superviser et administrer un système de collecte des ordures, des déchets volumineux, des déchets particuliers, des matières recyclables, des matières organiques ménagères, des feuilles et résidus de jardinage, des arbres de Noël et est responsable de l’exploitation de ce système.
2. Le directeur général est chargé de l’entretien et de l’exploitation de la décharge du chemin Trail en conformité de la Loi sur la protection de l’environnement et des règlements d’application adoptés en vertu de cette loi, ainsi que de toutes les autres lois fédérales ou provinciales applicables.
3. Le directeur général doit établir les programmes d’élimination des déchets comme le programme Rapportez-les! et les autres programmes jugés opportuns par la Ville ou exigés dans les lois fédérales ou provinciales. 
4. Le directeur général doit administrer et appliquer ce règlement municipal et a le pouvoir de déterminer :
   1. le niveau et le type de services de collecte à offrir aux établissements viabilités admissibles, dont les immeubles d’habitation, les immeubles à logements multiples et les établissements ICI désignés par la Ville;
   2. le type de propriétés qui donnent droit aux services municipaux de collecte des déchets administrés par l’entremise des Services des déchets solides;
   3. les lieux dans lesquels tous les déchets propres à la collecte sont déposés pour être ramassés dans les établissements viabilités admissibles, dont les immeubles d’habitation, les immeubles à logements multiples et les établissements ICI désignés par la Ville;
   4. le type de conteneurs ou de bacs approuvés, éventuellement propres aux immeubles et servant à ramasser l’ensemble des déchets propres à la collecte dans les établissements servis admissibles, dont les immeubles d’habitation, les immeubles à logements multiples et les établissements ICI désignés par la Ville;
   5. la programmation des services municipaux de collecte des déchets administrés par les Services des déchets solides, dont les jours de collecte ou les changements apportés aux calendriers ou aux services de collecte;
   6. la question de savoir si un établissement viabilisé, un point de collecte ou une propriété ne comporte aucun danger pour les employés de la Ville ou de son entrepreneur quant à l’état et à l’aménagement physiques, aux installations de chargement, ainsi qu’à la méthode de manutention des matières propres à la collecte au point de collecte;
   7. la désignation des matières dans les types applicables de déchets dont il est question dans le présent règlement;
   8. la question de savoir s’il faut continuer ou cesser d’assurer les services municipaux de collecte des déchets dans tous les flux de déchets et pour toutes les propriétés dans lesquelles les services de collecte sont assurés par l’entremise des Services des déchets solides, selon les modalités nécessaires dans les circonstances;
   9. la question de savoir si le rétablissement des services municipaux de collecte des déchets ou l’accès à la décharge du chemin Trail est approprié dans les circonstances, en totalité ou en partie, après avoir suspendu le service, après avoir cessé de l’assurer ou après l’avoir révoqué;
   10. les limites fixées pour les déchets à ramasser ou acceptés, ainsi que toutes les exigences correspondantes;
   11. le contenu des bacs à ramasser, après inspection, dans le cadre des services assurés par toute personne physique ou par le propriétaire dans le cadre des services municipaux de collecte des déchets;
   12. la question de savoir si le rétablissement des services municipaux de collecte des déchets est approprié dans les circonstances, lorsque le propriétaire démontre, à la satisfaction du directeur général, qu’il respecte les dispositions du présent règlement;
   13. les impératifs opérationnels et les droits d’accès à la décharge du chemin Trail, dont les heures d’ouverture, les limites de vitesse à respecter, les procédures opérationnelles normalisées et les types de déchets acceptés;
   14. la question de savoir s’il est nécessaire de modifier, de remplacer ou de supprimer des éléments dans les annexes de ce règlement et si on peut, périodiquement, s’adresser directement au Conseil municipal pour modifier, remplacer ou supprimer lesdites annexes en inscrivant directement un règlement municipal dans l’ordre du jour des réunions du Conseil pour adoption;
   15. toutes les autres questions nécessaires à l’administration de ce règlement municipal ou à la collecte, à l’élimination et au traitement des déchets.
5. S’il estime que des circonstances exceptionnelles mettent en danger les décharges ou les installations de recyclage ou de traitement des matières organiques municipales ou privées, le directeur général :
   1. prend toutes les mesures correctives nécessaires pour protéger la santé publique, par exemple en limitant ou en arrêtant la collecte d’un flux de déchets dans un secteur donné ou en limitant la collecte pour toute raison précise;
   2. engage les frais et fait appel aux travailleurs nécessaires pour rétablir le système de collecte des déchets solides de la Ville;
   3. présente au Conseil un rapport dans les plus brefs délais, après avoir adopté ces mesures.
6. Le chef des finances et trésorier doit exercer les fonctions suivantes conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités :
7. facturer et percevoir les droits ou les frais liés au réacheminement, à la collecte et à l’élimination des déchets solides selon les modalités exposées dans l’annexe A;
8. mettre en œuvre les dispositions relatives à l’application du règlement pour les droits ou les frais en souffrance.
9. Nulle action en justice ni autre procédure pour dommages-intérêts ne sera instituée à l’encontre du directeur général ou d’un employé ou d’un entrepreneur de la Ville pour tous les gestes posés de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs ou des fonctions prévus dans ce règlement.
10. La Ville peut conclure des contrats avec qui que ce soit pour l’exécution de la totalité ou de toute partie des travaux décrits dans ce règlement.

Article 5 - Admissibilité aux services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue

1. Les propriétaires d’immeubles d’habitation au sens défini dans ce règlement ont droit aux services municipaux de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue conformément aux niveaux de service exposés dans l’annexe B, selon les modalités approuvées par la Ville.
2. Les propriétaires des établissements ICI ont droit aux services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue dans le cadre du Programme de sacs jaunes pour les petites entreprises de la Ville, pourvu que les conditions suivantes soient respectées selon les modalités approuvées par la Ville :
   1. les habitations admissibles doivent être expertisées par la SEFM, qui doit confirmer qu’il s’agit d’établissements ICI;
   2. le volume total des déchets produits pour chaque établissement ne doit pas être supérieur aux limites fixées pour les articles à jeter et applicables au Programme de sacs jaunes pour les petites entreprises exposé dans l’annexe D;
   3. les déchets doivent être déposés dans les sacs à ordures jaunes approuvés par la Ville et achetés auprès des établissements de distribution également approuvés par la Ville, aux frais des propriétaires et selon les prix exposés dans l’annexe A, dans sa version modifiée chaque année;
   4. les propriétaires des habitations admissibles ne doivent pas faire appel à des services privés de collecte des déchets propres à la collecte, selon les modalités arrêtées par la Ville et décrites dans ce règlement tant qu’ils sont inscrits à ce programme et tant qu’ils y participent.
3. Les établissements municipaux qui ne dépassent pas les limites fixées pour les articles à jeter ont droit aux services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue selon les modalités exposées dans l’annexe B.
4. Tous les propriétaires des établissements servis et admissibles doivent respecter l’ensemble des dispositions de ce règlement pour avoir droit aux services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue.
5. Les établissements scolaires inscrits au Programme du projet pilote des Bacs verts dans les écoles selon les modalités indiquées par le directeur général ont droit à la collecte des déchets déposés sur le bord de la rue pour les matières organiques ménagères conformément aux modalités exposées dans l’annexe B, à la condition que ces matières soient déposées dans les bacs approuvés par la Ville selon les modalités exposées dans l’annexe D.

Article 6 - Frais des services de collecte des déchets sur le bord de la rue

1. Les propriétaires des immeubles d’habitation qui ont droit aux services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue, selon les modalités approuvées par le directeur général, doivent acquitter les frais d’utilisation applicables des services de collecte des déchets solides déposés sur le bord de la rue de la Ville d’Ottawa selon les modalités exposées dans l’annexe A, dans sa version modifiée chaque année.
2. Tous les droits et frais impayés imposés en vertu de cet article donnent lieu à des intérêts débiteurs mensuels.
3. Les propriétaires d’immeubles d’habitation qui ont droit aux services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue et qui sortent des déchets au-delà de la limite fixée et décrite dans l’annexe B doivent déposer les déchets dans les sacs jaunes approuvés par la Ville et à acheter à leurs frais, conformément aux modalités exposées dans l’annexe A.
4. Les propriétaires des établissements ICI admissibles inscrits au Programme de sacs jaunes pour les petites entreprises doivent déposer les déchets dans les sacs jaunes approuvés par la Ville et à acheter à leurs frais conformément aux modalités exposées dans l’annexe A. 

