Programme de remise de contributions

L'article 88.11 de la Loi de 1996 sur les élections municipales (la « LEM ») stipule qu'une municipalité peut, par règlement municipal, prévoir le versement de remises de contributions aux particuliers qui font des contributions en faveur de candidats à un poste au sein du conseil municipal et elle peut fixer les conditions en vertu desquelles sont versées ces remises.

Le Conseil municipal a adopté le Règlement nº 2022-76 pour autoriser le Programme de remises de contributions de la Ville d’Ottawa. Les particuliers peuvent recevoir une partie de leur contribution monétaire et le montant qu’un donateur est admissible à recevoir est basé sur le montant total qu’il a versé à tous les candidats participant au Programme.

Seuls les candidats pour les postes de maire et de conseiller municipal peuvent participer au Programme de remises de contributions. Les candidats à une fonction de conseiller scolaire et les tiers annonceurs ne peuvent pas participer au Programme de remises de contributions.

Les contributions à une campagne versées par des particuliers sont admissibles à une remise seulement si le donateur et le candidat participant répondent aux exigences du Règlement n^o 2022-76.

On entend par contribution les sommes d’argent qui sont versées aux candidats aux postes de maire et de conseiller municipal, les biens qui leur sont donnés et les services qui leur sont fournis pour leur campagne, y compris les sommes d'argent et les biens que les candidats versent en propre à leur campagne.

La valeur totale des contributions provenant d'un particulier ne doit pas être supérieure à 1 200 $. Un particulier ne peut pas faire de contributions totalisant plus de 5 000 $ à deux candidats ou plus pour des fonctions au sein du même conseil municipal. Une contribution minim­ale de 25,01 $ est requise pour avoir droit à une remise et la remise maximale versée ne peut dépasser 75 $.

Lorsqu’un candidat participant retire sa candidature conformément aux dispositions de la LEM, chaque particulier qui a contribué à la campagne est admissible à une remise de contribution de 75 % jusqu’à concurrence de 900 $ pour ladite campagne.

Seule une contribution en argent acceptée par le candidat participant pourra donner lieu au versement d’une remise. L’argent comprend l’argent comptant, un chèque, un mandat postal ou toute autre méthode qui démontre clairement d’où proviennent les fonds comme des transactions par carte débit, crédit ou des transferts électroniques.

Les contributions suivantes ne donnent pas lieu au versement d’une remise :

• les contributions sous forme de biens ou de services;
• les contributions provenant de l’inventaire d’une élection précédente; et
• les contributions provenant d’un candidat, de son conjoint ou de sa conjointe ou de ses enfants versées à la campagne de tout candidat.

Des candidats à une fonction au conseil municipal peuvent accepter des contributions :

• d’une personne qui réside normalement en Ontario;
• d’eux-mêmes et de leur conjoint ou conjointe. (Remarque : Si le conjoint ou la conjointe d'un(e) candidat/candidate ne réside pas habituellement en Ontario, il ou elle peut néanmoins faire une contribution à sa campagne.)

Les candidats à une fonction au conseil municipal ne peuvent pas accepter de contributions :

• des partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), des associations de circonscriptions fédérales ou des candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis;
• des partis politiques provinciaux, des associations de circonscriptions, des candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections;
• d’une personne morale qui exerce des activités en Ontario;
• d’un syndicat titulaire de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario;
• de la Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, des municipalités ou des conseils locaux.

Un particulier qui a versé une contribution à une campagne et a obtenu du candidat participant le reçu prescrit peut demander au greffier municipal une remise en utilisant le formulaire de Demande de versement d'une remise de contribution qui se trouve au verso du reçu prescrit. Veuillez vous reporter à la section Information pour les donateurs pour en savoir plus sur les exigences. Les contributions à une campagne versées par des particuliers sont admissibles à une remise seulement si le donateur et le candidat participant répondent aux exigences du Règlement municipal n^o 2022-76.

Pour demander une remise, les donateurs doivent remplir ce formulaire et le faire parvenir au greffier municipal au plus tard le 28 novembre 2023, à 14 h. La copie originale du formulaire de demande doit être soumise en personne pendant les heures d’ouverture normales ou par la poste au Bureau des élections.

Pourquoi verse-t-on des remises?

Le Bureau des élections vérifiera les demandes de remise afin de s’assurer que le donateur et le candidat se conforment aux exigences du programme.

Les remises devraient être envoyées aux donateurs admissibles en février 2024, une fois que toutes les dates limites pour la vérification de la conformité seront passées et que les éventuelles procédures ou poursuites concernant les demandes de vérification de conformité des élections auront pris fin.

Remarque : Les contributions aux campagnes municipales ne sont pas admissibles aux fins de déduction d'impôt fédéral.

Pour participer au Programme de remises de contributions, les candidats aux postes de maire et de conseiller municipal doivent remplir un formulaire de demande de participation au Programme de remises de contributions et respecter les dispositions du Règlement nº 2022-76.

Le formulaire de Demande de participation au Programme de remises de contributions est remis aux candidats lorsqu'ils déposent leur déclaration de candidature

Les candidats peuvent demander à participer au Programme en tout temps à compter du moment où ils déposent leur déclaration de candidature et jusqu'au jour de la déclaration des candidatures.

Veuillez prendre note que les contributions faites avant qu’un candidat fasse une demande de participation au Programme de remises de contributions ne sont pas admissibles à une remise.

Reçus de contribution

Les candidats participants doivent remettre des reçus aux donateurs pour chaque contribution reçue. Le reçu doit correspondre à la forme déterminée par le greffier municipal, être signé par le candidat ou son agent et il doit porter le nom du donateur, la date à laquelle la contribution a été acceptée et sa valeur.

