Comité sur les débentures

Mission

Le Comité sur les débentures se réunit au besoin pour améliorer l’accès de la Ville aux marchés financiers et bonifier ses économies potentielles sur les frais de service de la dette des projets pour lesquels un endettement a été approuvé par le Conseil.

Composition

Le Comité est formé du maire (présidence), de la vice-présidence du Comité des finances et des services organisationnels (vice-présidence), du directeur municipal et du chef des finances et trésorier.

Ses membres siègent d’office jusqu’à la nomination de leurs remplaçants.

Responsabilités générales et particulières

Le Comité sur les débentures est investi des pouvoirs nécessaires pour décider des questions suivantes, tant que ces pouvoirs n’ont pas déjà été délégués :

1. Le pouvoir d’édicter des règlements autorisant l’émission de débentures lorsque le Conseil a approuvé le pouvoir d’endettement pour un projet et que le chef des finances et trésorier a émis un ou plusieurs titres obligataires en vertu de l’article 12, ou obtenu un ou plusieurs prêts bancaires ou conclu des contrats de prêt bancaire, des accords portant sur l’échange de taux d’intérêt, des billets à ordre ou des contrats à terme sur obligations en vertu de l’article 13, le tout s’appliquant aux titres obligataires émis suivant l’annexe B du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs;

2. Le pouvoir d’édicter des règlements sur les emprunts à court terme pour les activités en cours, conformément à l’article 407 de la Loi de 2001 sur les municipalités, afin d’autoriser des emprunts à court terme pour couvrir les dépenses de l’exercice jusqu’à ce que les impôts soient perçus et que les autres recettes soient rentrées, et afin d’autoriser un ou plusieurs membres du Comité à prendre les mesures et à signer les contrats de prêt et autres ententes nécessaires aux emprunts à court terme;      

3. Le pouvoir d’édicter les règlements nécessaires pour conclure des ententes avec CDS Clearing and Depository Services Inc. (« CDS ») et s’assurer que l’organisme accepte l’émission de nouvelles débentures et conserve les débentures existantes de la Ville dans son système, ainsi qu’autoriser un ou plusieurs membres du Comité à prendre les mesures et à signer tous les documents, instruments et accords nécessaires pour donner effet aux ententes avec CDS;

4. Le pouvoir d’édicter un règlement autorisant la Ville à émettre, au besoin, des certificats de débenture pour remplacer les certificats oblitérés, perdus, mystérieusement disparus, volés, détruits ou autrement dématérialisés, selon des conditions jugées appropriées, y compris la production d’un acte de cautionnement;

5. Le greffier municipal ou le greffier municipal adjoint et le président du Conseil ou le président de la réunion à laquelle le ou les règlements sont adoptés doivent signer les règlements sur les emprunts à court terme et les règlements de ratification à la réunion du Comité sur les débentures, conformément à l’alinéa 249(1)b) de la Loi de 2001 sur les municipalités et au Règlement de procédure.  

Avis et ordre du jour

Conformément au paragraphe 73(4) du Règlement de procédure, le trésorier municipal et le directeur municipal peuvent conjointement ajouter un règlement sur les débentures à faire approuver à l’ordre du jour d’une réunion du Comité sur les débentures, à condition qu’un avis de la réunion soit remis à tous les membres du Conseil et du public au moins 48 heures à l’avance. Si un règlement additionnel doit être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du Comité sur les débentures et que l’avis est remis après la publication de l’ordre du jour, un nouvel ordre du jour est publié, et un message d’intérêt public est diffusé.

Les ordres du jour doivent aussi être remis aux membres du Conseil et du public au moins 48 heures avant la réunion du Comité sur les débentures.

Autorité, prise de décisions et relation hiérarchique

Le Comité sur les débentures se réunit à la demande de la présidence. Le quorum est constitué de la moitié des membres, dont au moins un est un représentant élu.

Le Comité est assujetti au Règlement de procédure, sauf que le chef des finances et trésorier et le directeur municipal peuvent conjointement ajouter un règlement sur les débentures à faire approuver à l’ordre du jour d’une réunion du Comité tant qu’un préavis de 48 heures est remis à tous les membres du Conseil et du public.

En outre, selon l’article 12 du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs et le paragraphe 29(7) du Règlement de procédure, le chef des finances et trésorier et le directeur municipal peuvent conjointement ajouter un règlement sur les débentures à faire approuver à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil municipal tant qu’un avis est remis au moins 48 heures avant ladite réunion.

Le Comité sur les débentures rend compte au Conseil de l’exercice de ses pouvoirs délégués dans le cadre du point « Suite à donner des articles ratifiés par les comités ou les commissions en vertu du pouvoir délégué » inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante du Conseil.

Approuvé par le Conseil municipal le 6 décembre 2023

Les ordres du jour, les procès-verbaux et les enregistrements des réunions du Conseil municipal, de ses comités et de certains conseils locaux sont accessibles sur le portail Web pour les ordres du jour et les procès-verbaux de la Ville.

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Sur le portail, vous avez accès aux documents suivants :

• les calendriers des réunions;
• les ordres du jour;
• les procès-verbaux;
• la documentation relative aux réunions;
• les diffusions en direct;
• les enregistrements des réunions tenues à partir du 27 juin 2022.

Les diffusions en direct et les enregistrements des réunions archivés demeurent accessibles sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d'Ottawa. De plus amples renseignements sont offerts sous la rubrique  Regarder ou écouter les réunions du Conseil municipal et des comités.

La documentation des réunions de janvier 2001 à juin 2012 est accessible par l’entremise de l’application permettant de consulter les anciens ordres du jour.

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