Comité de dérogation

• Le 3 mars — Prochaines audiences en ligne — Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3 – Aussi diffusées en direct sur notre nouvelle chaîne YouTube.

• À cause de l’accumulation des demandes suivant l’annulation de plusieurs audiences pendant l’état d’urgence lié à la COVID-19, le Comité est en train d’équilibrer le volume de travail entre les groupes. Ainsi, les demandes habituellement assignées à un groupe pourraient être assignées à un autre afin de réduire l’accumulation des demandes plus rapidement. Veuillez consulter les trois ordres du jour.

• Audiences à venir selon l’horaire des audiences publiques

Soumettre une demande – Interjeter un appel – Obtenir un certificat – Délai afin de remplir les conditions d’une autorisation provisoire

• Le bureau est fermé au public et le personnel du Comité travaille à distance afin de traiter les demandes et organiser les audiences en ligne.
• Vous pouvez continuer à nous joindre par courriel (cofa@ottawa.ca), par téléphone (613-580-2436) ou par la poste (101, promenade Centrepointe, 4ème étage, Ottawa ON K2G 5K7).
• Vous pouvez continuer à soumettre votre demande par la poste, accompagnée d’un chèque correspondant aux frais applicables. Le personnel du Comité examinera votre demande puis confirmera si celle-ci est prête afin de fixer une date d’audience.
• Vous pouvez continuer à interjeter appel d’une décision du Comité de dérogation par la poste, accompagné d’un chèque correspondant aux frais exigés. Veuillez consulter les instructions dans la décision pour savoir comment procéder. Veuillez aussi nous envoyer un courriel pour signaler votre intention d’interjeter appel.
• Vous pouvez continuer de soumettre votre demande d’obtention d’un certificat d’autorisation par courriel ou par la poste et ce, une fois les conditions remplies et que vous avez reçu l’aval des autorités compétentes.
• Le gouvernement provincial a mis un terme, le 22 juin 2020, à la suspension du délai d’un an imparti pour satisfaire aux conditions d’autorisation provisoire. Cette suspension ajoute jusqu’à 97 jours à la date d’échéance d’origine de certaines autorisations provisoires. Selon les Services juridiques de la Ville, le calcul de la nouvelle date d’expiration ou d’échéance sera le suivant :
  • Pour toute autorisation provisoire devenant caduque le ou après le 17 mars 2020 (au moment de la déclaration d’urgence par le gouvernement provincial) mais avant le 22 juin 2020, il faut calculer le nombre de jours entre le 17 mars 2020 et la date d’échéance d’origine, y compris le 17 mars. La nouvelle date d’échéance correspond au nombre de jours ainsi calculés et ajoutés à la date du 22 juin. À titre d’exemple, si une autorisation provisoire devenait à l’origine caduque le 18 mars 2020, le requérant doit avoir satisfait aux conditions au plus tard le 24 juin (la période du 17 au 18 mars correspondant à deux jours si le 17 mars est compris dans le calcul, et donc 22 juin + 2 jours = 24 juin).
  • Pour toute autorisation provisoire devenant caduque après le 22 juin 2020, il faut ajouter 97 jours (c.-à-d. le nombre de jours entre le 17 mars et le 22 juin 2020) à l’ancienne date d’échéance.
  • Il n’y a aucune prolongation pour les décisions émises après le 22 juin 2020. Les demandeurs continuent d’avoir un an pour satisfaire aux conditions d’autorisation provisoire.

Rendez-vous en personne (Place-Ben-Franklin ou hôtel de ville)

Les clients qui veulent soumettre une demande, faire un paiement ou faire authentifier une demande en personne à la Place-Ben-Franklin ou à l’hôtel de ville doivent prendre rendez-vous pour le faire. Choisissez l’un des liens ci-dessous pour accéder au calendrier des rendez-vous. Si vous n’êtes pas certain du montant des frais à payer, communiquez avec le bureau du Comité de dérogation par téléphone au (613-580-2436) ou par courriel à cofa@ottawa.ca pour vérifier le montant de votre paiement avant de fixer un rendez-vous. Veuillez noter que les clients ne pourront pas accéder à la Place-Ben-Franklin ni à l’hôtel de ville sans rendez-vous. De plus, à compter du 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics intérieurs dans les établissements de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque.

