Comité de dérogation

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Bienvenue au Comité de dérogation, un tribunal quasi-judiciaire de la Ville d’Ottawa.

Nous tenons des audiences sur des demandes en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, y compris les dérogations mineures au zonage et les autorisations de séparer un terrain.

Consultez prochaines audiences pour voir les ordres du jour et la documentation rattachées aux demandes, incluant les lettres d’accompagnement présentant les propositions, les plans, les renseignements sur les arbres, les avis d’audiences, les cartes de diffusion et les rapports du Service de l’urbanisme de la Ville.

Vous pouvez en apprendre davantage sur nos activités, nos groupes et comment soumettre une demande de dérogation mineure, de permission ou d’autorisation/morcellement.

Vous pouvez aussi vous renseignez sur notre examen organisationnel, le calendrier des audiences 2023, les frais de demande et les biographies des membres.

Pour obtenir de l’aide d’un membre du personnel du Comité, vous pouvez fixer un rendez-vous. Notre bureau est situé au 101, promenade Centrepointe, 4ième étage. 

Prochaines audiences

Le 3 octobre 2023 : 

Le 4 octobre 2023 : 

Aussi diffusées en direct sur notre chaîne YouTube avec sous-titres généralement disponibles 24 heures après les audiences (grâce à la technologie de la reconnaissance vocale limitée de YouTube et la traduction automatique offerte dans plusieurs langues).

Afin d’équilibrer les ordres du jour et le volume de travail entre les groupes, les demandes habituellement assignées à un groupe pourraient être assignées à un autre. Veuillez consulter les trois ordres du jour.

Nos Activités

Aperçu

Le Comité de dérogation est un tribunal quasi judiciaire établi en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. À titre d’organisme indépendant, il exerce sa compétence légale de décision conformément à la Loi sur l’exercice des compétences légales pour traiter :

  • les demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage ;
  • les demandes d’autorisation de morcellement d’un terrain et les demandes concernant les ententes, les hypothèques ou les baux qui s’appliquent pour plus de 21 ans ;
  • les demandes d’autorisation en vue d’agrandir ou d’élargir un bâtiment ou une structure à une fin non conforme ou les demandes d’autorisation de modifier une utilisation ;
  • les demandes de validation de titre et de pouvoir de vente.

Le Comité de dérogation est composé de 15 membres citoyens nommés par le Conseil, répartis en 3 groupes de 5 pour se pencher sur les demandes d’un différent secteur géographique de la ville (urbain, suburbain, rural). 

La Loi sur l’aménagement du territoire exige que le Comité de dérogation nomme un secrétaire trésorier ou une secrétaire trésorière qui, à son tour, dirige un bureau d’administration centralisé, où le personnel traite les demandes conformément aux règles et règlements établis dans les lois provinciales pertinentes.

Les membres du personnel du Comité ne peuvent discuter avec le public, les représentants communautaires, les requérants et les agents autorisés que des questions relatives aux exigences de présentation d’une demande ou aux demandes en traitement. Il ne revient pas aux membres du personnel du Comité d’évaluer le bien-fondé d’une demande, car cette responsabilité incombe aux membres du Comité.

 

Types de demandes en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

Autorisations, article 53

Le Comité de dérogation a le pouvoir d’autoriser la création d’un nouveau lot, le redressement de la limite d’un lot, l’obtention d’une hypothèque visant une partie d’un terrain, l’établissement d’une servitude ou une emprise ou la conclusion d’un bail pour une période de plus de 21 ans. Le Comité doit être d’avis qu’un plan de lotissement n’est pas nécessaire pour réaliser un aménagement adéquat et ordonné de la municipalité. En outre, le Comité doit être convaincu qu’une demande est conforme à la Déclaration de principes provinciale et tient compte des questions d’intérêt provincial en vertu de l’article 2 de la Loi, ainsi que des critères suivants énoncés au paragraphe 51(24) :

Critères

(24) L’examen de l’ébauche du plan de lotissement tient compte notamment des questions de santé, de sécurité, de commodité, d’accessibilité pour les personnes handicapées et de bien être des habitants actuels et futurs de la municipalité et porte aussi sur :

(a) l’effet de l’exploitation du lotissement proposé sur les questions d’intérêt provincial visées à l’article 2 ;

(b) la question de savoir si le lotissement proposé est prématuré ou dans l’intérêt public ;

(c) la conformité ou non de ce plan avec le plan officiel et les plans adjacents de lotissement, s’il en est ;

(d) la mesure dans laquelle le terrain répond aux fins du lotissement ;

(d.1) si des logements abordables sont proposés, la mesure dans laquelle les logements proposés sont appropriés pour servir de logements abordables ;

(e) le nombre, la largeur, l’emplacement des voies publiques, leurs pentes et élévations proposées, et le caractère adéquat de ces aspects, ainsi que les voies publiques reliant celles qui sont situées dans le lotissement proposé à celles du réseau existant dans les environs et le caractère adéquat de ces voies publiques qui relient ;

(f) les dimensions et la forme des lots proposés ;

(g) les restrictions existantes ou proposées, s’il en est, touchant le terrain dont le lotissement est proposé ou les bâtiments et constructions dont l’édification est proposée, ainsi que les restrictions, s’il en est, touchant un terrain contigu ;

(h) la protection des richesses naturelles et la lutte contre les inondations ;

(i) le caractère adéquat des services publics et municipaux ;

(j) le caractère adéquat des emplacements scolaires ;

(k) la partie du terrain, s’il en est, dans le lotissement proposé, qui, à l’exclusion des voies publiques, est destinée à être cédée ou affectée à des fins publiques ;

(l) la mesure dans laquelle la conception du plan optimise, en ce qui concerne l’énergie, les stocks disponibles, les modes d’approvisionnement, l’utilisation efficiente et la conservation ;

(m) les liens entre le dessin du plan de lotissement proposé et les questions de réglementation du plan d’implantation relatives à toute exploitation sur le terrain, si ce dernier se trouve également dans une zone de réglementation du plan d’implantation désignée en vertu du paragraphe 41(2) de la présente loi ou du paragraphe 114(2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. 1994, chap. 23, art. 30; 2001, chap. 32, par. 31 (2); 2006, chap. 23, par. 22 (3) et (4); 2016, chap. 25, annexe 4, par. 8 (2).

