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Annexe des redevances en vigueur du 22 mai 2019

Annexe des redevances en vigueur du 22 mai 2019

Règlement No 2014-229

Les redevances d'aménagement sont des droits uniques perçus par les municipalités sur les nouvelles propriétés résidentielles et non résidentielles, pour aider à payer pour une partie des besoins en immobilisations liés à la croissance de l'infrastructure. Les frais sont acquittés par les propriétaires qui demandent un permis de construire afin d'aménager leur propriété.

Catégorie A l’intérieur de la ceinture de verdure A l’extérieur de la ceinture de verdure  Rural – Viabilisé Rural – Non viabilisé
Habitation unifamiliales individuelles et jumelées, $/unité

30 540 $ - 22 mai 2019

25 113 $ - 1er août 2018

36 388 $ - 22 mai 2019

35 047 $ - 1er août 2018

26 358 $ - 22 mai 2019

22 292 $ - 1er août 2018

23 989 $ - 22 mai 2019

19 602 $ - 1er août 2018

Immeubles d’appartements (plus de 2 c , à c ,), $ par unité

16 826 $ - 22 mai 2019

14 385 $ - 1er août 2018

19 557 $ - 22 mai 2019

18 707 $ - 1er août 2018

14 342 $ - 22 mai 2019

12 530$ - 1er août 2018

13 058 $ - 22 mai 2019

10 984 $ - 1er août 2018

Immeubles d’appartements, (moins de 2 c , à c ,), $ par unité

11 961 $ - 22 mai 2019

10 591 $ - 1er août 2018

13 900 $ - 22 mai 2019

13 791 $ - 1er août 2018

10 193 $ - 22 mai 2019

9 236 $ - 1er août 2018

9 280 $ - 22 mai 2019

8 101 $ - 1er août 2018

Logements multiples, maisons en rangée et maisons mobiles $ par unité

24 382 $ - 22 mai 2019

19 399 $ - 1er août 2018

28 538 $ - 22 mai 2019

26 381 $ - 1er août 2018

20 681 $ - 22 mai 2019

15 455 $ - 1er août 2018

18 811 $ - 22 mai 2019

13 709 $ - 1er août 2018

Redevances pour utilisation industrielle $ le pied carré

25,78 $ - 22 mai 2019

21,58 $ - 1er août 2018

25,78 $ - 22 mai 2019

21,58 $ - 1er août 2018

25,78 $ - 22 mai 2019

21,58 $ - 1er août 2018

23,34 $ - 22 mai 2019

19,39 $ - 1er août 2018

Redevances pour utilisation non industrielle $ le pied carré

10,27 $ - 22 mai 2019

9,39 $ - 1er août 2018

10,27 $ - 22 mai 2019

9,39 $ - 1er août 2018

10,27 $ - 22 mai 2019

9,39 $ - 1er août 2018

9,28 $ - 22 mai 2019

8,34 $ - 1er août 2018

Zone 1 - A l’intérieur de la ceinture de verdure

Catégorie Habitations unifamiliales individuelles
et jumelées
Grand logement (2 c.c. ou plus)
$/unité
Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité
Routes et services connexes 10 506 $ 5 723 $ 4 068 $ 8 321 $
Sanitaire (eaux usées) 4 692 $ 2 661 $ 1 892 $ 3 824 $
Eau 450 $ 256 $ 182 $ 368 $
Drainage des eaux de pluie 60 $ 33 $ 23 $ 48 $
Service de genie 15 708 $ 8 673 $ 6 165 $ 12 561 $
Protection 453 $ 246 $ 175 $ 358 $
Transport en commun 10 607 $ 5 750 $ 4 088 $ 8 372 $
Aménagement des parcs (Parcs de non-district) 1 701 $ 975 $ 693 $ 1 397 $
Loisirs 1 357 $ 789 $ 561 $ 1 126 $
Bibliothèques 349$ 194 $ 138 $ 280 $
Service paramédic 106 $ 58 $ 41 $ 84 $
Logement a prix abordable 80 $ 97 $ 69 $ 141 $
Études municipales 179 $ 44 $ 31 $ 63 $
Total a l’intérieur de la ceinture de verdure 30 540 $ 16 826 $ 10 591 $ 24 382 $

Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Zone 2 - A l’extérieur de la ceinture de verdure

Catégorie Habitations unifamiliales individuelles et jumelées Grand logement (2 c.c. ou plus) $/unité Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité
Routes et services connexes 12 149 $ 6 554 $  4 658 $ 9 554 $
Sanitaire (eaux usées) 5 704 $ 3 039 $ 2 161 $ 4 446 $
Eau 2 753 $ 1 455 $ 1 034 $ 2 133 $
Drainage des eaux de pluie 60 $ 33 $ 23 $ 48 $
Service de genie 20 666 $ 11 081 $ 7 876 $ 16 181 $
Protection 1 102 $ 588 $ 418 $ 560 $
Transport en commun 10 607 $ 5 750 $ 4 088 $ 8 372 $
(Parcs de district) 579 $ 314 $ 223 $ 457 $
Loisirs 2 484 $ 1 313 $ 933 $ 1 924 $
Bibliothèques 541 $ 289 $ 205 $ 422 $
Services médicaux d’urgence 106 $ 58 $ 41 $ 84 $
Logement a prix abordable 179 $ 97 $ 69 $ 141 $
Études municipales 124 $ 67 $ 47 $ 97 $
Total a l’extérieur de la ceinture de verdure 36 388 $ 19 557 $ 13 900 $ 28 538 $

Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Zone 3 – Rural-viabilisé

Catégorie  Habitations unifamiliales individuelles et jumelées Grand logement (2 c.c. ou plus) $/unité Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité  Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité
Routes et services connexes 11 004 $ 6 001 $ 4 265 $ 8 598 $
Sanitaire (eaux usées) 2 172 $ 1 177 $ 837 $ 1 714 $
Eau 197 $ 107 $ 76 $ 125 $
Drainage des eaux de pluie 60 $ 33 $ 23 $ 48 $
Service de genie 13 433 $ 7 318 $ 5 201 $ 10 516
Protection 453 $ 246 $ 175 $ 358 $
Transport en commun 10 607 $ 5 750 $ 4 088 $ 8 372 $
Aménagement des parcs 579 $ 314 $ 223 $ 457 $
Loisirs 480 $ 269 $ 191 $ 357 $
Bibliothèques 377 $ 209 $ 148 $ 287 $
Services médicaux d’urgence 106 $ 58 $ 41 $ 84 $
Logement a prix abordable 179 $ 97 $ 69 $ 141 $
Études municipales 144 $ 81 $ 57 $ 109 $
Total Rural-Viabilisé 26 358 $ 14 342 $ 10 193 $ 20 681 $

Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Zone 3 – Rural-Non viabilisé

Catégorie Habitations unifamiliales individuelles et jumelées Grand logement (2 c.c. ou plus)  $/unité Petit logement (moins de 2 c.c.) $/unité Habitation multifamiliale contiguë, maison mobile et maison en rangée $/unité
Routes et services connexes 11 004 $ 6 001 $ 4 265 $ 8 598 $
 Drainage des eaux de pluie 60 $ 33 $ 23 $ 48 $
Service de genie 11 064 $ 6 034 $ 4 288 $ 8 646 $
Protection 453 $ 246 $ 175 $ 358 $
Transport en commun 10 607 $ 5 750 $ 4 088 $ 8 372 $
Aménagement des parcs 579 $ 314 $ 223 $ 457 $
Loisirs 480 $ 269 $ 191 $ 357 $
Bibliothèques 377 $ 209 $ 148 $ 287 $
Services médicaux d’urgence 106 $ 58 $ 41 $ 84 $
Logement a prix abordable 179 $ 97 $ 69 $ 141 $
Études municipales 144 $ 81 $ 57 $ 109 $
Total Rural-Non viabilisé 23 989 $ 13 058 $ 4 9921 $ 18 811 $

Les taux des différentes catégories ont été arrondis.

Redevances d'aménagement non résidentiel
Catégorie Utilisation non industrielle par pied carré, SHOB 
 
Utilisation non industrielle par pied carré,SHOB
Rural-Non viabilisé
 
Utilisation industrielle
par pied carré, SHOB 
Utilisation industrielle
par pied carré, SHOB 
Rural-Non viabilisé
Routes et services connexes 11,46 $ 11,46 $ 4,49 $ 4,49 $
Sanitaire (eaux usées) 2,09 $ 0,00 $ 0,85 $ 0,00 $
Eau 0,35 $ 0,00 $ 0,14 $ 0,00 $
Drainage des eaux de pluie 0,06 $ 0,06 $ 0,02 $ 0,02 $
Protection 0,82 $ 0,82 $ 0,32 $ 0,32 $
Transport en commun 10,55 $ 10,55 $ 4,14 $ 4,14 $
Aménagement des parcs (Parcs de district) 0,07 $ 0,07 $ 0,07 $ 0,07 $
Loisirs 0,13 $ 0,13 $ 0,13 $ 0,13 $
Bibliothèques 0,03 $ 0,03 $ 0,03 $ 0,03 $
Service paramédic 0,11 $ 0,11 $ 0,04 $ 0,04 $
Études municipales 0,11 $ 0,11 $ 0,04 $ 0,04 $
Total 25,78 $ 23,34$ 10,27 $ 9,28 $

Redevances d'aménagement - Conseils scolaires

Aux termes de l'article 257 ,54 de la Loi sur l'éducation de l'Ontario les quatre conseils scolaires de la région ont imposé des redevances sur les terrains faisant l'objet d'un aménagement à des fins résidentielles ou non résidentielles. Or, c'est à la Ville d'Ottawa qu'il incombe de percevoir les redevances d'aménagement scolaires au nom des conseils scolaires locaux au moment de la délivrance des permis de construire.

Le tableau qui suit précise le montant actuel des redevances d'aménagement scolaires :

Redevances d'aménagement scolaires

Redevances résidentielles

2 677 $ pour chaque nouveau logement

Redevances non résidentielles

1,63 $ / pied carré de surface de plancher brute

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les redevances d'aménagement scolaires veuillez communiquer avec les conseils scolaires :

Ottawa Carleton Board of Education
133 chemin Greenbank
Nepean ON K2H 6L3
613-721-1820

Ottawa Carleton Catholic School Board (disponible en anglais seulement)
570 chemin Hunt Club Ouest
Nepean ON K2G 3R4
613-224-2222

Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario
2445 boulevard St-Laurent
Ottawa ON K1G 6C3 
613-742-8960

Conseil des écoles catholiques de langue française du Centre-Est (CECLFCE)
4000 rue Labelle
Ottawa (ON) K1J 1A1
613-744-2555 ou sans frais 1-888-230-5131