Comité de l'agriculture et des affaires rurales

Adhésion au Tribunal de révision

Les cinq membres du Comité de l’agriculture et des affaires rurales siègent également au Tribunal de révision, comme il est décrit dans le mandat du Comité. Le Tribunal de révision est un organisme d’appel établi en vertu de l’article 97 de la Loi sur le drainage  Loi sur le drainage pour entendre les appels liés aux évaluations du drainage interjetés par les propriétaires fonciers.

Mandat

Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales a le mandat de veiller à ce que la Ville d’Ottawa prenne en considération les exigences et les intérêts particuliers des secteurs ruraux de la ville dans ses décisions et identifier les moyens de promouvoir la compréhension des communautés rurales et agricoles et de leurs besoins. Le Comité formule des recommandations à l’intention du Conseil au sujet de questions et de programmes ayant trait au secteur de l’agriculture et aux industries connexes, à l’économie rurale, aux milieux résidentiels ruraux, à l’aménagement du territoire, à l’aménagement paysager, aux transports, aux services d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales, et à la protection de l’environnement. 

Composition

Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales est constitué de membres du Conseil municipal nommés par ce dernier. En raison de sa nature particulière, il est majoritairement composé de conseillers de quartiers comportant une composante rurale. Le maire et la présidence du Comité de la planification et du logement en sont membres d’office.

Responsabilités générales

1. Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales relève directement du Conseil pour les questions relatives aux secteurs situés à l’extérieur de la zone urbaine et émanant : 
   1. de la Direction de l’examen des projets d’aménagement – services ruraux de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique;
   2. des directions générales, services et directions qui traitent de questions soulevées par les communautés rurales et de questions comprenant un volet rural distinct ou ayant une incidence évidente sur les résidents des secteurs ruraux;
   3. des comités consultatifs ou des sous-comités qui relèvent du Comité de l’agriculture et des affaires rurales;
   4. du groupe d’experts sur les questions rurales du Comité de dérogation;
   5. de groupes œuvrant dans les secteurs agricoles ou dans les industries associées, d’entreprises rurales, de communautés rurales et de leurs résidents, et qui portent sur des préoccupations présentées au Comité de l’agriculture et des affaires rurales et qui relèvent de sa compétence; 
   6. des conseils, des organismes et des entreprises de la région qui ont été créés par le Comité, et qui en relèvent.
2. Il assure la coordination et la consultation avec d’autres comités permanents et directions générales lorsqu’il y a chevauchement des responsabilités au chapitre des questions liées aux secteurs ruraux et des questions relevant du mandat de plus d’un comité.
3. Il veille à ce que l’ordre du jour de ses réunions soit transmis aux membres du Comité et au public au moins 10 jours civils avant la tenue de la réunion (sauf s’il doit être transmis plus tôt en raison d’un jour férié).
4. Il peut participer à des séances d’information sur les questions litigieuses liées aux affaires rurales et donner des conseils à ce sujet à l’avocat général, conformément aux directives et aux politiques actuelles du Conseil.
5. Il reçoit des rapports du personnel sur l’exercice des pouvoirs délégués (Règlement municipal n^o 2023-2) ayant trait aux questions relevant de son mandat.
6. Il prend connaissance de toutes les ententes initiales quant aux questions relevant de son mandat et fait des recommandations au Conseil à ce sujet.
7. Il étudie, à des fins de recommandation au Conseil, les ajustements à apporter aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations liés aux questions relevant de son mandat, sous réserve des pouvoirs et des fonctions budgétaires attribués au chef du Conseil aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et des règlements d’application connexes, et de tout processus budgétaire approuvé par le Conseil.
8.  Il examine et recommande au Conseil les recommandations présentées par le Comité sur les dénominations commémoratives relativement à l’attribution de noms commémoratifs aux parcs et aux installations des secteurs ruraux.  
9. Il assure la participation active du public en accueillant les délégations publiques et en organisant des audiences publiques comme l’exigent la loi et le Conseil.
10. Il règle toutes les affaires liées aux comités consultatifs ou aux sous-comités relevant du comité permanent, ou qui en découlent, et qui ont un lien avec les plans stratégiques du Comité et du Conseil.
11. Il examine le mandat du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et, au besoin, recommande des modifications à l’intention du Conseil.
12. Il a le pouvoir délégué de prendre des décisions conformes à l’application des lois ou des règlements fédéraux ou provinciaux.
13. Il recommande au Conseil d’approuver la participation de la Ville d’Ottawa à des programmes de financement ou de subvention fédéraux ou provinciaux en lien avec les questions relevant de son mandat, sous réserve du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs.
14. Il surveille les lois fédérales et provinciales ayant une incidence réelle sur l’agriculture et les industries associées.
15. Il recommande au Conseil les règlements municipaux proposés relevant de sa compétence.     
16. Il recommande au Conseil d’approuver l’adhésion et la participation de ses membres, à titre de représentants municipaux, à des associations publiques et d’autres organisations gouvernementales pertinentes, comme la Rural Ontario Municipal Association (ROMA), outre celles déjà visées par le processus du Comité des candidatures.
17. En application du Règlement municipal sur la délégation des pouvoirs, il approuve les déplacements des conseillers et leur participation à des conférences s’inscrivant dans le mandat du Comité.