Dérogation mineure, paragraphe 45(1)

Le Comité a le pouvoir d’autoriser une dérogation mineure aux dispositions du Règlement de zonage si, à son avis, la demande satisfait aux quatre critères énoncés au paragraphe 45(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il doit examiner si la dérogation est mineure, si elle est souhaitable pour l’aménagement ou l’utilisation appropriés du terrain, du bâtiment ou de la structure, et si l’objet et l’intention générale du Plan officiel et du Règlement de zonage sont respectés.

Autorisation, paragraphe 45(2)

Le Comité a le pouvoir d’autoriser l’élargissement ou le prolongement d’un bâtiment ou d’une structure dont l’utilisation légale est non conforme ou la modification de l’utilisation d’un bâtiment ou d’une structure pour une utilisation à une fin similaire à celle à laquelle ils étaient utilisés ou qui est davantage compatible avec les fins autorisées par le règlement. Le critère élaboré par la Commission des affaires municipales de l’Ontario (aujourd’hui le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire) se fonde à la fois sur le caractère souhaitable de l’aménagement de la propriété et sur l’impact sur les environs.

Une utilisation non conforme légale est une utilisation du sol, d’un bâtiment ou d’une construction légalement établie, mais qui n’est plus permise selon les dispositions du Règlement de zonage actuel.

Pouvoir de vente, paragraphe 50(18)

Dans de rares cas, il peut être demandé au Comité d’accorder un pouvoir de vente lorsque le débiteur hypothécaire est en défaut et que le créancier hypothécaire souhaite exécuter un pouvoir de vente pour vendre une partie du bien fonds, mais qu’il ne peut prétendre à la totalité du bien fonds, et que la demande concerne une partie d’un bien fonds pour lequel une autorisation n’a pas été accordée antérieurement.

Validation du titre, article 57

La validation du titre peut être exigée pour rétablir un titre libre lorsqu’une infraction aux dispositions de la Loi relatives au lotissement est découverte (article 50). Le Comité peut délivrer un certificat de validation, « lequel prévoit que l’infraction à l’article 50 [...] n’a pas pour effet et est réputée ne jamais avoir eu pour effet d’empêcher la cession du terrain ou l’établissement d’un droit sur celui ci ». 

Comment participer à une audience

Les audiences du Comité de dérogation sont :

  • ouvertes au public ;
  • régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi sur l’aménagement du territoire et les Règles de pratique et de procédure ;
  • se tiennent en format hybride depuis le 6 juin 2023. Les demandeurs et le public peuvent assister aux audiences en personne (Place-Ben-Franklin, salle Chamber au premier étage, 101, promenade Centrepointe) ou par vidéoconférence avec un ordinateur ou téléphone intelligent ou téléphone mobile ou une ligne terrestre ;
  • diffusées en direct sur notre chaîne YouTube avec sous-titres généralement disponibles 24 heures après les audiences (grâce à la technologie de la reconnaissance vocale limitée de YouTube et la traduction automatique offerte dans plusieurs langues).

Toute personne peut présenter ses observations écrites ou orales en faveur ou à l’encontre de la demande.

Présentez vos observations écrites ou orales avant l’audience :

  • faites parvenir vos observations par courriel à l’adresse du Comité de dérogation au moins 24 heures avant l’audience afin de vous assurer que les membres des groupes chargés du rendu des décisions les ont bien reçues ;
  • vous pouvez également téléphoner au coordonnateur ou à la coordonnatrice, au numéro 613-580-2436, pour demander que vos observations soient transcrites.

Si vous souhaitez prendre la parole lors de l’audience, inscrivez-vous au moins 24 heures à l’avance :

  • en communiquant avec le coordonnateur ou la coordonnatrice du Comité au numéro 613-580-2436 ou à l’adresse du Comité de dérogation ;
  • vous recevrez des détails sur la façon de participer par vidéoconférence ;
  • si vous souhaitez faire une présentation visuelle, le coordonnateur ou la coordonnatrice sera en mesure de vous fournir des détails sur la façon de procéder ;
  • les présentations sont limitées à cinq minutes et toute exception est laissée à la discrétion du président ou de la présidente ;
  • si vous êtes plusieurs à vouloir prendre la parole, songez à désigner un porte-parole pour exprimer l’opinion du groupe ou à coordonner vos observations afin d’éviter la répétition.

Vos commentaires devraient éviter toute question non pertinente à la demande tels que :

  • les litiges d’ordre privé entre voisins ;
  • les activités liées à la démolition et à la construction ;
  • les questions liées aux normes de biens-fonds ;
  • les questions liées aux relations entre propriétaires et locataires.

Tous les renseignements présentés deviennent publics :

Soyez avisé que, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur les municipalités et à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les informations adressées au Comité de dérogation sont considérées comme des renseignements publics et peuvent être communiquées à toute personne intéressée. Les renseignements que vous choisissez de divulguer dans votre correspondance et lors de l’audience, notamment vos renseignements personnels, seront versés au dossier public et communiqués aux membres du Comité, aux requérants ou à leur agent ou leur agente, ainsi qu’à toute autre personne intéressée, et potentiellement affichés en ligne et consultés sur Internet.

Ordre des présentations lors de l’audience :

  1. Le demandeur présente sa demande (si le groupe demande une présentation) suivi des questions des membres.
  2. Observations orales de l’urbaniste, le cas échéant et questions des membres
  3. Observations orales du public et questions des membres.
  4. Réplique du demandeur aux observations orales et aux réponses aux questions des membres.

