Information sur la campagne et les affiches électorales

Les Services des règlements municipaux sont chargés d’appliquer le Règlement sur les enseignes sur les routes de la Ville et le Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées.

Toute inquiétude ou plainte concernant les affiches électorales devrait être adressée au 3-1-1.

Le mercredi 8 décembre 2021, le Conseil municipal a sanctionné les règlements modifiant le Règlement sur les enseignes sur les routes de la Ville et le Règlement sur enseignes temporaires sur les propriétés privées. Les règlements modificatifs sont entrés en vigueur depuis le samedi 1er janvier 2022 et s’appliquent à toutes les élections municipales, provinciales, fédérales et partielles tenues après cette date.

Le mercredi 13 octobre 2021, le Conseil municipal a pris en compte le rapport intitulé « Examen des règlements municipaux sur les enseignes » et a approuvé les modifications suivantes aux règlements sur les enseignes de la Ville :

1. utiliser la même définition d’« affiche électorale » dans les deux règlements municipaux.
2. officialiser, conformément à la loi, à l’avis juridique externe et aux motions du Conseil, l’autorisation d’installer des affiches électorales à la date de délivrance du décret de convocation pour les élections fédérales et provinciales.
3. uniformiser les délais pendant lesquels il est permis d’installer des affiches électorales sur des propriétés privées et publiques lors d’élections municipales à 45 jours avant le jour du scrutin de l’élection municipale.
4. prolonger le délai de retrait des affiches à 72 heures après le jour du scrutin pour toute élection.
5. supprimer les exigences du paragraphe 6(2) du Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées pour les affiches électorales et uniformiser les exigences d’installation des affiches électorales dans les deux règlements municipaux.

Une publicité de campagne électorale est une publicité diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, qui a pour but de favoriser ou de soutenir l’élection d’un candidat. Toute publicité de campagne électorale qui a été achetée par un candidat ou selon ses directives doit identifier clairement le candidat.

Les candidats peuvent diffuser de la publicité seulement après avoir déposé leur candidature auprès du Bureau du greffier municipal.

Renseignements à fournir au radiodiffuseur ou à l’éditeur

Les candidats doivent fournir par écrit aux radiodiffuseurs et aux éditeurs:

1. leur nom; et
2. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’affaires du particulier qui traite avec le radiodiffuseur ou l’éditeur selon les directives du candidat.

Il est interdit aux radiodiffuseurs et aux éditeurs de diffuser les publicités de campagne électorale sans d’abord recevoir ces renseignements.

Le radiodiffuseur ou l’éditeur d’une publicité de campagne électorale doit conserver les renseignements suivants pendant quatre ans après la date de diffusion de la publicité :

• les renseignements obligatoires à fournir au radiodiffuseur ou à l’éditeur (le nom du candidat et les coordonnées de la personne qui se met en rapport avec le diffuseur ou l’éditeur);
• une copie de la publicité, ou les moyens de la reproduire aux fins d’examen; et
• un relevé des frais demandés pour sa diffusion.

Le radiodiffuseur ou l’éditeur doit permettre au public d’examiner ces documents pendant les heures normales d’ouverture.

Le radiodiffuseur ou l’éditeur doit permettre au public d’examiner ces documents pendant les heures normales d’ouverture.

De plus, on encourage les radiodiffuseurs et les fournisseurs de services à se familiariser avec les Directives à l’intention des radiodiffuseurs de télévision et de radio et des fournisseurs de services de télévision pendant une élection élaborées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Les radiodiffuseurs, fournisseurs de services et personnalités des ondes devraient être au courant de la recommandation qui souligne que les personnalités des ondes qui posent leur candidature lors d’une campagne électorale « ne devraient plus être en ondes au cours de la période électorale ou à partir de la date de l’annonce de leur candidature, selon la plus éloignée des deux éventualités ». La « période électorale » est définie dans le Règlement de 1986 sur la radio et dans le Règlement de 1987 sur la télédiffusion et, dans le cas d'une élection municipale, elle est définie comme « la période qui commence deux mois avant la date de l’élection et qui se termine à la date où l’élection a lieu ». Pour les élections municipales de 2022, la période électorale commence le mercredi 24 août 2022 et se termine le lundi 24 octobre 2022.

