Politique sur la consommation d'alcool

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie :
Date d’approbation : 23 novembre 2016
Date d’entrée en vigueur :  24 novembre 2016
Date de révision :
Date de revue :

1. Énoncé de politique

La Ville d’Ottawa exige que la vente, le service et la consommation d’alcool sur ses propriétés ou dans des lieux ou des événements placés sous son contrôle se déroulent de façon sécuritaire et responsable.

2. Objet

La Politique municipale sur l’alcool (la Politique) vise à définir une orientation stratégique relativement à la vente, au service et à la consommation d’alcool sur des propriétés municipales ou dans des lieux ou des événements placés sous le contrôle de la Ville.

3. Champ d’application

La présente politique s’applique aux employés de la Ville, aux bénévoles, aux partenaires communautaires qui gèrent ou sont responsables des propriétés municipales, aux clients qui louent des espaces municipaux et aux organisateurs d’événements ayant lieu sur des propriétés municipales où de l’alcool est vendu, servi ou consommé.

La présente politique s’applique à la vente, au service et à la consommation d’alcool sur des propriétés municipales ou dans des lieux ou des événements placés sous le contrôle de la Ville (ci-après conjointement appelés « propriétés municipales »), qu’il y ait eu ou non délivrance d’un permis d’alcool par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), d’un permis de circonstance, d’un permis de vente d’alcool assorti d’un avenant relatif au traiteur ou de toute autre autorisation délivrée par la CAJO. Les propriétés municipales s’entendent de ce qui suit :

• toutes les propriétés de la Ville;
• toutes les propriétés louées par la Ville;
• les voies publiques de la Ville (notamment la partie carrossable de la voie [chaussée], les boulevards, les trottoirs ou d’autres parties de la voie publique);
• les propriétés contrôlées par des conseils locaux à qui le Conseil municipal peut imposer de respecter des politiques générales;
• les événements tenus par la Ville sur la propriété d’un partenaire ou d’un tiers;
• les propriétés municipales régies par une entente de partenariat public-privé, selon la décision au cas par cas du directeur général de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations.

4. Exigences de la Politique

Chaque fois qu’un événement a lieu sur une propriété municipale, la vente, le service et la consommation d’alcool doivent respecter les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements connexes, les exigences de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) et la présente politique.

Conformément aux conditions énoncées aux présentes et à celles prévues par les règlements municipaux applicables, tout événement ayant lieu sur une propriété municipale où de l’alcool sera vendu, servi ou consommé requiert, outre les permis ou les approbations de la CAJO nécessaires, les permis et les approbations de la direction générale appropriée, qui les délivrera si l’événement répond aux exigences de la présente politique.

4.1 Conditions générales

Pour tout événement ayant lieu sur une propriété municipale où de l’alcool sera vendu, servi ou consommé, les organisateurs doivent s’assurer que les conditions générales ci-dessous sont respectées :

1. L’organisateur doit obtenir un permis d’utilisation de la propriété ou de l’installation où l’événement aura lieu auprès de la direction générale de la Ville responsable de la propriété ou de l’installation ou responsable de l’événement, s’il s’agit d’un événement qui a lieu sur la propriété d’un tiers. Il doit pour cela fournir à la direction générale, à ses frais, les renseignements appropriés. Le permis doit préciser la date, la durée, la nature et l’objectif de l’événement, le nombre estimé de participants et tout autre renseignement pouvant être exigé par la direction générale pour déterminer si l’événement répond aux exigences de la présente politique et garantir une gestion adéquate par la Ville de sa propriété.
2. La vente, le service et la consommation d’alcool ne sont autorisés que sur les propriétés municipales énumérées à l’article 3 de la présente politique, selon les conditions énoncées aux présentes.
3. Pour organiser un événement comprenant de l’alcool sur une propriété municipale, l’organisateur doit obtenir un permis de circonstance, un avenant relatif au traiteur auprès de la CAJO ou toute autre autorisation délivrée par la CAJO et doit, pendant toute la durée de l’événement, se conformer aux règlements, aux processus et aux pratiques exemplaires de la CAJO applicables, notamment aux lignes directrices du programme Smart Serve.
4. L’organisateur doit souscrire et maintenir, pendant toute la durée de l’événement, une assurance responsabilité civile générale des entreprises appropriée d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre ou du montant fixé par le directeur général de la direction générale responsable de la propriété ou de l’installation où l’événement a lieu, avec l’accord du avocat général, et l’assurance doit désigner la Ville d’Ottawa comme assuré additionnel.
5. L’organisateur doit s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente politique.
6. Lors d’événements où de l’alcool est vendu, servi ou consommé, une affiche bilingue comportant le texte ci-dessous doit être installée à un endroit bien visible dans chaque aire visée par un permis où de l’alcool sera vendu, servi, consommé ou distribué de quelque façon que ce soit :

• Il est interdit au personnel du bar de servir de l’alcool :
  • aux participants de moins de 19 ans;
  • aux personnes en état d’ébriété;
  • à quiconque semble sur le point d’être en état d’ébriété.
• Votre serveur ou serveuse peut vous fournir de l’information sur des options de transport sécuritaire.

7.Pendant toute la durée de l’événement, l’organisateur doit s’assurer que le permis de circonstance original, le permis de vente d’alcool assorti d’un avenant relatif au traiteur ou une autre autorisation délivrée par la CAJO est affiché bien en vue dans l’aire de service visée, ou le conserver dans un lieu facilement accessible aux fins d’inspection.

8.L’événement doit respecter l’ensemble des lois et des règlements fédéraux et provinciaux applicables, ainsi que les règlements municipaux applicables.