Lors de l’audience, le Comité de dérogation peut ajourner celle-ci, rendre sa décision ou différer sa décision.  

Si le Comité diffère sa décision, cela veut dire que les membres délibéreront en privé avant de rendre celle-ci.

Demande d’ajournement (report)

Le comité peut ajourner (reporter) l’audience d’une demande, soit à une date précise ou sine die (indéfiniment). Si une demande est ajournée jusqu’à une date précise, aucun autre avis public ne sera émis. Si une demande est ajournée sine die et que par la suite une date d’audience est fixée, le processus d’avis public sera relancé et le requérant devra payer les frais de nouvelle diffusion.

Quiconque veut obtenir un ajournement devrait soumettre une demande écrite. Veuillez inclure votre nom et votre adresse, l’adresse de la propriété qui fait l’objet de la demande (ou le numéro du dossier) et la raison de la requête. Vous devrez vous présenter à l’audience pour soutenir votre requête, sauf si l’auteur de la demande réclame un ajournement sine die.

Décision

La décision du Comité, favorable ou non à la demande, est :

  • écrite ;
  • signée par les membres qui l’ont prise ;
  • motivée ;
  • comprend une brève explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la décision les observations écrites et orales ;
  • émise dans les dix jours suivant l’audience.

Interjeter appel d’une décision

Toute décision du Comité de dérogation peut faire l’objet d’un appel, moyennant certains frais, auprès de le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. L’appel doit être déposé dans les 20 jours qui suivent la décision et comprendre les motifs de l’appel ainsi que le paiement des frais à l’ordre du ministre des Finances de l’Ontario. L’auteur de la demande, le ministre ou une personne précisée ou un organisme public intéressés peut faire appel de la décision devant le Tribunal. Une « personne précisée » n’inclut pas un individu ou une association communautaire.

Pour en savoir plus sur le processus d’appel, consultez le site internet du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Calendrier des audiences 2023

Le Comité de dérogation tient régulièrement des audiences publiques au cours desquelles il étudie les demandes qui relèvent de son mandat. Les audiences sont publiques et toute partie intéressée peut comparaître devant le Comité afin d’exprimer son opinion, favorable ou non, au sujet d’une demande. Les audiences sont régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi sur l’aménagement du territoire et les Règles de procédure .

Voici les dates des audiences publiques en 2023 pour les trois Groupes du Comité de dérogation:

Le 11 janvier

Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 1 février

Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 15 février

Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 1 mars

Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 15 mars

Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 5 avril

Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 19 avril

Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 3 mai

Groupe 1Groupe 2, Groupe 3

Le 17 mai

Groupe 1Groupe 2, Groupe 3

Le 31 mai

Comité de dérogation réunion extraordinaire

Le 6 juin

Groupe 2, Groupe 3

Le 7 juin

Groupe 1

Le 20 juin

Groupe 2, Groupe 3

Le 21 juin

Groupe 1

Le 4 juillet

Groupe 2, Groupe 3

Le 5 juillet

Groupe 1

Le 18 juillet

Groupe 2, Groupe 3

Le 19 juillet

Groupe 1

Le 1 août

Groupe 2, Groupe 3

Le 2 août

Groupe 1

Le 15 août

Groupe 2, Groupe 3

Le 16 août

Groupe 1

Le 5 septembre

Groupe 2, Groupe 3

Le 6 septembre

Groupe 1

Le 19 septembre

Groupe 2, Groupe 3

Le 20 septembre

Groupe 1

Le 3 octobre

Groupe 2, Groupe 3

Le 4 octobre

Groupe 1

Le 17 octobre

Groupe 2, Groupe 3

Le 18 octobre

Groupe 1

Le 31 octobre

Groupe 2, Groupe 3

Le 1 novembre

Groupe 1

Le 14 novembre

Groupe 2, Groupe 3

Le 15 novembre

Groupe 1

Le 12 décembre

Groupe 2, Groupe 3

Le 13 décembre

Groupe 1

Le 16 janvier 2024

Groupe 2, Groupe 3

Le 17 janvier 2024

Groupe 1

 

Examen organisationnel

Il s’agit du premier examen exhaustif, effectué par des experts externes, du Comité de dérogation depuis sa création il y a plus de 20 ans. Les constatations de cet examen confirment que le tribunal quasi judiciaire de la Ville d’Ottawa est une organisation très performante : 

  • Le personnel du Comité de dérogation est largement salué pour sa réactivité aux demandes de renseignements des requérants et du public. 
  • Les délais prescrits par la Loi sont respectés régulièrement. 
  • Les panélistes (membres) et le personnel du Comité de dérogation ont d’excellentes relations professionnelles : 100 % des panélistes sondés ont fait savoir qu’ils sont bien épaulés par le personnel du Comité de dérogation. 
  • La transition avec les audiences virtuelles s’est bien déroulée et a eu des incidences positives sur l’expérience des requérants et du public.

Effectué par KPMG, cet examen organisationnel s’est inspiré des travaux de recherche qui ont porté sur les pratiques prépondérantes dans cinq administrations comparables (Toronto, Hamilton, Mississauga, Oakville et Brampton). Il a aussi consisté à consulter massivement le public et plus de 68 intervenants, notamment dans trois sondages en ligne et ateliers avec le personnel et les membres du Comité de dérogation, des employés de la Ville, ainsi que des représentants des associations communautaires et du secteur.

Pour en savoir plus, lisez le rapport final et la lettre de transmission au Conseil.

