Participer à une audience

Les audiences du Comité de dérogation sont :

• ouvertes au public;
• régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi sur l’aménagement du territoire et les Règles de pratique et de procédure;
• se tiennent en format hybride depuis le 6 juin 2023. Les demandeurs et le public peuvent assister aux audiences en personne (Place-Ben-Franklin, salle Chamber au premier étage, 101, promenade Centrepointe) ou par vidéoconférence avec un ordinateur ou téléphone intelligent ou téléphone mobile ou une ligne terrestre;
• diffusées en direct sur notre chaîne YouTube avec sous-titres généralement disponibles 24 heures après les audiences (grâce à la technologie de la reconnaissance vocale limitée de YouTube et la traduction automatique offerte dans plusieurs langues).

Toute personne peut présenter ses observations écrites ou orales en faveur ou à l’encontre de la demande.

Présentez vos observations écrites ou orales avant l’audience :

• Faites parvenir vos observations par courriel à l’adresse du Comité de dérogation au moins 24 heures avant l’audience afin de vous assurer que les membres des groupes chargés du rendu des décisions les ont bien reçues;
• Vous pouvez également téléphoner au coordonnateur ou à la coordonnatrice, au numéro 613-580-2436, pour demander que vos observations soient transcrites.

Si vous souhaitez prendre la parole lors de l’audience, inscrivez-vous au moins 24 heures à l’avance :

• Communiquez avec le coordonnateur ou la coordonnatrice du Comité au numéro 613-580-2436 ou à l’adresse du Comité de dérogation.
• Vous recevrez des détails sur la façon de participer par vidéoconférence.
• Si vous souhaitez partager une présentation visuelle, vous devez l'envoyer par courrier électronique au coordonnateur au moins 24 heures avant l'audience. Les documents imprimés ne pouvant être partagés avec les membres du groupe, les parties, les participants et les spectateurs à distance, les présentations visuelles doivent être sous forme électronique (PowerPoint, PDF, Word, jpeg, etc.). Contactez le coordonnateur pour plus d'informations.
• Les présentations sont limitées à cinq minutes et toute exception est laissée à la discrétion du président ou de la présidente.
• Si vous êtes plusieurs à vouloir prendre la parole, songez à désigner un porte-parole pour exprimer l’opinion du groupe ou à coordonner vos observations afin d’éviter la répétition.

Ordre des présentations lors de l’audience :

1. Le demandeur présente sa demande (si le groupe demande une présentation) suivi des questions des membres.
2. Observations orales de l’urbaniste, le cas échéant et questions des membres
3. Observations orales du public et questions des membres.
4. Réplique du demandeur aux observations orales et aux réponses aux questions des membres.

Le comité peut ajourner (reporter) l’audience d’une demande, soit à une date précise ou sine die (indéfiniment). Si une demande est ajournée jusqu’à une date précise, aucun autre avis public ne sera émis. Si une demande est ajournée sine die et que par la suite une date d’audience est fixée, le processus d’avis public sera relancé et le requérant devra payer les frais de nouvelle diffusion.

Quiconque veut obtenir un ajournement devrait soumettre une demande écrite. Veuillez inclure votre nom et votre adresse, l’adresse de la propriété qui fait l’objet de la demande (ou le numéro du dossier) et la raison de la requête. Vous devrez vous présenter à l’audience pour soutenir votre requête, sauf si l’auteur de la demande réclame un ajournement sine die.

Pour qu'une demande puisse faire l'objet d'une décision rapide lors de l'audience, veuillez noter les critères suivants :

• Aucune objection ou inquiétude de la part des parties (requérant, ville) ou du public.
• Aucune modification n’est requise.
• Pas d’intervenants inscrits.
• Déclaration d'affichage reçue.
• Le demandeur ou son agent a confirmé qu'il est d'accord avec toutes les conditions demandées, s’il y en a.
• Pas de questions des membres.