4.2 Événements intérieurs

Lors d’événements intérieurs ayant lieu sur une propriété municipale, la vente, le service et la consommation d’alcool ne sont autorisés que dans les aires et les bâtiments municipaux approuvés par le directeur général de la direction générale responsable de l’installation.

4.3 Événements en plein air

Les événements en plein air ayant lieu sur une propriété municipale doivent respecter les conditions supplémentaires ci-dessous :

1. Un événement ayant lieu sur une voie publique où de l’alcool sera vendu, servi ou consommé n’est autorisé que dans l’un des cas suivants :
   1. Il s’agit d’un événement spécial ayant lieu sur une voie publique fermée pour lequel les établissements détenant un permis de la CAJO sont autorisés par cette dernière à aménager une terrasse ou à agrandir une terrasse existante sur ladite voie, comme l’indique la carte 1 de l’annexe A, donnée à titre d’exemple seulement.
   2. Il s’agit d’un événement spécial ayant lieu sur une voie publique fermée pour lequel un permis de circonstance autorisant la vente d’alcool ou sa consommation dans une aire fermée a été octroyé par la CAJO à un organisme de bienfaisance ou à un organisme à but non lucratif reconnu par cette dernière, comme l’indique la carte 2 de l’annexe A, donnée à titre d’exemple seulement.
      • Dans un cas comme dans l’autre, l’organisateur doit obtenir un permis de fermeture de route et se conformer à toutes les exigences relatives audit permis établies par le directeur général de la Direction générale des transports conformément au Règlement sur les événements spéciaux (no 2001-260, dans sa version modifiée).
      • Aux termes du Règlement sur les événements spéciaux (no 2001-260, dans sa version modifiée), il revient au directeur général de la Direction générale des transports de décider sur quelles voies publiques des événements comprenant de l’alcool peuvent avoir lieu, et les plans d’implantation autres que ceux mentionnés aux sections 1a) et 1b) ci-dessus ne seront pas examinés.
2. Un événement en plein air ayant lieu sur une propriété municipale, autre qu’une voie publique, où de l’alcool sera vendu, servi ou consommé n’est autorisé que dans les cas suivants :
   1. L’aire pour laquelle un permis de circonstance ou toute autre autorisation rendant possible la vente d’alcool ou sa consommation a été octroyé par la CAJO à un organisme de bienfaisance ou à un organisme à but non lucratif reconnu par cette dernière est bien délimitée, comme l’indique la carte 3 de l’annexe A, donnée à titre d’exemple seulement;
   2. L’aire pour laquelle un permis de circonstance ou toute autre autorisation rendant possible la vente d’alcool ou sa consommation a été octroyé par la CAJO à un organisme de bienfaisance ou à un organisme à but non lucratif reconnu par cette dernière n’est qu’une partie restreinte et délimitée de la zone où a lieu l’événement (par exemple, une tente), comme l’indique la carte 4 de l’annexe A, donnée à titre d’exemple seulement.
      • Les événements susmentionnés ne peuvent avoir lieu que dans des parcs, des propriétés culturelles ou des parcs riverains de la Ville ou des lieux administratifs détenus par la Ville, dans des zones approuvées par le directeur général de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations. L’organisateur doit obtenir les permis requis conformément au Règlement sur les parcs et les installations (no 2004-276, dans sa version modifiée) et au Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée (no 2013-232, dans sa version modifiée) lorsqu’au moins 500 participants sont attendus, et se conformer aux conditions de ceux-ci.
3. La Ville n’autorisera pas la vente, le service et la consommation d’alcool dans les cas où des titulaires de permis d’alcool existants (bars et restaurants) demandent l’autorisation d’aménager une terrasse ou d’agrandir une terrasse existante, ou demandent, conjointement avec un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif reconnu par la CAJO, un permis de circonstance ou toute autre autorisation délivrée par la CAJO leur permettant d’autoriser leurs clients à quitter le bar et la terrasse avec des boissons alcoolisées et à circuler librement dans la rue. Cette condition s’applique également aux événements d’envergure municipale.
4. Lors d’un événement en plein air ayant lieu sur une propriété municipale autre qu’une voie publique où au moins 500 participants sont attendus, l’organisateur doit se conformer au Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée (no 2013-232, dans sa version modifiée), notamment obtenir l’approbation de l’Équipe consultative des événements spéciaux (ECES).
5. L’organisateur doit fournir, à ses frais, les documents et les renseignements appropriés, comme les dessins ou les plans des aires où de l’alcool sera vendu, servi et consommé, au directeur général de la direction générale responsable de la propriété sur laquelle aura lieu l’événement, et veiller à ce que l’événement en question soit conforme aux renseignements figurant dans les dessins et les plans approuvés par le directeur général.

5. Responsabilités

5.1 Ville d’Ottawa

Le directeur général de la direction générale responsable d’une propriété municipale est habilité à autoriser la tenue, sur ladite propriété, d’un événement où de l’alcool sera vendu, servi ou consommé, conformément à la présente politique et aux règlements applicables.

Il peut en outre, au nom de la Ville d’Ottawa, demander que des mesures correctives soient prises sur-le-champ ou mettre fin à l’événement pour les raisons énoncées aux présentes. Il dispose notamment du droit de révoquer un permis autorisant la tenue d’un événement ou d’interdire la vente, le service ou la consommation d’alcool durant un événement ayant lieu sur une propriété municipale, selon les conditions énoncées dans le permis de location ou d’utilisation de l’installation ou dans l’entente relative à la tenue de l’événement sur la propriété municipale. De façon générale, la Ville peut révoquer un permis et mettre fin à un événement si :

• l’organisateur ne se conforme pas aux conditions générales de la présente politique, au permis d’utilisation de l’installation délivré en vue de l’événement ou aux politiques et aux procédures connexes de la Ville d’Ottawa;
• la façon dont l’organisateur mène ses activités est jugée inacceptable par la Ville et soulève des préoccupations quant à l’intérêt ou à la sécurité du public;
• la Ville constate que l’organisateur ou l’événement fait la promotion de points de vue, d’idées ou d’opinions susceptibles d’engendrer de la discrimination ou du harcèlement à l’égard d’une personne, en infraction au Code des droits de la personne de l’Ontario, à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, notamment la discrimination ou le harcèlement fondé sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial, le sexe, un handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle.