Article 7 - Niveaux de service dans la collecte des déchets déposés sur le bord de la rue

1. La Ville doit ramasser sur le bord de la rue les ordures, articles encombrants, déchets spéciaux, matières recyclables, matières organiques ménagères, feuilles et résidus de jardinage et arbres de Noël pour toutes les propriétés admissibles approuvées pour les services de collecte sur le bord de la rue conformément à l’annexe B.
2. Les déchets et les articles encombrants doivent être ramassés toutes les deux semaines sur le bord de la rue dans les jours de collecte programmés pour les établissements servis admissibles conformément aux dispositions de ce règlement municipal et selon les modalités exposées dans l’annexe B, sauf dans les cas où les jours de collecte programmés correspondent à des jours fériés, conformément aux modalités prévues dans ce règlement municipal.
3. Les déchets spéciaux doivent être ramassés sur le bord de la rue à raison d’une fois toutes les deux semaines dans les jours de collecte programmés dans les établissements servis admissibles et inscrits au Programme spécial de collecte des déchets conformément aux dispositions du présent règlement et selon les modalités exposées dans l’annexe B, sauf dans les cas où les jours de collecte programmés correspondent à des jours fériés selon les modalités prévues dans ce règlement. La collecte des déchets spéciaux se déroule dans la semaine comprise entre les deux semaines normales de collecte des déchets et des articles encombrants.
4. Les matières organiques ménagères doivent être ramassées sur le bord de la rue à raison d’une fois par semaine, pendant les jours programmés pour la collecte, dans les établissements servis admissibles, conformément aux dispositions du présent règlement et selon les modalités exposées dans l’annexe B, sauf dans les cas où les jours de collecte programmés correspondent à des jours fériés conformément aux modalités exposées dans le présent document.
5. Les feuilles et les résidus de jardinage doivent être ramassés sur le bord de la rue à raison d’une fois par semaine, pendant les jours programmés pour la collecte, dans les établissements servis admissibles, conformément aux dispositions du présent règlement et selon les modalités exposées dans l’annexe B, sauf dans les cas où les jours de collecte programmés correspondent à des jours fériés conformément aux modalités exposées dans le présent document.
6. Les matières recyclables doivent être ramassées à raison d’une fois par semaine, pendant les jours programmés pour la collecte, dans les établissements servis admissibles, selon les limites hebdomadaires fixées en alternance pour 1) les déchets en fibres de papier (bac noir) et 2) le verre, les métaux et les plastiques (bac bleu), conformément aux dispositions du présent règlement et selon les modalités exposées dans l’annexe B, sauf dans les cas où les jours de collecte programmés correspondent à des jours fériés conformément aux modalités exposées dans le présent document.
7. Nulle collecte en bordure de rue ne doit avoir lieu pendant les jours fériés suivants qui correspondent à des jours de collecte programmés : le jour de l’An, le jour de la Famille, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête provinciale, la fête du Travail, le jour de l’Action de grâce et le jour de Noël, à moins que, selon la Ville, il y ait une situation d’urgence ou exceptionnelle et que la collecte doive avoir lieu un jour férié.
8. Dans les cas où un jour de collecte correspond à un jour férié, la collecte est reportée d’une (1) journée le reste de la semaine, ou selon les modalités approuvées par le directeur général.
9. Les services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue sont assurés entre 7 h et 18 h du lundi au vendredi conformément au présent règlement municipal, sauf dans les cas où les jours de collecte programmés correspondent à des jours fériés, conformément aux modalités approuvées par le directeur général.
10. Les services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue ne sont pas assurés le dimanche, sauf dans les cas d’urgence ou dans les cas exceptionnels approuvés par le directeur général, lorsque les services de collecte doivent être assurés le dimanche.

Article 8 - Limites, restrictions et exemptions dans la collecte des décets déposés sur le bord de la rue

1. Nul propriétaire ne doit dépasser les limites fixées dans l’annexe B pour le nombre d’articles à jeter, sauf exemption contraire dans ce règlement.
2. Les propriétaires de domaines agricoles dotés d’un immeuble d’habitation sur les lieux qui ont droit aux services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue sont exemptés de la limite fixée pour le nombre d’articles à jeter et applicable aux déchets, conformément aux modalités de l’annexe B, dans la période comprise entre le 1^er avril et le 31 mai chaque année.
3. Nul propriétaire ne doit faillir à son obligation d’éliminer en bonne et due forme les déchets impropres à la collecte selon les modalités indiquées dans l’annexe E ou de prendre des dispositions pour éliminer ces déchets exclusivement à ses frais. L’élimination des déchets impropres à la collecte doit se dérouler conformément à l’ensemble des lois fédérales, provinciales et municipales applicables qui peuvent se rapporter aux déchets décrits dans l’annexe E.
4. Les services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue assurés par la Ville ne doivent pas comprendre la collecte et l’élimination des déchets impropres à la collecte conformément aux modalités de l’annexe E, à moins d’avoir l’approbation du directeur général.
5. La Ville ne ramasse pas les déchets, quels qu’ils soient, déposés par les résidents des immeubles d’habitation tant que le permis d’occupation finale n’a pas été délivré pour ces immeubles.
6. La Ville ne ramasse pas les déchets, quels qu’ils soient, des immeubles d’habitation inoccupés. 

Article 9 - Exigences générales relatives au dépôt des décets a ramasser sur le bord de la rue

1. Nul propriétaire ne doit déposer au point de collecte des déchets propres à la collecte avant 18 h la veille du jour de collecte programmé et après 7 h le jour de collecte programmé.
2. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que tous les déchets propres à la collecte sont déposés au point de collecte au plus tard à 7 h les jours de collecte programmés afin d’avoir droit aux services de collecte.
3. Nul propriétaire ne doit déposer ni autoriser à déposer au point de collecte les déchets impropres à la collecte, conformément aux modalités exposées dans l’annexe E, à moins d’avoir l’approbation du directeur général.
4. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de déposer les déchets propres à la collecte dans les bacs ou les conteneurs approuvés et appropriés conformément aux modalités exposées dans l’annexe D, pour les services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue.
5. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue un conteneur ou un bac à ramasser qui, selon l’avis de la Ville :
   1. n’est pas un conteneur ou un bac dont les dimensions et le volume dont approuvés;
   2. émet des odeurs nauséabondes ou incommodantes;
   3. abrite ou attire des rats, de la vermine ou des insectes;
   4. renferme des déchets qui débordent du contenant;
   5. est sale ou insalubre;
   6. est couvert de graffitis;
   7. est endommagé à tel point que sa manutention présente un danger.
6. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation d’assurer l’entretien, la réparation ou le remplacement des conteneurs et des bacs approuvés, conformément aux modalités exposées dans l’annexe D, à ses frais, à moins que ces conteneurs et ces bacs aient été endommagés dans les opérations de collecte, selon l’avis de la Ville.
7. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation d’enlever ou de remettre sur sa propriété les conteneurs et les bacs vides avant 22 h les jours de collecte programmés.
8. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que tous les déchets propres à la collecte sont séparés clairement selon le flux de déchets et ne sont pas empilés les uns sur les autres pendant les jours de collecte programmés.
9. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation d’enlever au point de collecte, avant 22 h les jours de collecte programmés, les déchets non conformes et impropres à la collecte, sauf avec l’approbation contraire du directeur général.
10. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation d’enlever les déchets déposés pour la collecte et qui sont gelés, collés dans un  conteneur ou un bac ou au sol et impossibles à enlever par le personnel chargé de la collecte en secouant le conteneur, le bac ou l’article au moment de la collecte.
11. Nul propriétaire ne doit permettre que les déchets soient éparpillés hors du point de collecte. Les propriétaires doivent enlever les déchets ou les débris éparpillés parce qu’ils ont mal été déposés ou qu’ils ont été soufflés par le mauvais temps ou éparpillés par des animaux.

Article 10 - Exigences relative a la préparation des déchets a déposer sur le bord de la rue

1. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue plus de trois (3) articles à jeter par jour de collecte programmé selon les modalités exposées dans l’annexe B, à moins que les articles en sus de cette limite soient déposés dans les sacs jaunes approuvés par la Ville pour les immeubles d’habitation et achetés par le propriétaire; les frais de ces sacs sont établis dans l’annexe A, dans sa version modifiée chaque année.
2. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que tous les articles à jeter, à l’exception des articles encombrants, déposés pour être ramassés ne pèsent pas plus de 15 kilogrammes (33 livres) et que leur volume n’est pas supérieur à 140 litres, conformément aux limites fixées pour les articles à jeter dans l’annexe B.
3. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que tous les articles à jeter sont séparés de tous les autres déchets propres à la collecte, dont les matières recyclables, les matières organiques ménagères et les feuilles et résidus de jardinage déposés sur le bord de la rue pour être ramassés.
4. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les articles à jeter déposés pour être ramassés ne comprennent pas de déchets impropres à la collecte, dont les déchets dangereux et les matières interdites, conformément aux modalités exposées dans l’annexe E.
5. Nul propriétaire ne doit déposer des objets pointus ou tranchants pour les faire ramasser, sauf si :
   1. ces objets sont déposés en toute sécurité dans des boîtes de carton;
   2. les boîtes portent une étiquette avec une mention fidèle à leur contenu pour s’assurer que les opérateurs sont au courant de leur contenu.

Article 11 - Exigences relatives à la preéparation des articles encombrants a déposer sur le bord de la rue

1. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue des articles encombrants à ramasser, sauf si ces articles sont décrits dans l’annexe F ou que leur collecte est approuvée par le directeur général, à sa seule et entière discrétion.
2. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de respecter les conditions suivantes en déposant sur le bord de la rue des articles encombrants :
   1. il faut enlever parmi les articles encombrants, avant de les déposer sur le bord de la rue pour les faire ramasser, les déchets dangereux, dont les clous, les batteries, les ampoules et le verre;
   2. le poids et les dimensions des articles encombrants doivent permettre de déposer ces articles dans les véhicules de collecte dans un souci de sécurité et d’efficience.
      1. Malgré l’alinéa b) du paragraphe 2) de l’article 11, les revêtements de sol textiles comme les moquettes, les thibaudes ou les petits tapis doivent être regroupés en toute sécurité dans des fagots compacts d’au plus 1,2 mètre (4 pieds) de longueur, 0,6 mètre (2 pieds) de largeur et de hauteur, sans dépasser 15 kilogrammes (33 livres).

