En savoir plus sur les élections municipales

Les élections municipales en Ontario, y compris celles de la Ville d’Ottawa, sont régies par la Loi de 1996 sur les élections municipales (LEM) qui fournit les règles pour l’administration des élections. La LEM stipule expressément que le greffier municipal, et par extension le Bureau des élections, est chargé de la préparation et du déroulement des élections municipales. Ainsi, le personnel municipal n’est pas en mesure d’interpréter la législation ni de donner des conseils aux candidats ou aux tiers annonceurs, pas plus que de mener une enquête sur des questions liées à la campagne électorale ni de les examiner.

Conformément à la LEM, ni le greffier municipal ni aucun autre membre du personnel de la Ville n'a de rôle à jouer dans l'enquête sur les préoccupations liées à la campagne publicitaire des candidats ou des tiers. Ce rôle réglementaire de surveillance et d’enquête revient au Comité de vérification de conformité des élections (CVCE). Le CVCE, instance créée par la loi, est chargé d’étudier les demandes de vérification de conformité en matière de financement des campagnes électorales municipales ainsi que les rapports du greffier municipal sur la violation apparente des plafonds de contribution stipulés dans la LEM à la suite d’une élection municipale ordinaire ou d’une élection partielle tenue pendant le mandat du Conseil municipal pour la durée duquel il a été mis sur pied, et de prendre des décisions à l’égard de ces demandes et rapports.

Pour en savoir plus sur le CVCE, consultez ottawa.ca/cvce.

Les Services des règlements municipaux sont chargés d’appliquer le Règlement sur les enseignes sur les routes de la Ville et le Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées. Toute préoccupation ou plainte concernant les affiches électorales devrait être adressée au 3-1-1.

Altérer ou endommager des affiches électorales contrevient au Code criminel du Canada. Toute personne qui voit quelqu’un altérant des affiches électorales peut en aviser le Service de police au 613-236-1222. Les propriétaires d'affiches électorales qui ont été altérées peuvent signaler l'incident en ligne à ottawapolice.ca/fr ou auprès de l'Unité de déclaration à la police au 613-236-1222, poste 7300.

Les lois provinciales

• Loi de 1996 sur les élections municipales
• Loi de 2001 sur les municipalités
• Loi sur l’éducation
• Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Règlements municipaux

• Règlement municipal sur les enseignes sur les routes de la Ville
• Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées

Modifications apportées à la législation provinciale

Les élections municipales dans toutes les municipalités de l’Ontario, y compris la Ville d’Ottawa, sont régies par la Loi de 1996 sur les élections municipales (la « LEM ») et la Loi de 2001 sur les municipalités.

Projet de loi 3

Le 8 septembre 2022, le projet de loi 3, Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, a reçu la sanction royale, apportant ainsi des modifications à plusieurs lois, notamment les modifications suivantes à la Loi de 2001 sur les municipalités, en ce qui concerne une vacance au poste de maire (« charge de président du conseil ») :

• En cas de vacance de la charge de président du conseil, la cité exige qu’une élection partielle ait lieu conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales et tout autre règlement pour combler la vacance. 
• Sous réserve du paragraphe 226.10(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des règlements, le cas échéant, les règles suivantes s'appliquent pour combler la vacance de la charge de président du conseil :
  • Dans les 60 jours qui suivent celui où une déclaration de vacance est faite, la cité adopte un règlement municipal exigeant la tenue d’une élection partielle pour combler la vacance.
  • Si un tribunal déclare la charge de président du conseil vacante, la cité prend des mesures dans les 60 jours qui suivent la déclaration du tribunal.
  • S’il survient une vacance dans les 90 jours qui précèdent le jour du scrutin fixé pour les élections ordinaires, la cité n’est pas tenue de combler la vacance.
• S’il survient une vacance de la charge de président du conseil après le 31 mars d’une année d’élections ordinaires, dans le délai de 60 jours qui suit le jour où une déclaration de vacance est faite, la cité comble la vacance en nommant une personne qui a consenti à accepter la charge si elle est nommée.

