Financement de la campagne des tiers annonceurs et contributions

Au cours d'une année d'élections ordinaires, la période de campagne pour un annonceur tiers commence le jour où il dépose son formulaire d'inscription auprès du greffier municipal et se termine le 31 décembre.

Le 31 décembre, la campagne du tiers annonceur est automatiquement close. Le tiers annonceur ne peut accepter aucune contribution ou engager de dépenses après la fin de la période de campagne.

Si, à la fin de sa campagne, un tiers annonceur a engagé des dépenses électorales supérieures à ses recettes, sa campagne est déficitaire et il peut la prolonger pour mener d’autres activités de financement.

Si la campagne d'un tiers annonceur se solde par un excédent, il doit verser cet excédent au greffier municipal à la date à laquelle il dépose ses états financiers.

Deux montants maximaux sont imposés aux tiers annonceurs quant à leurs dépenses :

1. Une limite de dépenses générale
2. Une limite distincte pour les fêtes et les autres démonstrations d’appréciation après le jour du scrutin

Le montant maximal général des dépenses est calculé selon le nombre d’électeurs ayant le droit de vote dans la municipalité où le tiers est inscrit. La formule pour calculer la limite est 5 000 $ plus 0,05 $ par électeur admissible, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

La limite de dépenses pour les fêtes et les autres démonstrations d’appréciation après le jour du scrutin est calculée comme étant 10 % du montant de la limite générale des dépenses, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

Un particulier, une personne morale ou un syndicat ne peut pas recueillir ni dépenser des fonds visant la publicité de tiers qui est diffusée pendant une élection dans la Ville d'Ottawa avant d’être inscrit comme tiers annonceur et d’avoir ouvert un compte de banque exclusivement aux fins de la campagne électorale.

Les tiers annonceurs doivent tenir des registres des activités financières liées à leur campagne et les conserver jusqu'à ce que le prochain Conseil ou conseil scolaire entre en fonction.

Contributions à la campagne

Les contributions au financement de la campagne électorale d'un tiers annonceur s’entendent des fonds, des biens ou des services qui leur sont remis et qu’ils doivent consacrer à leur campagne, y compris les fonds et les biens qu’ils apportent eux-mêmes au financement de leur campagne.

Les tiers annonceurs doivent émettre un reçu pour chaque contribution qu'ils reçoivent. Le reçu doit indiquer qui a versé la contribution, la date et la valeur de la contribution.

Le tiers annonceur peut accepter des contributions :

• de toute personne qui réside en Ontario;
• de personnes morales qui exercent des activités en Ontario;
• de syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario;
• du tiers annonceur et, dans le cas d'un particulier, de son conjoint ou de sa conjointe.

Le tiers annonceur ne peut pas accepter de contributions :

• de partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), associations de circonscription fédérales ou candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis;
• de partis politiques provinciaux, d’associations de circonscriptions, de candidats inscrits ou de candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections;
• de la Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, de municipalités ou de conseils locaux.

Plafonds de contribution à la campagne

• Les donateurs peuvent verser une contribution totale de 1 200 $ à un tiers annonceur relativement à des publicités de tiers qui sont diffusées lors d'une élection dans la Ville d'Ottawa.
• Le montant total maximal qu'un donateur peut verser à des tiers annonceurs dans la Ville d'Ottawa est de 5 000 $.
• Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas se faire en argent liquide. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement d’où viennent les fonds.

En vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les tiers annonceurs sont tenus d'informer chacun de leurs donateurs de ces plafonds de contribution.

Remises de contributions à la campagne

Les tiers annonceurs ne sont pas admissibles au Programme de remises de contributions.

États financiers initiaux

Les tiers annonceurs sont tenus de déposer un premier État financier – Rapport du vérificateur Tiers – Formulaire 8 d’ici 14 h le dernier vendredi de mars suivant des élections ordinaires. Les états financiers portent sur la période allant de la date à laquelle le tiers annonceur a déposé son formulaire d’inscription auprès du greffier municipal jusqu’au 31 décembre dans une année d’élections ordinaires.

Tout tiers annonceur qui a déposé un formulaire d'inscription doit déposer ses états financiers initiaux, ce qui comprend aussi les tiers annonceurs qui ont retiré leur inscription.

États financiers supplémentaires

Si, à la fin de sa campagne, un tiers annonceur a engagé des dépenses électorales supérieures à ses recettes, sa campagne est déficitaire et il peut la prolonger pour mener d’autres activités de financement.

Les tiers annonceurs qui prolongent leur campagne doivent déposer un État financier – Rapport du vérificateur Tiers – Formulaire 8 supplémentaire, exact et complet avant 14 h le dernier vendredi de septembre suivant des élections ordinaires. Les états financiers supplémentaires portent sur la période allant de la date à laquelle le tiers annonceur a déposé son formulaire d’inscription auprès du greffier municipal jusqu’à la première des dates suivantes lors d’élections ordinaires :

• la résorption du déficit;
• le jour où le tiers annonceur informe le greffier municipal par écrit qu’il n’accepte plus de contributions;

• le 30 juin.

Période de grâce de 30 jours et droits pour les dépôts tardifs

Les tiers annonceurs qui ratent l’échéance de dépôt des états financiers initiaux ou supplémentaires peuvent quand même remettre leurs états financiers jusqu’à 30 jours plus tard moyennant le paiement de droits de 500 $ pour dépôt tardif.