Si vous êtes propriétaire et que vous n’avez pas encore rempli votre déclaration d’impôt sur les logements vacants, n’attendez plus pour le faire. Des frais de retard de 250 $ s’appliqueront à toute déclaration remplie après la date limite du 21 mars.
La démarche est simple et rapide. Consultez la page ottawa.ca/ilv, cliquez sur Déclarer le statut de propriété et connectez-vous à l’aide de votre numéro de rôle et de votre code d’accès, qui se trouvent :
- dans le courriel d’avis sur l’ILV;
- sur le relevé d’imposition foncière de l’année dernière ou sur le relevé provisoire de cette année.
Les personnes inscrites à Mon ServiceOttawa peuvent accéder directement au formulaire de déclaration à partir de leur compte d’impôt foncier.
Tous les propriétaires de biens résidentiels doivent remplir une déclaration, même s’il s’agit de leur adresse principale.
Autres options de déclaration accessibles
La Ville a prévu des options de déclaration pour les résidents ayant des besoins en matière d’accessibilité et ceux qui n’ont pas accès à Internet ou à un appareil numérique (ordinateur, tablette ou autre appareil portatif) :
- Composez le 613-580-2444 et choisissez l’option no 3; un agent vous aidera à remplir votre déclaration par téléphone;
- Composez le 613-580-2401 pour utiliser le service d’ATS;
- Demandez à votre interprète du Service de relais vidéo canadien de composer le 613-580-2444 et de choisir l’option no 3;
- Rendez-vous dans l’un des centres du service à la clientèle de la Ville pour obtenir de l’aide en personne. La priorité sera donnée aux personnes qui ont un rendez-vous. Veuillez consulter ottawa.ca/sac pour connaître les emplacements et les heures d’ouverture et pour prendre un rendez-vous.
Pour des logements plus abordables
L’ILV vise à réduire la pénurie de logements à Ottawa en incitant les propriétaires à louer ou à vendre leurs propriétés vacantes, puisque l’ajout de logements contribue à stabiliser et à réduire les prix du marché et les loyers. D’ailleurs, les recettes tirées de l’ILV serviront à la construction de logements abordables et de logements avec services de soutien.
Impôt pour les propriétés résidentielles vacantes pendant au moins 184 jours
Les propriétaires résidentiels doivent indiquer si leur propriété a été vacante pendant 184 jours ou plus durant l’année civile 2023. Les propriétés qui ne sont pas des résidences principales et qui étaient vacantes pendant 184 jours ou plus pourraient faire l’objet d’un impôt de 1 %, qui figurera sur le relevé final d’imposition foncière.
Il est possible de sélectionner l’une des exemptions indiquées pour expliquer l’inoccupation : problèmes immobiliers ou juridiques, hospitalisation ou décès du propriétaire, travaux, etc. Il faut aussi fournir les documents justificatifs pertinents (p. ex. permis de construire ou numéro de demande, numéro d’ordonnance du tribunal, date de décès).
Toutes les recettes tirées de l’ILV, y compris les frais de déclaration tardive, sont directement investies dans la construction de logements abordables.
Amende pour fausse déclaration
Si aucune déclaration n’est soumise pour une propriété, même pour une résidence principale, celle-ci sera considérée comme étant vacante et l’ILV s’appliquera. Toutes les déclarations sont susceptibles d’être vérifiées; les fausses déclarations peuvent entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $.
Pour en savoir plus sur l’impôt sur les logements vacants, veuillez consulter la page ottawa.ca/ilv.