Rendez-vous à l’hôtel de ville – 110, avenue Laurier Ouest

Rendez-vous à Nepean – 101, promenade Centrepointe

Participation à distance – Audiences en ligne

Le Comité tient des audiences en ligne via la plateforme Zoom qui permet une participation par ordinateur, par appareil mobile et par téléphone.

• Les audiences sont aussi diffusées sur la chaîne YouTube du Comité de dérogation. Vous pouvez aussi écrire à l’adresse cofa@ottawa.ca pour obtenir le lien de cette chaîne YouTube.
• Envoyez vos commentaires écrits par courriel à l’adresse cofa@ottawa.ca.
• Vous pouvez soumettre vos commentaires oraux avant l’audience (avant midi (12 h) le lundi précédant l’audience) : Vous pouvez appeler la coordonnatrice (613-580-2436) pour faire transcrire vos commentaires.
• Inscrivez-vous pour vous exprimer lors de l’audience du Comité avant 16 h le lundi précédant l’audience, par téléphone ou par courriel, en communiquant avec la coordonnatrice. Dès réception de votre demande de prise de parole à l’audience, vous recevrez les détails entourant la réunion Zoom ainsi que le mot de passe, avant la tenue de l’audience.
• Vous pouvez soumettre les éléments visuels que vous souhaitez partager (par exemple, une présentation PowerPoint) par courriel avant 16 h le lundi qui précède l’audience.
• Pour obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec la coordonnatrice par courriel à l’adresse cofa@ottawa.ca ou par téléphone au numéro 613-580-2436.

Le Comité de dérogation est un tribunal quasi judiciaire nommé par le Conseil municipal et qui exerce ses activités indépendamment de l’administration municipale. Le Comité, qui tire ses pouvoirs de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario, est chargé:

• d’examiner des demandes de dérogations mineures à une disposition du règlement de zonage et de prendre des décisions à leur égard;
• d’examiner et de prendre des décisions à propos des demandes d’autorisation de morcellement d’un terrain ou des demandes concernant toute entente, toute hypothèque ou tout bail qui s’applique pour plus de 21 ans;
• d’examiner des demandes d’autorisation en vue d’agrandir ou d’élargir un bâtiment ou une structure non conforme à la loi, ou de modifier une utilisation non conforme;
• d’examiner des demandes de validation de titre et de pouvoir de vente et de prendre des décisions à leur égard.

Le Comité de dérogation et son processus d’examen des demandes sont distincts et indépendants des autres processus municipaux d’approbation des projets d’aménagement. Il peut donc arriver que les différents processus d’approbation se déroulent simultanément.

Le Comité est composé de quinze membres, répartis dans trois groupes de cinq membres chacun, et chacun de ces groupes entend les demandes d’un secteur géographique différent de la ville. Deux de ces groupes sont affectés aux secteurs urbains et le troisième aux secteurs ruraux. Ces secteurs géographiques sont les suivants:

Groupe 1

Quartiers Rideau-Vanier (à l’exclusion de l’ancienne Ville de Vanier), Rideau-Rockcliffe (à l’exclusion de l’ancien Village de Rockcliffe Park), Somerset, Kitchissippi et Capitale (au nord de la rivière Rideau)

Groupe 2

Quartiers Orléans, Innes, Barrhaven, Kanata-Nord, Baie, Collège, Knoxdale-Merivale, Gloucester-Southgate, Beacon Hill-Cyrville, Rideau-Vanier (ancienne Ville de Vanier), Rideau-Rockcliffe (ancien Village de Rockcliffe Park uniquement), Rivière, Capitale (au sud de la rivière Rideau), Alta Vista, Cumberland (en partie), Gloucester-Nepean-Sud et Kanata-Sud

Groupe 3

Quartiers West Carleton-March, Stittsville, Cumberland (en partie), Osgoode et Rideau-Goulbourn

Rôle des membres du Comité

Le Comité de dérogation dispose d’une administration centralisée, où le personnel traite les demandes conformément aux règles et règlements énoncés dans la loi provinciale qui s’applique.