Une publicité de tiers est une publicité qui est diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, et qui a pour but de favoriser ou de soutenir un candidat, ou de s’y opposer, ou de prendre position sur une question figurant sur le bulletin de vote. Elle n’inclut pas la publicité diffusée par un candidat ou selon ses directives.

Les particuliers, les personnes morales et les syndicats doivent s’inscrire avant d’engager des dépenses liées à des publicités de tiers diffusées entre le lundi 2 mai 2022 et le lundi 24 octobre 2022.

Les publicités de tiers doivent contenir les renseignements suivants :

1. le nom du tiers annonceur;
2. la municipalité où le tiers annonceur est inscrit; et
3. le numéro de téléphone et l’adresse postale ou électronique au moyen duquel le tiers annonceur peut être contacté au sujet de la publicité.

Renseignements obligatoires à fournir aux radiodiffuseurs et aux éditeurs

Les tiers annonceurs doivent fournir les renseignements suivants par écrit au radiodiffuseur ou à l’éditeur :

1. le nom du tiers annonceur;
2. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’affaires du particulier qui traite avec le radiodiffuseur ou l’éditeur selon les directives du tiers annonceur; et
3. la municipalité où le tiers annonceur est inscrit;

Il est interdit à un radiodiffuseur ou à un éditeur de diffuser une publicité de tiers sans d’abord recevoir ces renseignements.

Le radiodiffuseur ou l’éditeur d’une publicité de tiers doit conserver les renseignements suivants pendant quatre ans après la date de diffusion de la publicité :

• les renseignements à fournir obligatoirement au radiodiffuseur ou à l’éditeur (le nom du tiers inscrit; la municipalité où le tiers est inscrit; et les coordonnées du particulier qui traite avec le radiodiffuseur ou l’éditeur);
• une copie de la publicité, ou les moyens de la reproduire aux fins d’examen; et
• un relevé des frais demandés pour la diffusion de la publicité.

Le radiodiffuseur ou l’éditeur doit permettre au public d’examiner ces documents pendant les heures normales d’ouverture.

Affiches électorales sur les propriétés privées

Dans le Règlement municipal sur les enseignes temporaires sur des propriétés privées – L’article 21 du Règlement nº 2004-239 de la Ville d’Ottawa, tel que modifié, stipule :

1. Nulle personne ou entité n’a le droit de poser ou de permettre de poser ou que demeure posée une affiche électorale plus de quarante-cinq (45) jours immédiatement avant la date des élections dans le cas d’une élection municipale, ou dans le cas d’une élection fédérale ou provinciale, l’affiche peut être installée dès la délivrance du décret de convocation;
2. L’affiche et ses accessoires doivent être enlevés dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la date des élections.
3. Il est interdit de poser une affiche électorale sur une propriété privée :
   1. à moins de trois mètres (3 m) d’une intersection;
   2. à moins de cinquante centimètres (50 cm) d’un trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, à moins de deux mètres (2 m) de la chaussée ou, s’il y a un accotement, à moins de cinquante centimètres (50 cm) du bord de l’accotement;
4. Les restrictions en matière de dimensions des enseignes contenues dans le règlement ne s’appliquent pas aux affiches électorales.

Affiches électorales sur les propriétés publiques

Dans le Règlement sur les enseignes sur les routes de la Ville – L’article 10 du Règlement nº 2003-520 de la Ville d’Ottawa, tel que modifié, stipule :

1. Nonobstant les dispositions des articles 4 et 5, une enseigne d’élections peut être posée sur un terre-plein latéral intérieur, pourvu que :
   1. l’affiche n’est pas installée plus de quarante-cinq (45) jours avant la date des élections dans le cas d’une élection municipale, ou dans le cas d’une élection fédérale ou provinciale, l’affiche peut être installée dès la délivrance du décret de convocation;
   2. l’enseigne ne soit pas posée à moins de cinquante centimètres (50 cm) du trottoir, ou, s’il n’y a pas de trottoir, à moins de deux mètres (2 m) de la chaussée ou, s’il y a un accotement, à moins de cinquante centimètres (50 cm) du bord de l’accotement; et
   3. L’affiche et ses accessoires doivent être enlevés dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la date des élections.
2. Les exigences du présent Règlement en matière de dimensions ne s’appliquent pas à une enseigne d’élections.

