Subventions pour le renforcement communautaire en milieu rural

Les propositions sont acceptées tout au long de l’année. Les réunions d’examen des demandes doivent avoir lieu dans les 30 jours suivant réception des demandes ou lors de la prochaine réunion prévue du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le cas échéant, pour prendre les décisions relatives au financement.

Conformément à la Politique sur les subventions et les contributions de la Ville d’Ottawa, le financement est limité aux organismes à but non lucratif :

• qui sont actifs dans la zone rurale d’Ottawa et appuient les activités communautaires et agricoles de leur secteur;
• qui exercent leurs activités d’une manière non discriminatoire, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario;
• qui sont régis par un conseil d’administration élu démocratiquement;
• qui démontrent leur efficience, leur efficacité et leur responsabilité sur le plan financier;
• qui sont en règle financièrement avec la Ville d’Ottawa.

Toute association communautaire sans but lucratif et non constituée en personne morale est admissible à une contribution dans le cadre du Programme de subventions pour le renforcement communautaire en milieu rural; toutefois, une association communautaire sans but lucratif non constituée en personne morale en vertu de la législation fédérale ou provinciale sur les sociétés sans but lucratif n’est pas une entité juridique et ne peut donc pas être liée par contrat ou accord. En conséquence, l’accord de contribution doit être conclu entre la Ville d’Ottawa et chaque directeur de l’association communautaire sans but lucratif et non constituée en personne morale, et chaque directeur doit signer l’accord de contribution à titre personnel.

Par ailleurs, ne sont pas admissibles au financement :

• les personnes, les associations et les organismes sans but lucratif ayant engagé contre la Ville une action en justice qui est toujours en cours;
• les entreprises ou organismes à but lucratif;
• les organismes à but non lucratif parrainant les organismes à but lucratif
• les organismes ayant une affiliation politique ou s’adonnant à des activités politiques;
• les organismes qui agissent surtout comme source de financement pour d’autres groupes;
• les organismes confessionnels dont les services et les activités comprennent la promotion ou une participation obligatoire aux activités d’une confession;
• les programmes s’inscrivant dans le mandat législatif d’autres administrations ou d’autres services de la Ville;
• les organismes provinciaux ou fédéraux, à moins qu’une section locale ou un bureau local offre déjà des services aux citoyens de la Ville d’Ottawa.

Admissibilité des propositions

Les projets proposés doivent présenter un avantage concret pour les résidents de la zone rurale d’Ottawa, soit la « zone visée par la Politique ruraleS’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre(lien externe)S’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre(lien externe) »du Plan officiel. Les activités des associations communautaires, les travaux de rénovation et les projets des groupes agricoles sont admissibles.

 Ne sont pas admissibles au financement :

• les frais engagés avant la présentation de la proposition;
• les coûts assumés par un autre programme de financement ou palier de gouvernement;
• les coûts qu’un organisme doit normalement assumer dans le cadre de l’administration quotidienne générale de ses activités (activités courantes);
• les programmes s’inscrivant dans le mandat législatif d’autres administrations ou d’autres services de la Ville;
• les commandites;
• l’augmentation d’un surplus ou la réduction d’un déficit existant;
• les activités de financement;
• les tournois et les événements sportifs et récréatifs.

Marche à suivre pour présenter une proposition

Les demandes de financement doivent comprendre une description du projet précisant toutes les activités et le budget prévu. La proposition doit résumer le travail à accomplir et décrire en détail les buts, les objectifs, les tâches et les ressources du projet. Le plan doit concorder avec le budget et faire état des délais d’exécution. Le budget doit présenter les coûts globaux du projet, répartis par poste budgétaire. Le budget doit aussi indiquer la source de financement proposé, y compris les subventions provenant d’autres sources, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales. Si le projet nécessite l’achat de biens et de services, les demandeurs doivent démontrer que le processus de sélection d’un fournisseur se fait par le biais d’un appel d’offres ouvert, est éthique et équitable et assure le meilleur rapport qualité-prix.

 Les demandes dûment remplies doivent être soumises directement au Bureau des affaires rurales et comprendre tous les éléments pertinents parmi les suivants :

• une description de l’organisme (nom, responsables, procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle, structure de gouvernance et derniers états financiers);
• un aperçu du projet, ses objectifs, ses avantages aux communautés rurales et les dates proposées;
• la preuve que le projet répond à une nécessité;
• le niveau de financement demandé, et les dates de versement proposées dans l’éventualité où cette demande serait acceptée;
• des renseignements sur les autres sources de financement, provenant d’autres subventions de la Ville ou d’autres programmes publics;
• les documents d’autorisation du propriétaire des lieux pour lequel l’organisme effectue la demande de financement pour le programme de subvention, le cas échéant;
• un budget ventilé appuyé par une estimation des coûts (y compris les propositions de prix des fournisseurs le cas échéant);
• des éléments témoignant de toute autre forme de soutien (direct ou indirect) reçu par le projet;
• de l’information sur la manière dont le projet ou ses résultats seront maintenus après la période de financement.