Avant de soumettre une demande

Consultation préalable

Avant de remplir leur demande, le requérant devrait s’entretenir avec un agent de renseignements sur l’aménagement de la Ville afin de discuter des exigences du Règlement de zonage. Il suffit de composer le 3-1-1 et de demander à parler à l’agent de renseignements sur l’aménagement responsable du secteur géographique visé par la demande. S’il s’avère que les dispositions du Règlement de zonage ne peuvent être respectées, le requérant pourra alors adresser au Comité de dérogation une demande de dérogation mineure ou d’autorisation. Avant de remplir sa demande, le requérant devrait également communiquer avec un urbaniste de la Ville afin de lui exposer son projet, car celui-ci devra soumettre au Comité un commentaire écrit sur chaque demande.

Avant de soumettre leur proposition au Comité, les demandeurs sont encouragés à discuter des répercussions de leur projet sur les arbres avec la forestière spécialisée ou le forestier spécialisé en aménagement intercalaire. Les arbres situés sur des propriétés privées dans les limites du secteur urbain, ainsi que tous ceux de la Ville, sont soumis au Règlement sur la protection des arbres. Consultez le Règlement pour en savoir plus sur la façon dont il s’applique aux propriétés privées. Le requérant est par ailleurs fortement encouragé à discuter avec leurs voisins et les représentants de l’association communautaire de leur quartier.

Tous les renseignements présentés deviennent publics

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur les municipalités et à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les observations écrites adressées au Comité de dérogation sont considérées comme des renseignements publics et peuvent être communiquées à toute personne intéressée. Les renseignements que vous choisissez de divulguer dans votre correspondance, notamment vos renseignements personnels, seront versés au dossier public et communiqués aux membres du Comité, aux requérants ou à leur agent ou leur agente, ainsi qu’à toute autre personne intéressée.

Dépôt de la demande

Veuillez vous reporter à la première page du formulaire de demande que vous souhaitez remplir pour obtenir la liste complète des exigences et des droits qui s’y rapportent.

Depuis le 1er janvier 2021, la Ville exigera que toutes les demandes relatives au secteur urbain soumises au Comité de dérogation comprennent un rapport sur la conservation des arbres. Consultez les Lignes directrices pour la production du rapport sur la conservation des arbres pour en savoir plus.

Une fois la demande déposée, elle sera examinée pour en vérifier l’exhaustivité. Si la demande est jugée complète, une date d’audience est fixée et des avis sont envoyés à tous les propriétaires dont le bien-fonds se situe dans un rayon de 60 mètres de la propriété visée.

Dans le cadre du processus de notification, le requérant est en outre tenu de placer une enseigne sur le terrain visé par la demande. Cette enseigne sera préparée et fournie par le Comité, accompagnée d’une déclaration solennelle attestant que l’enseigne a été installée. Cette déclaration doit être remplie et transmise au Comité pour que la demande soit examinée.

Autorisation / Morcellement

Le Comité de dérogation est habilité à examiner les demandes d’autorisation adressées en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

L’autorisation du Comité est requise si vous souhaitez vendre, hypothéquer ou louer (pour plus de 21 ans) une nouvelle parcelle de terrain. D'autres situations peuvent exiger également une autorisation du Comité de dérogation; il convient de consulter un avocat pour déterminer su une autorisation est nécessaire car, dans certains cas, d’autres types d’autorisation, comme une demande de Plan de lotissement ou de Réglementation relative aux parties de lot, peuvent s’avérer plus appropriés.

L’exigence d’une autorisation vise à s’assurer que les aménagements sont réalisés d’une manière contrôlée et ordonnée, et que les services sur place permettent de les viabiliser.

Comment déposer une demande d’autorisation

Pour présenter une demande d’autorisation au Comité, vous devez remplir un formulaire de demande [Nouveau] et le transmettre au bureau d’administration du Comité de dérogation, accompagné des droits requis et en satisfaisant aux autres exigences mentionnées sur le formulaire de demande. Pour les demandes d’autorisation en milieu rural, veuillez aussi remplir et soumettre le formulaire suivant : Annexe A : Renseignements supplémentaires sur les demandes d’autorisation en milieu rural [Nouveau].

Dérogation mineure

Le Comité de dérogation est autorisé à examiner les demandes de dérogation mineure au Règlement de zonage en vertu de l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Les dérogations mineures sont souvent exigées par des circonstances propres à un bien-fonds et qui empêchent le propriétaire de l’aménager d’une manière conforme aux dispositions d’un règlement de zonage. Entre autres exemples de demande de dérogation mineure, mentionnons celles concernant les retraits d’immeuble, les hauteurs de bâtiment et les exigences de stationnement d’un règlement de zonage.

Le Comité est autorisé à accorder une dérogation mineure si tous les critères suivants, communément appelés les « quatre conditions », sont respectés :

  • si la dérogation est de nature mineure;
  • si la dérogation est souhaitable pour l’aménagement ou l’utilisation appropriée du sol;
  • si le but et l’esprit général du règlement de zonage sont respectés;
  • si le but et l’esprit général du Plan officiel sont respectés.

Le Comité refusera toute demande s’il considère qu’un ou plusieurs des critères susmentionnés n’ont pas été respectés.

Le Comité ne peut accorder de dérogation au règlement qui, de fait, entraînerait une modification de zonage. Le cas échéant, il est suggéré que les propriétaires adressent une demande de modification au Règlement de zonage.

Comment déposer une demande de dérogation mineure

Pour présenter une demande de dérogation mineure à un règlement de zonage, le requérant doit remplir un formulaire de demande [Nouveau] et le transmettre au bureau d’administration du Comité de dérogation, accompagné des droits requis et en satisfaisant aux autres exigences mentionnées sur le formulaire de demande. Veuillez vous reporter au paragraphe portant sur le Processus de demande au Comité de dérogation pour obtenir plus d’information à ce sujet.

Avis relatif aux demandes de dérogations mineures

Nonobstant les consultations préalables avec le personnel de la Ville, il revient au requérant d'identifier avec précision toutes les dérogations requises dans la demande.

