Redevances d'aménagement

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Indexation de 8,6 % de différents taux de redevances d’aménagement le 1er octobre 2022.

Indexation de 8,6 % de différents taux de redevances d’aménagement le 1er avril 2023.

Selon la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, ces redevances peuvent être indexées sur l’indice des prix de la construction de Statistique Canada prescrit pour Ottawa; la Ville peut donc utiliser l’indice des prix de la construction des bâtiments pour atténuer les répercussions de la hausse des dépenses en immobilisations liées à la croissance. En 2021, cet indice était de 17,2 % pour Ottawa. Aux termes de la réglementation municipale actuelle, il est possible d’indexer les redevances le 1er avril de chaque année sans avoir à modifier le règlement. En 2020, cette échéance annuelle a été reportée au 1er octobre. Ainsi, les taux actuels seront indexés en deux temps, soit de 8,6 % le 1er octobre 2022, puis à nouveau de 8,6 % le 1er avril 2023.

 

L’ébauche de l’étude préliminaire de 2019 de la Ville d’Ottawa a été préparée conformément à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement (la Loi) et elle est rendue publique au moins 60 jours avant l’adoption du règlement municipal et de l’étude préliminaire. Les taux calculés correspondent aux taux qui peuvent être versés en vertu de la Loi, en fonction des plans de dépenses de la Ville et d’autres hypothèses conformes à la Loi.

2019 City wide Development Charge Background Study

2019 Storm water Management Area Specific Development Charge Background Study
Règlements municipaux sur les redevances d’aménagement de 2019

Modification apportée à l’Étude préliminaire sur les redevances d’aménagement de la Ville d’Ottawa, études municipales (projet de nouveau Règlement de zonage) – 10 septembre 2021 (en anglais seulement)

2019 Stormwater Management (SWM) Development Charges Background Study: Area C-1 [ PDF 1.111 MB ]

Nepean - South Urban Centre Stormwater Amending Development Charges By-law [ PDF 404 KB ]

Draft 2022 Amendment Village of Manotick Area-Specific Development Charges Background Study [ PDF 686 KB ]

« Cette études est disponible en anglais seulement et pourrait être traduite en partie ou en totalité sur demande. Renseignements : Gary Baker, 613‑580‑2424, poste 27406. »

Taux de redevances d'aménagement en vigueur du 1er octobre 2021.

Les redevances d'aménagement sont des droits uniques perçus par les municipalités sur les nouvelles propriétés résidentielles et non résidentielles, pour aider à payer pour une partie des besoins en immobilisations liés à la croissance de l'infrastructure. Les redevances d'aménagement sont déterminées et prises en compte en fonction du type de service fourni. Les pouvoirs de dépenses liées à la croissance sont autorisés chaque année dans le cadre du processus budgétaire; seuls les projets d'immobilisations inclus dans l'étude préliminaire sur les redevances d'aménagement sont admissibles à un financement. Les soldes des fonds de réserve sont suivis dans le cadre du processus d'approbation du budget des immobilisations pour veiller qu'ils soient conformes aux politiques générales de financement approuvées par le Conseil.

Par la suite, la Ville tente d'établir l'équilibre entre les mesures incitatives financières et les répercussions négatives que ces politiques pourraient avoir sur le calendrier de construction des projets d'infrastructure liés à la croissance. En conséquence, les politiques énoncées dans l'étude et le règlement ont été raffinées. 

Les redevances d'aménagement peuvent
être un sujet très complexe et sensible
alors laissez-moi commencer par vous
dire comment les redevances
d'aménagement sont définies les
redevances d'aménagement sont une
redevance perçue par la municipalité
pour le recouvrement des coûts de
croissance
les coûts de croissance sont récupérées
pour construire de nouvelles
infrastructures en soutenant la
croissance pour rembourser la dette
existante pour les travaux de croissance
passée et pour éviter au contribuable de
payer les coûts qui servent à la
croissance les redevances d'aménagement
ne servent pas à payer les coûts
d'exploitation ou le renouvellement des
infrastructures
ceux ci sont payés par les nouvelles
taxes des nouvelles maisons et
entreprises aussi appelé la croissance
des évaluations
pour la plupart des nouveaux bâtiments
les droits d'aménagement doivent être
payés lorsqu'un permis de construire est
délivré les redevances d'aménagement
sont facturés pour les bâtiments neufs
les bâtiments élargie et les bâtiments
et sont divisés en différents groupes et
classification voyons un exemple ((Résidentiel, commercial, institutionnel, industriel)
hypothétique de lotissements et des
redevances d'aménagement en action nous
aborderons la façon dont les redevances
d'aménagement sont calculés dans un
instant afin que cette zone puisse être
développé
il faut qu'il y ait une installation de
gestion des eaux pluviales des conduite
maîtresse des égouts sanitaires et des
conduites d'égoûts aussi appelé
collector une fois ces services
essentiels disponibles le promoteur
immobilier du terrain peut entreprendre
la planification nécessaire pour les
modèles de réseaux urbains et d'autres
besoins d'entretien ses autres services
essentiels ne sont pas payés par les
redevances déménagement ils seront pris
en charge par le promoteur immobilier la
construction de nouvelles maisons
entreprises commerciales peut commencer
depuis plusieurs années la subdivision
est peuplée bâti et tout nécessité un
parc urbain un centre communautaire
ces éléments seraient partiellement
financées par les redevances
d'aménagement
ça
il est maintenant temps de regarder
comment les redevances d'aménagement
sont calculés ce qui peut être l'élément
le plus compliqué mais d'abord il est
important de savoir que toutes les
municipalités de l'ontario doivent
suivre la loi sur les redevances
d'aménagement qui définit les règles que
doivent suivre la municipalité pour
établir un taux de redevance
d'aménagement l'objectif principal de
calcul des redevances déménagement est
le recouvrement du montant d'argent
appropriée des personnes qui déclenche
la croissance de la ville en termes
simples
le taux est calculé comme suit la valeur
totale des projets de croissance majeur
qui comprend le nombre de grands projets
de croissance
le calendrier des projets y les
bénéfices à la fin de la période ainsi
que d'autres facteurs le résultat est
ensuite divisé par la croissance prévue
déclenchée par des projets qui se
compose de la quantité d'unités et
l'espace prévu et se divise par type de
développement
d'accord récapitulons ce que nous avons
appris
premièrement les redevances
d'aménagement sont les frais perçus par
une municipalité pour le recouvrement
des coûts de croissance deuxièmement les
redevances d'aménagement sont régis par
la province de l'ontario en vertu de la
loi sur les redevances d'aménagement
troisièmement les redevances
d'aménagement ne servent qu'à payer le
coût en capital initial des services
liés à la croissance majeurs qui font
partie du processus d'établissement des
taux quatrièmement les redevances
d'aménagement sont payés par des
particuliers ou des entités qui
cherchent à construire de nouveaux
bâtiments pour un usage différent
cinquièmement le calcul des redevances
d'aménagement se base sur la formule
suivante
la valeur totale des projets de
croissance majeur / la croissance prévue
provoquées par ces projets et voilà
comment votre ville utilisent les
redevances d'aménagement pour payer la
croissance

