Le Conseil a approuvé les modifications et les mises à jour du Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le logement ) qu’il a adopté en avril. Les modifications comprennent :
- Clarifier la référence au loyer moyen du marché applicable;
- Réviser le calendrier de présentation des demandes d’admission au programme en raison des changements provinciaux récents découlant du projet de loi 185;
- Établir un délai de quatre ans pour que les demandeurs reçoivent un permis d’occupation après l’approbation de leur PAC;
- Préciser que le Programme de subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF) du PAC pour les logements abordables ne peut pas être cumulé à d’autres programmes municipaux qui encouragent les logements abordables, sauf pour d’autres initiatives du PAC;
- Préciser que la subvention fiscale est spécifique à la partie municipale de l’impôt foncier et ne comprend pas le remboursement de la partie scolaire de l’impôt;
- Préciser que l’augmentation d’impôt n’est établie qu’une seule fois, la première année suivant l’achèvement et l’évaluation de l’augmentation;
- Exiger des demandeurs qu’ils présentent des demandes de paiement et des documents requis pour la SPHIF au plus tard le 31 décembre de l’année suivante pour laquelle la SPHIF est demandée;
- Exiger que les logements abordables soient occupés en permanence pendant la période de 20 ans.
Le Conseil a adopté aujourd’hui les plans de districts de conservation du patrimoine (DCP) du marché By et de la Basse-Ville Ouest afin d’aider à préserver les ressources du patrimoine culturel et à gérer les changements dans ces communautés. Aucune modification des limites des districts n’est proposée, cependant les plans fournissent des directives précises en fonction du type de bâtiment et de la manière dont le bien-fonds contribue à la valeur du patrimoine culturel de son DCP.
Le plan visant le marché By fournit des orientations pour s’assurer que les nouveaux bâtiments conservent l’important sentiment d’appartenance au lieu du DCP en demeurant généralement de faible hauteur. En ce qui concerne la Basse-Ville Ouest, le plan aborde plus largement la question de la hauteur en reconnaissant la diversité des types et des échelles des bâtiments. Le plan autorisera davantage de bâtiments de moyenne hauteur dans les endroits où les répercussions peuvent être atténuées. Les deux plans mentionnent la conservation des clochers de l’ancienne église St. Brigid et de la basilique Notre-Dame.
Le Conseil a approuvé un nouveau processus pour les demandes du Plan officiel en vue d’élargir les limites urbaines. Une Déclaration provinciale sur la planification mise à jour entre en vigueur le 20 octobre et permet aux propriétaires fonciers privés de demander un élargissement des limites urbaines et de village à tout moment par l’entremise d’une demande de modification au Plan officiel. De tels élargissements n’ont jamais été pris en compte que lors d’une mise à jour du Plan officiel. La prochaine mise à jour du Plan officiel devrait débuter en 2025.
Entre-temps, avant la mise à jour du Plan officiel, la Ville introduit un nouveau type de demande et de nouveaux frais. Les propriétaires fonciers peuvent demander une modification au Plan officiel à tout moment moyennant des frais de 1,8 million de dollars. Les frais ont été calculés pour assurer le recouvrement des coûts, ce qui reflète le coût probable pour la Ville d’examiner les besoins en terrains, la capacité d’infrastructure et les solutions de rechange pour l’emplacement. Les frais seraient graduels pour aider à minimiser les risques pour l’industrie. À la fin de chaque étape, les demandeurs pouvaient choisir de ne pas aller de l’avant. Les frais non dépensés seraient remboursés. Les propriétaires fonciers ont toujours la possibilité d’attendre jusqu’à la prochaine mise à jour du Plan officiel en 2025 et de participer gratuitement.
Le Conseil a approuvé une demande du Conseil de gestion de la ZAC de la rue Sparks visant à élargir les limites de la zone d’amélioration commerciale (ZAC). La ZAC sera élargie à l’ouest jusqu’à la rue Bay, au sud jusqu’à l’avenue Laurier et à l’est jusqu’à la rue Metcalfe et le long du côté ouest de la rue Elgin, au nord de la rue Slater.
La greffière municipale enverra aux propriétaires fonciers concernés un avis d’intention d’élargir la ZAC. Ces derniers disposeront de 30 jours pour fournir une copie à chaque locataire du bien-fonds visé par l’avis qui paie la totalité ou une partie de l’impôt foncier chaque année. Le Conseil adoptera le règlement à moins que la greffière municipale n’ait reçu des oppositions écrites dans les 60 jours qui suivent l’envoi des avis et si les opposants représentent :
- au moins un tiers des impôts qui sont prélevés aux fins de l’impôt général local sur les biens imposables de toutes les catégories prescrites de biens d’entreprise qui sont situés dans la zone d’amélioration;
- au moins un tiers des impôts qui sont prélevés aux fins de l’impôt général local sur les biens imposables de toutes les catégories prescrites de biens d’entreprise qui sont situés dans la zone géographique que le projet de règlement ajouterait à la zone d’amélioration actuelle.
Il a été annoncé aujourd’hui que Cyril Rogers est maintenant directeur général permanent des Finances et des Services organisationnels et chef des finances, rôle qu’il a occupé de façon intérimaire depuis janvier 2023.
Pour en savoir plus sur les programmes et services de la Ville, consultez ottawa.ca ou composez le 3-1-1 (ATS : 613-580-2401) ou le 613-580-2400 pour joindre la Ville en utilisant le Service de relais vidéo canadien. Vous pouvez également communiquer avec nous sur Facebook, X (anciennement Twitter) et Instagram.