L’avis de toute modification à une dérogation, identifiée par n'importe quelle partie, après que le Comité de dérogation a fait diffuser une demande, pour

  1. ajouter une nouvelle dérogation, ou
  2. augmenter l'ampleur de la dérogation demandée,

doit être donné conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire et peut exiger que la demande soit rediffusée pour la prochaine date d'audience disponible, aux frais du requérant, du droit prescrit.

Si un requérant modifie ses plans sans incidence sur les dérogations ou pour réduire l'ampleur des dérogations demandées, il se peut qu'une nouvelle diffusion ne soit pas nécessaire.

Permission

Le Comité de dérogation est autorisé à examiner les demandes de permission en vue d’agrandir ou de modifier une utilisation non conforme au regard de l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Une utilisation légale dérogatoire est une utilisation de terrains, de bâtiments ou de structures dûment instaurée mais qui n’est plus autorisée en vertu d’un règlement de zonage en vigueur. La Ville d’Ottawa applique un processus distinct dans le cas des personnes souhaitant instaurer un droit d’utilisation légale dérogatoire sur leur propriété.

La modification ou l'expansion d'une utilisation légale dérogatoire doit faire l’objet d’une demande de permission auprès du Comité de dérogation.

Comment déposer une demande de permission

Pour présenter une demande de permission au Comité, vous devez remplir un formulaire de demande [Nouveau] et le transmettre au bureau d’administration du Comité de dérogation, accompagné des droits requis et en satisfaisant aux autres exigences mentionnées sur le formulaire de demande. Veuillez vous reporter au paragraphe portant sur le Processus de demande au Comité de dérogation pour obtenir plus d’information à ce sujet.

Frais de demande

Tel qu’approuvé par le Conseil municipal, les droits suivants sont en vigueur à compter du 1 juillet 2023.
Milieu urbain
Type de demande Comité de dérogation Organismes de conservation Service d’urbanisme Total
Demande de dérogation mineure/ permission 2 249 $ 125 $ 563 $ 2 937 $
Demande secondaire de dérogation mineure/ permission 1 413 $ 125 $ 0 $ 1 538 $
Demande d’autorisation 2 249 $ 125 $ 942 $ 3 316 $
Demande secondaire d’autorisation 1 413 $ 125 $ 0 $ 1 538 $
Demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission 3 662 $ 250 $ 1086 $ 4 998 $
Demande secondaire mixte d’autorisation et de dérogation mineure 2 826 $ 250 $ 0 $ 3 076 $
Rediffusion d’une demande d’autorisation ou d’une demande de derogation mineure/ permission 662 $ 0 $ 0 $ 662 $
Rediffusion d’une demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission 962 $ 0 $ 0 $ 962 $
Demande d'obtention d'un certificat de validation de titre 1 969 $ 0 $ 0 $ 1 969 $
Demande d'approbation du pouvoir de vente 1 969 $ 0 $ 0 $ 1 969 $
Demande de modification des conditions ou d'annulation 902 $ 0 $ 0 $ 902 $
Repérage de documents / recherche de décisions 85 $ 0 $ 0 $ 85 $
Milieu rural
Type de demande Comité de dérogation Organismes de conservation Service d’urbanisme Total
Demande de dérogation mineure/ permission 2 249 $ 410 $ 563 $ 3 222 $
Demande secondaire de dérogation mineure/ permission 1 413 $  125 $ 0 $ 1 538 $
Demande d’autorisation 2 249 $ 500 $ 942 $ 3 691 $
Demande secondaire d’autorisation 1 413 $ 500 $ 0 $ 1 913 $
Demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission 3 662 $ 625 $ 1 086 $ 5 373 $
Demande secondaire mixte d’autorisation et de dérogation mineure 2 826 $ 625 $ 0 $ 3 451 $
Rediffusion d’une demande d’autorisation ou d’une demande de derogation mineure/ permission 662 $ 0 $ 0 $ 662 $
Rediffusion d’une demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission 962 $ 0 $ 0 $ 962 $
Demande d'obtention d'un certificat de validation de titre 1 969 $ 0 $ 0 $ 1 969 $
Demande d'approbation du pouvoir de vente 1 969 $ 0 $ 0 $ 1 969 $
Demande de modification des conditions ou d'annulation 902 $ 0 $ 0 $ 902 $
Repérage de documents / recherche de décisions 85 $ 0 $ 0 $ 85 $


 

Biographies des membres

Jay Baltz - Groupe 2

Jay Baltz, Ph. D., est professeur et chargé de recherche principal à l’Institut de recherche de l’Hôpital d’Ottawa et à la Faculté de médecine de l’Université d’Ottawa.Au chapitre de l’engagement communautaire, il a notamment exercé les fonctions de président du Comité consultatif sur la conservation de l’architecture locale de la Ville d’Ottawa/Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa (2004‑2010), de membre (depuis 1996), de président (1997‑2007) et de coprésident (depuis 2010) du comité de zonage de la Hintonburg Community Association, de membre (1997‑2020) et de président (1998‑1999, 2001‑2003) du conseil d’administration de la Hintonburg Community Association, de membre du conseil d’administration et de président du Comité de défense, Patrimoine Ottawa (2011‑2017), de membre du comité exécutif de la Fédération des associations civiques d’Ottawa (2008‑2012), de membre du conseil d’administration du foyer de soins de longue durée Grace Manor (2002‑2005), de président du conseil consultatif communautaire, du refuge du Centre Booth d’Ottawa (2004‑2007) et de membre du conseil d’administration de l’Ottawa Neighbourhood Services (1999‑2002). M. Baltz a également siégé à plus de 20 comités de consultation publique et de comités consultatifs techniques de la Ville d’Ottawa dans le cadre d’études de planification et d’études de plans secondaires, y compris, plus récemment, le comité consultatif technique pour la révision de la zone résidentielle de densité 4.

