Avis de non-responsabilité et données financières sur les subventions et les contributions entièrement financées par la Ville
- Avis
- Politique sur les subventions et les contributions
- 2023 Données financières sur les subventions et les contributions entièrement financées par la Ville (développement économique)
- 2022 Données financières sur les subventions et les contributions entièrement financées par la Ville (développement économique)
- 2021 Données financières sur les subventions et les contributions entièrement financées par la Ville
- 2020 Données financières sur les subventions et les contributions entièrement financées par la Ville
Programme de financement du développement économique communautaire
Description du programme
Le Programme de financement du développement économique communautaire (DEC) accorde chaque année un soutien financier à des projets sélectionnés dont les résultats anticipés sont :
- La création résiliente d’emplois (se poursuivant au-delà de la période de financement)
- La création d’entreprises commerciales (entreprises privées et entreprises sociales).
Le programme s’efforce d’avoir un effet bénéfique sur des segments de la population d’Ottawa depuis toujours sous-représentés (p. ex. résidents dans les quartiers à faibles revenus, adolescents, personnes âgées, résidents de la zone rurale, nouveaux immigrants, population racisée et autochtone, personnes en situation de handicap, entre autres) par l’entremise de soutien financier à des organismes à but non lucratif pour de nouveaux projets ou l’élargissement de projets qui aident les résidents ciblés à surmonter des obstacles définis à la création de nouveaux emplois ou de nouvelles entreprises.
Les projets doivent indiquer comment l’organisme à but non lucratif demandeur augmentera sa capacité à soutenir les objectifs économiques des bénéficiaires ciblés au-delà de la période de financement. Les projets doivent indiquer comment les populations ciblées seront en mesure de surmonter les obstacles recensés.
Le programme de financement du DEC accorde une somme totale de 285 000 $ par année, répartie entre les propositions sélectionnées par un jury chargé de les examiner. Bien que les propositions présentent des mérites qui leur sont propres, les fonds ne sont accordés qu’aux projets les mieux classés, jusqu’à épuisement du budget annuel prévu.
Admissibilité du demandeur
Conformément à la Politique sur les contributions et les subventions de la Ville d’Ottawa, le financement est accordé uniquement aux organismes qui satisfont aux exigences et adoptent les pratiques suivantes :
- Ils sont enregistrés à titre d’organisme à but non lucratif;
- Ils exercent leurs activités sans discrimination, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario et à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
- Ils sont administrés par un conseil d’administration démocratiquement élu;
- Ils sont efficients, efficaces et responsables fiscalement (démontré par l’entremise des deux derniers états financiers annuels);
- Ils sont financièrement en règle avec la Ville d’Ottawa.
Les types d’organismes et de programmes suivants ne sont pas admissibles au financement :
- les organismes ou entreprises à but lucratif;
- les organismes à but non lucratif parrainant des organismes à but lucratif;
- les organismes ayant une allégeance politique ou s’adonnant à des activités politiques;
- les organismes qui servent essentiellement à financer d’autres groupes;
- les organismes confessionnels dont les services et les activités comprennent la promotion d’une confession en particulier ou qui exigent l’appartenance à une confession en particulier;
- les organismes dont les programmes s’inscrivent dans le mandat prescrit par la loi d’autres ordres de gouvernement ou de directions générales de la Ville;
- les organismes provinciaux ou nationaux, sauf s’ils comptent une section ou une direction locale qui sert précisément les résidents de la Ville d’Ottawa.
Admissibilité du projet
Les projets proposés doivent montrer comment ils permettront de créer de nouveaux emplois à Ottawa tout en aidant aussi les populations cibles sous-représentées à surmonter les obstacles décelés. Les projets doivent entraîner des avantages économiques persistants (et non temporaires) qui devraient perdurer une fois leur financement terminé. Les projets qui bénéficient d’autres sources de financement et de contributions en nature feront l’objet d’une attention particulière au moment de leur évaluation.
Un projet soumis doit :
- Démontrer comment il aura un effet positif sur l’évolution de l’économie locale (augmentation des emplois, des entreprises, de la capacité de soutien organisationnel, etc.)
- Démontrer comment il aidera les populations ciblées qui ont été sous-représentées de tout temps dans l’économie d’Ottawa à surmonter les entraves économiques identifiées
- Démontrer le besoin de financement de la part de la Ville.
Le financement ne sera pas accordé pour les composantes suivantes des projets :
- Les coûts déjà assumés par d’autres directions générales de la Ville d’Ottawa ou que l’on s’est engagé à couvrir
- Les dépenses engagées avant la décision de financement
- Les coûts relevant d’un autre programme de financement ou d’un autre ordre de gouvernement
- Les coûts qui ne sont pas directement attribuables au projet (p. ex. postes salariés qui ne sont pas propres au projet)
- Les dépenses pour l’entretien des terrains ou les améliorations locatives
- Les programmes s’inscrivant dans le mandat prescrit par la loi d’autres ordres de gouvernement ou d’autres directions générales de la Ville (p. ex. services de garde d’enfants)
- Des dépenses majeures comme des bâtiments, des véhicules ou de gros équipements
- Des fonds versés directement aux participants du projet
- Le financement à des organismes hors d’Ottawa, sans une présence physique établie à Ottawa
Comment faire une demande de financement
Formulaire de demande
Quiconque souhaite faire financer un projet doit remplir le formulaire de demande du Programme de financement du développement économique communautaire. Le formulaire est offert sur demande auprès du coordonnateur du programme de DEC : ian.scott@ottawa.ca
Le financement accordé se situera entre 5 000 $ et 100 000 $. Un plan détaillé de projet et un budget sont exigés dans le cadre de la demande. Le plan du projet donne des détails précis sur le nombre de bénéficiaires qui participeront, comment ils seront recrutés/choisis, les activités planifiées du projet (y compris le nombre d’heures par personne à investir et la dépense prévue au budget pour chaque activité), et les résultats attendus du projet pour les participants. Il doit concorder avec le budget et préciser les délais d’exécution. Par ailleurs, l’achat de biens et de services doit assurer une optimisation des ressources et suivre les pratiques d’approvisionnement éthiques et équitables. Veuillez noter que les organismes dont les projets seront retenus doivent dépenser la subvention octroyée d’ici le 28 novembre 2025 et soumettre les rapports exigés au plus tard le 5 décembre 2025.