• Les intervenants à l'audience n'ont qu'une seule occasion de s'adresser au panel d'adjudicateurs pendant cinq minutes au maximum. Vous devez donc concentrer vos commentaires et vous assurer qu'ils se rapportent à la (aux) demande(s).
• Adressez toujours vos commentaires à la présidence du groupe. Commencez par indiquer votre nom et votre adresse. Expliquez ensuite comment la ou les dérogations demandées ou l’autorisation/morcellement proposé affecteront la jouissance et l'utilisation de votre propriété ou auront un impact sur votre voisinage, qu'il soit positif ou négatif.
• N'oubliez pas que les membres du Comité de dérogation doivent appliquer plusieurs critères lorsqu'ils examinent une demande. Il incombe également au demandeur de démontrer que sa proposition satisfait à ces critères. Vous pouvez consulter la lettre d'accompagnement ou l'exposé des motifs du demandeur, ainsi que d'autres documents publiés en ligne avec l'ordre du jour de l'audience. Le rapport d'urbanisme de la ville est généralement reçu et publié cinq jours avant l'audience.
• Le test en quatre volets pour une dérogation mineure : Le Comité de dérogation peut autoriser une dérogation mineure au règlement municipal en ce qui concerne le terrain, le bâtiment ou la construction ou leur utilisation, s’il estime :
  1. cette dérogation opportune pour l’exploitation ou l’utilisation appropriées du terrain, du bâtiment ou de la construction;
     • Ce test porte sur le caractère souhaitable d'un point de vue urbanistique et d'intérêt public par rapport aux propriétés adjacentes et au quartier en général. Essentiellement, la proposition s'intègre-t-elle bien dans le secteur ?
  2. que l’objet du plan officiel est respecté;
     • Par exemple, la proposition respecte-t-elle le caractère du quartier ? Répond-elle à d'autres objectifs politiques tels que la protection des arbres ? 
  3. que l’objet du règlement municipal est respecté;
     • Par exemple, l'aménagement proposé est-il compatible avec les utilisations environnantes ? Si la proposition réduit la largeur et la superficie minimales du terrain, les marges de recul des bâtiments, l'espace d'agrément et la zone d'aménagement paysager doux seront-ils maintenus de façon suffisante ?
  4. que la dérogation est mineure.
     • Il ne s'agit pas de la différence mathématique entre ce qui est requis et ce qui est proposé. Il s'agit plutôt de déterminer si un impact négatif inacceptable résulterait de l'autorisation de la dérogation demandée.
• Pour une demande de permission, le test en deux parties consiste à déterminer 1) si cette permission est opportune pour l’exploitation ou l’utilisation appropriées du terrain, du bâtiment ou de la construction et (2) l'impact sur la zone environnante.
• Dans le cas d'une demande d'autorisation/morcellement, le Comité de dérogation devra prendre en considération plusieurs critères, dont les suivants :
  • la mesure dans laquelle le terrain répond aux fins du lotissement;
  • les dimensions et la forme des lots proposés;
  • la conformité ou non avec le plan officiel de la ville;
  • voir la liste des critères sous Types de demandes - Autorisations. 

Évitez de faire des commentaires qui ne sont pas pertinents pour une demande, telles que :

• les conflits d’ordre privé entre voisins ou des commentaires personnels sur des individus;
• les aspects d'une proposition qui ne sont pas examinés, par exemple la hauteur d'un bâtiment si une dérogation n'est pas nécessaire;
• les activités liées à la démolition et à la construction;
• l'application des règlements de la ville (violations du Code du bâtiment, normes de propriété, bruit, etc.);
• les questions liées aux relations entre propriétaires et locataires.

Tous les renseignements présentés deviennent publics :

Soyez avisé que, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur les municipalités et à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les informations adressées au Comité de dérogation sont considérées comme des renseignements publics et peuvent être communiquées à toute personne intéressée. Les renseignements que vous choisissez de divulguer dans votre correspondance et lors de l’audience, notamment vos renseignements personnels, seront versés au dossier public et communiqués aux membres du Comité, aux requérants ou à leur agent ou leur agente, ainsi qu’à toute autre personne intéressée, et potentiellement affichés en ligne et consultés sur Internet.

• Lors de l’audience, le Comité de dérogation peut rendre sa décision ou différer sa décision.  Si le Comité diffère sa décision, cela veut dire que les membres délibéreront en privé avant de rendre celle-ci.
• La décision du Comité, favorable ou non à la demande, est :
  • écrite;
  • signée par les membres qui l’ont prise;
  • motivée;
  • comprend une brève explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la décision les observations écrites et orales;
  • émise dans les dix jours suivant l’audience.

Toute décision du Comité de dérogation peut faire l’objet d’un appel, moyennant certains frais, auprès de le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. L’appel doit être déposé dans les 20 jours qui suivent la décision et comprendre les motifs de l’appel ainsi que le paiement des frais à l’ordre du ministre des Finances de l’Ontario. L’auteur de la demande, le ministre ou une personne précisée ou un organisme public intéressés peut faire appel de la décision devant le Tribunal. Une « personne précisée » n’inclut pas un individu ou une association communautaire.

Pour en savoir plus sur le processus d’appel, consultez le site internet du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.