5.2 Organisateur

L’organisateur doit attester qu’il a reçu, lu et compris la présente politique et les mesures de contrôles ci-dessous, et qu’il s’engage à les respecter, en signant les documents exigés par la Ville.

Sauf dérogation approuvée par le directeur général de la direction générale responsable de la propriété, l’organisateur doit prendre les mesures de contrôle suivantes :

1. Avant de se procurer un permis de circonstance ou toute autre autorisation auprès de la CAJO, l’organisateur doit s’assurer auprès du représentant de la Ville approprié que les lieux sont bien libres à la date demandée et que la Ville y autorise la tenue d’un événement en vertu d’un permis de circonstance ou de toute autre autorisation délivrée par la CAJO.
2. L’organisateur doit obtenir un permis de circonstance, un avenant relatif au traiteur ou toute autre autorisation auprès de la CAJO et le présenter à un employé de la Ville avant l’événement, faute de quoi il lui sera interdit de vendre ou de servir de l’alcool lors de l’événement.
3. Toutes les boissons alcoolisées autorisées sur les lieux doivent être achetées ou approuvées en vertu du permis de circonstance ou de toute autre autorisation délivrée par la CAJO. Il est interdit d’apporter sur les lieux de l’alcool provenant d’autres sources ou en quantité excédant celle prévue par le permis.
4. Les pièces d’identité avec photo suivantes sont acceptées comme preuve d’âge : un permis de conduire de l’Ontario (ou tout autre permis de conduire délivré ailleurs au Canada), un passeport canadien, une carte de citoyenneté canadienne, une carte d’identité des Forces canadiennes, une carte d’identité BYID avec photo délivrée par la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), un certificat sécurisé de statut indien délivré par le gouvernement du Canada, une carte de résident permanent délivrée par le gouvernement du Canada ou une carte-photo délivrée en vertu de la Loi de 2008 sur les cartes-photo. L’une des pièces d’identité susmentionnées doit être demandée aux personnes qui semblent avoir moins de 25 ans aux fins de vérification avant de les autoriser à entrer et de les servir.
5. L’organisateur ou son remplaçant désigné doit être présent pendant toute la durée de l’événement, y compris durant la période de nettoyage à la fin, et il lui incombe de prendre des décisions concernant le déroulement des activités et le transport sécuritaire des participants.
6. L’organisateur ou son remplaçant désigné et les personnes embauchées pour l’événement doivent demeurer sobres pendant toute la durée de l’événement;
7. L’organisateur doit permettre aux employés de la Ville d’accéder en tout temps à l’événement.
8. L’organisateur, les personnes embauchées pour l’événement et les employés de la Ville, s’ils sont présents, doivent s’assurer que l’aménagement physique des lieux est sécuritaire pour les participants. Toutes les issues doivent être dégagées en permanence.
9. Si l’organisateur, une personne embauchée pour l’événement ou un employé de la Ville constate une situation qui pourrait occasionner des dommages corporels ou matériels, il doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour empêcher les clients de se livrer à des activités ou à des comportements tumultueux, querelleurs, violents, perturbateurs ou associés à l’ivresse qui risquent de leur causer du tort ou d’en causer aux autres, ou encore d’entraîner des dommages matériels.
10. L’organisateur doit être disponible sur demande pour prêter main-forte aux personnes embauchées pour l’événement qui pourraient avoir du mal à calmer un client que l’on refuse de servir ou qui devient impossible à maîtriser.
11. L’organisateur doit s’assurer que l’alcool vendu ou servi sur les lieux demeure sur place et que les clients qui assistent à l’événement n’emportent pas de boissons alcoolisées à un endroit où elles sont interdites.
12. Tous les contenants de boisson doivent demeurer à l’intérieur de l’aire visée par le permis. Toutes les boissons doivent être servies dans des verres incassables, sauf s’il s’agit d’un dîner officiel, d’un repas servi par un traiteur ou d’un événement organisé dans un restaurant.
13. Le service d’alcool doit cesser au plus tard à l’heure indiquée sur le permis de circonstance, l’avenant relatif au traiteur, le permis d’alcool ou toute autre autorisation délivrée par la CAJO.
14. L’organisateur doit respecter les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool; observer la Politique municipale sur l’alcool de la Ville d’Ottawa ainsi que les normes, politiques et procédures applicables, les conditions générales du contrat de location des lieux, les règlements municipaux pertinents, notamment le Règlement sur le bruit, le Règlement sur les parcs et les installations, le Règlement sur des l’usage de produits à fumer ou à vapoter, le Règlement sur les événements spéciaux et le Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée, et se conformer à la législation fédérale et provinciale (notamment la Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017) qui régit l’utilisation des lieux et la tenue de l’événement.
15. L’organisateur doit refuser l’accès à quiconque est ou semble être en état d’ébriété et interdire l’accès des lieux si ceux-ci sont combles.
16. Si la situation devient incontrôlable et si le fauteur de troubles refuse de quitter les lieux, l’organisateur, son remplaçant désigné, une personne embauchée pour l’événement ou un employé de la Ville ou un partenaire communautaire doit :
    1. demander à la personne de quitter les lieux;
    2. appeler la police si la personne refuse d’obtempérer.

