Financement de la campagne des tiers annonceurs et contributions lors de l’élection partielle de 2025 à Osgoode

La période de campagne d’un tiers annonceur commence le jour où il dépose son Avis d’inscription et se termine le 31 juillet 2025. À cette date, la campagne du tiers annonceur prend automatiquement fin. Le tiers annonceur ne peut accepter aucune contribution ou engager de dépenses après la fin de la période de campagne.

Si, à la fin de la période de campagne, un tiers annonceur a engagé des dépenses électorales supérieures à ses recettes, sa campagne est déficitaire. Un tiers annonceur dont la campagne est déficitaire peut prendre des mesures pour prolonger sa campagne afin de recueillir des fonds additionnels.

Si la campagne d’un tiers annonceur se solde par un excédent, le tiers annonceur doit verser cet excédent à la greffière municipale à la date à laquelle il dépose son état financier.

Prolongation de la période de campagne

Si, à la fin de sa campagne, un tiers annonceur accuse un déficit, il peut la prolonger pour une durée de six mois pour tâcher d’en financer le déficit.

Pour prolonger une campagne, un tiers annonceur doit :

• déposer un Avis de prolongation de la période de campagne – Formulaire 6(lien externe) au plus tard le 31 juillet 2025.
• remettre le formulaire en personne au Bureau des élections  durant les heures normales d’ouverture.

La période de campagne prolongée se poursuivra jusqu’au premier des événements suivants :

• la résorption du déficit;
• le tiers annonceur avise la greffière municipale par écrit qu’il n’accepte plus de contributions ou;
• la date de clôture de la campagne prolongée le 2 février 2025.

Les tiers annonceurs qui prolongent la période de leur campagne doivent soumettre deux états financiers avant les délais légaux comme suit :

• L’état financier initial doit être déposé au plus tard le 2 septembre 2025 à 14 h.
• L’état financier supplémentaire doit être déposé au plus tard le 4 mars 2025 à 14 h. 

Deux montants maximaux sont imposés aux tiers annonceurs quant à leurs dépenses :

1.       une limite de dépenses générale;    

2.       une limite distincte pour les fêtes et les autres démonstrations d’appréciation après le jour du scrutin.

Le montant maximal général des dépenses est calculé selon le nombre d’électeurs ayant le droit de vote dans la municipalité où le tiers est inscrit. La formule pour calculer la limite est 5 000 $ plus 0,05 $ par électeur admissible, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

La limite de dépenses pour les fêtes et les autres démonstrations d’appréciation après le jour du scrutin est calculée comme étant 10 % du montant de la limite générale des dépenses, jusqu’à concurrence de 2 500 $. Ces plafonds initiaux devraient être utilisés pour tous les aspects financiers de la campagne jusqu’à ce qu’on indique aux tiers annonceurs les plafonds définitifs des dépenses.

Les limites de dépenses initiales pour l’élection partielle de 2025 à Osgoode ont été fournies aux tiers annonceurs quand ils ont déposé leurs formulaires d’inscription. Les limites de dépenses définitives seront fournies aux tiers annonceurs au plus tard le 26 mai 2025. Les montants calculés par la greffière municipale sont sans appel. La limite des dépenses la plus élevée l’emporte et devrait être utilisée par les tiers annonceurs lors du dépôt de leurs états financiers.

Un particulier, une personne morale ou un syndicat ne peut pas recueillir ni dépenser des fonds visant la publicité de tiers qui est diffusée pendant une élection dans la Ville d'Ottawa avant d’être inscrit comme tiers annonceur et d’avoir ouvert un compte de banque exclusivement aux fins de la campagne électorale.

Les tiers annonceurs doivent tenir des registres des activités financières liées à leur campagne et les conserver jusqu'à ce que le prochain Conseil ou conseil scolaire entre en fonction.

Contributions à la campagne

Les contributions au financement de la campagne électorale d'un tiers annonceur s’entendent des fonds, des biens ou des services qui leur sont remis et qu’ils doivent consacrer à leur campagne, y compris les fonds et les biens qu’ils apportent eux-mêmes au financement de leur campagne.

Les tiers annonceurs doivent émettre un reçu pour chaque contribution qu'ils reçoivent. Le reçu doit indiquer qui a versé la contribution, la date et la valeur de la contribution.

Le tiers annonceur peut accepter des contributions :

• de toute personne qui réside en Ontario;
• de personnes morales qui exercent des activités en Ontario;
• de syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario;
• du tiers annonceur et, dans le cas d'un particulier, de son conjoint ou de sa conjointe.

Le tiers annonceur ne peut pas accepter de contributions :

• de partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), associations de circonscription fédérales ou candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis;
• de partis politiques provinciaux, d’associations de circonscriptions, de candidats inscrits ou de candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections;
• de la Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, de municipalités ou de conseils locaux.

Plafonds de contribution à la campagne

• Les donateurs peuvent verser une contribution totale de 1 200 $ à un tiers annonceur relativement à des publicités de tiers qui sont diffusées lors d'une élection dans la Ville d'Ottawa.
• Le montant total maximal qu'un donateur peut verser à des tiers annonceurs dans la Ville d'Ottawa est de 5 000 $.
• Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas se faire en argent liquide. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement d’où viennent les fonds.

En vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les tiers annonceurs sont tenus d'informer chacun de leurs donateurs de ces plafonds de contribution.

Remises de contributions à la campagne

Les tiers annonceurs ne sont pas admissibles au Programme de remises de contributions.

Le Bureau des élections est ouvert sur rendez-vous seulement. Les tiers annonceurs ou leurs représentants peuvent contacter le Bureau des élections par téléphone au 613-580-2660 ou par courriel à elections@ottawa.caLe lien ouvre l`application de messagerie. pour prendre rendez‑vous avec le personnel. Les rendez-vous seront fixés sur la base du premier arrivé, premier servi.