Financement du développement économique

Description du programme

Le Programme de financement du développement économique communautaire (DEC) accorde chaque année un soutien financier à des projets sélectionnés dont les résultats anticipés sont :

• La création résiliente d’emplois (se poursuivant au-delà de la période de financement)
• La création d’entreprises commerciales (entreprises privées et entreprises sociales).

Le programme s’efforce d’avoir un effet bénéfique sur les segments historiquement sous-représentés de la population d’Ottawa (p. ex. les résidents des secteurs à faibles revenus, les jeunes, les aînés, les résidents des milieux ruraux, les nouveaux immigrants, les populations racisées et les Autochtones, entre autres) au moyen d’un soutien financier aux organismes à but non lucratif pour de nouveaux projets ou des projets étendus qui permettent aux résidents ciblés de surmonter les obstacles décelés à la création de nouveaux emplois ou de nouvelles entreprises.

Les projets doivent indiquer comment l’organisme à but non lucratif demandeur augmentera sa capacité à soutenir les objectifs économiques des bénéficiaires ciblés au-delà de la période de financement. Les projets doivent indiquer comment les populations ciblées auront la possibilité de surmonter les désavantages cernés.

Le programme de financement du DEC accorde une somme totale de 280 000 $ par année, répartie entre les propositions sélectionnées par un jury chargé de les examiner. Bien que les propositions présentent des mérites qui leur sont propres, les fonds ne sont accordés qu’aux projets les mieux classés, jusqu’à épuisement du budget annuel prévu.

Admissibilité du demandeur

Conformément à la Politique sur les contributions et les subventions de la Ville d’Ottawa, le financement est accordé uniquement aux organismes qui satisfont aux exigences et adoptent les pratiques suivantes :

• Ils sont enregistrés à titre d’organisme à but non lucratif
• Ils exercent leurs activités sans discrimination, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario et à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• Ils sont administrés par un conseil d’administration démocratiquement élu
• Ils font preuve d’efficience et d’efficacité et sont financièrement responsables (ils l’ont démontré dans leurs états financiers annuels des deux dernières années); et,
• Ils sont financièrement en règle avec la Ville d’Ottawa

Ne sont pas admissibles au financement :

• Les entreprises ou organismes à but lucratif
• Les organismes à but non lucratif parrainant des organismes à but lucratif
• Les organismes ayant une allégeance politique ou s’adonnant à des activités politiques
• Les organismes qui agissent principalement comme source de financement pour d’autres groupes
• Les organismes confessionnels dont les services et les activités comprennent la promotion d’une confession en particulier ou qui exigent l’appartenance à une confession en particulier
• Les organismes dont les programmes s’inscrivent dans le mandat prescrit par la loi d’autres ordres de gouvernement ou de directions générales de la Ville
• Les organismes provinciaux ou nationaux, sauf s’ils comptent une section ou une direction locale qui sert précisément les résidents de la Ville d’Ottawa

Admissibilité du projet

Les projets proposés doivent montrer comment ils permettent de créer de nouveaux emplois à Ottawa tout en aidant les populations cibles sous-représentées à surmonter les obstacles décelés. Les projets doivent entraîner des avantages économiques persistants (et non temporel) qui devraient perdurer une fois leur financement terminé. Les projets qui bénéficient d’autres sources de financement et de contributions en nature feront l’objet d’une attention particulière au moment de l’évaluation.

Le projet soumis doit :

• l’organisme doit démontrer de quelle manière son apport sera positif pour le développement de l’économie locale (emplois, entreprises, capacité de soutien organisationnel, etc.).
• démontrer comment il aidera les populations visées qui sont historiquement sous-représentées dans l’économie d’Ottawa à surmonter les obstacles économiques décelés
• démontrer son besoin de financement de la Ville

Les éléments suivants des projets ne seront pas financés :

• Les coûts déjà assumés par d’autres directions générales de la Ville d’Ottawa ou qu’on s’est engagé à couvrir
• Les dépenses engagées avant la décision de financement
• Les coûts relevant d’un autre programme de financement ou d’un autre ordre de gouvernement
• Les coûts qui ne sont pas directement attribuables au projet (p. ex. postes salariés qui ne sont pas propres au projet)
• Les dépenses pour l’entretien des terrains ou les améliorations locatives
• Les programmes s’inscrivant dans le mandat prescrit par la loi d’autres ordres de gouvernement ou d’autres directions générales de la Ville (p. ex. services de garde d’enfants)
• Des dépenses majeures comme des bâtiments, des véhicules ou de gros équipements
• Des fonds versés directement aux participants du projet

Comment faire une demande de financement

Formulaire de demande

Quiconque souhaite faire financer un projet doit remplir le formulaire de demande du Programme de financement du développement économique communautaire. Pour l’obtenir, veuillez envoyer un courriel - ian.scott@ottawa.ca -  à la coordonnatrice du Programme.