Les projets proposés doivent présenter un avantage concret pour les résidents de la zone rurale d’Ottawa, soit la « zone visée par la Politique ruraleS’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre(lien externe)S’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre(lien externe) »du Plan officiel. Les activités des associations communautaires, les travaux de rénovation et les projets des groupes agricoles sont admissibles.

 Ne sont pas admissibles au financement :

• les frais engagés avant la présentation de la proposition;
• les coûts assumés par un autre programme de financement ou palier de gouvernement;
• les coûts qu’un organisme doit normalement assumer dans le cadre de l’administration quotidienne générale de ses activités (activités courantes);
• les programmes s’inscrivant dans le mandat législatif d’autres administrations ou d’autres services de la Ville;
• les commandites;
• l’augmentation d’un surplus ou la réduction d’un déficit existant;
• les activités de financement;
• les tournois et les événements sportifs et récréatifs.

Marche à suivre pour présenter une proposition

Les demandes de financement doivent comprendre une description du projet précisant toutes les activités et le budget prévu. La proposition doit résumer le travail à accomplir et décrire en détail les buts, les objectifs, les tâches et les ressources du projet. Le plan doit concorder avec le budget et faire état des délais d’exécution. Le budget doit présenter les coûts globaux du projet, répartis par poste budgétaire. Le budget doit aussi indiquer la source de financement proposé, y compris les subventions provenant d’autres sources, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales. Si le projet nécessite l’achat de biens et de services, les demandeurs doivent démontrer que le processus de sélection d’un fournisseur se fait par le biais d’un appel d’offres ouvert, est éthique et équitable et assure le meilleur rapport qualité-prix.

 Les demandes dûment remplies doivent être soumises directement au Bureau des affaires rurales et comprendre tous les éléments pertinents parmi les suivants :

• une description de l’organisme (nom, responsables, procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle, structure de gouvernance et derniers états financiers);
• un aperçu du projet, ses objectifs, ses avantages aux communautés rurales et les dates proposées;
• la preuve que le projet répond à une nécessité;
• le niveau de financement demandé, et les dates de versement proposées dans l’éventualité où cette demande serait acceptée;
• des renseignements sur les autres sources de financement, provenant d’autres subventions de la Ville ou d’autres programmes publics;
• les documents d’autorisation du propriétaire des lieux pour lequel l’organisme effectue la demande de financement pour le programme de subvention, le cas échéant;
• un budget ventilé appuyé par une estimation des coûts (y compris les propositions de prix des fournisseurs le cas échéant);
• des éléments témoignant de toute autre forme de soutien (direct ou indirect) reçu par le projet;
• de l’information sur la manière dont le projet ou ses résultats seront maintenus après la période de financement.

Demande de subvention pour le renforcement communautaire en milieu rural

Après avoir soumis votre demande

Toutes les réunions d’examen des demandes doivent avoir lieu dans les 30 jours suivant réception des demandes ou lors de la prochaine réunion prévue du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le cas échéant. Le comité tiendra compte de ce qui suit dans le cadre de son examen :

• Admissibilité de l’organisation
• Exhaustivité de la demande
• Description, calendrier et budget du projet
• Incidence sur la communauté rurale
• Autorisation du propriétaire de l’établissement (le cas échéant)

Si vous avez des questions au sujet de votre demande, veuillez communiquer avec :

Ville d’Ottawa
Bureau des affaires rurales
110, avenue Laurier Ouest, 4^e étage
Courrier interne : (01-15)
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
 

Paiement des contributions de la Ville d’Ottawa

Les instructions détaillées et les formulaires de demande seront fournis aux candidats une fois que la Ville d’Ottawa aura approuvé leurs projets. Toutefois, les renseignements généraux suivants pourraient être utiles dans la planification financière des candidats.

Pour recevoir un paiement, les candidats doivent soumettre une demande comprenant une liste de tous les coûts encourus pour le projet, factures à l’appui.

Les candidats doivent tenir des livres et des registres appropriés liés aux coûts du projet, y compris les factures et les chèques annulés, et permettre aux vérificateurs de la Ville d’Ottawa d’y accéder sur demande.

Les candidats doivent avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite de la Ville d’Ottawa afin d’être admissible au report de la date d’échéance.

La Ville d’Ottawa est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (« LAIMPVP »), telle que modifiée, relativement à l’information sous sa garde, son contrôle et sa protection. Par conséquent, le public peut avoir accès à tous les documents fournis à la Ville dans les demandes pour le Programme de subventions pour le renforcement communautaire en milieu rural à moins que la partie ayant présenté une proposition ne demande le traitement confidentiel de cette dernière.