Responsabilités particulières

Agriculture

1. Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales soutient et encourage une utilisation appropriée et renouvelable du sol pour l’agriculture, la foresterie et les loisirs, et favorise activement la création d’exploitations agricoles et d’entreprises connexes et en assure la prospérité.
2. Il recense les exploitations et les entreprises agricoles spécialisées, telles que les terres à bois, les serres hydroponiques, les vergers et les pépinières, et en assure la promotion.
3. Il met de l’avant l’utilisation de pratiques exemplaires en matière de gestion des nutriments, en collaboration avec les communautés rurales et le secteur agricole.
4. Il favorise la mise sur pied d’exploitations agricoles qui sont conciliables avec la qualité de vie des résidents des secteurs ruraux et les établissements agricoles existants.
5. Il encourage l’institution de liens solides entre la Ville et les centres de recherche fédéraux, provinciaux et locaux, afin de tirer parti des nouvelles applications dans le secteur de l’agriculture.
6. Il formule des recommandations au Conseil :
   1. sur des questions ayant trait à l’agriculture, à l’agroalimentaire, à l’élevage, à l’horticulture, aux industries connexes, de même qu’aux politiques qui y sont liées;
   2. sur des questions concernant les entreprises agrocommerciales, notamment la main‑d’œuvre agricole, les exploitations agricoles à grande échelle, le transport, la commercialisation et la promotion de ces entreprises;
   3. sur les questions qui ont des répercussions importantes sur la population rurale, notamment l’utilisation de la motoneige et du VTT, la chasse et les armes à feu, l’utilisation de terres agricoles privées à des fins de loisirs publics et la gestion de la faune;
   4. sur toutes les questions relatives à la Loi sur le drainage, et agit à titre de commission de révision pour les besoins de la Loi en examinant les appels au sujet d’évaluations;
   5. sur les règlements municipaux, les politiques et les programmes pouvant avoir une incidence notable ou unique sur l’agriculture et les industries connexes, en particulier les règlements municipaux qui portent sur les questions régies par la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire et la Loi sur la destruction des mauvaises herbes;
   6. sur le rôle de la Ville en ce qui touche l’administration de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles;
   7. sur la mise en œuvre des mesures législatives provinciales et fédérales en matière de pratiques agricoles;
   8. sur des questions liées à la Loi sur les clôtures de bornage, notamment le Règlement sur la nomination d’inspecteurs de clôture;
   9. sur la nomination d’organismes ruraux à des postes vacants, dont les zones d’amélioration commerciale (ZAC) rurales, l’administration du débarcadère Mohr‑Quyon, le groupe d’experts sur les questions rurales du Comité de dérogation et les offices de protection de la nature des régions rurales.

Conservation et gestion de la faune et de la forêt

7. Il formule des recommandations au Conseil :
   1. sur les activités des gouvernements fédéral et provincial ainsi que des offices de protection de la nature, en matière de gestion des eaux, des terres et des ressources connexes relevant de leur domaine de compétence et situées dans les secteurs ruraux de la ville;
   2. sur la gestion de la forêt dans les secteurs ruraux, notamment en déterminant le potentiel d’amélioration dans l’utilisation des forêts aménagées et en favorisant l’émergence de nouvelles formes d’aménagement et de loisir pouvant contribuer à l’économie rurale;
   3. sur les questions rurales définies dans la Loi de 2006 sur l’eau saine et la Loi sur les offices de conservation de la nature;
   4. sur les règlements municipaux portant sur les arbres en milieu rural, adoptés en vertu de la Loi sur les municipalités de 2001, et favorise une gestion de grande qualité de la forêt privée;
   5. sur les questions touchant la viabilisation en milieu rural, notamment les services d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales;
   6. sur l’utilisation à des fins récréatives des propriétés municipales dans les secteurs ruraux et sur l’établissement d’une réglementation concernant l’utilisation des armes à feu dans les limites de la ville;
   7. sur les questions liées à l’élaboration d’une stratégie globale de gestion de la faune visant la conservation, la gestion et, au besoin, le contrôle de la faune, en collaboration avec les organismes concernés.

Développement économique en milieu rural

8. Il assure la promotion des foires agricoles et des expositions rurales et encourage la création et la viabilité des marchés et des ventes à la ferme.
9. Il formule des recommandations à l’intention du Conseil sur les politiques, stratégies et autres initiatives relatives au développement économique et ayant des répercussions sur les secteurs ruraux de la ville et sur leurs intérêts, y compris le tourisme.
10. Il fait des recommandations au Conseil sur les questions concernant les ZAC rurales dans une perspective de soutien et de promotion du développement économique dans les secteurs ruraux.