6. Surveillance et non-respect

Le non-respect des conditions de la présente politique lors d’un ou de plusieurs événements peut entraîner un refus d’utiliser une propriété municipale ou la révocation d’une autorisation existante. De plus, une infraction aux règlements municipaux, y compris aux exigences du permis applicables, peut donner lieu à des amendes. Les autres conséquences d’un non-respect des conditions comprennent ce qui suit :

• la perte du dépôt, en tout ou en partie, selon les conditions énoncées dans le permis ou l’entente de location applicable;
• l’obligation de payer les mesures correctives, les frais supplémentaires ou les coûts associés aux dommages;
• la suspension pour une période déterminée, y compris à long terme ou pour une durée indéfinie, du droit de louer une propriété municipale pour des événements, à la discrétion du directeur général de la direction générale responsable de la propriété;
• l’augmentation du montant du dépôt exigé pour l’utilisation ultérieure d’une propriété municipale, à la discrétion de la Ville.

7. Autorités législatives et administratives

Loi sur les permis d’alcool

Règlement sur le bruit

Règlement sur les parcs et les installations

Règlement sur des lieux publics sans fumée

Loi favorisant un Ontario sans fumée

Règlement sur les événements spéciaux

Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée

8. Définitions

Chaussée : Partie de la voie publique qui est améliorée, conçue ou généralement utilisée pour le passage de véhicules, à l’exception de l’accotement. Lorsqu’une voie comprend plusieurs chaussées distinctes, le terme est utilisé pour désigner chacune de ces chaussées séparément et non l’ensemble des chaussées.

Organisateur : Toute personne de 19 ans ou plus qui a demandé et obtenu la permission d’organiser un événement où sera vendu ou consommé de l’alcool, conformément à la présente politique.

Permis de circonstance : Permis délivré par la CAJO conformément aux exigences de la Loi sur les permis d’alcool, qui est nécessaire pour toute occasion où de l’alcool est vendu, servi ou consommé ailleurs que dans un établissement autorisé ou un endroit privé. Les permis de circonstance sont destinés à des événements spéciaux ponctuels, et ne peuvent être utilisés pour en tirer un gain personnel ou pour exploiter une entreprise.

Trottoir : Partie de la voie publique que la Ville a consacrée à l’usage des piétons.

Voie publique : Route ordinaire ou voie publique, rue, avenue, promenade, allée, place, pont, viaduc ou pont sur chevalets placé sous la responsabilité de la Ville, dont une partie est prévue pour le passage des véhicules ou utilisée par le public à cette fin et qui comprend la zone délimitée par les limites latérales de propriété de ces ouvrages.

9. Modifications à la Politique

• Le directeur général de la direction générale responsable de la propriété a le pouvoir d’approuver au cas par cas l’utilisation de la propriété municipale pour des événements nécessitant des dérogations mineures à la présente politique pour des raisons d’ordre technique.
• Le pouvoir d’approuver des modifications mineures à cette politique est confié au directeur général de la Direction générale des services de protection et d’urgence, de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations ou de la Direction générale des transports, pour des raisons de sécurité publique.
• Les modifications majeures à cette politique seront recommandées au Conseil municipal, qui les étudiera.

10. Mots-clés

Événements spéciaux

Alcool

Permis de circonstance

11. Demandes de renseignements

• Pour en savoir plus sur la présente politique, communiquer avec la personne suivante :
• Directeur général de la Direction générale des services de protection et d’urgence
• Directeur général de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations
• Directeur général de la Direction générale des transports

12. Annexes

Annexe A :  Vente de boissons alcoolisées lors d’événements spéciaux sur rue et hors rue

Consommé avec modération par des adultes, l’alcool ne devrait pas poser de problème. Or, s’il est consommé dans l’excès, il peut mener à des ennuis de santé, à des comportements perturbateurs et à des situations dangereuses.

Lorsque vous organisez un événement dans une propriété de la Ville d’Ottawa, vous êtes responsable de la santé et de la sécurité des participants. Vous devez donc prendre les mesures nécessaires pour que votre activité se déroule en toute sécurité pour toutes les personnes en cause, surtout lors d’événements où l’on sert et consomme de l’alcool. Si par exemple vous déposez une demande de permis de circonstance auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, vous vous engagez à assumer la responsabilité, en vertu de la Loi, de la sécurité et de la sobriété des participants. En tant que commanditaires, votre groupe et vous pourriez être tenus responsables des blessures et des dommages qui se produisent lorsque la Loi sur les permis d'alcool de l'Ontario n’est pas respectée. En vertu de cette loi, une amende peut vous être infligée si vous servez de l’alcool au point d’enivrer les participants ou que vous en servez à quelqu’un qui est déjà ivre ou à des personnes mineures, entre autres. Les organisateurs d’événements doivent également se conformer à la Politique municipale sur l’alcool de la Ville d’Ottawa, dont nous expliquons, dans le présent guide, les dispositions.

L’objectif de ce guide est de vous donner des renseignements et des conseils pour veiller à la sécurité de votre événement. Un événement se déroule en toute sécurité quand les participants ne consomment pas d’alcool au point de s’enivrer ou d’avoir une conduite désordonnée, que vous veillez à ne pas favoriser une consommation immodérée de l’alcool et que les clients de moins de 19 ans ne consomment pas d’alcool. Les blessures, la violence, les dommages matériels, la conduite automobile en état d’ébriété, la violence verbale et les bagarres font partie des méfaits attribuables à l’alcool.

Le saviez-vous?

