En savoir plus sur les élections municipales

Les élections municipales en Ontario, y compris celles de la Ville d’Ottawa, sont régies par la Loi de 1996 sur les élections municipales (LEM) qui fournit les règles pour l’administration des élections. La LEM stipule expressément que le greffier municipal, et par extension le Bureau des élections, est chargé de la préparation et du déroulement des élections municipales. Ainsi, le personnel municipal n’est pas en mesure d’interpréter la législation ni de donner des conseils aux candidats ou aux tiers annonceurs, pas plus que de mener une enquête sur des questions liées à la campagne électorale ni de les examiner.

Conformément à la LEM, ni le greffier municipal ni aucun autre membre du personnel de la Ville n'a de rôle à jouer dans l'enquête sur les préoccupations liées à la campagne publicitaire des candidats ou des tiers. Ce rôle réglementaire de surveillance et d’enquête revient au Comité de vérification de conformité des élections (CVCE). Le CVCE, instance créée par la loi, est chargé d’étudier les demandes de vérification de conformité en matière de financement des campagnes électorales municipales ainsi que les rapports du greffier municipal sur la violation apparente des plafonds de contribution stipulés dans la LEM à la suite d’une élection municipale ordinaire ou d’une élection partielle tenue pendant le mandat du Conseil municipal pour la durée duquel il a été mis sur pied, et de prendre des décisions à l’égard de ces demandes et rapports.

Pour en savoir plus sur le CVCE, consultez ottawa.ca/cvce.

Les Services des règlements municipaux sont chargés d’appliquer le Règlement sur les enseignes sur les routes de la Ville et le Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées. Toute préoccupation ou plainte concernant les affiches électorales devrait être adressée au 3-1-1.

Altérer ou endommager des affiches électorales contrevient au Code criminel du Canada. Toute personne qui voit quelqu’un altérant des affiches électorales peut en aviser le Service de police au 613-236-1222. Les propriétaires d'affiches électorales qui ont été altérées peuvent signaler l'incident en ligne à ottawapolice.ca/fr ou auprès de l'Unité de déclaration à la police au 613-236-1222, poste 7300.

2 mai 2022

• Premier jour de la période de dépôt des déclarations de candidature à la mairie et pour les postes de conseiller municipal ou de conseiller scolaire. La campagne électorale des candidats commence une fois leur déclaration de candidature soumise, ce qui signifie qu’ils peuvent commencer à accepter des contributions et engager des dépenses pour leur campagne.
• Premier jour de la période d’inscription des particuliers, des personnes morales et des syndicats comme tiers annonceurs. La campagne électorale des tiers annonceurs commence une fois leur formulaire d’inscription soumis, ce qui signifie qu’ils peuvent commencer à accepter des contributions et engager des dépenses pour leur campagne.
• L'outil de recherche Qui sont les candidats dans mon quartier? est disponible, permettant aux électeurs de trouver leur quartier et les candidats dans leur quartier jusqu’au jour du vote, le 24 octobre 2022.

19 août 2022

• Les candidats ont jusqu’à 14 h pour déposer leur déclaration de candidature, changer de poste ou retirer leur candidature.

22 août 2022

• Date limite à laquelle le greffier municipal doit certifier les candidatures.

1er septembre 2022

• Les candidats certifiés peuvent obtenir une copie de la liste électorale en présentant une demande écrite à cet effet.
• Les électeurs peuvent utiliser l’outil de recherche Mon nom est-il sur la liste électorale?, désormais disponible, pour vérifier s’ils sont inscrits sur la liste électorale et consulter les renseignements les concernant. Ils peuvent aussi utiliser cet outil de recherche du 1er au 16 septembre à 16 h 30 pour présenter une demande visant à ce que les renseignements les concernant soient mis à jour, à ce que leur nom soit ajouté à la liste électorale ou à ce qu’il en soit rayé.
  • Les électeurs peuvent également présenter une demande sur support papier pour mettre à jour leurs renseignements, ajouter leur nom à la liste électorale ou le retirer.
  • Les électeurs pourront demander la mise à jour ou l’ajout de leur nom sur la liste électorale au bureau de vote.
• L’outil pour Demander un bulletin de vote spécial par la poste est accessible. Les électeurs peuvent utiliser cet outil du 1er au 16 septembre, à 16 h 30, pour faire la demande d’un bulletin de vote spécial par la poste.
  • Les électeurs peuvent également déposer une demande par la poste ou courriel pour recevoir un bulletin de vote spécial par la poste.
• L’outil de recherche Où puis-je voter? est disponible, permettant aux électeurs de vérifier les dates et les heures de vote ainsi que l’emplacement des bureaux de vote.

