Nouveau Règlement sur la protection des arbres
La Ville d’Ottawa s’est dotée d’un nouveau Règlement sur la protection des arbres qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Les formulaires et les exigences pour les demandes ont été modifiés en conséquence.
La mise en œuvre du nouveau règlement facilitera les efforts de conservation et de protection des arbres en zones urbaines au fil de la croissance et de la densification de la ville. Avec les modifications proposées, la Ville emboîte le pas à beaucoup d’autres municipalités de la province qui valorisent et protègent les arbres en milieu urbain. Le nouveau règlement s’applique aux arbres situés sur des propriétés privées dans la zone urbaine, et à tous ceux qui sont détenus par la Ville à l’échelle de la municipalité. Il n’a aucune répercussion sur les arbres situés sur des propriétés privées en zone rurale.
Parmi les changements apportés, notons l’ajout d’un poste de forestier spécialisé en aménagement intercalaire à la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique. En collaboration avec les inspecteurs des Services forestiers et les urbanistes de la Ville, cette nouvelle personne-ressource étudiera et commentera les demandes soumises au Comité de dérogation. Elle formulera commentaires et recommandations dans le cadre des demandes de consultation préalable, coordonnera l’examen des demandes en s’attachant à la question de la protection des arbres, et recommandera des conditions à respecter, le cas échéant.
Il sera important de la consulter, de même que l’urbaniste, avant de mettre la touche finale à votre demande. Consultez le nouveau Règlement sur la protection des arbres pour en savoir plus.
Si vous prévoyez soumettre une demande au Comité de dérogation, veuillez d’abord vous renseigner sur son mandat et sur le rôle de son personnel.
Consultation préalable
Avant de remplir leur demande, le requérant devrait s’entretenir avec un agent de renseignements sur l’aménagement de la Ville afin de discuter des exigences du Règlement de zonage. Il suffit de composer le 3-1-1 et de demander à parler à l’agent de renseignements sur l’aménagement responsable du secteur géographique visé par la demande. S’il s’avère que les dispositions du Règlement de zonage ne peuvent être respectées, le requérant pourra alors adresser au Comité de dérogation une demande de dérogation mineure ou d’autorisation. Avant de remplir sa demande, le requérant devrait également communiquer avec un urbaniste de la Ville afin de lui exposer son projet, car le Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE) devra soumettre au Comité un commentaire écrit sur chaque demande.
Avant de soumettre leur proposition au Comité, les demandeurs sont encouragés à discuter des répercussions de leur projet sur les arbres avec la forestière spécialisée ou le forestier spécialisé en aménagement intercalaire. Les arbres situés sur des propriétés privées dans les limites du secteur urbain, ainsi que tous ceux de la Ville, sont soumis au Règlement sur la protection des arbres. Consultez le Règlement pour en savoir plus sur la façon dont il s’applique aux propriétés privées. Le requérant est par ailleurs fortement encouragé à discuter avec leurs voisins et les représentants de l’association communautaire de leur quartier.
Dépôt de la demande
Veuillez vous reporter à la première page du formulaire de demande que vous souhaitez remplir pour obtenir la liste complète des exigences et des droits qui s’y rapportent.
Dès le 1er janvier 2021, la Ville exigera que toutes les demandes relatives au secteur urbain soumises au Comité de dérogation comprennent un rapport sur la conservation des arbres. Consultez les Lignes directrices pour la production du rapport sur la conservation des arbres pour en savoir plus.
Une fois la demande déposée, elle sera examinée pour en vérifier l’exhaustivité. Si la demande est jugée complète, une date d’audience est fixée et des avis sont envoyés à tous les propriétaires dont le bien-fonds se situe dans un rayon de 60 mètres de la propriété visée.
Dans le cadre du processus de notification, le requérant est en outre tenu de placer une enseigne sur le terrain visé par la demande. Cette enseigne sera préparée et fournie par le Comité, accompagnée d’une déclaration solennelle attestant que l’enseigne a été installée sur son terrain et y est restée jusqu’au jour de l’audience inclusivement. Cette déclaration doit être remplie et transmise au Comité pour que la demande soit examinée. Un commissaire à l’assermentation sera sur place pour témoigner de la signature de la déclaration solennelle avant le début de l’audience publique. Le cas où ces modalités ne sont pas respectées, l’audience peut être reportée ou ajournée.