Des membres du personnel sont disponibles pour discuter des questions relatives aux exigences de présentation de demandes ainsi que des détails d’une demande en traitement avec le grand public, les représentants communautaires, les requérants et les représentants autorisés. Il ne revient pas aux membres du personnel d’évaluer le bien-fondé d’une demande, car cette responsabilité incombe au Comité lui-même.

Le Comité de dérogation est autorisé à examiner les demandes de dérogation mineure au Règlement de zonage en vertu de l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Les dérogations mineures sont souvent exigées par des circonstances propres à un bien-fonds et qui empêchent le propriétaire de l’aménager d’une manière conforme aux dispositions d’un règlement de zonage. Entre autres exemples de demande de dérogation mineure, mentionnons celles concernant les retraits d’immeuble, les hauteurs de bâtiment et les exigences de stationnement d’un règlement de zonage.

Le Comité est autorisé à accorder une dérogation mineure si tous les critères suivants, communément appelés les « quatre conditions », sont respectés :

• si la dérogation est de nature mineure;
• si la dérogation est souhaitable pour l’aménagement ou l’utilisation appropriée du sol;
• si le but et l’esprit général du règlement de zonage sont respectés;
• si le but et l’esprit général du Plan officiel sont respectés.

Le Comité refusera toute demande s’il considère qu’un ou plusieurs des critères susmentionnés n’ont pas été respectés.

Le Comité ne peut accorder de dérogation au règlement qui, de fait, entraînerait une modification de zonage. Le cas échéant, il est suggéré que les propriétaires adressent une demande de modification au Règlement de zonage.

Comment déposer une demande de dérogation mineure

Pour présenter une demande de dérogation mineure à un règlement de zonage, le requérant doit remplir un formulaire de demande [pdf] et le transmettre au bureau d’administration du Comité de dérogation, accompagné des droits requis et en satisfaisant aux autres exigences mentionnées sur le formulaire de demande. Veuillez vous reporter au paragraphe portant sur le Processus de demande au Comité de dérogation pour obtenir plus d’information à ce sujet.

Avis relatif aux demandes de dérogations mineures

Nonobstant les consultations préalables avec le personnel de la Ville, il revient au requérant d'identifier avec précision toutes les dérogations requises dans la demande.

L’avis de toute modification à une dérogation, identifiée par n'importe quelle partie, après que le Comité de dérogation a fait diffuser une demande, pour

1. ajouter une nouvelle dérogation, ou
2. augmenter l'ampleur de la dérogation demandée,

doit être donné conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire et exigera que la demande soit rediffusée pour la prochaine date d'audience disponible, aux frais du requérant, au montant de 656 $.

Si un requérant modifie ses plans sans incidence sur les dérogations ou pour réduire l'ampleur des dérogations demandées, il se peut qu'une nouvelle diffusion ne soit pas nécessaire.

Aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13, ss. 45(5)15 novembre 2018

Le Comité de dérogation est autorisé à examiner les demandes de permission en vue d’agrandir ou de modifier une utilisation non conforme au regard de l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Une utilisation légale dérogatoire est une utilisation de terrains, de bâtiments ou de structures dûment instaurée mais qui n’est plus autorisée en vertu d’un règlement de zonage en vigueur. La Ville d’Ottawa applique un processus distinct dans le cas des personnes souhaitant instaurer un droit d’utilisation légale dérogatoire sur leur propriété.