Jay Baltz

George Barrett - Groupe 2

George Barrett a exercé les fonctions de responsable des services aux étudiants et de conseiller d’orientation. Il a été conseiller du quartier Gloucester Sud, vice président du Comité de l’urbanisme, président du Comité consultatif sur la conservation de l’architecture locale, membre du comité du terrain de golf Pineview, entraîneur pour le hockey mineur de Leitrim pendant de nombreuses années, propriétaire d’une petite entreprise et directeur des loisirs de l’Association des résidents d’Emerald Woods. M. Barrett est actuellement bénévole au Club Lions de Gloucester et à la patinoire extérieure de Findlay Creek.

George Barrett

John Blatherwick - Groupe 1

John Blatherwick approche les 40 années d’expérience dans le domaine de la planification et de la géographie urbaine : il a été membre du Comité de dérogation de la Ville d’Ottawa (de 1998 à 2001, puis de 2011 à aujourd’hui), président du comité de zonage et d’aménagement de l’association communautaire de Woodpark (de 1985 à 2017) et président de la Fédération des associations civiques d’Ottawa, et a occupé d’autres postes de même acabit au sein de comités locaux. Il est aussi directeur de Geospace Research Associates, fondée en 1996. M. Blatherwick est titulaire d’une maîtrise en géographie avec spécialisation en géographie urbaine.

Durant ses mandats au Comité de dérogation, et en tant que représentant communautaire de longue date, M. Blatherwick s’est familiarisé avec la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les municipalités, le Plan officiel, les plans secondaires et les plans directeurs de la Ville d’Ottawa, le Règlement de zonage, le processus d’approbation des demandes d’aménagement de la Ville et d’autres lignes directrices, règles, pratiques et procédures de nature professionnelle (aménagement du territoire, transport, génie civil, etc.), conceptuelle et opérationnelle.

M. Blatherwick a pris part à de nombreux exercices de consultation publique, tantôt à titre de chercheur, d’organisateur ou de rédacteur de rapports, tantôt à titre de participant. Depuis 1991, il a aussi pris part à plusieurs audiences de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO, maintenant le Tribunal d’appel de l’aménagement local) en tant qu’appelant, participant, témoin ordinaire et expert, et consultant communautaire professionnel. Il croit que la consultation, la négociation et la médiation avec les parties intéressées, si elles ont lieu en temps voulu, peuvent mener à la compréhension commune de leurs besoins, buts et objectifs, et donner lieu à des décisions consensuelles qui profitent à tous.

À la barre de son entreprise de consultation, Geospace Research Associates, M. Blatherwick a produit des rapports pour l’ancienne Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton et l’actuelle Ville d’Ottawa, quelques-unes des zones d’amélioration commerciale et firmes de génie-conseil de la ville, et des propriétaires fonciers. Il s’agissait notamment d’analyses de marché, d’analyses d’écart sur des commerces de détail, d’études sur l’aménagement du territoire et le zonage, de profils démographiques et économiques, d’études sur la circulation piétonnière et automobile, et d’appels destinés à la CAMO.

John Blatherwick

Jocelyn Chandler - Groupe 3

Jocelyn Chandler, M.Pl., UPA, MICU, est une urbaniste spécialisée dans les ressources terrestres et hydriques. Elle travaille comme consultante dans une firme de génie de l’environnement.

Ayant œuvré pendant 16 ans comme urbaniste au sein d’un office de protection de la nature local, elle a une vaste expérience des questions touchant les services privés, les dangers naturels (inondations et stabilité des pentes), le patrimoine naturel, les milieux humides et les cours d’eau, la division des terres et les ressources agricoles. Elle a comparu devant le Comité de dérogation à de nombreuses reprises, et a travaillé avec le personnel municipal, des associations communautaires, des propriétaires fonciers privés et des groupes de propriétaires sur des dossiers controversés.

Mme Chandler a obtenu un baccalauréat en études interdisciplinaires (planification des terres rurales et gestion des ressources) de l’Université Carleton en 1999, et une maîtrise en planification régionale et urbaine de l’Université Queen’s en 2007.

Elle habite depuis plus de 45 ans dans les secteurs ruraux, suburbains et urbains d’Ottawa, ayant achevé la construction de sa demeure familiale en 2017. Elle s’intéresse particulièrement aux bons processus décisionnels et autres, à la mise en œuvre pragmatique des politiques, conformément à leur but et à leur esprit, et au respect des communautés et paysages multiples qui caractérisent la ville d’Ottawa.

Jocelyn Chandler

Simon Coakeley - Groupe 1

Fonctionnaire fédéral à la retraite, Simon Coakeley a été membre du Comité des langues officielles de la Ville d’Ottawa et du Comité de dérogation de la Ville de Gloucester, ainsi que représentant régional à l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau.

M. Coakeley est titulaire d’une maîtrise en droit et a été reçu au Barreau de l’Ontario en 1985. Il s’exprime couramment dans les deux langues officielles.

Simon Coakeley

Beth Henderson - Groupe 3

Beth Henderson a acquis, à Ottawa et ailleurs au Canada, plus de 25 années d’expérience dans les domaines de l’immobilier et de la gestion et de l’aménagement fonciers. Beth a participé à une variété de projets, qu’il s’agisse de la création de grandes surfaces commerciales ou encore d’aménagements polyvalents, institutionnels et résidentiels. Ces projets ont été menés dans toutes sortes de secteurs géographiques, y compris des zones vertes et des friches industrielles. Beth possède de l’expérience dans toutes les facettes du processus d’approbation des demandes relatives aux terrains ou aux aménagements, notamment en ce qui concerne l’application de la Loi sur l'aménagement du territoire, des plans officiels, des règlements de zonage ou encore le morcellement des terrains, les dérogations mineures, les accords réciproques d’accès, les ententes d’exploitation réciproque (utilisation commune), etc. 