9 septembre 2022

• Premier jour où les affiches électorales peuvent être posées sur les propriétés privées et publiques.

16 septembre 2022

• La période de révision en ligne de la liste électorale prend fin à 16 h 30.
• La période de demande de bulletin de vote spécial par la poste prend fin à 16 h 30.

25 septembre 2022

• Les candidats certifiés qui ont reçu une copie de la liste électorale originale recevront la liste provisoire des modifications apportées à la liste électorale.
• Date limite pour fournir aux candidats et aux tiers annonceurs l’attestation définitive du montant maximal des dépenses électorales.
• Le Bureau des élections commencera à envoyer par la poste aux électeurs qui en ont fait la demande la trousse de vote spécial par la poste. Les bulletins de vote spéciaux dûment remplis doivent être remis au Bureau des élections ou aux centres de service à la clientèle avant 16 h 30 le 24 octobre.

24, 25, 26 et 27 septembre 2022

• Jours de vote par anticipation spécial pendant lesquels les électeurs peuvent voter entre 10 h et 20 h.

7 octobre 2022

• Jour de vote par anticipation pendant lequel les électeurs peuvent voter entre 10 h et 20 h.

14 octobre 2022

• Jour de vote par anticipation pendant lequel les électeurs peuvent voter entre 10 h et 20 h.

21 octobre 2022

• Les particuliers, les personnes morales et les syndicats ont jusqu’à 16 h 30 pour déposer leur avis d’inscription ou retirer leur inscription comme tiers annonceur.

24 octobre 2022

• Jour du scrutin.
• Les bureaux de vote seront ouverts de 10 h à 20 h, à l’exception de ceux des institutions et des maisons de retraite, dont les heures d’ouverture pourront être écourtées.
• Les bulletins de vote spéciaux par la poste dûment remplis doivent être remis au Bureau des élections ou à un centre du service à la clientèle avant 16 h 30.

27 octobre 2022

• Toutes les affiches électorales sur les propriétés privées et publiques doivent être retirées (72 heures après le jour du scrutin) avant 23 h 59.

28 octobre 2022

• Le greffier devrait annoncer les résultats officiels des élections municipales 2022.

3 janvier 2023

• Fin de la campagne des candidats et des tiers annonceurs, qui ne peuvent donc plus accepter de contributions ni engager de dépenses.
• Les candidats et les tiers annonceurs qui souhaitent prolonger leur campagne pour combler un déficit doivent déposer un Avis de prolongation de la période de campagne électorale (Formulaire 6) au plus tard à 16 h 30.

1er mars 2023

• Date limite à laquelle le greffier municipal doit aviser les candidats et les tiers annonceurs des exigences et des pénalités relatives aux états financiers.

30 mars 2023

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent demander à la Cour supérieure de justice de reporter la date de dépôt de leurs états financiers initiaux.

31 mars 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent déposer leurs états financiers initiaux et, au besoin, un rapport du vérificateur pour la période de déclaration se terminant le 3 janvier 2023.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.
• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent informer le greffier municipal par écrit de la prolongation qui leur a été accordée par la Cour supérieure de justice.

3 avril 2023

• Première journée où les électeurs peuvent demander une vérification de conformité des états financiers initiaux de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’états financiers.

1er mai 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent déposer leurs états financiers initiaux et, au besoin, un rapport du vérificateur et payer les frais de retard de 500 $.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.

• Les pénalités sont imposées à compter de 14 h 01.

29 juin 2023

• Date limite à laquelle les électeurs peuvent demander une vérification de conformité des états financiers initiaux de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’états financiers.
  • Si un candidat ou un tiers annonceur dépose ses états financiers initiaux pendant la période de grâce de 30 jours (qui commence le 31 mars 2023 à 14 h 1 et se termine le 1^er mai 2023 à 14 h), la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit le dépôt des états financiers initiaux. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme cela est exigé.
  • Si un candidat ou un tiers annonceur s’est vu accorder une prolongation par la Cour supérieure de justice, la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit l’expiration de la prolongation. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme cela est exigé.

30 juin 2023

• Fin de la campagne des candidats et des tiers annonceurs qui ont demandé une prolongation et qui ne peuvent donc plus accepter de contributions ni engager de dépenses.

30 août 2023

• Date limite à laquelle le greffier municipal doit aviser les candidats et les tiers annonceurs des exigences et des pénalités relatives aux rapports du vérificateur et aux états financiers supplémentaires.

