Toute personne doutant de la pertinence de la tenue à huis clos d’une réunion du Conseil municipal, d’un conseil local ou d’un comité peut déposer une demande d’enquête.
Avant de commencer
Avant de commencer
- Vérifier si la réunion tenue à huis clos, en totalité ou en partie, concerne l’un des organes suivants :
- Conseil municipal;
- Comités permanents, sous-comités ou Commission du transport en commun;
- Comités consultatifs;
- Conseils locaux (à l’exception des offices de protection de la nature, des commissions de services policiers, des conseils scolaires et des conseils d’administration de bibliothèques publiques).
- Lire l’information sur le rôle de l’enquêteur pour les réunions et les règles concernant les réunions ouvertes au public et à huis clos.
- S’il y a lieu, demander des précisions ou envoyer vos questions à l’adresse integrite@ottawa.ca.
Note
- Il n’y a pas de frais pour le dépôt d’une demande d’enquête.
- Les demandes anonymes seront rejetées.
- La confidentialité sera assurée à toutes les étapes du traitement de la demande.
Renseignements et documents à fournir
Renseignements et documents à fournir
- Information sur la nature et le contexte de la réunion, dont :
- Raison donnée pour justifier la tenue de la réunion à huis clos;
- Raison justifiant la demande d’enquête;
- Formulaire de demande d’enquête sur le bien-fondé d’une réunion à huis clos, dûment rempli.
Soumission de la demande
Soumission de la demande
Si vous avez des questions sur la marche à suivre, avez besoin de mesures d’adaptation ou avez besoin d’aide, composez le 613‑580‑2400, poste 21978 (ATS : 613‑580‑2401) ou écrivez à integrite@ottawa.ca.
En ligne
Formulaire de demande d’enquête sur le bien-fondé d’une réunion à huis clos
Prochaines étapes
Prochaines étapes
Après avoir reçu le formulaire et tout document connexe, le Bureau de la commissaire à l’intégrité vous contactera pour accuser réception de votre demande, vous demander d’autres renseignements au besoin et vous expliquer les prochaines étapes.