États financiers pour les élections municipales de 2022

Conformément à l'article 88(9.1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les états financiers déposés par les candidats et les tiers annonceurs inscrits sont mis à la disposition du public sur la présente page Web sans frais.

Dates importantes relatives aux états financiers

3 janvier 2023

• Fin de la campagne des candidats et des tiers annonceurs, qui ne peuvent donc plus accepter de contributions ni engager de dépenses.
• Les candidats et les tiers annonceurs qui souhaitent prolonger leur campagne pour combler un déficit doivent déposer un Avis de prolongation de la période de campagne électorale (Formulaire 6) au plus tard à 16 h 30.

• Remarque : Certains candidats pourraient avoir inscrit le 31 décembre 2022 comme date de fin de leur période de campagne sur leur État financier – Rapport du vérificateur Candidat – Formulaire 4. Conformément à l’alinéa 88.25(1)a) de la Loi sur les élections municipales (LEM), le candidat doit déposer auprès du greffier municipal un état financier ainsi qu’un rapport du vérificateur qui font état du financement de la campagne électorale du candidat au 31 décembre de l’année de l’élection. Toutefois, à la page 14 du Guide 2022 à l’intention des candidats et candidates – Élections municipales et scolaires en Ontario, il est écrit que comme le 31 décembre tombe un samedi en 2022 et que le 1^er janvier 2023 est un jour férié, la prochaine journée ouvrable est le 3 janvier 2023 et certains candidats ont inscrit cette date, selon ce que stipule le Guide de la province.

30 mars 2023

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent demander à la Cour supérieure de justice de reporter la date de dépôt de leurs états financiers initiaux.

31 mars 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent déposer leurs états financiers initiaux et, au besoin, un rapport du vérificateur pour la période de déclaration se terminant le 3 janvier 2023.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.
• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent informer le greffier municipal par écrit de la prolongation qui leur a été accordée par la Cour supérieure de justice.

1er mai 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent déposer leurs états financiers initiaux et, au besoin, un rapport du vérificateur et payer les frais de retard de 500 $.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.

• Les pénalités sont imposées à compter de 14 h 01.

30 juin 2023

• Fin de la campagne des candidats et des tiers annonceurs qui ont demandé une prolongation et qui ne peuvent donc plus accepter de contributions ni engager de dépenses.

28 septembre 2023

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent demander à la Cour supérieure de justice de reporter la date de dépôt de leurs états financiers supplémentaires.

29 septembre 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs qui ont déposé un Avis de prolongation de la période de campagne - Formulaire 6 peuvent déposer leurs états financiers supplémentaires et, au besoin, un rapport du vérificateur pour la période de déclaration se terminant le 30 juin 2023.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.
• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent informer le greffier municipal par écrit de la prolongation qui leur a été accordée par la Cour supérieure de justice.

30 octobre 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent déposer leurs états financiers supplémentaires et, au besoin, un rapport du vérificateur et payer les frais de retard de 500 $.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.

• Les pénalités sont imposées à compter de 14 h 01.

Rapport de conformité pour les candidats

Aux termes du paragraphe 88.23(4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales (la « LEM »), le greffier municipal doit rendre public un rapport présentant tous les candidats et candidates à une élection municipale et indiquant si chaque candidat s’est conformé ou non à l’article 88.25 de la LEM. Par conséquent, le rapport de conformité de l’état financier initial du candidat pour les élections municipales de 2022 indique si chaque candidat a respecté les exigences en matière de dépôt de l’article 88.25 de la LEM.

Conformément à l’article 88.25 de la LEM, tous les candidats désignés, y compris ceux qui ont retiré leur candidature par la suite, sont tenus de déclarer les contributions reçues et les dépenses engagées durant leur campagne électorale en déposant leur état financier. 

Les candidats qui n’ont pas déposé un état financier et un rapport du vérificateur (le cas échéant) dans les délais applicables sont réputés être en défaut. Dans le cadre des élections municipales de 2022, l’échéance pour le dépôt d’un état financier initial était le vendredi 31 mars 2023 à 14 h, et l’échéance pour payer les droits de dépôt tardif de 500 $ pour le dépôt d’un état financier initial durant la période de grâce de 30 jours était le lundi 1^er mai 2023 à 14 h.

Conformément au paragraphe 88.23(2), et en plus de toute autre peine qui peut être imposée en vertu de la LEM, les candidats réputés être en défaut sont déchus de tout poste auquel ils ont été élus et deviennent inhabiles à se présenter à une élection municipale en Ontario, ou à être nommés à une charge municipale, avant l’issue des élections municipales de 2026.   

Rapport de conformité pour les tiers annonceurs

Aux termes du paragraphe 88.29(11) de la Loi de 1996 sur les élections municipales (la « LEM »), le greffier municipal doit rendre public un rapport présentant tous les tiers annonceurs inscrits à une élection municipale et indiquant si chaque tiers annonceur s’est conformé ou non à l’article 88.29 de la LEM. Par conséquent, le rapport de conformité de l’état financier initial du tiers annonceur pour les élections municipales de 2022 indique si chaque tiers annonceur inscrit a respecté les exigences de dépôt de l’article 88.29 de la LEM.

Conformément à l’article 88.29 de la LEM, tous les tiers annonceurs inscrits sont tenus de déclarer les contributions reçues et les dépenses engagées durant leur campagne électorale en déposant leur état financier.  

Les tiers annonceurs inscrits qui n’ont pas déposé d’états financiers et de rapport du vérificateur (le cas échéant) dans les délais applicables sont réputés être en défaut. Dans le cadre des élections municipales de 2022, l’échéance pour le dépôt d’un état financier initial était le vendredi 31 mars 2023 à 14 h, et l’échéance pour payer les droits de dépôt tardif de 500 $ pour le dépôt d’un état financier initial durant la période de grâce de 30 jours était le lundi 1^er mai 2023 à 14 h. 

Conformément au paragraphe 88.23(2) et en plus de toute autre peine qui peut être imposée en vertu de la LEM, les tiers annonceurs inscrits qui sont réputés être en défaut ne peuvent s'inscrire en lien avec toute élection municipale dans la municipalité avant l’issue des élections municipales de 2026. 

Format des états financiers

• Les états financiers présentés par un candidat ou un tiers annonceur sont accessibles en ligne en format PDF. Si un candidat ou un tiers annonceur n’a pas déposé d’états financiers, aucun PDF ne sera disponible.
• Le PDF est une copie numérisée des états financiers que le candidat ou le tiers annonceur inscrit a déposés auprès du Bureau des élections.
• Le PDF est offert dans la langue dans laquelle le candidat ou le tiers a choisi de soumettre ses états financiers.

Demande pour obtenir d’autres formats

1. Communiquez avec le Bureau des élections pour demander un état financier dans un autre format ou dans une version PDF accessible.
2. Indiquez les états financiers recherchés et le format dans lequel vous voulez les obtenir.
3. Prévoyez jusqu’à deux jours ouvrables avant de recevoir les documents dans le format demandé.

La date limite de retrait de candidature d’un candidat auprès du greffier municipal était à 14 h le vendredi 19 août 2022.

Conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, les candidats qui ont retiré leur candidature sont encore tenus de présenter, au plus tard le vendredi 31 mars 2023 à 14 h, un état financier initial couvrant toutes les transactions financières jusqu’à la date du retrait.