Projet de loi 254

Le lundi 19 avril 2021, le projet de loi 254, Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario, a reçu la sanction royale. Il modifie comme suit la LEM :

• un secrétaire peut permettre aux candidats et aux tiers annonceurs de soumettre leur formulaire d’inscription ou de déclaration de candidature par voie électronique. Les appuis de la déclaration de candidature envoyée électroniquement doivent être recueillis avec une signature originale. Toute personne qui dépose une déclaration de candidature qui doit être appuyée doit conserver la copie du document qui porte les signatures d’appui originales.
• un tiers annonceur inscrit peut retirer son inscription en déposant un retrait d’inscription écrit auprès du greffier pendant la période au cours de laquelle un avis d’inscription peut être déposé (au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, pendant les heures d’ouverture du Bureau du greffe municipal).
• si un tiers annonceur inscrit dépose une déclaration de candidature électorale, son inscription est réputée avoir été retirée et sa campagne de publicité prend automatiquement fin.

Projet de loi 204

Le jeudi 1er octobre 2020, la loi 204, Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, a reçu la sanction royale. Le projet de loi, en partie, prévoit qu’au début 2024, le directeur général des élections sera responsable de préparer la liste électorale préliminaire pour les élections municipales de même que d’établir et maintenir un registre permanent des électeurs plutôt que la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). De plus, le projet de loi 204 y va des révisions suivantes à quelques lois :

• la LEM est modifiée pour déplacer la responsabilité de la préparation de la liste électorale municipale préliminaire de la SEFM au directeur général des élections de la province, à partir de 2024.
• les responsabilités du greffier municipal concernant la mise à jour de la liste électorale ont été ajustées adéquatement, tout comme les dates des calculs de contributions et des limites de dépenses.
• la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités est modifiée pour exiger que la Société fournisse l’information au directeur général des élections sans frais dans le but d’établir et de maintenir un registre des électeurs permanent.

Projet de loi 218

Le vendredi 20 novembre 2020, le projet de loi 218, Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario et sur les élections municipales a reçu la sanction royale, apportant un certain nombre de modifications à la LEM. Ces modifications portent sur :

• la suppression de la possibilité pour les municipalités de l’Ontario de tenir un scrutin préférentiel en révoquant le Règlement de l’Ontario 310/16 (Scrutin préférentiel) et en abrogeant les paragraphes 41.1 et 41.2 de la LEM.
• le déplacement du jour de la déclaration des candidatures du quatrième vendredi de juillet au troisième vendredi d’août.
• la modification de l’article 42 permettant l’adoption de règlements autorisant l’utilisation de l’équipement de dépouillement du scrutin et de modes de scrutin de remplacement au plus tard le 1er mai de l’année de l’élection.
• le déplacement de la date où sont établies les modalités et les formules s’appliquant à l’utilisation de tout équipement de scrutin et de dépouillement du scrutin ou de tout mode de scrutin de remplacement au 1er juin de l’année de l’élection.

Pour en savoir plus sur ces modifications, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Modifications des règlements régissant les affiches électorales

Le mercredi 8 décembre 2021, le Conseil municipal a sanctionné les règlements modifiant le Règlement sur les enseignes sur les routes de la Ville et le Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées. Les règlements modificatifs sont entrés en vigueur le samedi 1^er janvier 2022 et s’appliquent à toutes les élections municipales, provinciales, fédérales et partielles tenues après cette date.

Le mercredi 13 octobre 2021, le Conseil municipal a examiné le rapport intitulé « Examen des règlements municipaux sur les enseignes » et a approuvé les modifications suivantes aux règlements sur les enseignes de la Ville :

1. Utiliser la même définition d’« affiche électorale » dans les deux règlements municipaux
2. Officialiser, conformément à la loi, à l’avis juridique externe et aux motions du Conseil, l’autorisation d’installer des affiches électorales à la date de délivrance du décret de convocation pour les élections fédérales et provinciales
3. Uniformiser les délais pendant lesquels il est permis d’installer des affiches électorales sur des propriétés privées et publiques lors d’élections municipales à 45 jours avant le jour du scrutin de l’élection municipale
4. Prolonger le délai de retrait des affiches à 72 heures après le jour du scrutin pour toute élection
5. Supprimer les exigences du paragraphe 6(2) du Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées pour les affiches électorales et uniformiser les exigences d’installation des affiches électorales dans les deux règlements municipaux

• Formulaire de nomination - Formulaire 1
• Appui de déclaration de candidature - Formulaire 2
• Nomination d’un mandataire - Formulaire 3
• État financier – Rapport du vérificateur – Candidat – Formulaire 4
• État financier – Dépenses subséquentes – Formulaire 5
• Avis de prolongation de la période de campagne – Formulaire 6
• Avis d’inscription – Tiers - Formulaire 7
• État financier – Rapport du vérificateur – Tiers – Formulaire 8
• Déclaration d’identité – Formulaire 9