Tous les documents déposés, y compris les lettres d’accompagnement, les demandes et les plans, peuvent être consultés par les membres du public au bureau du Comité, conformément à l’article 1.0.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chapitre P.13. Les renseignements personnels contenus dans le dossier présenté au Comité de dérogation sont recueillis en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et sont utilisés pour traiter la demande.
Demandes d’ajournement
Les demandes d’ajournement doivent être faites par écrit avant l’audience publique. Elles sont examinées par le Comité peu après le début de l’audience. Les ajournements et toute nouvelle diffusion d’un avis public sont à la discrétion du Comité. Toute nouvelle diffusion se fera aux frais du requérant.
Quiconque dépose une demande d’ajournement auprès du Comité devra se présenter à l’audience publique pour soutenir sa demande, sauf si le requérant en demande l’ajournement sine die (indéfiniment).
Si une demande est ajournée jusqu’à une date précise, aucun autre avis public ne sera émis à moins d’indication contraire.
Ajournement sine die
Lorsque la demande est ajournée sine die (indéfiniment) que par la suite une date d’audience publique est fixée, le processus de notification est relancé et les frais de nouvelle diffusion seront à la charge du requérant.
Commentaires au sujet d’une demande adressée au Comité de dérogation
Si vous avez reçu un avis d’audience publique et souhaitez faire part de vos commentaires écrits au Comité de dérogation, veuillez adresser votre correspondance au secrétaire-trésorier du Comité à l’adresse ci-dessous. Veuillez prendre note que toutes les demandes écrites peuvent être examinées par quiconque le souhaite. Les renseignements que vous choisissez de divulguer dans votre correspondance, notamment vos renseignements personnels, serviront à connaître votre opinion au sujet des questions pertinentes entourant le projet et permettront au Comité de prendre sa décision. Les renseignements fournis seront du domaine public. Tous les efforts possibles doivent être déployés pour déposer votre demande au plus tard cinq jours avant la date de l’audience publique.
Veuillez transmettre toute correspondance à l’adresse suivante :
Secrétaire-trésorier
Comité de dérogation
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7
cofa@ottawa.ca
Il est important de noter que le Comité de dérogation n’a pas pour mandat de traiter de ce qui suit :
- les litiges d’ordre privé entre voisins;
- les activités liées à la démolition et à la construction;
- les questions liées aux normes de biens-fonds;
- les questions liées aux forêts et aux arbres urbains, y compris la coupe et l’enlèvement d’arbres;
- le droit de vue;
- la capacité des services municipaux (*);
- les questions liées au nivellement et au drainage (**).
(*) La Direction des services d’infrastructure de la Ville, à titre d’organisme émetteur de commentaires, peut commenter une demande en cas d’enjeux liés à la viabilisation.
(**) Dans certains cas, le Comité peut imposer comme condition la présentation d’un plan de nivellement et de drainage, s’il le juge pertinent.
Les points susmentionnés ne seront pris en compte par le Comité que s’ils sont manifestement pertinents au regard des « quatre conditions » préalables à l’autorisation de dérogations ou des critères relatifs au lotissement de terrains (Autorisation).
Appel d’une décision du Comité
Toute décision du Comité de dérogation peut faire l’objet d’un appel, moyennant certains frais, auprès de le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT). L’appel doit être déposé dans les 20 jours qui suivent la décision et comprendre les motifs de l’appel ainsi que le paiement des frais à l’ordre du ministre des Finances de l’Ontario. Seuls les particuliers, les sociétés et les organismes publics peuvent en appeler des décisions devant le TOAT. Une association ou un groupe non constitué en personne morale ne peut déposer un avis d’appel. Cependant, un tel avis peut être déposé au nom d’une association ou d’un groupe par une personne qui en fait partie.
On peut obtenir plus d’information au sujet de le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) et du processus d’appel en consultant le site Web de la TOAT: https://olt.gov.on.ca/?lang=fr
Pour nous joindre
Pour obtenir plus d’information au sujet du Comité de dérogation, rendez-vous au 4ee étage de la Place-Ben-Franklin, 101, promenade Centrepointe, entre 8 h et 16 h, ou écrivez-nous à l’adresse suivante :
Comité de dérogation
101, promenade Centrepointe, 4e étage
Ottawa (Ontario) K2G 5K7
Courriel : cofa@ottawa.ca
Tél. : 613-580-2436
Téléc. : 613-580-2425