Si le chèque que reçoit le candidat est tiré d'un compte conjoint personnel, le reçu doit être uniquement au nom du signataire du chèque. La contribution doit provenir d'une seule personne.

Les candidats doivent indiquer dans leurs états financiers le nom et l’adresse de toutes les personnes qui versent plus de 100 $ à leur campagne électorale. Les candidats ont intérêt à tenir un registre des noms et adresses de tous les donateurs, quelle que soit la valeur de leurs contributions, car il est possible qu’un même donateur fasse plusieurs contributions dont le total finit par dépasser 100 $.

Dans le cas où un donateur admissible perd son reçu, le candidat doit prendre les mesures suivantes pour s'assurer qu'il reçoit sa remise :

• photocopier les deux faces de la copie rose du reçu de contribution;
• signer de nouveau les nouvelles photocopies;
• indiquer « remis de nouveau » sur les photocopies;
• faire remplir au donateur les nouvelles photocopies du reçu et les soumettre au Bureau des élections; et
• fournir au Bureau des élections une liste des reçus, y compris leurs numéros, qui ont été remis de nouveau.

Pour participer au Programme de remises de contributions, les candidats doivent satisfaire les exigences du Règlement nº 2022-76.

Les donateurs ne sont admissibles au paiement de la remise que si le candidat participant :

• soumet un formulaire de demande de participation au Programme de remises de contributions dûment rempli dans les délais de dépôt prescrits;
• émet un reçu, selon la forme requise par le greffier municipal, pour chaque contribution versée dans le cadre du Programme de remises;
• soumet un état financier initial et un rapport du vérificateur, y compris des copies des reçus pour toutes les contributions, avant les délais prescrits;
• soumet un état financier supplémentaire et un rapport du vérificateur (si le candidat a prolongé sa campagne en raison d’un déficit), y compris des copies des reçus pour toutes les contributions, avant les délais prescrits;
• soumet la confirmation par un vérificateur qu’il n’a pas dépassé le montant maximal de dépenses;
• a payé tout excédent conformément aux dispositions de l’article 88.32 de la LEM dans le délai stipulé dans ledit article;
• n’a pas fait l'objet d'une demande de vérification de conformité aux termes du paragraphe 88.33 de la Loi pendant la période des demandes;
• dans le cas d’une vérification de conformité conformément à l’article 88.33 de la LEM, le comité de vérification de conformité ou le procureur décide de ne pas entamer les procédures légales ou une vérification de conformité a été effectuée; et
• n’est pas autrement déclaré coupable d’une infraction relativement à une contravention présumée à la LEM.

Les donateurs ne sont admissibles au paiement de la remise que s’ils :

• n’ont pas été identifiés par le greffier municipal comme ayant versé des contributions dépassant les limites permises en vertu des articles 88.9 ou 88.13 de la LEM;
• dans le cas de toute procédure dans le cadre de l’examen du greffier municipal des contributions aux candidats ou aux tiers annonceurs inscrites aux états financiers, le comité de vérification de conformité ou le procureur décide de ne pas amorcer les procédures légales; et
• ne sont pas autrement déclarés coupables d’une infraction relativement à une contravention présumée à la LEM.

Le greffier municipal vérifie si le reçu déposé par le donateur concorde avec la copie du reçu déposé par le candidat. Le greffier municipal peut également demander davantage d’information du donateur ou du candidat participant pour déterminer si une remise peut être émise en conformité avec le règlement.

Consultez le Règlement nº 2022-76 pour une liste complète des conditions exigées pour le versement d'une remise.

Donateurs demandant une remise de contribution

Un particulier qui a versé une contribution à une campagne et a obtenu du candidat participant le reçu prescrit peut demander au greffier municipal une remise en utilisant le formulaire de Demande de versement d'une remise de contribution qui se trouve au verso du reçu prescrit.

La formule de calcul suivante est utilisée pour calculer les remises versées aux personnes qui ont versé des contributions aux candidats participants :

• si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25 $ ou moins, il n'y a pas de remise pour cette contribution;
• si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est de 25,01 $ ou plus, mais inférieure à 100 $, la remise correspond à 50 % de la contribution totale;
• si la contribution d'une personne à la campagne d'un candidat est supérieure à 100 $, la remise est de 50 $ plus 25 % du montant de la contribution supérieur à 100 $;
• la remise maximale versée à un particulier ne peut dépasser 75 $, sauf pour les candidats qui retirent leur candidature, conformément à la Loi. Dans de telles circonstances, la remise correspond à 75 %, jusqu’à concurrence de 900 $.

Si une personne fait plus d'une contribution à un seul candidat, la formule de calcul décrite précédemment s'applique également. La remise sera calculée en fonction du total des contributions. Par exemple, si une personne fait une contribution de 10 $ à cinq occasions différentes au candidat X pour un total de 50 $, cette personne a droit à une remise pour sa contribution de 50 $ au candidat X.

La même formule de calcul s'applique si une personne fait une contribution à la campagne de plus d'un candidat. La remise sera calculée en fonction du total des contributions, pourvu qu'aucune contribution unique ne soit inférieure à 25,01 $. Par exemple, si une personne fait une contribution de 20 $ au candidat X et de 50 $ au candidat Y, seule la contribution de 50 $ au candidat Y est admissible à une remise.

Contacter le Bureau des élections

Pour en savoir plus sur le Programme de remises de contributions de la Ville d'Ottawa, veuillez communiquer avec le Bureau des élections au :

Téléphone : 613-580-2660
Téléc. : 613-580-2661
Courriel : elections@ottawa.ca
Adresse postale : 1221, chemin Cyrville, Unité B, Ottawa (Ontario) K1J 7S8.