Signaler un cas de non-conformité au Règlement sur le registre des lobbyistes

• Il faut remplir ce formulaire pour donner l’information sur les cas potentiels de non-conformité en vertu du Règlement sur le registre des lobbyistes ou du Code de conduite des lobbyistes.
• Si vous avez des questions sur le processus de signalement, veuillez écrire à l’adresse lobbyiste@ottawa.ca.
• Il n’y a aucuns frais pour le signalement d’un incident de non-conformité.
• Les renseignements fournis à propos d’un incident potentiel de non-conformité sont confidentiels; ils peuvent toutefois être utilisés par le registraire aux fins d’enquête.

Vous devez décrire l’incident de non-conformité, en précisant notamment :

• l’identité du lobbyiste en cause;
• la raison pour laquelle vous pensez qu’il s’agit d’un cas de non-conformité.

Si vous avez des questions sur la marche à suivre, ou si vous avez besoin d’aide ou de mesures d’adaptation, composez le 613-580-2400, poste 21978 (ATS : 613-580-2401) ou écrivez à lobbyiste@ottawa.ca.

Formulaire en ligne

Règlement sur le registre des lobbyistes : Formulaire du rapport de non-conformité

Comme l’indique le Protocole régissant les plaintes annexé au Règlement sur le registre des lobbyistes, l’information que vous donnez sert à déterminer s’il s’est produit un cas de non-conformité en vertu du Règlement.

Dès réception de ce formulaire, le Bureau du registraire des lobbyistes mène un examen préliminaire afin de savoir si l’information reproduite dans le formulaire relève de la compétence du registraire des lobbyistes et si d’autres mesures sont justifiées.

Si le registraire des lobbyistes constate qu’il s’est produit un cas de non-conformité, il peut prendre différentes mesures pour obliger le lobbyiste à se conformer au Règlement ou au Code, notamment en lançant une enquête.

Il se peut que l’on communique avec vous pour vous demander des précisions ou pour témoigner.