Le financement accordé se situera entre 5 000 $ et 100 000 $.  Il faut joindre à la demande un plan de projet et un budget détaillés. Le plan de projet résume le travail à effectuer et décrit en détail les objectifs, les activités, les résultats escomptés et les ressources. Il doit concorder avec le budget et préciser les délais d’exécution. Par ailleurs, l’achat de biens et de services doit assurer une optimisation des ressources et suivre les pratiques d’approvisionnement éthiques et équitables. Pour des demandes d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 $, le plan du projet doit présenter des postes de dépenses budgétés détaillés et toutes les sources de financement qui seront utilisées. Veuillez noter que les organismes dont les projets seront retenus doivent dépenser la subvention octroyée d’ici le 29 novembre 2024 et soumettre les rapports exigés au plus tard le 6 décembre 2024.

La demande doit s’appuyer sur une proposition bien étayée répondant aux critères d’évaluation présentés ci-dessous. Une seule demande par organisme sera acceptée. Si deux organismes ou plus sont actifs dans la prestation des services proposés, un seul organisme doit présenter la demande. L’autre organisme ne peut pas soumettre une demande distincte. Les formulaires de demande remplis doivent comprendre dix (10) pages tout au plus.

Date limite pour soumettre la demande

Développement économique et planification à long terme (DEPLT) commencera à recevoir les demandes du DEC en 5 janvier 2024. À la réception de leur demande de financement du DEC par la DEPLT, celle-ci fera parvenir un accusé de réception au demandeur.

Les demandes et les dossiers de présentation dûment remplis (par ex., les documents justificatifs énumérés dans le formulaire de demande) doivent être envoyés sous format électronique par courriel au plus tard le vendredi 9 février 2024, à 16 h. Seules les soumissions électroniques seront examinées (nous acceptons les pages de signatures numérisées). Les demandes reçues après la date limite ne seront pas examinées.

Coordonnées

ian.scott@ottawa.ca

Critères de financement et évaluation

Dès la réception de la demande, le coordonnateur du Programme évaluera le demandeur et le projet proposé en fonction des critères d’admissibilité. Si la demande répond à ces critères, elle sera ensuite examinée par le comité de sélection. La demande sera évaluée en fonction des catégories suivantes :

• Solidité du concept : Concordance avec la stratégie de développement économique de la Ville d’Ottawa, qui consiste à favoriser la croissance de l’économie locale et à répondre aux besoins de la collectivité;
• Objectifs et résultats : objectifs clairs et résultats réalistes et mesurables. Quels sont les obstacles particuliers auxquels se heurte le groupe que vous servez (qui diffèrent des obstacles de la population générale)? Quelle solution, autre que les services déjà fournis à la population générale, proposez-vous? En quoi votre projet favorisera-t-il la création d’emplois et d’entreprises qui ne dépendront pas du financement municipal? Pourquoi les services actuellement proposés ne sont-ils pas adaptés à votre population cible?
• Capacité d’exécution : capacité manifeste à exécuter le projet et expérience en la matière (y compris la capacité financière et les ressources pour gérer le projet supplémentaire, sans renforcer le financement opérationnel actuel des activités existantes). Les états financiers des deux années précédentes démontreront la capacité financière de l’organisme.
• Durabilité : De quelle façon le projet sera-t-il maintenu une fois le financement de soutien dépensé?
• Budget : Optimisation des ressources démontrée et coûts du projet réalistes. (une attention particulière sera accordée aux projets bénéficiant de contributions en nature et d’autres sources de financement)
• Qualité de la proposition : Renseignements exacts, concis et intégraux fournis dans le formulaire de demande et les documents à l’appui.

Les demandes peuvent être acceptées sous réserve de précisions ou de renseignements supplémentaires que le demandeur devra fournir, faute de quoi le financement pourrait être octroyé à d’autres projets.

Versement et utilisation des fonds

Les demandeurs dont les projets sont financés recevront une lettre de la Direction du développement économique et de la planification à long terme les informant du montant total consenti et des conditions du financement, ainsi qu’un calendrier de versement. Ils recevront également l’entente de financement, qui décrit les conditions d’utilisation de ces fonds (p. ex. les exigences relatives aux rapports). Le financement pourrait être accordé sous réserve de la négociation d’une entente entre le demandeur et la Direction. Le premier versement devrait être effectué en avril 2024. Veuillez noter que tous les fonds accordés devront être dépensés d’ici le 29 novembre 2024 (ce qui fait environ huit mois en tout).

Les fonds doivent être utilisés aux seules fins énoncées dans la demande de financement initiale. Tout changement à la portée ou aux activités du projet, y compris au budget et au programme, doit être communiqué par écrit à la Direction du développement économique et de la planification à long terme et être approuvé par elle.

Démarrage du projet

La demande pourrait être jugée inadmissible au financement si les activités qui s’y rapportent sont entreprises avant la signature de l’entente de financement. Les activités doivent commencer dans les deux mois suivant la signature de l’entente ou au moment convenu par les deux parties. Les fonds pourront être retirés si le projet ne commence pas dans les délais convenus.           

Rapports et suivi

Tous les bénéficiaires de financement devront présenter un rapport d’activités expliquant comment ils ont utilisé le financement octroyé. Ce rapport ainsi que tout autre rapport exigé aux termes de l’entente de financement doivent être présentés au plus tard le 6 décembre 2024. Faute de produire le ou les rapports nécessaires, vous ou votre organisme pourriez être considérés comme inadmissibles à un financement ultérieur de la Ville d’Ottawa.