Article 12 - Exigences relatives à la préparation des déchets spéciaux déposer sur le bord de la rue

1. Durant les semaines dans lesquelles il n’y a pas de collecte programmée, nul propriétaire inscrit au Programme spécial de collecte des déchets ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les articles propres à la collecte et déposés sur le bord de la rue respectent les exigences prévues dans l’annexe J et sont placés dans des sacs à ordures en plastique jetables et fermés hermétiquement.
2. Nul propriétaire inscrit au Programme spécial de collecte des déchets ne doit déposer plus d’un (1) sac à ordures en plastique jetable et fermé hermétiquement, empli de déchets spéciaux.
3. Il est interdit de mettre au rebut toute autre matière durant les semaines de collecte des déchets particuliers, semaines durant lesquelles ces autres matières ne seront pas ramassées par la Ville.

Article 13 - Exigences du programme de sacs jaunes pour les petites entreprises relativement aux déchéts à déposer sur le bord de la rue

1. Nul propriétaire d’un établissement ICI admissible inscrit au Programme de sacs jaunes pour les petites entreprises ne doit déposer sur le bord de la rue plus de seize (16) sacs jaunes approuvés par la Ville pour le ramassage des ordures dans chaque jour de collecte programmé, conformément aux modalités exposées dans l’annexe B.
2. Nul propriétaire d’un établissement ICI admissible ne doit faillir à l’obligation de participer à tous les programmes offerts pour le réacheminement des déchets dans les services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue afin d’avoir droit à la collecte de ces déchets dans le cadre u Programme de sacs jaunes pour les petites entreprises.

Article 14 - Exigences relatives à la preparation des matiéres recyclables à déposer sur le bord de la rue

1. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que toutes les matières recyclables sont déposées dans les conteneurs ou les bacs appropriés et approuvés, conformément aux modalités exposées dans l’annexe D, et sont séparées des ordures, des articles encombrants, des déchets spéciaux, des matières organiques ménagères, ainsi que des feuilles et des résidus de jardinage.
2. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue des matières recyclables distinctes de celles qui sont décrites dans l’annexe G, dans sa version modifiée périodiquement.
3. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue des matières recyclables dans le bac bleu, selon les modalités exposées dans l’annexe G, pour les faire ramasser à moins de respecter les conditions suivantes :
   1. toutes les matières recyclables déposées dans le bac bleu le sont en vrac, et non dans des sacs de plastique ni dans d’autres emballages, et sont placées dans le contenant approprié et approuvé (bac bleu);
   2. tous les conteneurs et bacs de matières recyclables pour la collecte de ces matières sont vides, rincés et sans résidus;
   3. les pots de peinture et bombes à aérosol sont vides, la peinture résiduelle est sèche, et le couvercle des pots de peinture est enlevé, le cas échéant.
4. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue les matières à recycler dans le bac noir, conformément aux modalités exposées dans l’annexe G, pour les faire ramasser à moins de respecter les conditions suivantes :
   1. Les boîtes sont défaites et les caisses de carton ondulé sont aplaties, les matériaux d’enrobage en plastique et d’emballage en polystyrène sont enlevés et séparés des caisses en carton ondulé et sont déposés dans le contenant approprié et approuvé (bac noir).
   2. Sans égard à l’alinéa a) de l’article 14, les grosses boîtes ou les déchets de carton qui n’entrent pas dans un conteneur ou un bac approuvé conformément à l’annexe D doivent être découpés selon des dimensions gérables et aplatis, et les matériaux d’enrobage de plastique et d’emballage de polystyrène qu’ils contiennent doivent être enlevés et déposés proprement et sécuritairement au point de collecte.

Article 15 - Exigences relatives à la préparation des matiéres organiques ménagères à déposer sue le bord de la rue

1. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de séparer les matières organiques ménagères exposées dans l’annexe H de l’ensemble des ordures, des déchets spéciaux, des articles encombrants et des matières recyclables déposés au point de collecte pendant les jours de collecte programmés.
2. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue des matières organiques ménagères distinctes de celles qui sont décrites dans l’annexe H, dans sa version modifiée périodiquement par le directeur général.
3. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue les matières organiques ménagères décrites dans l’annexe H pour les faire ramasser, sauf si ces matières sont déposées dans le bac vert approuvé conformément aux modalités exposées dans l’annexe D.
4. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que tous les bacs verts et leur contenu déposés sur le bord de la rue pour être ramassés ne pèsent pas plus de 15 kilogrammes (33 livres) afin d’avoir droit aux services de collecte.
5. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue des matières organiques ménagères humides pour les faire ramasser à moins de les assécher et de les envelopper dans un matériau absorbant ou dans un sac antifuite satisfaisant, selon les modalités approuvées par le directeur général, avant de les déposer dans un conteneur ou un bac approuvé conformément aux modalités décrites dans l’annexe D.
6. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation d’enlever les matières organiques ménagères gelées, collées dans un conteneur ou un bac ou au sol et impossibles à enlever par le personnel chargé de la collecte en secouant le conteneur, le bac ou l’article au moment de la collecte.
7. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue des excréments d’animaux de compagnie dans le bac vert approuvé par la Ville, conformément aux modalités exposées dans l’annexe D, pour la collecte des déchets organiques, sauf si :
   1. les excréments d’animaux de compagnie sont déposés dans le bac vert approuvé pour la collecte des déchets organiques et ne dépassent pas 25 % de la capacité volumétrique du bac vert approuvé;
   2. les excréments d’animaux de compagnie qui dépassent 25 % de la capacité volumétrique du bac vert approuvé doivent plutôt être rejetés, sans sac de plastique, par les toilettes dans le réseau d’égouts de la Ville;
   3. les excréments d’animaux de compagnie déposés sur le bord de la rue pour le ramassage des déchets organiques doivent être déposés dans des sacs antifuite fermés hermétiquement conformément aux modalités approuvées par le directeur général et exposées dans l’annexe H.
8. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue les cendres à faire ramasser, à moins que ces cendres soient refroidies et déposées dans un sac de papier ou de plastique fermé hermétiquement avant d’être placé dans le bac vert approuvé par la Ville conformément aux modalités exposées dans l’annexe D.
9. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue du bran de scie pour le faire ramasser, à moins que ce bran de scie ne soit déposé dans un sac de papier ou de plastique fermé hermétiquement avant d’être placé dans le bac vert approuvé par la Ville conformément aux modalités exposées dans l’annexe D.

Article 16 - Exigences relatives à la préparation des feuilles et des résidus de jardinage à déposer sur le bord de la rue

1. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les feuilles et les résidus de jardinage décrits dans l’annexe I et déposés pour être ramassés sont séparés de l’ensemble des ordures, des déchets spéciaux, des articles encombrants et des matières recyclables au point de collecte les jours de collecte programmés.
2. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue, pour le ramassage des feuilles et des résidus de jardinage, des matières distinctes de celles qui sont décrites dans l’annexe I.
3. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les feuilles et les résidus de jardinage sont déposés dans un sac ou un bac approuvé pour les feuilles et les résidus de jardinage conformément aux modalités exposées dans l’annexe D.
4. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les branches d’arbre coupées et les arbustes ne font pas plus de 7 centimètres de diamètre et 1,2 mètre de longueur et qu’ils sont fagotés sans dépasser un poids de 15 kilogrammes et une largeur de 0,6 mètre.
5. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les arbres de Noël ne comprennent pas de décorations ni sacs de plastique lorsqu’ils sont déposés sur le bord de la rue pour être ramassés conformément aux modalités de l’annexe B.

Article 17 - Récupération et déversement illicites

1. Nul autre qu’un agent d’application des règlements municipaux ou qu’une personne autorisée par la Ville pour assurer les services de collecte des déchets ne doit récupérer illicitement les déchets déposés sur le bord de la rue pour être ramassés.
2. Le paragraphe 1) de l’article 17 ne s’applique pas à l’enlèvement des articles libres et non déposés dans les bacs, dont les articles encombrants, le mobilier et les articles comparables.
3. Nul ne doit disperser ni éparpiller les déchets déposés sur le bord de la rue pour être ramassés.
4. Nul ne doit recueillir des déchets, à moins d’y être autorisé par la Ville.
5. Nul ne doit briser, endommager ni enlever de conteneur ou de bac approuvé, ni non plus leur couvercle.
6. Nul ne doit déposer de déchets sur le domaine privé :
   1. qui ne lui appartient pas ou qu’il n’occupe pas; 
   2. dans les cas où les déchets n’ont pas été produits sur ce domaine.