Planification, viabilisation et transports

11. Il encourage l’aménagement et la gestion ordonnés de la croissance afin de préserver, protéger et de renforcer le caractère des secteurs ruraux de la ville, y compris ses hameaux et ses villages, et privilégie la concentration de la croissance en milieu rural dans les agglomérations existantes et futures.
12. Il œuvre en faveur d’une politique de viabilisation économique, globale et respectueuse de l’environnement pour les hameaux et les villages situés sur le territoire de la ville et les zones rurales de développement économique.
13. Il offre ses recommandations au Conseil sur l’aménagement du territoire, l’environnement et l’infrastructure, y compris sur l’établissement de services privés, pour les politiques ayant une incidence sur les secteurs ruraux de la ville. 
14. Il surveille, en vue de recommandations au Conseil, l’aménagement des zones agricoles et des villages, ainsi que les politiques s’y rapportant, pour les secteurs ruraux de la ville, y compris les villages et les hameaux.  
15. Il formule à l’intention du Conseil des recommandations sur les politiques liées à l’emplacement, à l’utilisation et à la récupération des sites d’enfouissement, des sablières et des carrières existants et futurs des secteurs ruraux.
16. Il émet à l’intention du Conseil des recommandations sur les questions de transport concernant les secteurs ruraux, notamment le stationnement, les désignations de voies à sens unique, l’accès aux routes, l’amélioration des intersections, les trottoirs et allées piétonnières, le paysage de rue, les zones de limitations de vitesse et les mesures de modération de la circulation.    
17. Il étudie, s’il y a lieu, et lorsque la délégation de pouvoirs aura été levée, des rapports portant sur les questions qui suivent, conformément aux politiques adoptées par le Conseil et au mandat du Comité :  
    1. les demandes de lotissement et de copropriété;
    2. la prolongation des autorisations de plan provisoire;
    3. l’approbation des règlements de zonage;
    4. les demandes de morcellement et les dérogations mineures accordées par le groupe d’experts sur les questions rurales du Comité de dérogation;
    5. les modifications au Plan officiel visant les secteurs ruraux;
    6. l’ouverture et la fermeture de rues;
    7. les changements de nom de rue;
    8. la signalisation et l’adressage municipal dans le cas de rues situées entièrement dans un secteur rural; 
    9. l’administration et l’application du Code du bâtiment de l’Ontario;
    10. la suppression de la réserve de 30 cm;
    11. la levée des dispositions relatives à l’aménagement différé;
    12. les règlements municipaux sur les enseignes et les modifications et dérogations mineures à ces derniers;  
    13. les ententes de règlement financier des exigences de stationnement;
    14. les programmes de subventions destinées à compenser les droits de permis de construire pour la construction de structures ou d’immeubles requis en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et d’autres lois ou règlements sur la protection environnementale;
    15. les autres programmes de subventions créés par le Conseil et privilégiant les secteurs ruraux. 
18. Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales doit également recommander au Conseil toute action proposée, relativement aux secteurs ruraux, ne concordant pas avec les mesures prises par le personnel en vertu de la délégation des pouvoirs.

Redevances d’aménagement

19. Il prend connaissance de toutes les ententes initiales quant aux questions relevant de son mandat et fait des recommandations au Conseil à ce sujet.
20. Il examine les questions liées aux affaires rurales relatives à la Loi sur les redevances d’aménagement et fait des recommandations au Conseil ou au Comité de l’urbanisme à ce sujet.
21. Il étudie la mise en œuvre du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement en milieu rural et fait des recommandations au Conseil ou au Comité de l’urbanisme à ce sujet.
22. Il examine les plaintes concernant des redevances d’aménagement pour les propriétés en milieu rural et fait des recommandations au Conseil à ce sujet.

Patrimoine

23. Il formule à l’intention du Conseil des recommandations sur la préservation du patrimoine dans les secteurs ruraux en se fondant sur les demandes et propositions présentées par le Comité du patrimoine bâti en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, dans les cas où une demande d’aménagement a été présentée. 
24. Il fait des recommandations au Comité du patrimoine bâti, s’il y a lieu, sur des questions d’ordre général touchant au patrimoine, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, règlements municipaux et stratégies en matière de patrimoine pour les secteurs ruraux de la ville.   

Améliorations locales

25. Il étudie les rapports concernant des pétitions demandant des améliorations locales en secteur rural.

Approuvé par le Conseil municipal le 8 mars 2023

Les ordres du jour, les procès-verbaux et les enregistrements des réunions du Conseil municipal, de ses comités et de certains conseils locaux sont accessibles sur le portail Web pour les ordres du jour et les procès-verbaux de la Ville.

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Sur le portail, vous avez accès aux documents suivants :

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• les ordres du jour;
• les procès-verbaux;
• la documentation relative aux réunions;
• les diffusions en direct;
• les enregistrements des réunions tenues à partir du 27 juin 2022.

Les diffusions en direct et les enregistrements des réunions archivés demeurent accessibles sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d'Ottawa. De plus amples renseignements sont offerts sous la rubrique  Regarder ou écouter les réunions du Conseil municipal et des comités.

La documentation des réunions de janvier 2001 à juin 2012 est accessible par l’entremise de l’application permettant de consulter les anciens ordres du jour.

Si vous ne trouvez pas un document ou ne parvenez pas à accéder aux liens ci-dessus, vous pouvez à tout moment écrire à comites@ottawa.ca.