Programme de remise de contributions

Le Conseil municipal a adopté le Règlement nº 2022-76 pour autoriser le Programme de remises de contributions de la Ville d’Ottawa. Dans le cadre du programme, les particuliers peuvent récupérer une partie de leur contribution monétaire. Le montant qu’un donateur peut recevoir est basé sur le montant total de ses contributions à tous les candidats participant au programme.

Seuls les candidats aux postes de maire et de conseiller municipal peuvent participer au Programme de remises de contributions. Les tiers annonceurs et les candidats pour le poste de conseiller scolaire ne sont pas admissibles à participer au Programme de remises de contributions.

Les contributions à une campagne versées par des particuliers sont admissibles à une remise seulement si le donateur et le candidat participant satisfont aux exigences du Règlement n^o 2022-76. 

Les contributions suivantes ne sont pas admissibles à une remise de contribution :

• les contributions sous forme de biens ou de services;
• les contributions provenant de l’inventaire d’une élection précédente; et
• les contributions provenant d’un candidat, de son conjoint ou de sa conjointe ou de ses enfants versées à la campagne de tout candidat.

Les chèques de remise pour les élections municipales de 2022 ont été envoyés aux donateurs admissibles le 27 février 2024. Pour les candidats participants actuellement concernés par des questions de vérification de conformité pour les élections, les demandes de remise de contributions resteront en attente tant que ces questions n’auront pas été réglées, afin de veiller à la conformité au Règlement régissant le Programme de remises de contributions (n^o 2022-76).

La période de demande de remise de contributions pour les élections municipales de 2022 a pris fin le 28 novembre 2023 à 14 h. Il n’est donc plus possible de présenter une demande.

Pour toute question relative au Programme de remises de contributions, veuillez contacter le Bureau des élections (613-580-2660 ou elections@ottawa.ca).

Pour participer au Programme de remises de contributions, les candidats et les donateurs doivent satisfaire aux exigences du Règlement n^o 2022-76. 

Les candidats peuvent demander à participer au Programme à tout temps à compter du moment où ils déposent leur déclaration de candidature et jusqu'au jour de la déclaration des candidatures lors d'une élection municipale. Les contributions faites avant qu’un candidat fasse une demande de participation au Programme de remises de contributions ne sont pas admissibles à une remise.

Remettre un reçu de contribution

• Les candidats participants doivent remettre un reçu aux donateurs pour chaque contribution reçue.
• Le reçu doit correspondre à la forme déterminée par le greffier municipal, être signé par le candidat ou son agent et il doit porter le nom du donateur, la date à laquelle la contribution a été acceptée et sa valeur.
• Si le chèque que reçoit le candidat est tiré d'un compte conjoint personnel, le reçu doit être émis uniquement au nom du signataire du chèque. La contribution doit provenir d'une seule personne.

Les candidats doivent indiquer dans leurs états financiers le nom et l’adresse de toutes les personnes qui versent plus de 100 $ à leur campagne électorale.

Les candidats sont tenus de tenir un registre des noms et adresses de tous les donateurs, quelle que soit la valeur de leurs contributions, car il est possible qu’un même donateur fasse plusieurs contributions dont le total finit par dépasser 100 $.

Remettre de nouveau un reçu de contribution perdu

Dans le cas où un donateur admissible perd son reçu, le candidat doit prendre les mesures suivantes pour s'assurer qu'il reçoit sa remise :

1. Photocopier les deux faces de la copie rose du reçu de contribution
2. Signer de nouveau les nouvelles photocopies
3. Écrire « Remis de nouveau » sur les photocopies
4. Faire remplir au donateur les nouvelles photocopies du reçu et les soumettre au Bureau des élections
5. Fournir au Bureau des élections une liste des reçus, y compris leurs numéros, qui ont été remis de nouveau

Pour participer au Programme de remises de contributions, les candidats et les donateurs doivent satisfaire aux exigences du Règlement n^o 2022-76.

Les donateurs ne sont admissibles au paiement de la remise que si le candidat participant :

• soumet un formulaire de Demande de participation au Programme de remises de contributions dûment rempli dans les délais de dépôt prescrits;
• émet un reçu, selon la forme requise par le greffier municipal, pour chaque contribution versée dans le cadre du Programme de remises;
• soumet des états financiers initiaux et un rapport du vérificateur, y compris des copies des reçus pour toutes les contributions, dans les délais de dépôt prescrits;
• soumet des états financiers supplémentaires et un rapport du vérificateur (si le candidat a prolongé sa campagne en raison d’un déficit), y compris des copies des reçus pour toutes les contributions, dans les délais de dépôt prescrits;
• soumet la confirmation par un vérificateur qu’il n’a pas dépassé le montant maximal de dépenses;
• a payé tout excédent conformément aux dispositions de l’article 88.32 de la LEM dans le délai stipulé dans ledit article;
• n’a pas fait l'objet d'une demande de vérification de conformité aux termes du paragraphe 88.33 de la LEM  pendant la période des demandes;
• dans le cas d’une vérification de conformité conformément à l’article 88.33 de la LEM, le comité de vérification de conformité ou le procureur décide de ne pas entamer de procédures légales ou une vérification de conformité a été effectuée;
• n’est pas autrement déclaré coupable d’une infraction relativement à une contravention présumée à la LEM.

Les donateurs ne sont admissibles au paiement de la remise que dans les conditions suivantes :

• Ils n’ont pas été identifiés par le greffier municipal comme ayant versé des contributions dépassant les limites permises en vertu des articles 88.9 ou 88.13 de la LEM.
• Dans le cas de toute procédure dans le cadre de l’examen du greffier municipal des contributions aux candidats ou aux tiers annonceurs dans les états financiers, le Comité de vérification de conformité ou le procureur décide de ne pas entamer les procédures légales.
• Ils ne sont pas autrement déclarés coupables d’une infraction relativement à une contravention présumée à la LEM.

Le greffier municipal vérifie si le reçu déposé par le donateur concorde avec la copie du reçu déposé par le candidat participant. Le greffier municipal peut également demander davantage d’information au donateur ou au candidat participant pour déterminer si une remise peut être émise en conformité avec le règlement.

La formule de calcul suivante est utilisée pour calculer les remises versées aux personnes qui ont versé des contributions aux candidats participants :

• Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25 $ ou moins, il n'y a pas de remise pour cette contribution.
• Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25,01 $ ou plus, mais inférieure à 100 $, la remise correspond à 50 % de la contribution totale.
• Si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est supérieure à 100 $, la remise est de 50 $ plus 25 pour cent du montant de la contribution dépassant les 100 $.
• La remise maximale versée à un particulier ne peut dépasser 75 $, sauf pour les candidats qui retirent leur candidature, conformément à la Loi. Dans de telles circonstances, la remise correspond à 75 %, jusqu’à concurrence de 900 $.

Si une personne fait plus d'une contribution à un seul candidat, la formule de calcul décrite précédemment s'applique également. La remise sera calculée en fonction du total des contributions. Par exemple, si une personne fait une contribution de 10 $ à cinq occasions différentes au candidat X pour un total de 50 $, cette personne a droit à une remise pour sa contribution de 50 $ au candidat X. 

La même formule s'applique si une personne fait une contribution à la campagne de plus d'un candidat. La remise sera calculée en fonction du total des contributions, pourvu qu’aucune contribution unique ne soit inférieure à 25,01 $. Par exemple, si une personne fait une contribution de 20 $ au candidat X et de 50 $ au candidat Y, seule la contribution de 50 $ au candidat Y est admissible à une remise.