7. Nul ne doit faire obstacle aux services municipaux de collecte des déchets, à moins d’y être autorisé par la Ville.

Article 18 - Points de collecte désignés pour les services de ramassage des déchets déposés sur le bord de la rue

1. Dans les cas où les propriétés qui ont droit aux services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue donnent sur une voie publique, tous les articles à ramasser, conformément au présent règlement, doivent être déposés dans un (1) point de collecte approuvé par la Ville et situé à l’entrée de l’allée ou du stationnement, au niveau du sol et le plus près possible du bord de la rue ou de la chaussée, et dans les cas où le bord de la rue fait partie du trottoir, du côté du trottoir le plus proche possible de la propriété, de façon à ne pas empêcher ni gêner la circulation des piétons ou des véhicules ni les opérations d’entretien. 
2. Dans les cas où la collecte ne peut pas se dérouler conformément au paragraphe 1) de l’article 18 et si le point de collecte ne dispose pas d’une allée publique d’au moins 4 mètres de largeur, d’un dégagement d’au moins 3,97 mètres de hauteur et d’un dégagement d’au moins 0,15 mètre de largeur de part et d’autre du conteneur, conformément aux Lignes de conduite sur les déchets solides pour l’aménagement d’immeubles à logements multiples, tous les articles à ramasser peuvent être déposés dans un (1) point de collecte approuvé par la Ville, au niveau du sol et le plus près possible de la voie publique, afin de ne pas empêcher ni obstruer la circulation des piétons ou des véhicules ou les opérations d’entretien.
3. Dans les cas où la collecte ne peut pas se dérouler conformément au paragraphe 1) de l’article 18 et lorsqu’une propriété qui a droit aux services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue est servie par un réseau routier bien conçu, construit et entretenu, dans lequel, selon l’avis du directeur général, la Ville ou son entrepreneur peuvent se déplacer en toute sécurité sur le domaine privé pour se rendre à un point commun extérieur au niveau du sol, situé non loin du réseau routier, et peut ramasser les déchets et revenir sur le domaine public, la Ville doit assurer les services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue conformément à l’annexe B.
4. Nul propriétaire d’un établissement servi et admissible qui a droit aux services de collecte des déchets dans des conteneurs ou dans des bacs, conformément aux modalités exposées dans l’annexe C, ne doit déposer de déchets dans un point de collecte sur le bord de la rue décrit dans le paragraphe 1) de l’article 18, à moins d’avoir l’approbation du directeur général.
5. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer en permanence que :
   1. le point de collecte est entretenu dans un souci de sécurité, de salubrité et de propreté;
   2. la partie carrossable de la rue ou du trottoir n’est pas du tout obstruée.
6. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de préserver, pendant les jours de collecte programmés, l’accès au point de collecte qui est :
   1. pratique et non entravé par les véhicules ou les obstacles;
   2. non obstrué par la glace, par la neige ou par les bancs de neige;
   3. et dont les dimensions sont suffisantes pour permettre à la Ville ou à son entrepreneur  de ramasser les déchets conformément au présent règlement dans le véhicule de collecte.

Article 19 - Points de collecte de subsitutuion ou temporaires sur le bord de la rue

1. Dans les cas où le service de ramassage ne peut pas se dérouler à partir du point de collecte désigné, tous les déchets propres à la collecte doivent être déposés dans un point de collecte de substitution convenu de gré à gré entre la Ville, son entrepreneur et le propriétaire, conformément aux modalités approuvées par la Ville.
2. Dans les cas où la collecte des déchets déposés sur le bord de la rue ne peut pas se dérouler en raison de travaux de construction d’immeubles ou lorsque l’accès au point de collecte est bloqué, c’est au promoteur immobilier qu’il appartient, exclusivement à ses frais :
   1. de transporter les déchets propres à la collecte et déposés dans l’établissement servi et admissible pour les déposer dans un lieu de collecte temporaire approuvé par le directeur général et dans lequel le personnel chargé de la collecte des déchets peut ramasser ces déchets en toute sécurité;
   2. retourner tous les conteneurs et bacs vides à l’établissement servi et admissible approprié avant la fin de la journée de collecte programmée.
3. Sans égard au paragraphe 2) de l’article 19, dans les cas où les déchets propres à la collecte ne peuvent être transportés dans un point de collecte temporaire, le promoteur ou son entrepreneur est chargé de ramasser tous les déchets en adoptant une autre approche dans la collecte, selon les modalités approuvées par le directeur général.

Article 20 - Normes de collecte des déchets dans les remises et les points communs sur le bord de la rue

1. Dans les cas où un établissement servi qui a droit aux services de collecte sur le bord de la rue est équipé d’une remise de rangement des déchets, la Ville doit prévoir la collecte des déchets conformément à l’annexe B, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
   1. les remises sont construites pour être accessibles et faire au moins 2 mètres de haut et 1,5 mètre de large, en plus d’être équipées d’un accès en passant par une entrée constituée de deux portes de « grange » de 0,76 mètre ou d’une porte‑rideau unique;
   2. le propriétaire s’assure que les portes sont ouvertes et sécuritaires au plus tard à 7 h les jours de collecte programmés;
   3. le plafond intérieur fait au moins 2 mètres de haut dans toutes les parties de la remise auxquelles le personnel chargé de la collecte a accès;
   4. un système d’aération approprié est installé dans la remise pour favoriser un échange d’air raisonnable, sans toutefois permettre que les animaux y aient accès;
   5. les nids de frelons, de guêpes et d’abeilles sont enlevés sans tarder aux frais du propriétaire;
   6. l’intérieur de la remise est toujours propre afin d’éliminer les risques de glisser ou de trébucher, de réduire les odeurs nauséabondes et d’éloigner les rongeurs;
   7. tous les ouvrages ou bâtiments prévus pour le rangement des conteneurs et des bacs sont toujours sécuritaires, propres et salubres et sont construits pour prévenir l’entrée des rongeurs, de la vermine ou des insectes.

Article 21 - Conditions d’admission aux services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs

1. Les établissements désignés de la Ville qui répondent aux exigences de la collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs selon les modalités approuvées par le directeur général ont droit au service de collecte dans les conteneurs et les bacs conformément à l’annexe C.
2. Avant d’avoir droit aux services de collecte dans les conteneurs et les bacs conformément aux modalités exposées dans l’annexe C, dans les cas où les moyens d’accès et les points de collecte sont situés sur le domaine privé, sauf indication contraire dans le présent règlement, les immeubles à logements multiples accessibles doivent respecter les conditions suivantes :
   1. Le propriétaire doit remplir la demande de services de collecte des déchets, conformément aux modalités exposées dans les Lignes de conduite sur la collecte des déchets solides pour l’aménagement des immeubles à logements multiples, dont le directeur général prendra connaissance et qu’il approuvera;
   2. Le propriétaire doit permettre à la Ville de mener une inspection sur les lieux pour s’assurer qu’il est en mesure de répondre aux exigences des services de collecte des déchets solides exposées dans les Lignes de conduite sur la collecte des déchets solides pour l’aménagement des immeubles à logements multiples;
   3. Le propriétaire doit conclure avec la Ville un accord de service à la clientèle pour avoir droit aux services municipaux de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs.
3. Nul propriétaire d’un immeuble à logements multiples admissible dans lequel la Ville assure les services municipaux de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs ne doit faillir à l’obligation de participer au Programme de collecte des déchets organiques dans le bac vert de la Ville et à tous les autres programmes de réacheminement des déchets institués et approuvés par le directeur général ou exigés dans les lois provinciales ou fédérales.
4. Nul propriétaire des immeubles à logements multiples nouvellement construits et approuvés pour les services de collecte des déchets dans les conteneurs et des bacs ne doit faillir à l’obligation de notifier le directeur général lorsqu’un permis d’occupation finale a été délivré, afin que la Ville puisse commencer à assurer les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs.
5. Nul propriétaire d’un établissement servi qui a droit aux services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs ne doit faillir à l’obligation d’assurer exclusivement à ses frais la collecte et l’élimination des déchets jusqu’à ce que la Ville ait lancé les services municipaux de collecte des déchets.
6. Dans l’éventualité où les conditions ci-dessus ne peuvent pas être satisfaites et si la collecte municipale des déchets dans les conteneurs et les bacs n’est pas approuvée, nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de prendre la responsabilité de faire appel à des services de collecte de substitution, exclusivement à ses frais.
7. Nul propriétaire d’un établissement servi et admissible ne doit faillir à l’obligation de respecter les dispositions du présent règlement; il s’agit d’une condition à respecter pour avoir droit aux services municipaux de collecte des déchets.

Article 22 -Frais des services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs

1. Le propriétaire de chaque immeuble à logements multiples qui a droit aux services de collecte des déchets déposés dans les conteneurs et les bacs selon les modalités approuvées par la Ville doit acquitter les frais d’utilisation applicables à la collecte des déchets solides dans les immeubles à logements multiples de la Ville d’Ottawa conformément aux modalités exposées dans l’annexe A, dans sa version modifiée chaque année.
2. Tous les droits et les frais imposés en vertu de cet article et en souffrance donnent lieu à des intérêts débiteurs mensuels.

Article 23 - Niveaux de services dans la collecte des déchets déposés dans les conteneurs et les bacs

1. La Ville doit fournir des services de collecte des déchets déposés dans les conteneurs et les bacs aux établissements servis et admissibles conformément aux niveaux de service et à la fréquence des opérations de collecte décrits dans l’annexe C.
2. La collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs doit se dérouler lorsque les jours de collecte programmés correspondent aux jours fériés suivants : le jour de la Famille, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête provinciale de l’Ontario, la fête du Travail et le jour de l’Action de grâce.
   1. Sans égard au paragraphe 2) de la section 23, les articles encombrants ne sont pas ramassés pendant les jours fériés indiqués ci-dessus.
3. La collecte des déchets déposés dans les conteneurs ou les bacs ne doit pas se dérouler le jour de l’An ni le jour de Noël, sauf dans les cas d’urgence ou dans les cas exceptionnels, selon l’avis de la Ville, auquel cas les opérations de collecte doivent se dérouler le jour de l’An ou le jour de Noël.
4. Nulle opération de collecte, dans les conteneurs et les bacs, des articles encombrants, des matières à recycler ou des matières organiques ménagères ne doit se dérouler les jours fériés correspondant à des jours de collecte programmés, sauf en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle, selon l’opinion de la Ville, auquel cas les opérations de collecte doivent se dérouler les jours fériés.
5. Dans les cas où un jour de collecte programmé correspond à un jour férié, conformément aux modalités exposées dans les paragraphes 2) et 3) de l’article 23, la collecte doit se dérouler un (1) jour plus tard pendant le reste de la semaine ou selon les modalités approuvées par le directeur général.