Combiner de l'alcool à des boissons caféines, à du cannabis ou à d'autres drogues peut accroître le risque d'intoxication et de surdose.

Chaque année à Ottawa, la consommation irresponsable d'alcool cause :

• 6 100 visites à l'urgence
• 2 060 interventions des paramédics
• 1 270 hospitalisations
• 140 décès

- Faits extraits du rapport l’alcool à Ottawa, 2016, de Santé publique Ottawa​

Que dois-je faire avant de servir de l’alcool dans une installation de la Ville ?

1. Établissement adéquat : Confirmez, auprès d’un représentant de la Ville, qu’il est permis de servir de l’alcool dans l’établissement municipal que vous souhaitez louer. Signez avec la Ville un contrat pour le lieu où se déroulera l’événement.
2. Permis de service d’alcool : Faites une demande de permis de circonstance à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Veuillez noter que seul l’alcool approuvé et acheté en vertu de votre permis de circonstance est autorisé sur les lieux. Si vous faites appel à un traiteur (avenant relatif au traiteur), le titulaire du permis doit obtenir l’approbation de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Vous pouvez soumettre et gérer les demandes de permis de circonstance sur le portail en ligne de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

   • Désignation d’envergure municipale: si l’évènement est public et si le demandeur n’est ni un organisme de bienfaisance enregistré ni un organisme sans but lucratif, il faut une résolution de désignation d’envergure municipale pour obtenir un permis de circonstance. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau central des activités.

     1. 60 jours au préalable – pour un évènement devant réunir plus de 300 personnes

     2. 30 jours au préalable – pour un évènement devant réunir plus de 100 à 300 personnes

     3. 10 jours au préalable – pour un évènement devant réunir moins de 100 personnes

3. Assurance à souscrire : Vous devez souscrire en permanence une assurance de responsabilité civile. Vous pouvez confirmer, auprès du représentant de la Ville, le montant de l’assurance à souscrire pour l’établissement municipal que vous souhaitez louer. Ce montant peut varier selon la nature de l’événement.

   • Remarque importante : Soyez prévoyant(e). Vérifiez, auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, l’échéance à respecter pour déposer votre demande de permis de circonstance et pour vous assurer qu’on vous délivrera ce permis à temps pour votre événement. Si vous n’obtenez pas ce permis et que vous ne le présentez pas à temps, vous ne pourrez pas servir d’alcool lors de votre événement.

4. Formation des serveurs et serveuses et des surveillants et surveillantes : Tous ceux et celles qui participent à la vente, au service ou à la dégustation de l’alcool ou qui prennent les commandes d’alcool auprès des clients doivent suivre avec succès le Programme de formation Smart Serve. Le commanditaire doit s’assurer que tous les travailleurs et toutes les travailleuses qui participent à l’événement ont au moins 19 ans et qu’ils et elles sont faciles à identifier, grâce à un porte‑nom, une chemise ou un uniforme, entre autres. Les portiers et portières et les surveillants et surveillantes des entrées sont invité(e)s à surveiller les portes avant et après l’événement.
5. Avis à donner : Si l’événement se déroule en plein air, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario oblige le demandeur du permis de circonstance à adresser un avis aux pouvoirs publics locaux, par exemple le service de police, le service des incendies, le service des bâtiments et le service de la santé publique. Il faut adresser à la municipalité un avis d’au moins 60 jours avant l’événement si l'on s’attend à accueillir plus de 5 000 personnes. Il faut adresser à la municipalité un avis d’au moins 30 jours avant l’événement si l'on s’attend à accueillir moins de 5 000 personnes. Pour faire savoir à la municipalité que vous servirez de l’alcool en plein air, veuillez remplir et déposer le formulaire de notification en ligne.
6. Réservation : Enfin, veuillez remplir et signer le formulaire d’attestation ci‑joint et le retourner au représentant de la Ville d’Ottawa responsable de l’établissement que vous réservez pour tenir votre événement.

Quelles sont mes responsabilités à titre de commanditaire?

