City of Ottawa
Ville d'Ottawa

Contributions électorales et remises

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Contributions à la campagne d’un candidat

Les candidats ne peuvent ni recueillir ni dépenser de fonds dans le cadre de leur campagne tant qu’ils n’ont pas déposé un formulaire de déclaration de candidature auprès du greffier municipal et ouvert un compte bancaire réservé exclusivement aux fins de la campagne électorale.

Les contributions au financement de la campagne électorale du candidat s’entendent des fonds, des biens ou des services qui lui sont confiés et qu’il doit consacrer à sa campagne, y compris les fonds et les biens qu’il apporte lui‑même au financement de sa campagne.

Les candidats peuvent accepter des contributions :

  • de particuliers qui résident normalement en Ontario;
  • d'eux-mêmes et de leur conjointe ou conjoint. (Remarque : Si le conjoint ou la conjointe d'un(e) candidat/candidate ne réside pas habituellement en Ontario, il ou elle peut néanmoins faire une contribution à sa campagne.)

Les candidats ne peuvent pas accepter de contributions provenant de :

  • partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), associations de circonscription fédérales ou candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis;
  • partis politiques provinciaux, associations de circonscription, candidats inscrits ou candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections;
  • personnes morales qui exercent des activités en Ontario;
  • syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario;
  • la Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, de municipalités ou de conseils locaux.

Plafonds de contribution

  • Les particuliers peuvent verser au maximum 1 200 $ à la campagne d’un même candidat. Ce montant inclut la valeur de tous les biens ou services donnés à la campagne.
  • Les particuliers ne peuvent verser une contribution totale de plus de 5 000 $ à des candidats à une charge auprès du même conseil municipal ou scolaire.
  • Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas se faire en argent liquide. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement d’où viennent les fonds.

En vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les candidats sont tenus d’informer chacun de leurs donateurs de ces plafonds de contribution.

Les contributions à la campagne électorale d’une personne qui présente sa candidature à un poste dans un conseil municipal ou scolaire ne sont pas déductibles d’impôt.

Contributions à la campagne d’un tiers annonceur

Les tiers annonceurs ne peuvent ni recueillir ni dépenser de fonds dans le cadre de leur campagne tant qu’ils n’ont pas déposé un formulaire d’inscription auprès du greffier municipal et ouvert un compte bancaire réservé exclusivement aux fins de la campagne électorale.

Les contributions au financement de la campagne électorale du tiers annonceur s’entendent des fonds, des biens ou des services qui lui sont confiés et qu’il doit consacrer à sa campagne, y compris les fonds et les biens qu’il apporte lui‑même au financement de sa campagne.

Les personnes et entités suivantes peuvent verser une contribution à un tiers annonceur :

  • toute personne qui réside en Ontario;
  • personnes morales qui exercent des activités en Ontario;
  • syndicats titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario;
  • le tiers annonceur et, dans le cas d'un particulier, son conjoint ou sa conjointe.

Les personnes et entités suivantes ne peuvent pas verser une contribution à un tiers annonceur :

  • Les partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), les associations de circonscription fédérales ou les candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis.
  • Les partis politiques provinciaux, associations de circonscription, candidats inscrits ou candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections;
  • La Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, des municipalités ou des conseils locaux.

Plafonds de contribution

  • Les donateurs peuvent verser une contribution totale de 1 200 $ à un tiers annonceur relativement à des publicités de tiers qui sont diffusées lors d'une élection dans la Ville d'Ottawa.
  • Le montant maximal de l’ensemble des contributions qu’un donateur peut faire à deux tiers inscrits ou plus dans la Ville d'Ottawa est de 5 000 $.
  • Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas se faire en argent liquide. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement d’où viennent les fonds.

En vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les tiers annonceurs sont tenus d'informer chacun de leurs donateurs de ces plafonds de contribution.

Les contributions à la campagne électorale d’une personne qui présente sa candidature à un poste dans un conseil municipal ou scolaire ne sont pas déductibles d’impôt.