Remarque : Il est interdit d’utiliser une affiche électorale qui constitue un risque pour la sécurité ou qui contrevient à l’un des règlements municipaux susmentionnés.

Affiches électorales sur les routes provinciales

Veuillez communiquer avec le ministère des Transports pour en savoir plus sur les règlements régissant les affiches électorales sur les routes provinciales.

Affiches électorales sur les terrains de la Commission de la capitale nationale

Veuillez communiquer avec la Commission de la capitale nationale pour en savoir plus sur les règlements régissant les affiches électorales sur ses terrains.

Campagne et affiches électorales sur une propriété du transport en commun

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Règlement sur le transport en commun, pour la réglementation sur les campagnes et les affiches électorales sur une propriété du transport en commun. OC Transpo est soumis à la réglementation fédérale en raison de ses circuits interprovinciaux.

Matériel relatif à la campagne électorale dans le secteur avoisinant un bureau de vote

Lorsqu’un bureau de vote est situé dans un lieu public, toute la propriété où il se trouve et toutes les limites qui y sont associées sont considérées comme faisant partie de ce lieu de vote.

Lorsqu’un bureau de vote est situé dans un immeuble à logements multiples (p. ex. immeuble d’appartements, immeuble en copropriété, résidence universitaire, maison de retraite, foyer de soins de longue durée, etc.), les limites ne tiennent pas compte des résidences qui se trouvent sur la propriété.

Dans les lieux publics et privés, le « lieu » comprend le parc de stationnement ainsi que les clôtures et les emprises routières adjacentes. La Ville d’Ottawa n’utilise qu’un secteur précis comme bureau de vote, et les propriétés adjacentes, comme les enseignes d’élection affichées aux coins des rues ou les véhicules faisant de la publicité pour un candidat, ne relèvent pas de la Ville.

Activités de campagne dans un bureau de vote

La Loi de 1996 sur les élections municipales stipule que personne ne peut tenter d’influencer, directement ou indirectement, le vote d’un électeur, ou d’exposer du matériel ou de la documentation relative à la campagne d’un candidat dans un bureau de vote.

Les vêtements ou les accessoires qui font référence à un candidat, tel que des insignes, des macarons, des slogans, des logos, du matériel promotionnel et ainsi de suite, sont interdits dans le bureau de vote

On vérifiera régulièrement si les isoloirs contiennent des marques ou de la documentation de campagne électorale.

Le scrutateur superviseur est l’ultime arbitre et peut prendre toute mesure jugée nécessaire pour veiller au respect des exigences dans le bureau de vote.

Accès aux immeubles d’habitation par les candidats et leurs représentants et pose d’affiches électorales

Les candidats et leurs représentants ont droit d'accès aux immeubles d’appartements ou de condominiums, aux coopératives de logement sans but lucratif et aux ensembles résidentiels protégés pour faire de la sollicitation ou distribuer de la documentation électorale.

La Loi de 1996 sur les élections municipales énonce les règles suivantes en ce qui a trait aux activités de campagne dans ces emplacements :

• les candidats et leurs représentants ont droit d'accès entre 9 h et 21 h.
• le locateur de lieux résidentiels ne peut interdire à un locataire de poser des affiches électorales dans ses locaux loués.
• l’association de copropriétaires ne peut interdire à un propriétaire ou à un locataire de poser des affiches électorales dans son unité condominiale.
• le locateur, la personne, l’association de copropriétaires ou le représentant peut fixer des conditions raisonnables quant à la dimension ou à la nature des affiches électorales qui peuvent être posées sur les lieux. Ils peuvent interdire les affiches dans les aires communes.

