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Comité de dérogation

Continuité des activités du Comité de dérogation pendant la pandémie

  • Le 3 novembre — Prochaines audiences en ligne — Groupe 1, Groupe 2Groupe 3 – Aussi diffusées en direct sur notre nouvelle chaîne YouTube.

  • Afin d’équilibrer les ordres du jour et le volume de travail entre les groupes, les demandes habituellement assignées à un groupe pourraient être assignées à un autre. Veuillez consulter les trois ordres du jour.

Soumettre une demande – Interjeter un appel – Obtenir un certificat 

  • Le bureau est fermé au public et le personnel du Comité travaille à distance afin de traiter les demandes et organiser les audiences en ligne.
  • Vous pouvez continuer à nous joindre par courriel (cofa@ottawa.ca), par téléphone (613-580-2436) ou par la poste (101, promenade Centrepointe, 4ème étage, Ottawa ON K2G 5K7).
  • Vous pouvez continuer à soumettre votre demande par la poste, accompagnée d’un chèque correspondant aux frais applicables. Le personnel du Comité examinera votre demande puis confirmera si celle-ci est prête afin de fixer une date d’audience.
  • Vous pouvez continuer à interjeter appel d’une décision du Comité de dérogation par la poste, accompagné d’un chèque correspondant aux frais exigés. Veuillez consulter les instructions dans la décision pour savoir comment procéder. Veuillez aussi nous envoyer un courriel pour signaler votre intention d’interjeter appel.
  • Vous pouvez continuer de soumettre votre demande d’obtention d’un certificat d’autorisation par courriel ou par la poste et ce, une fois les conditions remplies et que vous avez reçu l’aval des autorités compétentes.

Rendez-vous en personne

Les clients qui veulent soumettre une demande, faire un paiement ou faire authentifier une demande en personne doivent prendre rendez-vous pour le faire. Choisissez l’un des liens ci-dessous pour accéder au calendrier des rendez-vous. Si vous n’êtes pas certain du montant des frais à payer, communiquez avec le bureau du Comité de dérogation par téléphone au (613-580-2436) ou par courriel à cofa@ottawa.caLe lien envoie un courriel pour vérifier le montant de votre paiement avant de fixer un rendez-vous. Veuillez noter que les clients ne pourront pas accéder sans rendez-vous. De plus, à compter du 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics intérieurs dans les établissements de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque.

Centre du service à la clientèle Laurier, 110, avenue Laurier Ouest

Centre du service à la clientèle Nepean, 101, promenade Centrepointe

Centre du service à la clientèle Kanata, 580 promenade Terry-Fox

Centre du service à la clientèle Orleans, 255 boulevard Centrum

Participation à distance – Audiences en ligne

Le Comité tient des audiences en ligne via la plateforme Zoom qui permet une participation par ordinateur, par appareil mobile et par téléphone.

  • Les audiences sont aussi diffusées sur la chaîne YouTube du Comité de dérogation. Vous pouvez aussi écrire à l’adresse cofa@ottawa.ca pour obtenir le lien de cette chaîne YouTube.
  • Envoyez vos commentaires écrits par courriel à l’adresse cofa@ottawa.ca.
  • Vous pouvez soumettre vos commentaires oraux avant l’audience (avant midi (12 h) le lundi précédant l’audience) : Vous pouvez appeler la coordonnatrice (613-580-2436) pour faire transcrire vos commentaires.
  • Inscrivez-vous pour vous exprimer lors de l’audience du Comité avant 16 h le lundi précédant l’audience, par téléphone ou par courriel, en communiquant avec la coordonnatrice. Dès réception de votre demande de prise de parole à l’audience, vous recevrez les détails entourant la réunion Zoom ainsi que le mot de passe, avant la tenue de l’audience.
  • Vous pouvez soumettre les éléments visuels que vous souhaitez partager (par exemple, une présentation PowerPoint) par courriel avant 16 h le lundi qui précède l’audience.
  • Pour obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec la coordonnatrice par courriel à l’adresse cofa@ottawa.ca ou par téléphone au numéro 613-580-2436.

Le mandat et la structure du Comité de dérogation

Le Comité de dérogation est un tribunal quasi judiciaire nommé par le Conseil municipal et qui exerce ses activités indépendamment de l’administration municipale. Le Comité, qui tire ses pouvoirs de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario, est chargé:

  • d’examiner des demandes de dérogations mineures à une disposition du règlement de zonage et de prendre des décisions à leur égard;
  • d’examiner et de prendre des décisions à propos des demandes d’autorisation de morcellement d’un terrain ou des demandes concernant toute entente, toute hypothèque ou tout bail qui s’applique pour plus de 21 ans;
  • d’examiner des demandes d’autorisation en vue d’agrandir ou d’élargir un bâtiment ou une structure non conforme à la loi, ou de modifier une utilisation non conforme;
  • d’examiner des demandes de validation de titre et de pouvoir de vente et de prendre des décisions à leur égard.