La modification ou l'expansion d'une utilisation légale dérogatoire doit faire l’objet d’une demande de permission auprès du Comité de dérogation.

Comment déposer une demande de permission

Pour présenter une demande de permission au Comité, vous devez remplir un formulaire de demande [pdf] et le transmettre au bureau d’administration du Comité de dérogation, accompagné des droits requis et en satisfaisant aux autres exigences mentionnées sur le formulaire de demande. Veuillez vous reporter au paragraphe portant sur le Processus de demande au Comité de dérogation pour obtenir plus d’information à ce sujet.

Le Comité de dérogation est habilité à examiner les demandes d’autorisation adressées en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

L’autorisation du Comité est requise si vous souhaitez vendre, hypothéquer ou louer (pour plus de 21 ans) une nouvelle parcelle de terrain. D'autres situations peuvent exiger également une autorisation du Comité de dérogation; il convient de consulter un avocat pour déterminer su une autorisation est nécessaire car, dans certains cas, d’autres types d’autorisation, comme une demande de Plan de lotissement ou de Réglementation relative aux parties de lot, peuvent s’avérer plus appropriés.

L’exigence d’une autorisation vise à s’assurer que les aménagements sont réalisés d’une manière contrôlée et ordonnée, et que les services sur place permettent de les viabiliser.

Comment déposer une demande d’autorisation

Pour présenter une demande d’autorisation au Comité, vous devez remplir un formulaire de demande [pdf] et le transmettre au bureau d’administration du Comité de dérogation, accompagné des droits requis et en satisfaisant aux autres exigences mentionnées sur le formulaire de demande. Veuillez vous reporter au paragraphe portant sur le Processus de demande au Comité de dérogation pour obtenir plus d’information à ce sujet.

Nouveau Règlement sur la protection des arbres

La Ville d’Ottawa s’est dotée d’un nouveau Règlement sur la protection des arbres qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Les formulaires et les exigences pour les demandes ont été modifiés en conséquence.

La mise en œuvre du nouveau règlement facilitera les efforts de conservation et de protection des arbres en zones urbaines au fil de la croissance et de la densification de la ville. Avec les modifications proposées, la Ville emboîte le pas à beaucoup d’autres municipalités de la province qui valorisent et protègent les arbres en milieu urbain. Le nouveau règlement s’applique aux arbres situés sur des propriétés privées dans la zone urbaine, et à tous ceux qui sont détenus par la Ville à l’échelle de la municipalité. Il n’a aucune répercussion sur les arbres situés sur des propriétés privées en zone rurale.

Parmi les changements apportés, notons l’ajout d’un poste de forestier spécialisé en aménagement intercalaire à la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique. En collaboration avec les inspecteurs des Services forestiers et les urbanistes de la Ville, cette nouvelle personne-ressource étudiera et commentera les demandes soumises au Comité de dérogation. Elle formulera commentaires et recommandations dans le cadre des demandes de consultation préalable, coordonnera l’examen des demandes en s’attachant à la question de la protection des arbres, et recommandera des conditions à respecter, le cas échéant.

Il sera important de la consulter, de même que l’urbaniste, avant de mettre la touche finale à votre demande. Consultez le nouveau Règlement sur la protection des arbres pour en savoir plus.

Si vous prévoyez soumettre une demande au Comité de dérogation, veuillez d’abord vous renseigner sur son mandat et sur le rôle de son personnel.

Consultation préalable

Avant de remplir leur demande, le requérant devrait s’entretenir avec un agent de renseignements sur l’aménagement de la Ville afin de discuter des exigences du Règlement de zonage. Il suffit de composer le 3-1-1 et de demander à parler à l’agent de renseignements sur l’aménagement responsable du secteur géographique visé par la demande. S’il s’avère que les dispositions du Règlement de zonage ne peuvent être respectées, le requérant pourra alors adresser au Comité de dérogation une demande de dérogation mineure ou d’autorisation. Avant de remplir sa demande, le requérant devrait également communiquer avec un urbaniste de la Ville afin de lui exposer son projet, car le  Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE) devra soumettre au Comité un commentaire écrit sur chaque demande.

