Modifictions omnibus 2 au Plan officiel

N^o de dossier : D01-01-23-0016

Résumé de la proposition

La Ville d’Ottawa est à l’origine d’une proposition de modification du Plan officiel ayant pour objet de mettre en œuvre une série de mises à jour aux politiques et aux cartes du Plan officiel. Ces mises à jour visent à rendre conforme le Plan officiel à la législation provinciale et à en améliorer la précision et l’efficacité. Il s’agira du deuxième d’une série de rapports généraux. 

Détails de la proposition

Les modifications proposées dans ce rapport concernent à la fois le corps du texte et les annexes (cartographie). Il s’agit soit de corrections d’erreurs ou d’omissions, de clarifications permettant d’améliorer la mise en œuvre ou de mises à jour fondées sur des changements apportés à la législation ou à des orientations du Conseil. Il peut également s’agir de modifications permettant de mieux refléter l’esprit général du Plan. Les modifications proposées sont les suivantes :

• Une modification à la section contenant les orientations stratégiques, consistant à remplacer les listes à puces par des listes par lettres, facilitant ainsi leur consultation. 
• Sept modifications à la section consacrée au cadre de gestion de la croissance, notamment des mises à jour permettant une correspondance de la terminologie à celle du projet de loi 23 et des clarifications pour améliorer la lisibilité et la cohérence du plan. À titre d’exemple, il s’agira de veiller à ce qu’une politique soit associée au nom de tableau correspondant lorsqu’elle y fait référence. 
• Sept modifications à la section consacrée aux politiques pour l’ensemble de la ville :
  • Corriger et clarifier la formulation du tableau consacré aux infrastructures destinées aux piétons et aux cyclistes.
  • Mettre à jour la disposition sur la nécessité de procéder à des évaluations des répercussions sur le patrimoine à proximité de sites ou de bâtiment patrimoniaux fédéraux. 
  • Permettre plus de souplesse dans la réduction des marges de recul des immeubles de hauteur moyenne.
  • Supprimer un mot ajouté par erreur à la politique destinée à protéger les milieux humides.
  • Veiller à ce que les activités d’aménagement du territoire soient prises en compte avant que la Ville ne sélectionne un emplacement pour créer un nouveau réseau d’approvisionnement en eau potable.
  • Autres clarifications de formulation.  
• Dix modifications à la section sur les transects :
  • Clarifier les dispositions sur les couloirs mineurs du transect du secteur urbain extérieur, afin de tenir compte des modifications apportées par le ministre au moment de l’approbation du Plan.
  • Permettre plus de souplesse dans la réduction des marges de recul des immeubles du transect du secteur de banlieue.
  • Clarifier les politiques relatives à la surzone des quartiers projetés.
  • Clarifier les politiques relatives à la surzone des quartiers évolutifs.
  • Nouvelle numérotation de plusieurs politiques.
  • Ajouter une référence à un appendice omise par erreur dans le Plan.
• Sept modifications à la section sur les désignations urbaines :
  • Mettre à jour les types de voie sur lesquelles peuvent donner les mini-entrepôts dans les carrefours.
  • Supprimer les exigences de surface construite minimale dans les zones protégées des grandes stations de transport en commun.
  • Clarifier l’objet d’une politique relative aux emplacements autorisés des immeubles de plus grande hauteur dans la désignation de quartier. 
  • Mettre à jour la politique générale sur les autorisations de hauteur, afin de permettre une plus grande souplesse entourant les immeubles de faible et moyenne hauteur dans les secteurs spéciaux. 
  • Clarifier l’interaction entre les couloirs et les secteurs spéciaux.
  • Corriger deux erreurs dans les politiques sur le quartier économique de Kanata-Nord.
• Une modification à la section consacrée à la protection de la santé et de la sécurité, afin de faire correspondre sa terminologie à celle du projet de loi 23.
• Trois modifications aux politiques de mise en œuvre :
  • Élargir le champ d’application d’une politique destinée à traiter les questions de conception dans les dérogations mineures. 
  • Permettre la mise en place d’un autre processus de notification pour les changements apportés au Plan officiel, afin de tenir compte des modifications faites à la Loi sur l'aménagement du territoire.
  • Faire correspondre les exigences relatives aux réunions de préconsultation aux modifications apportées par le gouvernement provincial par le biais du projet de loi 185.
• Sept modifications à la section consacrée aux plans locaux, notamment des mises à jour et des éclaircissements entourant les politiques propres à des secteurs et des modifications au Plan officiel, ainsi qu’une plus grande souplesse dans l’application de la politique sur l’évaluation des modifications au Plan officiel. 
• Dix-neuf corrections ou mises à jour à la cartographie.
• Trois corrections à l’annexe sur la hiérarchie des routes et la protection des emprises (C16).
• Dans les annexes applicables au Plan officiel, ajouter les secteurs d’expansion adoptés par le Conseil et les limites du secteur urbain correspondantes, et ajuster les limites des transects actuellement illustrées à l’annexe C17.
• Supprimer l’annexe illustrant actuellement les secteurs d’expansion adoptés par le Conseil, créer un nouvel appendice illustrant ces mêmes secteurs et marquer ces secteurs pour en faciliter la consultation. 
• Nouvelle politique propre à un secteur afin d’officialiser une entente avec les propriétaires. 
• Mettre en œuvre deux orientations du Conseil. 
• Définition de « Peuplements historiques » dans le transect du secteur rural dans la section consacrée aux définitions. 
• Nouvelle politique propre à un secteur afin d’offrir la possibilité d’agrandir les lotissements de campagne hérités ayant fait l’objet d’une approbation provisoire, mais qui deviendra bientôt caduque.