Le Comité de dérogation et son processus d’examen des demandes sont distincts et indépendants des autres processus municipaux d’approbation des projets d’aménagement. Il peut donc arriver que les différents processus d’approbation se déroulent simultanément.

Structure du Comité et rôle des membres du Comité

Le Comité est composé de quinze membres, répartis dans trois groupes de cinq membres chacun, et chacun de ces groupes entend les demandes d’un secteur géographique différent de la ville. Deux de ces groupes sont affectés aux secteurs urbains et le troisième aux secteurs ruraux. Ces secteurs géographiques sont les suivants:

Groupe 1

Quartiers Rideau-Vanier (à l’exclusion de l’ancienne Ville de Vanier), Rideau-Rockcliffe (à l’exclusion de l’ancien Village de Rockcliffe Park), Somerset, Kitchissippi et Capitale (au nord de la rivière Rideau)

Groupe 2

Quartiers Orléans, Innes, Barrhaven, Kanata-Nord, Baie, Collège, Knoxdale-Merivale, Gloucester-Southgate, Beacon Hill-Cyrville, Rideau-Vanier (ancienne Ville de Vanier), Rideau-Rockcliffe (ancien Village de Rockcliffe Park uniquement), Rivière, Capitale (au sud de la rivière Rideau), Alta Vista, Cumberland (en partie), Gloucester-Nepean-Sud et Kanata-Sud

Groupe 3

Quartiers West Carleton-March, Stittsville, Cumberland (en partie), Osgoode et Rideau-Goulbourn

Rôle des membres du Comité

Le Comité de dérogation dispose d’une administration centralisée, où le personnel traite les demandes conformément aux règles et règlements énoncés dans la loi provinciale qui s’applique.

Des membres du personnel sont disponibles pour discuter des questions relatives aux exigences de présentation de demandes ainsi que des détails d’une demande en traitement avec le grand public, les représentants communautaires, les requérants et les représentants autorisés. Il ne revient pas aux membres du personnel d’évaluer le bien-fondé d’une demande, car cette responsabilité incombe au Comité lui-même.

Biographies des membres du comité

Ann Tremblay

Ann Tremblay
Président
Groupe 2

Ann Tremblay, MIUC, M.A.P., est directeur de projet à la Direction de la gestion et de la réalisation des projets de la Direction générale de la science et de l’infrastructure parlementaire, SPAC. Dans le cadre de ses fonctions, Ann dirige une équipe d'architectes et d'ingénieurs en vue de la réalisation de projets d'aménagement pour les administrations du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement et des Services de protection de la Cité parlementaire.

Mme Tremblay a occupé plusieurs postes de haute gestion au sein d’administrations municipale, d’organisations sans but lucratif, et d’entreprises de planification et de génie du secteur privé, notamment, l’Aéroport Internationale d’Ottawa, l’Association du barreau Canadien, et l’ancienne ville de Gloucester.

Mme Tremblay détient le titre d’urbaniste professionnelle accréditée en Ontario, et est membre de l’Institut canadien des urbanistes. Elle a obtenu un diplôme de premier cycle en géographie urbaine de l’Université McMaster en 1984, et est diplômée de l’Université Carleton, où elle a terminé une maîtrise en administration publique en 1997.

Actuellement présidente du Comité de dérogation de la Ville d’Ottawa, Mme Tremblay siège aussi au conseil des gouverneurs de l’Université Carleton. Au-delà de son rôle de gouverneure, Ann est présidente du comité du programme de construction, et membre du comité des finances du conseil des gouverneurs.

John Blatherwick

John Blatherwick
Vice-Président
Groupe 1

John Blatherwick approche les 40 années d’expérience dans le domaine de la planification et de la géographie urbaine : il a été membre du Comité de dérogation de la Ville d’Ottawa (de 1998 à 2001, puis de 2011 à aujourd’hui), président du comité de zonage et d’aménagement de l’association communautaire de Woodpark (de 1985 à 2017) et président de la Fédération des associations civiques d’Ottawa, et a occupé d’autres postes de même acabit au sein de comités locaux. Il est aussi directeur de Geospace Research Associates, fondée en 1996. M. Blatherwick est titulaire d’une maîtrise en géographie avec spécialisation en géographie urbaine.

Durant ses mandats au Comité de dérogation, et en tant que représentant communautaire de longue date, M. Blatherwick s’est familiarisé avec la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les municipalités, le Plan officiel, les plans secondaires et les plans directeurs de la Ville d’Ottawa, le Règlement de zonage, le processus d’approbation des demandes d’aménagement de la Ville et d’autres lignes directrices, règles, pratiques et procédures de nature professionnelle (aménagement du territoire, transport, génie civil, etc.), conceptuelle et opérationnelle.