Avant de soumettre leur proposition au Comité, les demandeurs sont encouragés à discuter des répercussions de leur projet sur les arbres avec la forestière spécialisée ou le forestier spécialisé en aménagement intercalaire. Les arbres situés sur des propriétés privées dans les limites du secteur urbain, ainsi que tous ceux de la Ville, sont soumis au Règlement sur la protection des arbres. Consultez le Règlement pour en savoir plus sur la façon dont il s’applique aux propriétés privées. Le requérant est par ailleurs fortement encouragé à discuter avec leurs voisins et les représentants de l’association communautaire de leur quartier.

Dépôt de la demande

Veuillez vous reporter à la première page du formulaire de demande que vous souhaitez remplir pour obtenir la liste complète des exigences et des droits qui s’y rapportent.

Dès le 1er janvier 2021, la Ville exigera que toutes les demandes relatives au secteur urbain soumises au Comité de dérogation comprennent un rapport sur la conservation des arbres. Consultez les Lignes directrices pour la production du rapport sur la conservation des arbres pour en savoir plus.

Une fois la demande déposée, elle sera examinée pour en vérifier l’exhaustivité. Si la demande est jugée complète, une date d’audience est fixée et des avis sont envoyés à tous les propriétaires dont le bien-fonds se situe dans un rayon de 60 mètres de la propriété visée.

Dans le cadre du processus de notification, le requérant est en outre tenu de placer une enseigne sur le terrain visé par la demande. Cette enseigne sera préparée et fournie par le Comité, accompagnée d’une déclaration solennelle attestant que l’enseigne a été installée sur son terrain et y est restée jusqu’au jour de l’audience inclusivement. Cette déclaration doit être remplie et transmise au Comité pour que la demande soit examinée. Un commissaire à l’assermentation sera sur place pour témoigner de la signature de la déclaration solennelle avant le début de l’audience publique. Le cas où ces modalités ne sont pas respectées, l’audience peut être reportée ou ajournée.

Tous les documents déposés, y compris les lettres d’accompagnement, les demandes et les plans, peuvent être consultés par les membres du public au bureau du Comité, conformément à l’article 1.0.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chapitre P.13. Les renseignements personnels contenus dans le dossier présenté au Comité de dérogation sont recueillis en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et sont utilisés pour traiter la demande.

Demandes d’ajournement

Les demandes d’ajournement doivent être faites par écrit avant l’audience publique. Elles sont examinées par le Comité peu après le début de l’audience. Les ajournements et toute nouvelle diffusion d’un avis public sont à la discrétion du Comité. Toute nouvelle diffusion se fera aux frais du requérant.

Quiconque dépose une demande d’ajournement auprès du Comité devra se présenter à l’audience publique pour soutenir sa demande, sauf si le requérant en demande l’ajournement sine die (indéfiniment).

Si une demande est ajournée jusqu’à une date précise, aucun autre avis public ne sera émis à moins d’indication contraire.

Ajournement sine die

Lorsque la demande est ajournée sine die (indéfiniment) que par la suite une date d’audience publique est fixée, le processus de notification est relancé et les frais de nouvelle diffusion seront à la charge du requérant.

Commentaires au sujet d’une demande adressée au Comité de dérogation

Si vous avez reçu un avis d’audience publique et souhaitez faire part de vos commentaires écrits au Comité de dérogation, veuillez adresser votre correspondance au secrétaire-trésorier du Comité à l’adresse ci-dessous. Veuillez prendre note que toutes les demandes écrites peuvent être examinées par quiconque le souhaite. Les renseignements que vous choisissez de divulguer dans votre correspondance, notamment vos renseignements personnels, serviront à connaître votre opinion au sujet des questions pertinentes entourant le projet et permettront au Comité de prendre sa décision. Les renseignements fournis seront du domaine public. Tous les efforts possibles doivent être déployés pour déposer votre demande au plus tard cinq jours avant la date de l’audience publique.