28 septembre 2023

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent demander à la Cour supérieure de justice de reporter la date de dépôt de leurs états financiers supplémentaires.

29 septembre 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs qui ont déposé un Avis de prolongation de la période de campagne - Formulaire 6 peuvent déposer leurs états financiers supplémentaires et, au besoin, un rapport du vérificateur pour la période de déclaration se terminant le 30 juin 2023.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.
• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent informer le greffier municipal par écrit de la prolongation qui leur a été accordée par la Cour supérieure de justice.

2 octobre 2023

• Première journée où les électeurs peuvent demander, au besoin, une vérification de conformité du financement supplémentaire de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’états financiers.

30 octobre 2023

Avant 14 h :

• Date limite à laquelle les candidats et les tiers annonceurs peuvent déposer leurs états financiers supplémentaires et, au besoin, un rapport du vérificateur et payer les frais de retard de 500 $.
  • Remarque : Un rapport du vérificateur est requis si le candidat participe au Programme de remises de contributions. Les candidats et les tiers annonceurs doivent également déposer un rapport du vérificateur si le total des contributions reçues et le total des dépenses encourues durant la campagne électorale jusqu’à la période de déclaration pertinente sont chacun égaux ou supérieurs à 10 000 $.

• Les pénalités sont imposées à compter de 14 h 01.

28 novembre 2023

Avant 14 h :

• Dernier jour où les donateurs doivent soumettre un formulaire de Demande de versement d'une remise de contribution pour les contributions versées aux candidats participant au Programme de remises de contributions.
  • Remarque : Les contributions à la campagne de la part de particuliers ne sont admissibles à une remise que si le donateur et le candidat participant satisfont aux exigences du Règlement n^o 2022-76.

28 décembre 2023

• Date limite à laquelle les électeurs peuvent demander, au besoin, une vérification de conformité du financement supplémentaire de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’états financiers.
  • Si un candidat ou un tiers annonceur dépose ses états financiers initiaux pendant la période de grâce de 30 jours (qui commence le 29 septembre à 14 h 1 et se termine le 30 octobre 2023 à 14 h), la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit le dépôt des états financiers initiaux. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme cela est exigé.
  • Si un candidat ou un tiers annonceur s’est vu accorder une prolongation par la Cour supérieure de justice, la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit l’expiration de la prolongation. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme cela est exigé.

Les lois provinciales

• Loi de 1996 sur les élections municipales
• Loi de 2001 sur les municipalités
• Loi sur l’éducation
• Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Règlements municipaux

• Règlement municipal sur les enseignes sur les routes de la Ville
• Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées

Modifications apportées à la législation provinciale

Les élections municipales dans toutes les municipalités de l’Ontario, y compris la Ville d’Ottawa, sont régies par la Loi de 1996 sur les élections municipales (la « LEM ») et la Loi de 2001 sur les municipalités.

Projet de loi 3

Le 8 septembre 2022, le projet de loi 3, Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, a reçu la sanction royale, apportant ainsi des modifications à plusieurs lois, notamment les modifications suivantes à la Loi de 2001 sur les municipalités, en ce qui concerne une vacance au poste de maire (« charge de président du conseil ») :

• En cas de vacance de la charge de président du conseil, la cité exige qu’une élection partielle ait lieu conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales et tout autre règlement pour combler la vacance. 
• Sous réserve du paragraphe 226.10(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des règlements, le cas échéant, les règles suivantes s'appliquent pour combler la vacance de la charge de président du conseil :
  • Dans les 60 jours qui suivent celui où une déclaration de vacance est faite, la cité adopte un règlement municipal exigeant la tenue d’une élection partielle pour combler la vacance.
  • Si un tribunal déclare la charge de président du conseil vacante, la cité prend des mesures dans les 60 jours qui suivent la déclaration du tribunal.
  • S’il survient une vacance dans les 90 jours qui précèdent le jour du scrutin fixé pour les élections ordinaires, la cité n’est pas tenue de combler la vacance.
• S’il survient une vacance de la charge de président du conseil après le 31 mars d’une année d’élections ordinaires, dans le délai de 60 jours qui suit le jour où une déclaration de vacance est faite, la cité comble la vacance en nommant une personne qui a consenti à accepter la charge si elle est nommée.