Depuis le début de sa carrière, Beth a toujours été heureuse de travailler avec ses collègues et s’efforce de tenir compte du point de vue de chacun pour que les projets auxquels elle participe aient un effet positif. Elle a eu l’occasion de collaborer avec des organismes d’approbation, des associations communautaires et des voisins concernés par des projets à chaque étape du processus d’aménagement. Elle aborde chaque situation en cherchant à comprendre les enjeux en cause et les défis posés. En adoptant un processus collaboratif, elle évalue ce qui est raisonnable et adéquat pour chaque emplacement, tout en gardant à l’esprit que des décisions doivent être prises. Son expérience variée lui sert de base solide pour comprendre les demandes présentées et appliquer les mesures nécessaires aux prises de décisions. 

Ayant passé son enfance à Beaverbrook, Beth s’est installée à Manotick à son retour à Ottawa. Elle habite le secteur rural d’Ottawa depuis maintenant 16 ans et profite de ses temps libres en compagnie de son chien et de ses chevaux.

Beth Henderson

William Hunter - Groupe 3

Bill Hunter a été partenaire du cabinet d’avocats Vice and Hunter LLP de 1975 à 2020, puis associé jusqu’en 2023. Il possède une vaste connaissance du système juridique, en particulier dans les domaines du contentieux des affaires civiles et du droit municipal. 

Il a représenté des clients devant de nombreux tribunaux provinciaux et a participé à de nombreux processus de médiation et d'arbitrage. Il a agi en tant que commissaire à l’intégrité, en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, auprès de plusieurs municipalités de l’Ontario. En outre, il a représenté des conseillers municipaux à la suite de plaintes pour atteinte à l’intégrité.

M. Hunter est membre du Barreau de l’Ontario (retraité) et de l’Association du Barreau du Comté de Carleton.

William Hunter

Arto Keklikian - Groupe 1

Arto Keklikian, ing., UPC, MICU, a récemment pris sa retraite de la fonction publique fédérale après 40 ans de service en tant qu’urbaniste principal à la Direction de l’aménagement de la capitale de la Commission de la capitale nationale. À ce titre, M. Keklikian a élaboré des politiques fédérales sur l’aménagement du territoire et sur les transports et le transport en commun, dirigé des études multipartenaires sur les transports et le transport en commun et conseillé la haute direction et les cadres supérieurs, ainsi que le caucus du gouvernement fédéral de la Région de la capitale nationale, en matière de politiques et de stratégies. Il a également fait partie d’équipes multiprofessionnelles dans les domaines du climat et de la qualité de l’environnement, de la mobilité durable, de l’intégration des services de transport en commun interprovinciaux, de la protection des espaces verts et de l’intégrité de la Ceinture de verdure, ainsi que des plans d’aménagement d’espaces publics riverains. M. Keklikian a aussi été chargé de cours invité à l’Université Carleton et à l’Université d’Ottawa.
M. Keklikian est urbaniste professionnel certifié en Ontario et membre de l’Institut canadien des urbanistes et de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario. Au début de sa carrière, il a travaillé dans une coopérative d’habitation à but non lucratif à Montréal, puis dans l’administration municipale de l’ancienne Ville de Halifax avant d’être embauché par la Commission de la capitale nationale.
M. Keklikian a obtenu un diplôme de premier cycle en génie civil à l’Université Concordia en 1975 et une maîtrise en urbanisme à l’Université McGill en 1985.
En plus d’être membre du Comité de dérogation de la Ville d’Ottawa, M. Keklikian participe bénévolement aux activités de divers groupes communautaires et à but non lucratif, dont la Fédération des associations civiques d’Ottawa, l’Alliance pour les espaces verts dans la capitale du Canada, People’s Official Plan, Transport Action Canada et ReImagine Ottawa.

Arto Keklikian

Sharon Lécuyer - Groupe 1

Sharon Lécuyer est spécialiste des services d’évaluation à la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Au cours des 15 dernières années, elle a occupé divers postes dans les domaines de l’évaluation des programmes, des opérations liées aux politiques, de l’élaboration de politiques, des relations avec les intervenants et de la mise en œuvre des programmes. En outre, Mme Lécuyer compte plus de 20 ans d’expérience en matière de leadership en tant que bénévole au sein de divers comités et conseils d’administration d’organismes, comme la Société canadienne d’évaluation, la Croix‑Rouge canadienne, Toastmasters International et la Ligue des cadets de l’Armée du Canada, pour ne nommer que ceux‑là.

Titulaire d’une maîtrise en administration publique (Université Carleton) et d’un baccalauréat en sociologie et études canadiennes (Université Trent), Sharon réside à Ottawa depuis plus de 25 ans. 

Sharon Lécuyer

Heather MacLean - Groupe 2

Heather est née et a grandi à Ottawa. Elle a commencé sa carrière dans un rôle administratif au sein des Organismes et Caisses de bienfaisance du Canada (Centraide Canada), ce qui l'a amenée à participer à diverses activités de collecte de fonds au fil des ans.

Heather s'est ensuite jointe au Comité de dérogation de la Ville d'Ottawa. Elle a passé 42 ans au sein du Comité, dont les 19 dernières années à titre de secrétaire-trésorière. Cette expérience a permis à Heather d'acquérir une connaissance approfondie et spécialisée du Plan officiel et du Règlement de zonage de la Ville, ainsi que d'autres processus et règlements municipaux en matière de planification et de construction.

Heather siège actuellement au Comité de dérogation en tant que membre du Groupe 2. Elle a déjà été membre du conseil d'administration de l'Association communautaire de Kanata Lakes.

Heather MacLean

Terry Otto - Groupe 3

Terry Otto

Fabian Poulin - Groupe 2

Fabian Poulin est le directeur général des propriétés commerciales d'Apollo Property Management Ltd, qui fournit des services de gestion immobilière à un large éventail de propriétaires de bureaux, d'industries et d'immeubles à usage mixte (résidentiel et commercial).

