Frais et programmes de financement

Par une contribution pour fins de parcs, on entend le terrain qui doit être cédé ou la somme en espèces qui doit être versée à la Ville à titre de condition de l’aménagement ou du réaménagement d’un bien-fonds. La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit que la Ville peut exiger une telle cession ou un tel paiement afin d’assurer qu’il y a suffisamment de terrains ou de fonds mis de côté aux fins de loisirs et de parcs pour répondre à la croissance de la ville.

Le personnel municipal déterminera si une contribution pour fins de parcs s’applique lorsqu’il recevra votre demande d’aménagement. La quantité de terrain exigible pour les différentes catégories d’utilisation du sol est fixée par le Règlement sur les parcs (Règlement no 2022-280).

Le personnel municipal déterminera quelle sera la contribution pour fins de parcs requise en se fondant sur les exigences du Terrains réservés à la création de parcs et les renseignements fournis dans la demande d’aménagement originale. La Ville peut, à sa discrétion, décider si elle exigera du terrain ou l’équivalent en valeur monétaire, en s’appuyant sur divers critères tels que le type, la densité et l’emplacement de l’aménagement, la quantité de terrain requise, la proximité d’espaces verts existants ou prévus dans la collectivité et la convenance du terrain à aménager aux fins de parc.

Une fois la décision prise, le propriétaire foncier doit céder ou accepter de céder du terrain, si un terrain est exigé, ou verser la somme d’argent qui représente la valeur du terrain, qui serait exigé sinon. La Ville procédera à l’évaluation de la valeur du terrain si elle exige l’équivalent en valeur monétaire. Elle ne pourra régler la demande d’aménagement ni délivrer un permis de construire aussi longtemps que le terrain n’a pas été cédé ou le règlement financier n’a pas été reçu.

La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit aussi des mécanismes par lesquels un propriétaire foncier peut amorcer un examen ou se pourvoir en appel de la quantité de terrain destiné à un parc ou du calcul de la valeur du terrain, s’il s’agit d’un règlement financier, exigé par la Ville.

En 2014, la Ville d’Ottawa adoptait une nouvelle version du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement (2014-229), en vertu de laquelle les parcelles situées à l’extérieur de la Ceinture de verdure et dans les secteurs ruraux sont exemptées des redevances d’aménagement pour les parcs locaux (mini-parcs, parcs de quartier et parcs communautaires). Les coûts d’aménagement de parcs locaux ont été désignés comme faisant partie de la prestation de services locaux, ce qui signifie que la responsabilité financière de la mise en place de l’infrastructure incombe au promoteur ou au propriétaire, et que cette mise en place n’est plus admissible au financement par redevances d’aménagement.

Les barèmes des droits de prestation de services locaux ont été reconduits dans la mise à jour provisoire de 2019. Ces barèmes sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix prescrit par Statistique Canada pour la Ville d’Ottawa et en vigueur au début de l’année suivante.

En ce qui concerne l’aménagement de parcs à l’extérieur de la Ceinture de verdure, les hausses de taux applicables aux parcs locaux sont décrites ci-après.

• Les hausses de taux fixées en 2019, en vigueur le 1er janvier 2020, étaient les suivantes :
  • Taux passif de 194 000 $ par hectare
  • Taux actif de 618 000 $ par hectare

• Les hausses de taux fixées en 2020, en vigueur le 1er janvier 2021, sont les suivantes :
  • Taux passif de 209 714 $ par hectare
  • Taux actif de 668 058 $ par hectare

• Les hausses de taux fixées en 2021, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, seront les suivantes :
  • Taux passif de 217 473 $ par hectare
  • Taux actif de 692 796 $ par hectare

• Les hausses de taux fixées en 2022, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, seront les suivantes :
  • Taux passif de 254 879 $ par hectare
  • Taux actif de 811 934 $ par hectare

• Les hausses de taux fixées en 2023, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, seront les suivantes :
  • Taux passif de 280 112 $ par hectare
  • Taux actif de 892 315 $ par hectare

En ce qui concerne l’aménagement de parcs dans les secteurs ruraux , en vigueur depuis le 1er janvier 2024, des droits de 3 303,00 $ par lot sont exigibles lorsqu’une entente conclue par suite d’une approbation de plan de lotissement prévoit le versement d’une contribution à l’aménagement d’un parc rural.

En ce qui concerne l’aménagement de parcs à l’intérieur de la Ceinture de verdure, les hausses de taux applicables aux parcs urbains sont décrites ci-après.

• La hausse de taux fixée en 2019, en vigueur le 1er janvier 2020, était la suivante :
  • Taux pur parc urbain de 1 529 300 $ par hectare

• La hausse de taux fixée en 2020, en vigueur le 1er janvier 2021, est la suivante :
  • Taux pur parc urbain de 1 653 173 $ par hectare

• La hausse de taux fixée en 2021, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, sera la suivante :
  • Taux pur parc urbain de 1 714 341 $ par hectare

• La hausse de taux fixée en 2022, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sera la suivante :
  • Taux pur parc urbain de 2 009 207 $ par hectare

• La hausse de taux fixée en 2023, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sera la suivante :
  • Taux pur parc urbain de 2 208 119 $ par hectare