• En tant que commanditaire, vous êtes l’hôte de l’événement et le titulaire du permis de circonstance ou la « personne responsable » désignée dans le permis de circonstance délivré par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
• Les travailleurs et les travailleuses affecté(e)s à votre événement et vous devez être présents et à jeun pendant toute la durée de l’événement, y compris pendant les travaux de nettoyage suivant l’événement.
• Vous avez la responsabilité de prendre toute décision se rapportant à la sécurité du déroulement de l’événement et aux options de transport sécuritaire à offrir aux participants.
• Pendant l’événement, vous devez vous assurer que l’original du permis de circonstance délivré par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario est affiché bien en vue dans la zone de service du permis ou le conserver dans un lieu facile d’accès pour l’inspection.
• La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario vous oblige à afficher bien en vue, dans chaque zone visée par le permis et dans laquelle on vend, sert, consomme ou distribue de l’alcool, d’une manière ou d’une autre, une affiche bilingue dont le libellé comprend les renseignements suivants :
  • il est interdit au personnel du bar de servir de l’alcool :
    • à quiconque a moins de 19 ans;
    • aux personnes en état d’ébriété;
    • à quiconque est sur le point d’être en état d’ébriété;
  • demandez à votre serveur ou à votre serveuse de vous donner de l’information sur les options de transport sécuritaires.
• Assurez‑vous que les travailleurs et les travailleuses qui participent à l’événement vérifient l’identité des personnes qui paraissent avoir moins de 25 ans avant de leur servir de l’alcool.
  • Sont satisfaisantes, les pièces d’identité suivantes (accompagnées d’une photo) : la carte d’identité BYID délivrée par la LCBO, le permis de conduire en cours de validité, la carte d’identité des Forces armées canadiennes, la carte de citoyenneté canadienne, le passeport canadien, la carte de résident permanent délivrée par le gouvernement du Canada, le certificat sécurisé de statut d’Indien délivré par le gouvernement du Canada et la carte‑photo d’identité délivrée en vertu de la Loi de 2008 sur les cartes‑photo.
  • Les personnes qui n’ont pas encore 19 ans, soit l’âge obligatoire prévu par la loi, ne peuvent pas consommer d’alcool dans les propriétés de la Ville.
• Vous devez prendre des dispositions pour souscrire en permanence une assurance responsabilité civile. Vous pouvez confirmer, auprès du représentant de la Ville, le montant de l’assurance à souscrire pour l’établissement municipal que vous souhaitez louer. La Ville d’Ottawa offre un programme d’assurance responsabilité civile abordable, auquel vous pouvez participer en vous adressant directement au représentant de la Ville.
• Seules les boissons alcoolisées achetées ou approuvées en vertu du permis de circonstance sont autorisées sur les lieux. Il est interdit d’apporter sur les lieux de l’alcool provenant d’ailleurs ou dont la quantité est supérieure à celle que prévoit le permis.
• Vous devez autoriser les employés de la Ville à avoir accès en permanence à l’événement.
• Vous devez vous assurer que la publicité de votre événement :
  • ne fait pas la promotion de l’alcool ou de la disponibilité de l’alcool dans le cadre de l’événement sans respecter les Directives relatives à la réclame de l'alcool (cf. le paragraphe 7(2) du Règlement 389/91 de la Li sur les permis d’alcool pur en savoir plus);
  • n’encourage pas la consommation accrue ou immodérée de l’alcool, notamment dans des verres surdimensionnés, dans de doubles doses de spiritueux, dans des concours de beuverie, dans des tirages de bouteilles d’alcool et en offrant des rabais sur le volume, qui sont tous interdits en vertu de la Li sur les permis d’alcool.
• Vous ne pouvez pas offrir gratuitement de l’alcool à des fins promotionnelles sans l’approbation préalable de la Ville et de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
• Vous devez cesser de servir de l’alcool au plus tard à l’heure précisée dans le permis de circonstance ou dans l’avenant relatif au traiteur, tous deux délivrés par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
• Vous devez respecter la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario, la Politique municipale sur l’alcool, les normes, politiques et procédures de la Ville, les conditions générales du contrat de location, les règlements municipaux, dont le Règlement sur le bruit, le Règlement sur les parcs et les installations, le Règlement sur des lieux publics sans fumée, le Règlement sur les événements spéciaux et le Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée, ainsi que les lois et règlements fédéraux et provinciaux (dont la Loi favorisant un Ontario sans fumée) portant sur l’utilisation des locaux et l’organisation des événements.
• Il est essentiel de noter que les participants à l’événement n’ont pas le droit d’apporter leur propre alcool en vertu du permis de circonstance, sauf dans le cas du permis de fête d’avant‑match.

Sécurité des événements

Voici quelques conseils utiles pour vous assurer que votre événement est sécuritaire et amusant.

Avant l’événement

• Vérifiez le plan des lieux pour vous assurer que l’environnement est sécuritaire pour ceux et celles qui boivent comme pour tous les autres. Toutes les sorties de secours doivent être dégagées en permanence, être clairement désignées et être bien éclairées. S’il y a une clôture, assurez‑vous que les agents de sécurité préposés aux sorties de secours ou des bénévoles l’ouvrent en cas d’urgence.
• Calculez la capacité de l’aire visée par le permis.
  • La capacité est égale à la superficie disponible, divisée par 1,1 mètre carré (12 pieds carrés) par personne.
• Établissez un plan de gestion de l’alcool pour gérer les « cinq grandes infractions » de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario :
  • service de l’alcool à des mineurs — Quels moyens prendrez-vous pour éviter que les jeunes consomment de l’alcool ou en achètent en faisant appel à des intermédiaires, entre autres?
  • service de l’alcool à des personnes en état d’ébriété – Quels moyens prendrez‑vous pour l’éviter? Quels moyens prendrez‑vous pour vous assurer que tous les participants rentrent chez eux en sécurité?
  • dépassement de la capacité d’accueil de l’établissement;
  • comportements violents ou désordonnés – Si l’un de vos clients devient gênant ou violent, que ferez‑vous?
  • service de l’alcool hors des heures prévues dans le permis.
• Parlez de votre plan de gestion de l’alcool à vos travailleurs et travailleuses pour vous assurer que ce plan leur convient.
• Servez l’alcool dans des verres incassables pour éviter les blessures.

Pendant l’événement

• Appliquez votre plan de gestion de l’alcool. Adoptez une approche préventive pour faire respecter les règles.
• Assurez‑vous que les boissons alcoolisées et les bouteilles d’alcool restent dans les zones visées par le permis.
• Assurez‑vous d’être à la disposition du personnel pour l’aider à régler les problèmes avec les participants.
• Si vous avez connaissance d’une situation qui pourrait mener à des blessures ou à des dommages matériels, intervenez tout de suite pour éviter que ces problèmes se produisent.
• Maîtrisez l’accès à votre événement. Ne laissez entrer personne qui est ou paraît être en état d’ébriété ou qui, selon vous, aura une conduite perturbatrice.
• Maîtrisez votre capacité d’accueil. Il vous appartient de connaître la capacité de la zone visée par le permis et d’adopter des procédures pour vous assurer que la capacité d’accueil n’est pas dépassée.
• Surveillez les boissons pour éviter qu’on y ajoute des substances à l’insu des clients et portez attention aux signes montrant que quelqu’un a été drogué.
• Si l’un des participants a un comportement menaçant ou perturbateur, parlez‑lui tout de suite et invitez‑le à partir. S’il refuse de partir, appelez la police.