Article 24 - Autres services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs

1. Le propriétaire d’un établissement servi et admissible dans lequel les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs sont assurés est responsable du coût des services supplémentaires et des collectes des déchets supplémentaires au-delà des limites prévues dans ce règlement, conformément au barème de prix reproduit dans le contrat actuel de collecte des déchets dans les immeubles à logements multiples.
2. Le propriétaire d’un établissement servi et admissible dans lequel sont assurés les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs doit donner par écrit à l’entrepreneur, dans la demande de service adressée à la Ville, l’autorisation de rendre les services supplémentaires de collecte.

Article 25 - Normes générales de collecte des déchéts dans les conteneurs et les bacs

1. Nul propriétaire d’un établissement servi et admissible dans lequel sont assurés les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs ne doit faillir à l’obligation de déposer sur le bord de la rue les déchets propres à la collecte conformément à ce règlement.
2. Nul propriétaire d’un établissement servi et admissible dans lequel on assure les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs ne doit déposer de déchets dans un point de collecte sur le bord de la rue sauf s’il est autorisé à le faire par le directeur général.
3. Nul propriétaire d’un immeuble admissible dans lequel on assure les services de collecte des déchets dans les conteneurs ou les bacs ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les déchets propres à la collecte et déposés sur le bord de la rue pour être ramassés sont triés et séparés dans les bacs approuvés et appropriés conformément aux modalités exposées dans l’annexe D.
4. Nul propriétaire d’un établissement servi et admissible dans lequel on assure les services de collecte des déchets dans les conteneurs ou les bacs ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les infrastructures de collecte des déchets de l’immeuble à logements multiples sont approuvées et entretenues à la satisfaction de la Ville pour continuer d’avoir droit aux services municipaux de collecte des déchets.
5. Nul propriétaire d’un établissement servi et admissible dans lequel on assure les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs ne doit faillir à l’obligation d’assurer en permanence l’accès au point de la propriété admissible dans lequel sont assurés les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs, et ce point doit toujours être sécuritaire et propre.
6. Nul propriétaire d’un établissement servi et admissible dans lequel sont assurés les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs ne doit faillir à l’obligation de participer, à la demande de la Ville, aux missions de vérification des déchets, qui servent à évaluer la teneur et la contamination des matières déposées pour être ramassées.
7. Si une mission de vérification des déchets révèle que dans le cadre d’un programme de réacheminement, la récupération des matières ne permet pas d’atteindre les cibles obligatoires selon la loi applicable ou que le niveau de contamination déterminé par le directeur général est insatisfaisant, la Ville peut décider de suspendre les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs de la propriété admissible visée ou d’y mettre fin.
8. Le cas échéant, les points de collecte et d’élimination des déchets, des matières recyclables et des matières organiques ménagères doivent être équitablement accessibles pour toutes les personnes qui résident dans l’immeuble, et le volume de stockage doit être adéquat et à la satisfaction du directeur général.
9. L’agent d’application des règlements municipaux doit avoir le droit d’entrer dans les installations internes et externes de collecte et de stockage des déchets de la propriété et des infrastructures de collecte des immeubles à logements multiples et de les inspecter pour s’assurer que ces installations sont conformes à ce règlement municipal.
10. Nul propriétaire d’un établissement servi et admissible dans lequel sont assurés les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs ne doit autoriser que les déchets soient dispersés à l’écart du point de collecte ou de rangement des déchets.
    1. Sans égard au paragraphe 10) de l’article 25, le propriétaire d’un immeuble admissible dans lequel sont assurés les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs doit enlever les déchets dispersés à l’écart du point de collecte ou de rangement.
11. Nul propriétaire d’un établissement servi et admissible dans lequel sont assurés les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que tous les déchets déposés dans les conteneurs à chargement frontal ne débordent pas pour permettre à la Ville ou à son entrepreneur de ramasser les déchets en toute sécurité.

Article 26 - Exigences relatives a la préparation des déchets déposés dans les conteneurs et les bacs sur le bord de la rue

1. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les déchets sont déposés intégralement dans les conteneurs et les bacs approuvés conformément aux modalités exposées dans l’annexe D.
2. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les déchets humides sont asséchés et déposés dans un sac antifuite avant d’être placés dans un conteneur ou un bac approuvé conformément aux modalités exposées dans l’annexe D.
3. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que toutes les ordures sont séparées de tous les autres déchets propres à la collecte, dont les articles encombrants, les matières recyclables et les matières organiques ménagères, lorsqu’ils sont déposés dans les conteneurs et les bacs approuvés pour la collecte. 
4. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les ordures déposées sur le bord de la rue ne comprennent pas de déchets impropres à la collecte, dont les déchets dangereux et les matières interdites, énumérés dans l’annexe E.

Article 27 - Exigences relatives à la collecte des articles encombrants déposés dans les conteneurs sur le bord de la rue

1. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les articles dangereux, dont les clous, les batteries, les ampoules et le verre sont enlever parmi les articles encombrants, avant de les déposer sur le bord de la rue pour les faire ramasser.
2. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les articles encombrants ne sont pas placés dans les conteneurs à chargement frontal, mais qu’ils le sont plutôt au point de collecte désigné pour les articles encombrants, conformément à l’accord de service à la clientèle conclu pour les services de collecte des déchets de la Ville.
3. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation d’adresser à l’entrepreneur une demande spécifique pour la collecte des articles encombrants au moins quarante-huit (48) heures avant le jour de collecte en bordure de rue programmé à intervalles réguliers.
4. Nul propriétaire d’un établissement servi et admissible dans lequel sont assurés les services de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs ne doit faillir à l’obligation de prendre lui-même, à ses frais, des dispositions pour la collecte des déchets de construction et de démolition, dont les matières textiles pour les revêtements de sol comme la moquette et la thibaude.

Article 28 - Exigences relatives à la préparation des matières recyclables déposées dans les conteneurs et les bacs 

1. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que toutes les matières recyclables sont placées intégralement dans les conteneurs et les bacs approuvés conformément aux modalités exposées dans l’annexe D.
2. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue des matières à recycler dans le bac bleu pour les faire ramasser conformément aux modalités exposées dans l’annexe G à moins de respecter les conditions suivantes :
   1. toutes les matières recyclables déposées dans le bac bleu le sont en vrac et ne sont pas placées dans des sacs de plastique ou dans un autre emballage; elles sont déposées dans les conteneurs ou les bacs appropriés et approuvés conformément aux modalités exposées dans l’annexe D;
   2. tous les conteneurs et bacs de matières recyclables pour la collecte de ces matières sont vides, rincés et sans résidus;
   3. tous les pots de peinture et toutes les bombes à aérosol sont vides, la peinture résiduelle est sèche, et le couvercle des pots de peinture est enlevé, le cas échéant.
3. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue les matières à recycler dans le bac noir, conformément aux modalités exposées dans l’annexe G, pour les faire ramasser à moins de respecter les conditions suivantes :
   1. Les boîtes sont défaites et les caisses de carton ondulé sont aplaties, les matériaux d’enrobage en plastique et d’emballage en polystyrène sont enlevés et séparés des caisses en carton ondulé.

Article 29 - Exigences relatives à la preéparation des matières organiques ménagères déposées dans les conteneurs et les bacs

1. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue les matières organiques ménagères décrites dans l’annexe H pour les faire ramasser, à moins que ces matières soient déposées dans un bac vert approuvé conformément aux modalités de l’annexe D.
2. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue des excréments d’animaux de compagnie dans le bac vert approuvé par la Ville, conformément aux modalités exposées dans l’annexe D, pour la collecte des déchets organiques, sauf si :
   1. les excréments d’animaux de compagnie sont déposés dans le bac vert approuvé pour la collecte des déchets organiques et ne dépassent pas 25 % de la capacité volumétrique du bac vert approuvé;
      1. les excréments d’animaux de compagnie qui dépassent 25 % de la capacité volumétrique du bac vert approuvé doivent plutôt être rejetés, sans sac de plastique, par les toilettes dans le réseau d’égouts de la Ville;
   2. les excréments d’animaux de compagnie déposés sur le bord de la rue pour le ramassage des déchets organiques doivent être déposés dans des sacs antifuite fermés hermétiquement conformément aux modalités approuvées par le directeur général et exposées dans l’annexe H.
3. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue les cendres à faire ramasser, à moins que ces cendres soient refroidies et déposées dans un sac de papier ou de plastique fermé hermétiquement avant d’être placé dans le bac vert approuvé par la Ville conformément aux modalités exposées dans l’annexe H.
4. Nul propriétaire ne doit déposer sur le bord de la rue le bran de scie à ramasser, à moins de le déposer dans un sac de papier ou de plastique fermé hermétiquement avant de le déposer dans un bac vert de la Ville conformément aux modalités exposées dans l’annexe H.
5. Nul propriétaire ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les arbres de Noël naturels ne comprennent pas de décorations ni sacs de plastique lorsqu’ils sont déposés sur le bord de la rue pour être ramassés conformément aux modalités de l’annexe B.

