Examen du Règlement sur les permis relativement aux prêteurs sur gages et aux magasins de marchandise d’occasion

Aperçu du projet

La Ville d’Ottawa effectue actuellement l’examen de son système de délivrance de permis et des règles qui s’appliquent aux prêteurs sur gages et aux magasins de marchandise d’occasion aux termes du Règlement sur les permis (annexe 14 du Règlement no 2002-189 dans sa version modifiée).

Dans le cadre de ce processus d’examen des règlements municipaux, le personnel de la Ville a obtenu la rétroaction des parties intéressées et du public au moyen de sondages et de commentaires en ligne. Le personnel souhaite remercier toutes les personnes qui ont participé à ce processus. Un résumé de la rétroaction se trouve ci-dessous.

Résumé des résultats des sondages

Contexte

En 2019, le Conseil municipal a demandé au personnel de revoir l’annexe 14 du Règlement sur les permis dans le cadre de son plan de travail de révision des règlements pour le présent mandat.

Lors de l’examen du Règlement, nous observerons les lacunes issues de l’abrogation prévue de la Loi sur le prêt sur gages de la province et envisagerons la possibilité de mettre à jour les exigences réglementaires. Considérant qu’il existe différents modèles opérationnels chez les prêteurs sur gages et les magasins de marchandise d’occasion, nous déterminerons aussi s’il faut imposer des exigences différentes ou supplémentaires pour la délivrance de permis en fonction de la nature de l’entreprise. Nous étudierons aussi les pratiques observées dans d’autres municipalités et les commentaires des parties intéressées et du public.

Un rapport sur l’examen de la réglementation municipale, comprenant toute nouvelle recommandation relative aux politiques, devait être présenté au Comité des services communautaires et de protection et au Conseil municipal à l’automne 2020. Cependant, puisque le gouvernement de l’Ontario n’a pas encore officiellement abrogé la Loi sur le prêt sur gages, et que rien n’indique pour l’instant quand cette abrogation aura lieu, le personnel reporte la présentation de toutes les nouvelles recommandations à une date ultérieure. Le personnel continuera cependant de surveiller la situation, et se préparera à aller de l’avant avec les recommandations applicables, dans l’éventualité où il n’y aurait pas de changement concernant l’abrogation.

Analyse

Points à l’étude :

• Règles entourant les transactions de prêt sur gages nécessaires à la protection du consommateur, notamment concernant la période obligatoire de dégagement des gages;
• Types de « marchandise d’occasion » qui devraient être réglementés, et types qui devraient être exclus d’une partie ou de la totalité de la réglementation;
• Tenue d’un registre électronique et exigences de divulgation pour les exploitants qui vendent de la marchandise d’occasion achetée ou mise en gage;
• Catégories de commerces de marchandise d’occasion pouvant justifier la mise en place d’exigences de délivrance de permis différentes ou une exemption à la réglementation;
• Réglementation potentielle entourant les événements;
• Exigences, réglementation ou normes sur la délivrance de permis favorisant la protection du consommateur et la santé et la sécurité publiques.

Commentaires et suggestions

Vous pouvez faire part de vos commentaires, préoccupations ou questions sur l’examen à la personne-ressource dont les coordonnées se trouvent plus bas, et ce, par courrier, par téléphone ou par courriel. Les commentaires reçus seront lus par le personnel en vue de la rédaction d’un rapport.

Renseignements

David Kurs
Direction de l’élaboration des politiques publiques
Direction générale des services de protection et d’urgence
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Courriel : David.Kurs@ottawa.ca
Tél. : 613-580-2424, poste 27793

Tout renseignement personnel sera conservé exclusivement par la Ville d’Ottawa, pour un maximum de deux ans et de façon confidentielle, comme le prévoit la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, et ne sera utilisé qu’aux fins de l’examen du Règlement. Le sommaire des résultats de la consultation sera conservé dans les archives de la Ville. Pour toute question sur l’utilisation de vos renseignements personnels, écrivez à la personne-ressource susmentionnée.