Après l’événement

• Il est interdit d’annoncer une dernière tournée (« last call ») pour faire savoir aux participants que le bar est sur le point de fermer.

• Il vous appartient de vous assurer que les participants rentrent chez eux en toute sécurité. Vous devez rester sur les lieux tant que tous les participants ne sont pas partis dans un moyen de transport sécuritaire et satisfaisant.
• Voici, entre autres, des options de transport sécuritaire :
  • stratégie du chauffeur désigné. Votre stratégie doit prévoir de l’information comme les noms des personnes qui se serviront d’une voiture particulière pour ramener en lieu sûr les participants dont les facultés sont affaiblies;
  • encouragez les participants à prendre un taxi, à faire appel à des services de covoiturage comme Uber ou Lyft, à des sociétés de transport privées, aux transports en commun ou à d’autres moyens de transport;
  • demandez aux participants d’appeler un ami, un proche ou un service de covoiturage.

• Si un participant est en état d’ébriété et que vous ne pouvez pas l’empêcher de conduire une voiture, intervenez tout de suite et appelez la police, en lui demandant d’arrêter le participant en état d’ébriété pour s’assurer qu’il ne conduit pas de voiture sous l’effet de l’alcool.

Le saviez-vous?

Entre 2010 et 2014 à Ottawa, il y a eu 28 collisions mortelles attribuables à l'alcool. Au cours de cette période, l'alcool était en cause dans près du quart de toutes les collisions automobiles fatales.

- rapport L’alcool à Ottawa 2016 de Santé publique Ottawa

Promotion de la consommation à faible risque

On entend par « consommation à faible risque » le fait de boire de l’alcool modérément et en sécurité. La consommation modérée consiste à choisir avec discernement combien d’alcool boire, quand et où le faire.

Le Canada a adopté les Directives de consommation d’alcool à faible risque, qui comprennent des recommandations sur les moyens à prendre afin de réduire les risques pour la santé à long terme et les risques de blessure immédiats liés à la consommation de l’alcool. En tant que commanditaire d’un événement dans lequel on sert de l’alcool, vous pouvez faire la promotion de la consommation à faible risque :

• en ne servant que des consommations normales. La Ville est favorable au service de consommations « normales » pour permettre aux participants de maîtriser leur consommation avec modération. (Cf. le graphique ci‑après pour connaître les portions normales recommandées.)
  • Dans ces directives, on entend par « consommation » :
    • Bière : 341 ml (12 oz), 5 % d’alcool
    • Cidre/vin panaché (cooler) : 341 ml (12 oz), 5 % d’alcool
    • Vin : 142 ml (5 oz), 12 % d’alcool
    • Spiritueux : 43 ml (1,5 oz), 40 % d’alcool
  • On entend par « verre » une consommation normale conformément aux Directives de consommation d’alcool à faible risque.
• Donnez aux participants de l’information sur la consommation modérée de l’alcool en posant des affiches qui comprennent des conseils, par exemple :
  • Bouvez lentement. Ne prenez pas plus de deux verres par période de trois heures.
  • Prenez une boisson non alcoolisée pour chaque verre d’alcool consommé.
  • Mangez avant et pendant que vus consommez de l’alcool.
• Assurez‑vous que les boissons sans alcool sont faciles d’accès. Par exemple, prévoyez des pichets d’eau gratuits ou offrez des options à moindres frais, par exemple les jus ou les boissons gazeuses.
• Proposez aussi des boissons à faible teneur en alcool pour maîtriser et prévenir l’ébriété.
• De nombreux produits alcoolisés ont une teneur en alcool supérieure à celle d’une « consommation normale ». Par exemple, une grande cannette (473 ml ou 16 on) de bière contenant 7 % d’alcool équivaut à deux consommations normales. On déconseille fortement aux commanditaires et au personnel de servir des produits alcoolisés de plus grand format et à teneur en alcool supérieure.
  • Certains produits ont une plus forte teneur en alcool et peuvent correspondre à plusieurs consommations normales. Les clients doivent savoir que ces produits ont des effets accélérés sur l’organisme.
  • Vérifiez la teneur en alcool et les quantités de boissons alcoolisées avant de les servir.
• Découragez la consommation excessive ou les « beuveries » en limitant le nombre de consommations servies à chaque participant.
  • Si vous vendez des billets à échanger contre des boissons alcoolisées, limitez‑en le nombre à cinq par personne.
  • Autorisez les participants à échanger leurs billets non utilisés contre de l’argent comptant n’importe quand pendant l’événement.
  • Limitez le nombre de consommations gratuites offertes aux participants si vous prévoyez de tenir un bar ouvert.
  • Ne vendez pas plus de deux consommations à la fois par participant.

Le saviez-vous?

• Consommation à faible risque lors d'un événement spécial = 4 verres ou moins pour les hommes et 3 verres ou moins pour les femmes
• Si vous dépassez cette limite au cours d'une occasion, vous avez un épisode de consommation excessive d’alcool.
• La consommation excessive d’alcool cause la plupart des méfaits dus à l'alcool.

Par « verre », on entend une consommation normale selon les Directives de consommation d’alcool à faible risque du Canada

N’oubliez pas de servir de la nourriture!

Servir de la nourriture est l’un des meilleurs moyens de réduire le risque d’ébriété. Offrez des aliments pendant tout l’événement, sans vous contenter de servir un buffet à minuit. Les pointes de pizza, les sandwiches, les soupes, les plats de légumes, les fromages, les hot-dogs ou les hamburgers sont considérés comme des types de produits alimentaires substantiels. Les collations comme les croustilles, les bretzels et les arachides ne sont pas considérés comme des produits alimentaires substantiels, et leur teneur en sel pourrait en fait amener les participants à consommer plus d’alcool.

