Frais et programmes de financement

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Parkland contribution

The parkland contribution is land that must be conveyed or the equivalent value in cash that must be paid to the City as a condition of development or redevelopment of a property. The Planning Act provides that the City may require this conveyance or payment in order to ensure that adequate land or funds have been set aside for park and recreation purposes as the City grows.

City staff will determine if a parkland contribution applies to your proposed development when you apply for a development application. The amount of land that will be required for different categories of land use is established in the City’s Parkland By-law (2009-095).

Staff will determine the parkland contribution, based on the requirements of the Parkland By-law and information provided in your initial application. The City may determine at its own discretion, whether to request land or cash based on a number of factors. These factors include the type, density and location of the development, the amount of land required, the proximity of existing or planned open space in the community and the suitability of the land being developed for park purposes.

Once determined, the property owner must then either convey or agree to convey the land, if land is requested, or pay the money representing the value of the land that would otherwise be required. The City will undertake an appraisal of the land value where the City requires the money. The City will not be able to finalize any development application, or issue a building permit until the land is conveyed or the money in-lieu of the land is paid.

The Planning Act also provides mechanisms for landowners to initiate a review or appeal the amount of the parkland to be conveyed or the calculation of value of the land, where money in-lieu of land is to be paid to the City.

Park Development Local Servicing Provisions (effective 2014)

En 2014, la Ville d’Ottawa adoptait une nouvelle version du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement (2014-229), en vertu de laquelle les parcelles situées à l’extérieur de la Ceinture de verdure et dans les secteurs ruraux sont exemptées des redevances d’aménagement pour les parcs locaux (mini-parcs, parcs de quartier et parcs communautaires). Les coûts d’aménagement de parcs locaux ont été désignés comme faisant partie de la prestation de services locaux, ce qui signifie que la responsabilité financière de la mise en place de l’infrastructure incombe au promoteur ou au propriétaire, et que cette mise en place n’est plus admissible au financement par redevances d’aménagement.

Les barèmes des droits de prestation de services locaux ont été reconduits dans la mise à jour provisoire de 2019. Ces barèmes sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix prescrit par Statistique Canada pour la Ville d’Ottawa et en vigueur au début de l’année suivante.

En ce qui concerne l’aménagement de parcs à l’extérieur de la Ceinture de verdure, les hausses de taux applicables aux parcs locaux sont décrites ci-après.

  • Les hausses de taux fixées en 2019, en vigueur le 1er janvier 2020, étaient les suivantes :
    • Taux passif de 194 000 $ par hectare
    • Taux actif de 618 000 $ par hectare
  • Les hausses de taux fixées en 2020, en vigueur le 1er janvier 2021, sont les suivantes :
    • Taux passif de 209 714 $ par hectare
    • Taux actif de 668 058 $ par hectare
  • Les hausses de taux fixées en 2021, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, seront les suivantes :
    • Taux passif de 217 473 $ par hectare
    • Taux actif de 692 796 $ par hectare
  • Les hausses de taux fixées en 2022, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, seront les suivantes :
    • Taux passif de 254 879 $ par hectare
    • Taux actif de 811 934 $ par hectare

En ce qui concerne l’aménagement de parcs dans les secteurs ruraux , en vigueur depuis le 1er janvier 2022, des droits de 2 406,00 $ par lot sont exigibles lorsqu’une entente conclue par suite d’une approbation de plan de lotissement prévoit le versement d’une contribution à l’aménagement d’un parc rural.

En ce qui concerne l’aménagement de parcs à l’intérieur de la Ceinture de verdure, les hausses de taux applicables aux parcs urbains sont décrites ci-après.

  • La hausse de taux fixée en 2019, en vigueur le 1er janvier 2020, était la suivante :
    • Taux pur parc urbain de 1 529 300 $ par hectare
  • La hausse de taux fixée en 2020, en vigueur le 1er janvier 2021, est la suivante :
    • Taux pur parc urbain de 1 653 173 $ par hectare
  • La hausse de taux fixée en 2021, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, sera la suivante :
    • Taux pur parc urbain de 1 714 341 $ par hectare
  • La hausse de taux fixée en 2022, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sera la suivante :
    • Taux pur parc urbain de 2 009 207 $ par hectare