Article 30 - Récupération et déversement illicites

1. Nul autre que l’agent d’application des règlements municipaux ou qu’une personne autorisée par la Ville pour assurer les services de collecte des déchets ne doit récupérer illicitement les déchets déposés sur le bord de la rue pour être ramassés.
   1. Le paragraphe 1) de l’article 30 ne s’applique pas à l’enlèvement des articles libres et non déposés dans les bacs, dont les articles encombrants, le mobilier et les articles comparables.
2. Nul ne doit disperser ni éparpiller les déchets déposés sur le bord de la rue pour être ramassés.
3. Nul ne doit recueillir des déchets, à moins d’y être autorisé par la Ville.
4. Nul ne doit briser, endommager ni enlever de conteneur ou de bac approuvé, ni non plus leur couvercle.
5. Nul ne doit déposer de déchets sur le domaine privé :
   1. qui ne lui appartient pas ou qu’il n’occupe pas;
   2. dans les cas où les déchets n’ont pas été produits sur ce domaine.
6. Nul ne doit faire obstacle aux services municipaux de collecte des déchets, à moins d’y être autorisé par la Ville.

Article 31 - Collecte des déchets dans les lieux publics

1. La Ville et son entrepreneur sont responsables de la collecte des déchets propres à la collecte dans les conteneurs et les bacs à déchets de tous les lieux publics.
2. La fréquence de la collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs de déchets dans les lieux publics doit être établie d’après l’utilisation de ces lieux et le volume de déchets généré dans ces lieux conformément aux modalités exposées dans les Normes de qualité de l’entretien approuvées par le Conseil municipal et établies par la Direction générale des travaux publics.

Article 32 - Élimination des déchets dans les lieux publics

1. Nul ne doit déposer de déchets domestiques ni de matières à rebuter générés sur le domaine privé dans un lieu public ou un conteneur ou un bac à déchets dans un lieu public.
2. Nul ne doit faillir à l’obligation de s’assurer que les déchets propres à la collecte et générés sur le domaine public sont séparés selon le flux de déchets et sont jetés dans le conteneur ou le bac à déchets approprié sur les lieux publics, d’après les panneaux indicateurs posés et selon les programmes d’élimination des déchets et les programmes pilotes réalisés dans les lieux publics.
3. Nul ne doit déposer d’excréments d’animaux de compagnie dans un conteneur ou un bac à déchets pour excréments d’animaux de compagnie dans un lieu public ni dans un conteneur ou un bac de déchets organiques disponible, à moins de les placer dans un sac antifuite fermé hermétiquement.
4. Nul ne doit déposer de déchets impropres à la collecte ou dangereux dans un lieu public ou dans un conteneur ou un bac à déchets dans un lieu public.
5. Nul ne doit déposer de déchets à côté d’un conteneur ou d’un bac à déchets installé dans un lieu public.

Article 33 - Utilisation de la décharge et accès public à cette décharge

1. La décharge du chemin Trail doit être ouverte au public selon l’horaire établi par le Conseil municipal, qui peut être ajusté temporairement par le directeur général conformément à son autorisation environnementale dans sa version modifiée périodiquement.
2. Sont acceptés, s’ils sont opérationnellement nécessaires, les matériaux de remblai propres permettant de recouvrir les déchets, s’ils sont opérationnellement exigés par le directeur général conformément au barème de frais reproduit dans l’annexe A.
3. Sont traités sans frais, dans la décharge du chemin Trail, les déchets de ferme et les déchets agricoles issus des propriétés agricoles conformément à l’approbation, dans sa version modifiée périodiquement, de la décharge du chemin Trail dans le cadre de la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario.
4. Toutes les personnes qui entrent dans la décharge du chemin Trail le font à leurs risques, et le propriétaire du véhicule livrant des déchets dans cette décharge doit exonérer la Ville au titre des dommages-intérêts ou des demandes d’indemnités, quelles qu’elles soient, à leur encontre ou à l’encontre de leurs biens ou de toute autre personne de tout autre bien quels qu’ils soient du fait de la négligence de cette personne ou pour d’autres raisons, selon le jugement de la Ville.
5. Nulle personne déposant des déchets dans la décharge du chemin Trail ne doit faillir à l’obligation de respecter l’ensemble des politiques et des procédures de la décharge, dont celles qui portent sur le tri des déchets et sur les flux de déchets, sur les limites de vitesse affichées, de même que sur les précautions générales et affichées dans le domaine de la santé et de la sécurité.
6. Nul ne doit déposer de déchets dans la décharge du chemin Trail, sauf les déchets approuvés pour y être déposés conformément à l’autorisation environnementale délivrée et au présent règlement, selon le cas.
7. Nul ne doit déposer de déchets dans la décharge du chemin Trail sans acquitter les frais correspondant aux déchets déposés, conformément aux modalités exposées dans l’annexe A dans sa version modifiée chaque année.
8. Tous les déchets déposés dans la décharge du chemin Trail appartiennent à la Ville et peuvent être récupérés, recyclés, compostés, transformés, éliminés ou traités autrement par la Ville si le directeur général le juge utile.

Article 34 - Interdictions et contraventions dans la décharge du chemin Trail

1. Nulle personne qui décharge, dépose ou élimine des déchets dans la décharge du chemin Trail ne doit faillir à l’obligation de décharger, déposer ou éliminer les déchets de manière à les confiner dans la zone la plus exigüe possible.
2. Nul ne doit déposer ni abandonner de véhicules automobiles en mauvais état ou inopérants dans les différents secteurs de la décharge du chemin Trail.
3. Nul ne doit décharger ni éliminer de déchets dans toute partie de la décharge du chemin Trail ailleurs que dans la zone désignée, selon les modalités approuvées par le directeur général.
4. Nul ne doit négliger ni refuser de fournir la preuve de l’origine des déchets à éliminer lorsque cette preuve est exigée, sauf si au lieu de fournir ladite preuve, la personne qui dépose les déchets peut les rapporter sans les décharger.
5. Nul ne doit, à moins d’y être autorisé par le directeur général, prendre, récupérer, retirer, incinérer, enlever, brûler ou disperser des déchets dans l’une quelconque des zones de la décharge du chemin Trail.
6. Nul ne doit entrer dans la décharge du chemin Trail durant les heures de fermeture de cette décharge.
7. Nul ne doit décharger ni éliminer des déchets dans la décharge du chemin Trail pendant les heures de fermeture de la décharge.
8. Nul ne doit entrer dans la décharge du chemin Trail afin de décharger ou d’éliminer des déchets sans d’abord faire peser le véhicule sur les balances, selon les directives du préposé aux balances et sans acquitter les droits exigibles prévus dans l’annexe A.

Article 35 - Droits à acquitter dans la décharge du chemin Trail

1. La Ville peut, périodiquement, imposer des droits et des frais pour l’utilisation de la décharge du chemin Trail et pour les programmes de réacheminement des déchets offerts dans cette décharge et peut en prévoir les modalités de règlement. La Ville impose les droits et les frais établis dans l’annexe A.

Article 36 - Déchets interdits dans la décharge du chemin Trail

1. Nul ne doit déposer ni éliminer de déchets impropres à la collecte, conformément aux modalités de l’annexe E, dans la décharge du chemin Trail à moins d’avoir l’approbation du directeur général conformément à ce règlement.

Article 37 - Déchets spéciaux dans la décharge du chemin Trail

1. On peut déposer les déchets spéciaux dans la décharge du chemin Trail sur rendez-vous seulement et avec l’approbation préalable du directeur général conformément au Règlement 347 des R.R.O. de 1990 avant de les livrer dans la décharge du chemin Trail.
2. Nul ne doit faillir à l’obligation de se mettre en rapport avec l’exploitant de la décharge du chemin Trail au moins un (1) jour ouvrable avant la livraison des déchets spéciaux obligeant à faire appel à une manutention spéciale pour s’assurer que ces déchets seront bien manutentionnés et conditionnés et pour permettre de préparer le point d’élimination, conformément aux modalités approuvées par le directeur général.
3. La personne qui livre les déchets spéciaux ou l’entrepreneur est responsable du déchargement des déchets spéciaux qui réclament une manutention particulière. Les exploitants de la décharge ne doivent pas assurer la manutention de ces déchets spéciaux.
4. Les déchets spéciaux doivent être livrés directement dans la zone désignée, préparée par l’exploitant de la décharge, selon les modalités approuvées par le directeur général.
5. Le directeur général se réserve le droit de limiter ou de refuser le traitement des déchets spéciaux réclamant des méthodes de manutention particulières dans la décharge du chemin Trail.
6. Nul ne doit transporter, décharger ou éliminer les déchets spéciaux réclamant des méthodes de manutention particulières, à moins que leur transport, leur déchargement ou leur élimination soit conforme au Règlement 347 des R.R.O. de 1990 ou aux autres règlements applicables, notamment sur la formation et la certification obligatoires permettant de manutentionner ces déchets.

Article 38 - Élimination des matières impropres à la collecte dans la décharge du chemin Trail

1. Nul ne doit faillir à l’obligation d’enlever et de nettoyer les déchets impropres à la collecte qu’il a éliminés ou déposés dans la décharge du chemin Trail et d’acquitter les frais correspondant aux déchets enlevés et nettoyés.
2. Si quelqu’un ne respecte pas le paragraphe 1) de l’article 38, le directeur général doit enlever et nettoyer les déchets impropres à la collecte qui ont été éliminés ou déposés dans la décharge du chemin Trail, et cette personne est responsable du remboursement des frais engagés par le directeur général; à défaut d’acquitter ces frais, cette personne devient débitrice de la Ville.