La demande doit s’appuyer sur une proposition bien étayée répondant aux critères d’évaluation présentés ci-dessous. Une seule demande par organisme sera acceptée. Si deux organismes ou plus sont actifs dans la prestation des services proposés, un seul organisme doit présenter la demande. L’autre organisme ne peut pas soumettre une demande distincte. Les formulaires de demande remplis doivent comprendre dix (10) pages tout au plus.
Date limite pour soumettre la demande
La direction du Développement économique de la Direction générale des initiatives stratégiques commencera à recevoir des demandes de DEC le 1er janvier 2025. Lorsque la demande de DEC sera reçue, le demandeur sera avisé.
Les demandes et trousses de soumission dûment remplies (p. ex. documents à l’appui énumérés dans le formulaire de demande) doivent être reçues sous forme électronique par courriel au plus tard le vendredi 7 février 2025, à 16 h. Seules les soumissions électroniques seront prises en compte (une page numérisée de signatures est acceptée). Les demandes reçues après la date limite ne seront pas examinées.
Coordonnées pour la poste, la livraison et le courriel :
Critères de financement et évaluation
Dès la réception de la demande, le coordonnateur du Programme évaluera le demandeur et le projet proposé en fonction des critères d’admissibilité. Si la demande répond à ces critères, elle sera ensuite examinée par le comité de sélection. La demande sera évaluée en fonction des catégories suivantes :
- Solidité du concept : concordance avec la stratégie de développement économique de la Ville d’Ottawa qui vise à favoriser la croissance de l’économie locale et à répondre aux besoins de la communauté
- Objectifs et résultats : objectifs clairs et résultats réalistes et mesurables. Quels sont les obstacles particuliers auxquels se heurte le groupe que vous servez (qui diffèrent des obstacles de la population générale)? Quelle solution, autre que les services déjà fournis à la population générale, proposez-vous? En quoi votre projet favorisera-t-il la création d’emplois et d’entreprises qui ne dépendront pas du financement municipal? Pourquoi les services actuellement proposés ne sont-ils pas adaptés à votre population cible?
- Capacité d’exécution : capacité manifeste à exécuter le projet et expérience en la matière (y compris la capacité financière et les ressources pour gérer le projet supplémentaire, sans renforcer le financement opérationnel actuel des activités existantes). Les états financiers des deux années précédentes démontreront la capacité financière de l’organisme.
- Durabilité du projet : De quelle façon le projet sera-t-il maintenu une fois le financement de soutien dépensé?
- Budget du projet : optimisation des ressources démontrée et coûts du projet réalistes. Une attention particulière sera accordée aux projets bénéficiant de contributions en nature et d’autres sources de financement.
- Qualité de la proposition : Renseignements exacts, concis et complets fournis dans le formulaire de demande et les documents à l’appui.
Les demandes peuvent être approuvées sous réserve de demande de clarifications ou d’informations supplémentaires. Si le demandeur ne peut fournir cette information, le financement pourra être réaffecté à d’autres projets.
Versement et utilisation des fonds
Si le financement est accordé à des demandeurs, ces derniers recevront une lettre d’acceptation de la part de la Direction du développement économique. Un document d’entente de financement, qui décrit les modalités d’utilisation de ces fonds (p. ex. exigences de production de rapports) sera ensuite envoyé. L’entente de financement doit être signée par le demandeur sélectionné et par le directeur, Développement économique. Le montant de la subvention peut faire l’objet de négociations entre le demandeur sélectionné et la Direction du développement économique. Le premier déboursement de financement devrait être effectué en avril 2025. Veuillez prendre note que tout le financement accordé doit être dépensé d’ici le 28 novembre 2025 (environ huit mois au total).
Les fonds doivent être utilisés aux seules fins énoncées dans la demande de financement initiale. Tous les changements à l’échelle du projet et aux activités, y compris les modifications apportées au budget et à la programmation, doivent être déclarés et obtenir l’approbation par écrit de la Direction du développement économique.
Démarrage du projet
La demande pourrait être jugée inadmissible au financement si les activités qui s’y rapportent sont entreprises avant la signature de l’entente de financement. Les activités doivent commencer dans les deux mois suivant la signature de l’entente ou au moment convenu par les deux parties. Les fonds pourront être retirés si le projet ne commence pas dans les délais convenus.
Rapports et suivi
Tous les bénéficiaires de financement devront présenter un rapport d’activités expliquant comment ils ont utilisé le financement octroyé. Ce rapport ainsi que tout autre rapport exigé aux termes de l’entente de financement doivent être présentés au plus tard le 5 décembre 2025. Faute de produire le ou les rapports nécessaires, vous ou votre organisme pourriez être considérés comme inadmissibles à un financement ultérieur de la Ville d’Ottawa.