Sur le site Web de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi de 1998 sur les condominiums ainsi que la Loi de 1990 sur les sociétés coopératives autorisent également aux candidats et à leurs représentants l'accès aux immeubles aux fins de sollicitation électorale.

La lettre Accès aux immeubles d’habitation par les candidats et leurs représentants et pose d’affiches électorales fournit les articles de loi mentionnés ci-dessus. Les candidats et leurs représentants peuvent utiliser cette lettre lorsqu’ils font de la sollicitation ou distribuent de la documentation électorale.

Les affiches électorales posées sur les terrains privés et publics doivent être retirées dans les 72 heures suivant le jour du scrutin (le lundi 24 octobre 2022).

Pour les élections municipales de 2022, les affiches électorales doivent être retirées avant 23 h 59 le jeudi 27 octobre 2022.

Toute inquiétude ou plainte concernant les affiches électorales devrait être adressée au 3-1-1.

Dans le cadre de son rapport intitulé Examen des règlements municipaux sur les enseignes, qui a été approuvé par le Conseil municipal le mercredi 13 octobre 2021, le personnel a soulevé les préoccupations exprimées quant à l’impact des affiches électorales sur l’environnement. Pour corriger la situation, le Bureau des élections, en consultation avec la Direction générale des travaux publics, a réuni les renseignements ci-dessous concernant les matériaux des affiches qui sont recyclables, ainsi que les méthodes d’élimination appropriées pour toutes les affiches électorales, qu’elles soient recyclables ou non.

Élimination des affiches électorales

Les personnes candidates et les tiers annonceurs sont responsables de la mise au rebut de leurs affiches électorales. Si une affiche électorale est toujours sur la propriété d’un résident ou d’une résidente 72 heures après le jour du scrutin, cette personne doit communiquer avec le candidat ou la candidate, ou composer le 3-1-1 pour la faire enlever.  Les affiches électorales ne sont pas acceptées par les programmes de collecte des déchets domestiques et ne peuvent être jetées dans la poubelle ou le bac de recyclage des résidents. Les affiches placées en bordure de rue avec les déchets domestiques ne seront pas ramassées par le personnel de la collecte des déchets.

Réutiliser

Les personnes candidates et les tiers annonceurs peuvent décider de conserver leurs affiches et de les utiliser à l’occasion d’une future élection ou élection partielle s’ils comptent se présenter de nouveau. Vous trouverez de l’information sur l’utilisation des biens d’une campagne précédente dans le Guide 2022 à l’intention des candidats et candidates – Élections municipales et scolaires en Ontario et dans le Guide 2022 sur la publicité de tiers du gouvernement de l’Ontario.

Recycler

Les personnes candidates et les tiers annonceurs sont priés de prendre en compte l’impact sur l’environnement lorsqu’ils choisissent les matériaux de leurs affiches électorales.

Les affiches fabriquées en plastique ondulé (Coroplast) sont acceptées par Cascades Récupération+, l’entreprise responsable de la gestion des matières recyclables de la Ville.

Dans les semaines qui suivent une élection, Cascades Récupération+ offre le recyclage des affiches électorales faites en Coroplast afin de réduire la quantité de déchets à acheminer à la décharge. Les affiches ainsi recyclées peuvent être transformées, par exemple, en pièces automobiles, en balais ou en machines à glaçons.

Avant de laisser leurs affiches à l’usine, les personnes candidates et les tiers annonceurs qui souhaitent avoir recours à ce service de recyclage doivent prendre des arrangements avec Cascade Récupération+ en composant le 613-742-1222.

Faire un don

Les personnes candidates et les tiers annonceurs peuvent aussi envisager de donner les affiches électorales dont ils n’ont plus besoin à des écoles, à des organismes communautaires ou à des théâtres, qui les utiliseront pour réaliser divers projets artistiques et produits de conception. Il incombe aux personnes candidates et aux tiers annonceurs de planifier la remise des affiches électorales au groupe de leur choix.