Veuillez transmettre toute correspondance à l’adresse suivante :

Secrétaire-trésorier
Comité de dérogation
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7
cofa@ottawa.ca

Il est important de noter que le Comité de dérogation n’a pas pour mandat de traiter de ce qui suit :

• les litiges d’ordre privé entre voisins;
• les activités liées à la démolition et à la construction;
• les questions liées aux normes de biens-fonds;
• les questions liées aux forêts et aux arbres urbains, y compris la coupe et l’enlèvement d’arbres;
• le droit de vue;
• la capacité des services municipaux (*);
• les questions liées au nivellement et au drainage (**).

(*) La Direction des services d’infrastructure de la Ville, à titre d’organisme émetteur de commentaires, peut commenter une demande en cas d’enjeux liés à la viabilisation.

(**) Dans certains cas, le Comité peut imposer comme condition la présentation d’un plan de nivellement et de drainage, s’il le juge pertinent.

Les points susmentionnés ne seront pris en compte par le Comité que s’ils sont manifestement pertinents au regard des « quatre conditions » préalables à l’autorisation de dérogations ou des critères relatifs au lotissement de terrains (Autorisation).

Appel d’une décision du Comité

Toute décision du Comité de dérogation peut faire l’objet d’un appel, moyennant certains frais, auprès de le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL). L’appel doit être déposé dans les 20 jours qui suivent la décision et comprendre les motifs de l’appel ainsi que le paiement des frais à l’ordre du ministre des Finances de l’Ontario. Seuls les particuliers, les sociétés et les organismes publics peuvent en appeler des décisions devant le TAAL. Une association ou un groupe non constitué en personne morale ne peut déposer un avis d’appel. Cependant, un tel avis peut être déposé au nom d’une association ou d’un groupe par une personne qui en fait partie.

On peut obtenir plus d’information au sujet de le Tribunal d’appel de l’aménagement local et du processus d’appel en consultant le site Web de la CAMO: http://elto.gov.on.ca/tribunals/lpat/about-lpat/?lang=fr

Pour nous joindre

Pour obtenir plus d’information au sujet du Comité de dérogation, rendez-vous au 4ee étage de la Place-Ben-Franklin, 101, promenade Centrepointe, entre 8 h et 16 h, ou écrivez-nous à l’adresse suivante :

Comité de dérogation101, promenade Centrepointe, 4e étageOttawa (Ontario) K2G 5K7Courriel : cofa@ottawa.caTél. : 613-580-2436Téléc. : 613-580-2425

Si vous souhaitez prendre la parole durant une audience du Comité pour marquer votre appui ou votre opposition à une demande, vous devez suivre certaines procédures :

• Lorsque vous vous présentez à l’audience publique, vérifiez l’ordre probable de traitement des demandes qui figure l’extérieur de la salle d’audience.
• Remplissez le formulaire de demande de décision et remettez-le au personnel présent pour recevoir une copie écrite de la décision du Comité (une copie de la décision est automatiquement transmise au propriétaire ou à son agent autorisé).
• Allez vous asseoir dans la salle d’audience et attendez que la demande qui vous intéresse soit mentionnée. Une fois la demande mentionnée, allez vous asseoir à la table à l’avant de la salle.
• Le requérant peut être appelé à expliquer la proposition et répond aux éventuelles questions des membres du Comité.
• Le Comité entend ensuite le point de vue de toute autre personne qui désire prendre la parole.
• Dans le cas d’un groupe, un porte-parole doit être désigné pour exprimer l’opinion du groupe.
• Comité a adopté la règle des cinq minutes et demande que toutes les présentations se limitent à cinq minutes au plus. Toute exception sera à la discrétion du Comité.
• Le Comité peut rendre sa décision, reporter une demande ou différer sa décision.
• Le Comité rend une décision par écrit dans les dix jours suivant l’audience.

