Le Comité de la planification et du logement et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales ont approuvé un nouveau processus de demande pour la modification du Plan officiel en vue d’élargir les limites urbaines lors d’une réunion conjointe tenue aujourd’hui.
Une mise à jour de la Déclaration provinciale sur la planification entre en vigueur le 20 octobre pour permettre aux propriétaires fonciers privés de faire des demandes d’élargissement des limites urbaines et de village à tout moment en présentant une demande de modification du Plan officiel. Par le passé, de telles demandes d’élargissement n’ont été envisagées que lors de la mise à jour du Plan official. Dans le rapport, il est recommandé au Conseil de devancer de cinq ans la prochaine mise à jour du Plan officiel afin de commencer les travaux en 2025 plutôt qu’en 2030.
Dans l’attente de la mise à jour du Plan officiel, la Ville introduit un nouveau type et de nouveaux droits de demande. Les propriétaires fonciers peuvent demander une modification du Plan officiel à tout moment, moyennant le paiement de droits d’un montant de 1,8 million de dollars. Le montant des droits a été calculé de manière à assurer le recouvrement des coûts, en tenant compte de ce qu’il en coûterait vraisemblablement à la Ville pour l’examen des besoins en terrains, de la capacité des infrastructures et des possibilités de localisation. Les droits augmenteraient de façon progressive afin de minimiser les risques pour l’industrie. À la fin de chaque étape, les demandeurs pourraient choisir de ne pas poursuivre. Toute somme non dépensée serait remboursée. Les propriétaires fonciers ont toujours la possibilité d’attendre la prochaine mise à jour du Plan officiel en 2025 et d’y participer sans frais.
Avant la réunion conjointe, le Comité de la planification s’est réuni à part et a approuvé une modification de zonage visant à faciliter l’aménagement d’un lotissement résidentiel au sud de la rivière Jock et au nord de l’avenue River Run, à l’ouest du chemin Greenbank. L’aménagement proposé comprend 98 maisons unifamiliales et 421 maisons en rangée pour un total de 519 logements. Le plan prévoit également la création de 11 nouvelles rues et d’un parc central. Une installation de gestion des eaux pluviales et deux espaces ouverts sont également prévus. La modification de la limite actuelle de la plaine inondable est proposée dans le cadre d’une demande de permis de déblai-remblai auprès de l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau.
Le Comité a adopté une modification de zonage pour permettre la construction d’un immeuble d’appartements de faible hauteur sur le chemin Renaud, entre la voie privée Mullin et l’avenue Glenlivet, à Chapel Hill-Sud. L’immeuble comprendrait huit logements de deux chambres à coucher et un stationnement dans la cour arrière. Le demandeur a également proposé un deuxième concept d’aménagement qui comprendrait la construction d’une nouvelle habitation jumelée dans la partie ouest de la propriété et la conservation de l’habitation existante dans la partie est. La modification de zonage proposée permettrait l’une ou l’autre option, et autoriserait l’utilisation du sol pour des immeubles d’appartements de faible hauteur. D’autres exceptions sont proposées pour modifier les marges de retrait requises, éliminer les lots étroits pour les habitations en rangée et exiger une marge de retrait plus importante dans la cour avant afin de laisser de la place pour les arbres.
Consultez le site ottawa.ca/projetshabitation pour voir un graphique illustrant les progrès réalisés par trimestre pour atteindre les cibles qu’Ottawa s’est fixées en matière d’offre de logement.
Le Comité a reçu le rapport Bâtir Ottawa Rapport Annuel 2023. Anciennement appelée la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa, Bâtir Ottawa a été rebaptisée en décembre 2023. Dans le cadre de son nouveau mandat, la société donne la priorité à la vente ou au réaménagement des terrains excédentaires en vue de la construction de logements abordables. En 2023, Bâtir Ottawa n’a réalisé aucune vente de terrain puisque le nouveau mandat prévoyait que les membres du personnel consacrent l’année à évaluer des sites en vue de la construction de logements abordables. Deux propriétés ont été annoncées, mais aucune offre n’a été reçue. La première propriété, située au 3179, chemin Conroy, a été désignée pour une utilisation industrielle, mais les membres du personnel sont en train d’évaluer les récents changements législatifs provinciaux qui pourraient permettre de redéfinir la désignation du terrain pour un aménagement résidentiel. La seconde propriété, située au 2060, promenade Lanthier, a été proposée pour un aménagement résidentiel, mais l’une des conditions de la vente impliquait la construction d’une partie de la promenade Vanguard, et aucune offre n’a été reçue. La société a obtenu un financement provincial pour aider à la construction de la route et la parcelle sera bientôt remise en vente.
Depuis sa création, Bâtir Ottawa a réalisé des ventes totales de plus de 108 millions de dollars, dont 7,1 millions de dollars ont été consacrés au logement abordable dans le cadre de la Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables.
Le Comité a également adopté une modification omnibus du Plan officiel pour mettre en œuvre une série de mises à jour politiques et cartographiques du Plan officiel. Ces mises à jour ont pour objet de s’assurer que le Plan officiel est conforme à la législation provinciale, précis et efficace.
Les points de la réunion d’aujourd’hui seront soumis au Conseil le mercredi 16 octobre, à l’exception du point relatif à la modification omnibus du Plan officiel qui sera soumis au Conseil le 30 octobre.
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