Pour consulter la demande, le tableau complet des modifications proposées ou toute information ou tout matériel connexe, veuillez communiquer avec l’urbaniste soussigné(e) ou vous rendre sur la page Ottawa.ca/demdam.

Calendrier et pouvoir d’approbation

La date limite à laquelle la demande sera considérée par le Comité de la planification et du logement de la Ville, est fixée au 28 août 2024. 

Exigences de soumission

Modification du Plan officiel

La Loi sur l’aménagement du territoire limite les droits de recours pour cette demande aux « personnes précisées » et aux « organismes publics » (au sens des définitions données à l’article 1 de ladite Loi). Si une personne précisée ou un organisme public ne présente pas d'observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d’Ottawa avant que l’approbation ne soit accordée, cette personne précisée ou cet organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision du Conseil municipal d’Ottawa devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Si une personne précisée ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d’Ottawa que l’approbation ne soit accordée, cette personne précisée ou cet organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisi le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, à moins qu’il n’existe, de l’avis de ce dernier, des motifs raisonnables de le faire.

Restez informé et participez

1. Inscrivez-vous pour recevoir des avis futurs au sujet de cette demande et transmettre vos observations et commentaires d'ici le 13 août 2024 soit en envoyant le formulaire d’inscription de cette trousse par la poste, soit en m’envoyant un courriel et en ajoutant le no de dossier D01-01-23-0016 dans la ligne objet.
   1. Veuillez noter que les commentaires seront encore acceptés et examinés après la date limite de commentaires susmentionnée. Toutefois, les commentaires reçus après cette date ne seront pas nécessairement pris en compte dans le rapport du personnel.
2. Accédez en ligne aux études et aux plans présentés concernant la présente demande à ottawa.ca/demdam.
3. Si vous voulez être avisé de la décision concernant la demande, vous devez m’en faire la demande par écrit. Vous trouverez mes coordonnées ci-dessous.
4. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec moi.

Ben Morin
Urbaniste 
Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment 
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest, 4^e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Tél. : 613-580-2424, poste 830021
ben.morin@ottawa.ca