Veuillez prendre note des sujets que le Comité n’a pas pour mandat d’examiner.

Le Comité de dérogation tient régulièrement des audiences publiques au cours desquelles il étudie les demandes qui relèvent de son mandat. Les audiences sont publiques et toute partie intéressée peut comparaître devant le Comité afin d’exprimer son opinion, favorable ou non, au sujet d’une demande. Les audiences sont régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi sur l’aménagement du territoire et les Règles de procédure du Comité. Ces audiences se tiennent dans la salle du Conseil de la Place-Ben-Franklin, 101, promenade Centrepointe, et ont régulièrement lieu aux heures suivantes :

Groupe 1 à 13 h et/ou à 15 h 
Groupe 2 à 18 h 30 
Groupe 3 à 9 h

Voici les dates des audiences publiques en 2021 pour les trois Groupes du Comité de dérogation:

Le 13 janvier

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 3 février

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 17 février

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 3 mars

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 17 mars

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Les 7 avril

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 21 avril

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 5 mai

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 19 mai

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 2 juin

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 16 juin

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 7 juillet

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 21 juillet

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 4 août

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 18 août

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 1 septembre

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 15 septembre

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 6 octobre

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 20 octobre

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 3 novembre

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 17 novembre

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 8 décembre

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 12 janvier 2022

• Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3 

À compter du 1er janvier, 2021, les droits suivants, approuvés par le Conseil municipal, seront en vigueur pour les demandes présentées au Comité de dérogation :

Milieu urbain

Type de demande	Comité de dérogation	Organismes de conservation	Service d’urbanisme	Total
Demande de dérogation mineure/ permission	1 980 $	115 $	464 $	2 559 $
Demande secondaire de dérogation mineure/ permission	1 244 $	115 $	0 $	1 359 $
Demande d’autorisation	1 980 $	115 $	776 $	2 871 $
Demande secondaire d’autorisation	1 244 $	115 $	0 $	1 359 $
Demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission	3 224 $	230 $	895 $	4 349 $
Demande secondaire mixte d’autorisation et de dérogation mineure	2 488 $	230 $	0 $	2 718 $
Rediffusion d’une demande d’autorisation ou d’une demande de derogation mineure/ permission	662 $	0 $	0 $	662 $
Rediffusion d’une demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission	962 $	0 $	0 $	962 $
Demande d'obtention d'un certificat de validation de titre	1 883 $	0 $	0 $	1 883 $
Demande d'approbation du pouvoir de vente	1 883 $	0 $	0 $	1 883 $
Demande de modification des conditions	902 $	0 $	0 $	902 $
Repérage de documents / recherche de décisions	85 $	0 $	0 $	85 $

Milieu rural

Type de demande	Comité de dérogation	Organismes de conservation	Service d’urbanisme	Total
Demande de dérogation mineure/ permission	1 980 $	390 $	464 $	2 834 $
Demande secondaire de dérogation mineure/ permission	1 244 $	115 $	0 $	1 359 $
Demande d’autorisation	1 980 $	480 $	776 $	3 236 $
Demande secondaire d’autorisation	1 244 $	480 $	0 $	1 724 $
Demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission	3 224 $	595 $	895 $	4 714 $
Demande secondaire mixte d’autorisation et de dérogation mineure	2 488 $	595 $	0 $	3 038 $
Rediffusion d’une demande d’autorisation ou d’une demande de derogation mineure/ permission	662 $	0 $	0 $	662 $
Rediffusion d’une demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission	962 $	0 $	0 $	962 $
Demande d'obtention d'un certificat de validation de titre	1 883 $	0 $	0 $	1 883 $
Demande d'approbation du pouvoir de vente	1 883 $	0 $	0 $	1 883 $
Demande de modification des conditions	902 $	0 $	0 $	902 $
Repérage de documents / recherche de décisions	85 $	0 $	0 $	85 $