Projet de loi 254

Le lundi 19 avril 2021, le projet de loi 254, Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario, a reçu la sanction royale. Il modifie comme suit la LEM :

• un secrétaire peut permettre aux candidats et aux tiers annonceurs de soumettre leur formulaire d’inscription ou de déclaration de candidature par voie électronique. Les appuis de la déclaration de candidature envoyée électroniquement doivent être recueillis avec une signature originale. Toute personne qui dépose une déclaration de candidature qui doit être appuyée doit conserver la copie du document qui porte les signatures d’appui originales.
• un tiers annonceur inscrit peut retirer son inscription en déposant un retrait d’inscription écrit auprès du greffier pendant la période au cours de laquelle un avis d’inscription peut être déposé (au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, pendant les heures d’ouverture du Bureau du greffier municipal).
• si un tiers annonceur inscrit dépose une déclaration de candidature électorale, son inscription est réputée avoir été retirée et sa campagne de publicité prend automatiquement fin.

Projet de loi 204

Le jeudi 1er octobre 2020, la loi 204, Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, a reçu la sanction royale. Le projet de loi, en partie, prévoit qu’au début 2024, le directeur général des élections sera responsable de préparer la liste électorale préliminaire pour les élections municipales de même que d’établir et maintenir un registre permanent des électeurs plutôt que la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). De plus, le projet de loi 204 y va des révisions suivantes à quelques lois :

• la LEM est modifiée pour déplacer la responsabilité de la préparation de la liste électorale municipale préliminaire de la SEFM au directeur général des élections de la province, à partir de 2024.
• les responsabilités du greffier municipal concernant la mise à jour de la liste électorale ont été ajustées adéquatement, tout comme les dates des calculs de contributions et des limites de dépenses.
• la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités est modifiée pour exiger que la Société fournisse l’information au directeur général des élections sans frais dans le but d’établir et de maintenir un registre des électeurs permanent.

Projet de loi 218

Le vendredi 20 novembre 2020, le projet de loi 218, Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario et sur les élections municipales a reçu la sanction royale, apportant un certain nombre de modifications à la LEM. Ces modifications portent sur :

• la suppression de la possibilité pour les municipalités de l’Ontario de tenir un scrutin préférentiel en révoquant le Règlement de l’Ontario 310/16 (Scrutin préférentiel) et en abrogeant les paragraphes 41.1 et 41.2 de la LEM.
• le déplacement du jour de la déclaration des candidatures du quatrième vendredi de juillet au troisième vendredi d’août.
• la modification de l’article 42 permettant l’adoption de règlements autorisant l’utilisation de l’équipement de dépouillement du scrutin et de modes de scrutin de remplacement au plus tard le 1er mai de l’année de l’élection.
• le déplacement de la date où sont établies les modalités et les formules s’appliquant à l’utilisation de tout équipement de scrutin et de dépouillement du scrutin ou de tout mode de scrutin de remplacement au 1er juin de l’année de l’élection.

Pour en savoir plus sur ces modifications, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Modifications des règlements régissant les affiches électorales

Le mercredi 8 décembre 2021, le Conseil municipal a sanctionné les règlements modifiant le Règlement sur les enseignes sur les routes de la Ville et le Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées. Les règlements modificatifs sont entrés en vigueur le samedi 1^er janvier 2022 et s’appliquent à toutes les élections municipales, provinciales, fédérales et partielles tenues après cette date.

Le mercredi 13 octobre 2021, le Conseil municipal a examiné le rapport intitulé « Examen des règlements municipaux sur les enseignes » et a approuvé les modifications suivantes aux règlements sur les enseignes de la Ville :

1. Utiliser la même définition d’« affiche électorale » dans les deux règlements municipaux
2. Officialiser, conformément à la loi, à l’avis juridique externe et aux motions du Conseil, l’autorisation d’installer des affiches électorales à la date de délivrance du décret de convocation pour les élections fédérales et provinciales
3. Uniformiser les délais pendant lesquels il est permis d’installer des affiches électorales sur des propriétés privées et publiques lors d’élections municipales à 45 jours avant le jour du scrutin de l’élection municipale
4. Prolonger le délai de retrait des affiches à 72 heures après le jour du scrutin pour toute élection
5. Supprimer les exigences du paragraphe 6(2) du Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées pour les affiches électorales et uniformiser les exigences d’installation des affiches électorales dans les deux règlements municipaux

• Formulaire de nomination - Formulaire 1
• Appui de déclaration de candidature - Formulaire 2
• Nomination d’un mandataire - Formulaire 3
• État financier – Rapport du vérificateur – Candidat – Formulaire 4
• État financier – Dépenses subséquentes – Formulaire 5
• Avis de prolongation de la période de campagne – Formulaire 6
• Avis d’inscription – Tiers - Formulaire 7
• État financier – Rapport du vérificateur – Tiers – Formulaire 8
• Déclaration d’identité – Formulaire 9