Règlements municipaux sur les redevances d’aménagement de 2019

Les différents règlements municipaux sur les redevances d’aménagement sont accessibles en cliquant sur les liens ci-dessous. Ces règlements renferment les lignes directrices qui régissent l’imposition des redevances d’aménagement et leurs taux respectifs. Les taux d’application générale liés aux redevances d’aménagement sont indiqués dans les annexes B et C du règlement principal sur les redevances d’aménagement, et certains taux propres à un secteur sont présentés dans les annexes K à P. 

Ces règlements sont les suivants :

Ces documents ne sont présentement disponibles qu'en anglais.et pourrait être traduite en partie ou en totalité sur demande. Renseignements : Gary Baker, 613‑580‑2424, poste 27406.

Étude préliminaire sur la modification des redevances d’aménagement : transport en commun, routes et services connexes

La Ville procède actuellement à la modification des redevances d’aménagement afin de mettre à jour le volet du transport en commun et ainsi intégrer les récents changements apportés aux dispositions législatives.

Les modifications de la Loi sur les redevances d’aménagement comprennent une limite plus élevée pour les redevances sur les nouvelles initiatives de transport en commun de même que le retrait de la réduction de 10 %. 

Une nouvelle méthodologie permettant de déterminer le niveau de service prévu au chapitre du transport en commun a été ajoutée au règlement d’application de la Loi sur les redevances d’aménagement.

Le règlement sur les redevances d’aménagement modifié sera présenté au Comité de l’urbanisme le 9 mai 2017 de même qu’au Conseil municipal le 24 mai 2017 afin d’être approuvé officiellement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’étude préliminaire sur la modification des redevances d’aménagement à l’égard du transport en commun, des routes et des services connexes.

« Cette étude est disponible en anglais seulement et pourrait être traduite en partie ou en totalité sur demande. Renseignements : Gary Baker, 613‑580‑2424, poste 27406. »

Personne-ressource :

Gary Baker
Coordonnateur de programme – Redevances d’aménagement
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique  
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
613-580-2424, poste 27406
Télécopieur : 613-580-2434
Courriel : gary.baker@ottawa.ca

Étude préliminaire sur la modification des redevances d’aménagement : routes et services connexes

La Ville se penche actuellement sur la modification des redevances d’aménagement en vue de mettre à jour l’annexe sur les routes et les services connexes.

Dans le cadre de cette mise à jour, on propose de modifier la liste des travaux aux intersections dans la Collectivité urbaine de l’Ouest en vue d’inclure l’intersection du chemin Huntsville et de la promenade Terry-Fox.

Un règlement municipal modifié sera présenté au Comité de l’urbanisme le 10 juillet 2018, puis au Conseil municipal le 11 juillet 2018.

Pour en savoir plus, veuillez consulter l’Étude préliminaire sur la modification des redevances d’aménagement : routes et services connexes

Personne-ressource

Ann Selfe, ing.
Gestionnaire principal de projet
Direction générale des transports
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
613-580-2424, poste 13185
Courriel : ann.selfe@ottawa.ca

Crédits pour réaménagement de terrains (Crédit des redevances d'aménagement)

Un crédit municipal pour réaménagement peut être obtenu si la démolition d'une structure a lieu dans les dix années suivant la délivrance d'un permis de construire pour un nouveau bâtiment. Après cette période, aucun crédit ne peut être accordé. Ce délai a été fixé à dix ans au moment de l'adoption en 2014 du Règlement sur les redevances d'aménagement de la Ville (article 9, Crédits pour réaménagement de terrains). À compter du 1er janvier 2019, ce crédit sera limité aux réaménagements réalisés dans un délai de cinq ans. Par conséquent, les structures qui ont été démolies le 31 décembre 2013 ou avant ne donneront plus droit au crédit à compter du 1er janvier 2019.