Article 39 - Droits de refus dans la dècharge du chemin Trail

1. La Ville se réserve le droit de refuser les déchets de nature ou d’origine douteuse, dont les déchets qui ont été approuvés par le ministère de l’Environnement dans un avis imprimé.

Article 40 - Généralitiés

1. Ce règlement est administré et appliqué conformément à ses dispositions.

Article 41 - Droit d’accès

1. La Ville peut, à tout moment raisonnable et conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités, avoir accès au domaine privé pour mener une inspection afin de s’assurer que les dispositions du ce règlement sont respectées, de même que pour appliquer ou faire appliquer les dispositions dudit règlement. (Modification n^o 2015‑344)

Article 42 - Avis d’infraction

1. L’agent d’application des règlements municipaux qui constate que quelqu’un ne respecte pas le présent règlement peut, dans les cas où il le juge utile dans les circonstances pour faire appliquer le règlement, délivrer un avis d’infraction qui comprend l’information suivante :
   1. le nom du propriétaire;
   2. l’adresse municipale de la propriété ou sa description officielle;
   3. les détails raisonnables des mesures correctives à apporter;
   4. le délai dans lequel il faut respecter les clauses et les conditions de l’avis.
2. L’avis d’infraction doit être signifié au propriétaire et à toutes les autres personnes visées, selon les modalités déterminées par l’agent d’application des règlements municipaux.
3. L’avis d’infraction est soit :
   1. signifié en mains propres au propriétaire;
   2. affiché sur la propriété contrevenante;
   3. signifié par courrier recommandé;
   4. signifié par courriel à l’adresse électronique fournie par la personne à laquelle s’adresse l’avis d’infraction pour recevoir les documents électroniques ou à l’adresse électronique à laquelle on sait que cette personne reçoit les courriels.
4. Dans les cas où un avis d’infraction prévu en vertu du présent article est signifié en mains propres au propriétaire, cet avis est réputé avoir été signifié à la date à laquelle il est livré à la personne dont le nom y est indiqué.
5. Dans les cas où l’avis d’infraction prévu dans cet article est signifié en l’affichant sur la propriété non conforme, ledit avis est réputé avoir été signifié à la personne à laquelle s’adresse l’avis à la date à laquelle il est affiché.
6. Dans les cas où l’avis d’infraction prévu dans cet article est signifié par courrier recommandé, ledit avis est réputé avoir été signifié le jour ouvrable suivant la date à laquelle il a été mis à la poste.
7. Dans les cas où l’avis d’infraction prévu dans cet article est signifié par courriel, ledit avis est réputé avoir été signifié à la personne à laquelle il est adressé le jour où ladite personne y donne suite par écrit.
8. Nul ne doit faillir à l’obligation de respecter l’avis d’infraction signifié conformément à l’article 42.

Article 43 - Recours de la Ville

1. Si le propriétaire dépose sur le bord de la rue des déchets qui ne respectent pas ce règlement ou qu’il faillit à l’obligation d’enlever des déchets non conformes ou non ramassés sur le domaine public ou au point de collecte conformément audit règlement, la Ville peut, après avoir notifié par écrit le propriétaire, ramasser ces déchets aux frais de ce propriétaire, suspendre la collecte des déchets ou exercer d’autres recours, selon ce qu’elle juge utile.

Article 44 - Récupération des frais engagés par la Ville

1. Tous les frais engagés par la Ville, dont les sommes consacrées à l’enlèvement des déchets, doivent être acquittés par le propriétaire au plus tard à la date d’échéance indiquée dans la facture imprimée faisant état des frais engagés par la Ville; sinon, la dette est réputée être en souffrance, et la Ville peut percevoir toutes les sommes en souffrance en ajoutant ces frais au rôle d’imposition et en les percevant au même titre que les impôts fonciers.

Article 45 - Contraventions et pénalitiés

1. Quiconque contrevient aux dispositions de ce règlement est coupable d’une contravention et est passible, dès condamnation, d’une amende au plus 10 000 $ pour une première contravention et d’au plus 25 000 $ pour une contravention subséquente. Toutefois, dans les cas où une société par actions est condamnée pour une contravention, les pénalités maximums sont fixées à 50 000 $ pour la première contravention et à 100 000 $ pour toute contravention ultérieure.

Article 46 - Ordannance d’interdiction

1. Lorsque quelqu’un est inculpé pour une contravention en vertu de ce règlement, la Cour de justice de l’Ontario de la Ville d’Ottawa ou tout tribunal compétent peut, outre l’amende imposée au contrevenant, rendre une ordonnance interdisant à cette personne de continuer d’enfreindre le règlement ou de récidiver, ou encore de faire quoi que ce soit qui permette de le faire.

Article 47 - Transition

1. Toute ordonnance rendue en vertu du Règlement n° 2012-370 (Règlement sur la gestion des déchets solides) est prorogée en vertu et en conformité des dispositions du présent règlement dans toute la mesure du possible.
2. Toutes les procédures entamées en vertu du Règlement n° 2012-370 (Règlement sur la gestion des déchets solides) doivent l’être et se proroger en vertu et en conformité des dispositions du présent règlement dans toute la mesure du possible.
3. Dans la perception ou l’application des pénalités et des déchéances engagées ou dans toutes les autres procédures se rapportant à des questions intervenues avant l’abrogation du Règlement n° 2012-370 (Règlement sur la gestion des déchets solides), la procédure instituée par ce règlement doit être respectée dans la mesure où elle peut être adoptée.

Article 48 - Révocation

1. Le Règlement n^o 2012-370 et toutes les modifications qui y sont apportées sont révoqués à la date à laquelle le présent règlement entre en vigueur.

Article 49 - Titre abrégé

1. Ce règlement peut être désigné sous l’appellation « Règlement sur les services de gestion des déchets solides ».

Article 50 - Date d’entr ée en vigeur

1. Ce règlement entre en vigueur et prend effet le 2 décembre 2024.

(Version modifiée par le Règlement 2024-453)

Frais de collecte de déchets

1. Les droits de collecte annuels de déchets résidentiels, prélevés sur les impôts municipaux, sont exigibles au moment du paiement des taxes municipales et s’élèvent à :
   1. 145,00 $ par propriété évaluée séparément pour le calcul des taxes municipales qui bénéficie d’un service de collecte des déchets résidentiels en bordure de rue;
   2. 91,00 $ par propriété évaluée séparément pour le calcul des taxes municipales et pour laquelle la Ville assure les services de collecte des conteneurs et des bacs des immeubles à logements multiples.

Pour les paiements qui lui parviennent par la poste, la date à laquelle la Ville les reçoit est considérée comme la date du paiement.

Les frais par sac à ordures jaune (déchets des habitations et des petites entreprises), à acquitter au moment de l’achat dans un établissement de détail sélectionné par la Ville, pour les déchets à ramasser dans le cadre du Programme de sacs jaunes s’élèvent à 4,40 $. Les sacs sont vendus en paquets de quatre.

Frais compter à la décharge du chemin Trail

1. Les frais comptés pour le déchargement et l’élimination des déchets dans la décharge du chemin Trail d’établissent comme suit.

1. Les frais relatifs au Programme d’affectation des déchets solides dans la décharge du chemin Trail s’établissent comme suit.

Tableau 3 – Frais relatifs au Programme des matières au détail pour les déchets solides

1. Les frais relatifs au Programme des matières au détail pour les déchets solides dans la décharge du chemin Trail s’établissent comme suit.

Tableau 3 – Frais relatifs au Programme des matières au détail pour les déchets solides

Les niveaux de service indiqués ci-après s’appliquent à toutes les propriétés admissibles pour lesquelles la Ville assure les services municipaux de collecte des déchets sur le bord de la rue selon les modalités approuvées par le Conseil municipal.

Tableau 1 : Niveaux de service de collecte pour les établissements servis et admissibles dans la collecte des déchets sur le bord de la rue

Tableau 2 : Niveaux de service de collecte des sacs jaunes dans le cadre du Programme de sacs jaunes pour les petites entreprises

Les niveaux de service indiqués ci-après s’appliquent à toutes les propriétés admissibles pour lesquelles la Ville assure les services municipaux de collecte des déchets dans les conteneurs et les bacs selon les modalités approuvées par le Conseil municipal.

Tableau 1 : Niveaux de service pour les établissements servis et admissibles dans le cadre des services de collecte des déchets déposés dans les conteneurs et les bacs

LIMITES D’ARTICLES A JETER POUR LES ÉTABLISSEMENTS SERVIS ET ADMISSIBLES DANS LA COLLECTE DES DÉCHETS DÉPOSÉS DANS LES CONTENEURS ET LES BACS

Pour les immeubles à logements multiples dans lesquels la Ville assure les services de collecte des déchets déposés dans les conteneurs et dans les bacs selon les modalités exposées ci-dessus, la limite globale d’articles à jeter pour chaque immeuble est calculée d’après le nombre de conteneurs ou de bacs établi dans les Lignes de conduite sur la collecte des déchets solides pour les immeubles à logements multiples, selon les modalités approuvées par la Ville. Les différentes limites pour le nombre d’articles à jeter par logement ou par habitation ne s’appliquent pas.