M. Blatherwick a pris part à de nombreux exercices de consultation publique, tantôt à titre de chercheur, d’organisateur ou de rédacteur de rapports, tantôt à titre de participant. Depuis 1991, il a aussi pris part à plusieurs audiences de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO, maintenant le Tribunal d’appel de l’aménagement local) en tant qu’appelant, participant, témoin ordinaire et expert, et consultant communautaire professionnel. Il croit que la consultation, la négociation et la médiation avec les parties intéressées, si elles ont lieu en temps voulu, peuvent mener à la compréhension commune de leurs besoins, buts et objectifs, et donner lieu à des décisions consensuelles qui profitent à tous.

À la barre de son entreprise de consultation, Geospace Research Associates, M. Blatherwick a produit des rapports pour l’ancienne Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton et l’actuelle Ville d’Ottawa, quelques-unes des zones d’amélioration commerciale et firmes de génie-conseil de la ville, et des propriétaires fonciers. Il s’agissait notamment d’analyses de marché, d’analyses d’écart sur des commerces de détail, d’études sur l’aménagement du territoire et le zonage, de profils démographiques et économiques, d’études sur la circulation piétonnière et automobile, et d’appels destinés à la CAMO.

 

Fabian Poulin
Vice-Président
Groupe 3

Fabian Poulin est le directeur général des propriétés commerciales d'Apollo Property Management Ltd, qui fournit des services de gestion immobilière à un large éventail de propriétaires de bureaux, d'industries et d'immeubles à usage mixte (résidentiel et commercial).

Auparavant, il a occupé le poste de vice-président de la location chez Uniform Developments Limited, une société privée d'immobilier commercial; il gérait le portefeuille de location et de gestion immobilière.

Fabian a fait du bénévolat auprès du Bureau d'éthique commerciale d'Ottawa, où il a occupé divers postes au sein de l'exécutif. Son dernier poste a été celui de premier vice-président. Dans le cadre d'une autre activité bénévole, Fabian a travaillé avec le Centre d'entrepreneuriat, aidant de jeunes hommes et femmes d'affaires à démarrer leur carrière dans une petite entreprise.

Fabian est titulaire d’un B.A. en communication de l'Université d'Ottawa.

Actuellement, Fabian est vice-président du Comité de dérogation de la Ville d'Ottawa, où il préside les audiences du Groupe 3.

Jocelyn Chandler

Jocelyn Chandler
Membre
Groupe 3

Jocelyn Chandler, M.Pl., UPA, MICU, est une urbaniste spécialisée dans les ressources terrestres et hydriques. Elle travaille comme consultante dans une firme de génie de l’environnement.

Ayant œuvré pendant 16 ans comme urbaniste au sein d’un office de protection de la nature local, elle a une vaste expérience des questions touchant les services privés, les dangers naturels (inondations et stabilité des pentes), le patrimoine naturel, les milieux humides et les cours d’eau, la division des terres et les ressources agricoles. Elle a comparu devant le Comité de dérogation à de nombreuses reprises, et a travaillé avec le personnel municipal, des associations communautaires, des propriétaires fonciers privés et des groupes de propriétaires sur des dossiers controversés.

Mme Chandler a obtenu un baccalauréat en études interdisciplinaires (planification des terres rurales et gestion des ressources) de l’Université Carleton en 1999, et une maîtrise en planification régionale et urbaine de l’Université Queen’s en 2007.

Elle habite depuis plus de 45 ans dans les secteurs ruraux, suburbains et urbains d’Ottawa, ayant achevé la construction de sa demeure familiale en 2017. Elle s’intéresse particulièrement aux bons processus décisionnels et autres, à la mise en œuvre pragmatique des politiques, conformément à leur but et à leur esprit, et au respect des communautés et paysages multiples qui caractérisent la ville d’Ottawa.

Scott Hindle

Scott Hindle
Membre
Groupe 2

Scott Hindle, baccalauréat en études environnementales, LL.B., MICU, UPA, est avocat, notaire et urbaniste. Il travaille actuellement pour la fonction publique fédérale en tant que conseiller et économiste dans le Secteur des opérations gouvernementales du Secrétariat du Conseil du Trésor, où il contribue à faire avancer et à superviser divers dossiers immobiliers.

M. Hindle fera profiter le Comité de l’expérience qu’il a acquise dans le secteur privé en aménagement de terrain et en droit, et dans le secteur public en utilisation du sol, en exploitation et en réglementation à Parcs Canada, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Urbaniste professionnel accrédité et membre de l’Institut canadien des urbanistes, M. Hindle est aussi membre du Barreau de l’Ontario, et porte le titre de notaire en Ontario. Il a obtenu son baccalauréat en urbanisme de l’Université de Waterloo en 2011, et son baccalauréat en droit de l’Université de Victoria en 2017. Il a également étudié à l’étranger dans les universités de Hong Kong et de Sydney (Australie).