Auparavant, il a occupé le poste de vice-président de la location chez Uniform Developments Limited, une société privée d'immobilier commercial; il gérait le portefeuille de location et de gestion immobilière.

Fabian a fait du bénévolat auprès du Bureau d'éthique commerciale d'Ottawa, où il a occupé divers postes au sein de l'exécutif. Son dernier poste a été celui de premier vice-président. Dans le cadre d'une autre activité bénévole, Fabian a travaillé avec le Centre d'entrepreneuriat, aidant de jeunes hommes et femmes d'affaires à démarrer leur carrière dans une petite entreprise.

Fabian est titulaire d’un B.A. en communication de l'Université d'Ottawa.

Actuellement, Fabian est vice-président du Comité de dérogation de la Ville d'Ottawa, où il préside les audiences du Groupe 2.

Fabian Poulin

Ann M. Tremblay - Groupe 1

Ann Tremblay, MIUC, M.A.P., est directeur de projet à la Direction de la gestion et de la réalisation des projets de la Direction générale de la science et de l’infrastructure parlementaire, SPAC. Dans le cadre de ses fonctions, Ann dirige une équipe d'architectes et d'ingénieurs en vue de la réalisation de projets d'aménagement pour les administrations du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement et des Services de protection de la Cité parlementaire.

Mme Tremblay a occupé plusieurs postes de haute gestion au sein d’administrations municipale, d’organisations sans but lucratif, et d’entreprises de planification et de génie du secteur privé, notamment, l’Aéroport Internationale d’Ottawa, l’Association du barreau Canadien, et l’ancienne ville de Gloucester.

Mme Tremblay détient le titre d’urbaniste professionnelle accréditée en Ontario, et est membre de l’Institut canadien des urbanistes. Elle a obtenu un diplôme de premier cycle en géographie urbaine de l’Université McMaster en 1984, et est diplômée de l’Université Carleton, où elle a terminé une maîtrise en administration publique en 1997.

Actuellement présidente du Comité de dérogation de la Ville d’Ottawa, Mme Tremblay siège aussi au conseil des gouverneurs de l’Université Carleton. Au-delà de son rôle de gouverneure, Ann est présidente du comité du programme de construction, et membre du comité des finances du conseil des gouverneurs.

Ann Tremblay

Martin Vervoort - Groupe 3

Martin Vervoort, B.A., LL.B., est avocat et travaille actuellement comme conseiller juridique interne pour InterRent REIT et le Groupe CLV. Auparavant, il a fait dans le privé pendant environ 25 ans dans un petit cabinet d’Ottawa, exerçant surtout dans le droit immobilier, le droit des sociétés et le droit commercial.

M. Vervoot a cumulé beaucoup d’expérience au sein de divers comités de dérogation; il a occupé les postes de secrétaire et de président dans celui du canton de Goulbourn avant 2000, et a été président (de 2003 à 2006) et vice-président (de 2000 à 2003 et de 2014 à 2018) de celui d’Ottawa.

Impliqué dans la communauté, il a notamment présidé le Festival des bateaux-dragons Tim Hortons d’Ottawa et la Section d’Ottawa de l’Association canadienne pour la santé mentale, et a été entraîneur bénévole à l’Association de basketball de Goulbourn.

Martin Vervoort

Julianne Wright - Groupe 2

Julianne Wright, B. Arch, M.B.A., AACI, a récemment pris sa retraite du poste de directrice générale du bureau d’Ottawa du Groupe Altus. Au cours de ses 18 années de carrière au sein du Groupe Altus, elle s’est spécialisée dans l’évaluation des immeubles à revenus (principalement les immeubles industriels et de bureaux), des biens immobiliers à usage particulier et des terrains. Elle a acquis de l’expérience en matière de consultation notamment dans le cadre d’études de location, d’études de l’utilisation optimale et d’analyses de rentabilité relatives à l’aliénation et au réaménagement de portefeuilles. Avant d’intégrer le Groupe Altus en 2003, elle était architecte associée au cabinet Katz Webster Clancey and Associates à Ottawa (maintenant KWC Architects Inc.).

Elle a participé chaque année au Sommet immobilier d’Ottawa, où elle a présenté une vue d’ensemble du marché immobilier national et local. Elle a également été panéliste lors de la première présentation du rapport Emerging Trends in Real Estate de PwC et de l’Urban Land Institute (ULI) à Ottawa. Elle a été membre du conseil consultatif du Sommet immobilier d'Ottawa et du comité consultatif de l’Urban Land Institute à Ottawa.

Elle a obtenu un diplôme de premier cycle en architecture de l’Université McGill en 1986 et un M.B.A. (Finance) de l’Université d’Ottawa en 1999. Après avoir obtenu un certificat d’études supérieures en évaluation des biens immobiliers de l’Université de la Colombie‑Britannique, elle est devenue membre agréée (AACI) de l’Institut canadien des évaluateurs. Elle a notamment été trésorière de l’Association de quartier de l’hôpital Civic, registraire de l’Association de ringuette de la Ville d’Ottawa et membre de divers comités du Royal Ottawa Golf Club.

Julianne Wright

Calendrier des audiences 2022

Voici les dates des audiences publiques en 2022 pour les trois Groupes du Comité de dérogation:

Le 12 janvier

Le 2 février

Le 16 février

Le 2 mars

Le 16 mars

Le 6 avril

Le 20 avril

Le 4 mai

Le 18 mai

Le 1er juin

Le 15 juin

Le 6 juillet

Le 20 juillet

Le 3 août

Le 17 août

Le 7 septembre

Le 21 septembre

Le 5 octobre

Le 19 octobre

Le 2 novembre

Le 16 novembre

Le 7 décembre

Le 11 janvier 2023