Le nombre de chariots affectés par établissement servi et admissible doit être calculé en multipliant le nombre total de logements par le nombre de verges cubes attribué et correspondant, conformément au tableau 1 ci-après.

Tableau 1 – Limites du nombre d’articles à jeter pour les établissements servis et admissibles dans la collecte des déchets déposés dans les conteneurs et dans les bacs

Tableau 1 : Conteneurs et bacs approuvés pour les services de collecte des déchets déposés sur le bord de la rue

Tableau 2 : Conteneurs approuvés pour les services de collecte des déchets déposés dans les conteneurs et dans les bacs

Sont impropres à la collecte :

1. tous les déchets qui ne sont pas déposés conformément aux dispositions du présent règlement;
2. les électroménagers;
3. les pièces de rechange automobiles;
4. les déchets de construction et de démolition au sens défini dans le présent règlement, dont le béton, les parpaings, les pavés et l’asphalte;
5. le contenu des fosses de décantation ou des fosses d’aisance situées à l’extérieur;
6. le contenu de bacs à graisse;
7. l’équipement électrique et électronique au sens défini dans l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 522/20, dont les ampoules, les tubes et les lampes, y compris les ampoules à incandescence, fluorescentes, halogènes et à diodes électroluminescentes (DEL) et les lampes à décharge à haute intensité (DHI) (à l’exclusion des guirlandes électriques et de l’éclairage des terrasses);
8. le foin, la paille, le fumier ou les excréments des animaux d’élevage;
9. les déchets dangereux au sens défini dans le Règlement de l’Ontario 347, dont :
   1. les acides et les matières caustiques comme les produits chimiques pour les piscines et les extincteurs d’incendie;
   2. les bombes à aérosol (pleines ou remplies en partie);
   3. les batteries;
   4. l’huile à moteur et les liquides pour les freins et la transmission;
   5. les produits explosifs ou très combustibles comme l’essence, l’huile à moteur, l’essence pour les poêles barbecue ou les briquets, les munitions, les armes ou les autres produits inflammables;
   6. les produits de nettoyage domestique, dont l’eau de javel, ainsi que les solutions de nettoyage des cuisinières, des drains, des cuvettes de toilette et des tapis;
   7. le lixiviat ou les déchets toxiques comme les matières pompées dans les fosses septiques, les eaux d’égout brutes et les boues;
   8. les peintures, les solvants, les revêtements et les agents de préservation du bois;
   9. les poisons, engrais, fongicides, herbicides, insecticides ou pesticides;
   10. les contenants sous pression, dont les bouteilles de propane et les citernes à propane;
   11. les matières radioactives;
10. les déchets ménagers dangereux au sens défini dans le présent règlement;
11. les déchets ICI dont la collecte n’est pas approuvée dans le cadre du Programme de sacs jaunes pour les petites entreprises de la Ville;
12. les déchets importés au sens défini dans le présent règlement;
13. les matières qui peuvent être considérées comme des « substances désignées » en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
14. les traverses de chemin de fer;
15. les substrats, les terres, les cailloux, les roches, les arbres, les souches et les troncs d’arbre, le bois de chauffage ou les émondes de plus de 7 cm de diamètre;
16. les déchets commerciaux, dont les stocks ou les sous-produits des commerces de gros ou de détail ou des procédés industriels ou commerciaux;
17. les déchets spéciaux au sens défini dans le présent règlement;
18. les rebuts de cuisine, déchets liquides ou matières organiques qui n’ont pas été égouttés;
19. les déchets anatomiques au sens défini dans le Règlement de l’Ontario 347, dont :
    1. les aiguilles, les objets pointus ou tranchants, les seringues, les tiges en verre, les lancettes et les stylos injecteurs d’insuline;
    2. les carcasses d’animaux (ou toute partie d’un animal), de volaille ou d’animaux vivants, à l’exception des matières organiques utilisées de bonne foi en cuisine;
    3. les médicaments, les produits pharmaceutiques et les drogues;
    4. les déchets médicaux dangereux;
20. les pneus (sauf les pneus de vélo);
21. les toilettes non démontées;
22. les palettes en bois;
23. tous les autres articles portant la désignation de matières impropres à la collecte selon les modalités approuvées par le directeur général et modifiées périodiquement

Sont acceptables, les articles encombrants suivants :

1. les tapis et moquettes;
2. le mobilier;
3. l’équipement de jardin, des cours jardins et de plein air comme les piscines ou les pièces de piscine, les clôtures, les câbles, les bâches, les balançoires et les couvercles de piscine ou de bain-tourbillon;
4. les gros jouets;
5. les matelas;
6. toutes les autres matières encombrantes à jeter selon les modalités approuvées par le directeur général à sa seule et entière discrétion.

Matières à déposer dans le bac noir :

1. journaux ou circulaires;
2. carton ondulé;
3. carton pour boîtes;
4. livres à couverture souple, magazines et catalogues;
5. papier fin;
6. annonces publicitaires;
7. boîtes à œufs (en carton);
8. mandrins de carton;
9. sacs en papier (kraft ou autre);
10. papier-cadeau ou cartes de souhaits;
11. emballages en papier propre;
12. toutes les autres matières recyclables conformément au Règlement de l’Ontario n^o 391/21 dans sa version modifiée.

Matières à déposer dans le bac bleu :

1. pots et bouteilles en verre transparent ou de couleur;
2. boîtes de conserve et canettes en acier ou en aluminium;
3. papier d’aluminium;
4. cartons à pignon;
5. contenants aseptiques pour boissons;
6. contenants en plastique rigide pour aliments ou boissons, marqués des symboles de recyclage n^os 1 à 7;
7. couvercles en métal;
8. boîtes en carton spiralé avec bouts en métal;
9. pots de peinture et bombes à aérosol vides;
10. tous les autres matériaux d’emballage et toutes les autres matières recyclables conformément au Règlement de l’Ontario 391/21 dans sa version modifiée.

Sont acceptables, les matières organiques ménagères suivantes :

1. les produits et ingrédients de boulangerie, dont les gâteaux, les biscuits, le sucre, les épices, les œufs et les coquilles d’œuf;
2. les produits laitiers, dont le fromage et le yogourt;
3. les matières grasses, dont le saindoux, le beurre et les huiles solidifiées;
4. les fruits et légumes dont les pelures, les écorces, les graines et les cosses;
5. les produits céréaliers, dont les pâtes, le pain, les céréales et le riz;
6. les cheveux, le poil des animaux de compagnie et les plumes;
7. les feuilles et les résidus de jardinage, les broussailles, les plantes d’intérieur et les fleurs coupées;
8. les produits carnés et poissonniers, dont les os, les matières grasses, la peau et les coquilles;
9. les noix, les graines et les coquilles;
10. les autres produits alimentaires, dont les bonbons, les graines de café, les filtres à café et les sacs de thé;
11. les excréments d’animaux de compagnie, dont ceux des animaux domestiques (à déposer dans des sacs antifuite fermés hermétiquement), la litière des animaux de compagnie et la litière pour chats;
12. les citrouilles;
13. les sauces, les épices, les vinaigrettes et les tartinades;
14. les huiles de cuisson en petites quantités (absorbées par du pain ou des serviettes de papier);
15. les petites quantités de papier effiloché et de bran de scie (d’origine ligneuse naturelle seulement);
16. les produits de papier souillés d’aliments et les autres produits de papier souillés, dont les papiers mouchoirs, les serviettes de papier, les boîtes à œufs, les tasses à café en papier, les assiettes et les tasses en papier, les contenants en papier pour les aliments à emporter, les sacs de maïs soufflé allant au four à micro-ondes, les sacs de farine et de sucre, les boîtes à pizza, les journaux et le papier parchemin;
17. les produits en bois pour les aliments, dont les bâtonnets à sucettes glacées et les cure-dents;
18. tous les autres articles portant la désignation de matières organiques ménagères selon les modalités approuvées par le directeur général et modifiées périodiquement.

Sont acceptables, les feuilles et les résidus de jardinage suivants :

1. les branches (d’au plus 7 cm de diamètre et de 1,2 m de longueur);
2. les plantes de jardin et les fleurs (en enlevant la terre);
3. les fauchures et rognures d’herbe;
4. les émondes des haies, des arbustes et des arbres;
5. les feuilles, les broussailles et les vignes;
6. les arbres de Noël naturels;
7. les mauvaises herbes non toxiques;
8. les fruits tombés des arbres;
9. tous les autres articles portant la désignation de feuilles et de résidus de jardinage selon les modalités approuvées par le directeur général et modifiées périodiquement.

Sont acceptables, les déchets spéciaux suivants :

1. les plâtres;
2. les cathéters;
3. les poches pour colostomie (vides et rincées);
4. les déchets de dialyse (tubage, filtres, serviettes jetables et draps);
5. les couches;
6. les serviettes hygiéniques jetables;
7. les gants, les masques, les blouses et les tabliers;
8. les sondes gastriques et nasales (vides et rincées);
9. les produits d’incontinence;
10. les sacs et les lignes pour perfusion intraveineuse (vides et rincés);
11. les pansements déjà utilisés (non saturés de sang);
12. tous les autres articles portant la désignation de déchets spéciaux selon les modalités approuvées par le directeur général et modifiées périodiquement.

Sont exclus du Programme spécial de collecte des déchets :

1. les déchets dangereux comme les articles saturés de sang;
2. les aiguilles et les objets pointus ou tranchants;
3. les contenants pour les objets pointus ou tranchants.