Nettoyage de l’établissement

Votre permis de circonstance indique l’heure à laquelle vous devez cesser de servir de l’alcool. À partir de ce moment, vous avez 45 minutes pour cacher ou enlever tout ce qui indique que vous avez servi et consommé de l’alcool ou, si le bar est permanent, pour faire sortir les participants de la salle.

Conclusion

Consommé avec modération par des adultes responsables, l’alcool ne devrait pas poser de problème. En planifiant attentivement votre événement, en faisant la promotion de la sécurité de la consommation et en suivant les conseils reproduits dans ce guide, vous devriez être en mesure d’organiser un événement sécuritaire et responsable.

Pour obtenir la version imprimée de ce guide, veuillez vous rendre au centre récréatif le plus proche de chez vous.

Ressources utiles

• Commission des alcools et des jeux
• Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances
• Smart Serve Ontario
• Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée no 2013-232
• Règlement sur le bruit (n^o 2017-255)
• Usage de produits à fumer ou à vapoter – Règlement n^o 2019-241
• Règlement n^o 2004‑276 sur les parcs et les installations

Formulaire d’attestation

Il est entendu avec le commanditaire titulaire du permis de circonstance visé qu’à titre de titulaire de ce permis, ses collaborateurs et collaboratrices, employé(e)s et lui peuvent être tenu(e)s responsables des blessures et des dommages matériels qui se produisent parce qu’on ne respecte pas la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. L. 19 (la « Loi sur les permis d’alcool »), la Politique municipale sur l’alcool de la Ville d’Ottawa et les conditions du permis. Les infractions prévues dans la Loi sur les permis d’alcool consistent entre autres à servir de l’alcool à des personnes au point où elles sont en état d’ébriété, à en servir à des personnes qui sont déjà en état d’ébriété et à en servir à des mineurs. Le commanditaire peut également être tenu responsable, dans une action en justice civile, s’il n’a pas fait le nécessaire pour empêcher des personnes de conduire leur voiture en état d’ébriété et si des blessures ou des dommages ont été causés par des personnes en état d’ébriété à l’occasion de l’événement, même après leur départ. Il est entendu qu’en signant ce formulaire, la Ville d’Ottawa a remis, au commanditaire, la Politique municipale sur l’alcool de la Ville et le Guide pour le service de l’alcool pendant votre événement (le « Guide »). Je confirme que j’ai pris connaissance des exigences et des mesures de contrôle prévues dans le Guide, ainsi que de l’ensemble des lois et des politiques applicables, et que je m’engage à les respecter rigoureusement et à veiller à ce qu’elles soient respectées.

Convention d’exonération de la responsabilité, de renonciation aux demandes d’indemnités et de prise en charge des risques et de l’indemnisation

Veuillez lire attentivement ce formulaire d’attestation avant de le remplir et de le signer, puis déposez‑le auprès du représentant de la Ville d’Ottawa responsable de l’établissement que vous réservez.

Je soussigné(e), à titre de commanditaire de l’événement décrit ci‑après :

Description de l’événement :

Lieu :

Date :

m’engage à indemniser et exonérer la Ville d’Ottawa, ses employé(e)s et mandataires, entre autres, au titre de l’un quelconque et de la totalité des demandes d’indemnités, réclamations, motifs d’action en justice, pertes, coûts ou dommages que la Ville d’Ottawa peut déposer ou subir et qui découlent de l’événement ou des activités, de la négligence ou de l’omission se rapportant à l’organisation de l’événement visé, notamment en servant ou en consommant de l’alcool dans les établissements de la Ville.

Je m’engage à respecter la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario, les règlements d’application de cette loi, toutes les restrictions ou conditions de mon permis de circonstance, ainsi que la Politique municipale sur l’alcool, les normes, politiques et procédures applicables de la Ville d’Ottawa, les Conditions générales de la location, les règlements municipaux, dont le Règlement concernant l’usage du tabac et le Règlement sur le bruit, et l’ensemble des lois fédérales, provinciales et municipales s’appliquant à l’utilisation de l’établissement et au déroulement de l’événement visé.

J’ai au moins 19 ans. J’ai connaissance de la nature et de l’effet de la convention d’exonération de la responsabilité, de renonciation aux demandes d’indemnités et de prise en charge des risques et de l’indemnisation, que je signe. En outre, je signe la présente convention de mon plein gré, sans y être obligé(e) par la Ville d’Ottawa. Je confirme avoir pris connaissance de l’ensemble de ce formulaire d’attestation avant de le signer. En foi de quoi, le _____________ 20___, j’ai signé cette convention d’exonération de la responsabilité, de renonciation aux demandes d’indemnités et de prise en charge des risques et de l’indemnisation, que j’ai l’intention de respecter en vertu des lois.

Nom du commanditaire en caractères d’imprimerie :

Signature du commanditaire :

Adresse postale du commanditaire :

Numéro de téléphone du commanditaire :

Signature du témoin et date :

Les renseignements personnels reproduits dans ce formulaire sont recueillis en vertu des pouvoirs attribués par la Loi sur les municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.45, paragraphe 207(45). Ces renseignements sont recueillis pour les besoins de l’administration et de la gestion de la Politique municipale sur l’alcool et du Programme de gestion des risques de la Ville d’Ottawa. Pour en savoir davantage, veuillez adresser un courriel à la Ville (rcfs/dglcirisk@ottawa.ca).