M. Hindle est né et a grandi à Ottawa. Il se passionne pour le curling.

 

Steven Lewis "coming soon"
Membre
Groupe 3

Heather Maclean

Heather MacLean
Membre
Groupe 1

Heather est née et a grandi à Ottawa. Elle a commencé sa carrière dans un rôle administratif au sein des Organismes et Caisses de bienfaisance du Canada (Centraide Canada), ce qui l'a amenée à participer à diverses activités de collecte de fonds au fil des ans.

Heather s'est ensuite jointe au Comité de dérogation de la Ville d'Ottawa. Elle a passé 42 ans au sein du Comité, dont les 19 dernières années à titre de secrétaire-trésorière. Cette expérience a permis à Heather d'acquérir une connaissance approfondie et spécialisée du Plan officiel et du Règlement de zonage de la Ville, ainsi que d'autres processus et règlements municipaux en matière de planification et de construction.

Heather siège actuellement au Comité de dérogation en tant que membre du Groupe 1. Elle a déjà été membre du conseil d'administration de l'Association communautaire de Kanata Lakes.

 

Julia Markovich "coming soon"
Membre
Groupe 2

 

Bonnie Oakes Charron

Bonnie Oakes Charron
Membre
Groupe 1

Bonnie Oakes Charron, MBSI, fellow en gouvernance, est une spécialiste de la gouvernance récipiendaire de deux prix civiques pour son action bénévole dans des écoles et des organismes communautaires d’Ottawa. Son intérêt pour l’urbanisme et l’aménagement communautaire l’a amenée à œuvrer pour ses groupes communautaires, sur la scène régionale, comme agente de liaison avec l’Ottawa-Carleton Assembly of School Councils et la Fédération des associations civiques d’Ottawa.

Mme Oakes Charron est actuellement membre suppléante des comités d’agrément de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, et a déjà fait partie du conseil de l’Ordre. Elle s’implique aussi dans le secteur à but non lucratif, effectuant son deuxième mandat au conseil d’administration d’une troupe de théâtre locale.

Mme Oakes Charron habite dans la région d’Ottawa depuis plus de 25 ans. Elle a eu plusieurs emplois dans le secteur public, dans les domaines du secrétariat et de l’administration, des procédures parlementaires, des politiques publiques et de la gouvernance organisationnelle.

Elle est titulaire d’une maîtrise en bibliothéconomie et en science de l’information (MBSI) de l’Université Western, et est diplômée du programme sur les conseils d’administration (fellow en gouvernance) du Conseil canadien pour la diversité administrative. Elle est aussi membre des organisations suivantes : Society of Ontario Adjudicators and Regulators, Women Get on Board et Society of NonProfit Board Directors.

 

Terry Otto "coming soon"
Membre
Groupe 3

 

Martin Vervoort

Martin Vervoort
Membre
Groupe 3

Martin Vervoort, B.A., LL.B., est avocat et travaille actuellement comme conseiller juridique interne pour InterRent REIT et le Groupe CLV. Auparavant, il a fait dans le privé pendant environ 25 ans dans un petit cabinet d’Ottawa, exerçant surtout dans le droit immobilier, le droit des sociétés et le droit commercial.

M. Vervoot a cumulé beaucoup d’expérience au sein de divers comités de dérogation; il a occupé les postes de secrétaire et de président dans celui du canton de Goulbourn avant 2000, et a été président (de 2003 à 2006) et vice-président (de 2000 à 2003 et de 2014 à 2018) de celui d’Ottawa.

Impliqué dans la communauté, il a notamment présidé le Festival des bateaux-dragons Tim Hortons d’Ottawa et la Section d’Ottawa de l’Association canadienne pour la santé mentale, et a été entraîneur bénévole à l’Association de basketball de Goulbourn.

 

Colin S. V. White
Membre
Geoupe 2

Résident de longue date de Barrhaven et diplômé de l’Université Carleton, Colin White a joint le Comité de dérogation de la Ville d’Ottawa au terme d’une carrière fructueuse en aménagement régional et municipal, ayant travaillé dans des domaines aussi variés que l’examen de projets d’aménagement, les politiques d’aménagement et la gestion d’équipes chargées de programmes d’aménagement.

M. White a commencé sa carrière en Alberta, au sein des commissions d’aménagement régional de Red Deer et d’Edmonton. Il a aussi travaillé à l’ancienne Ville de Nepean, occupant pendant de nombreuses années le poste de conseiller en planification auprès du comité de dérogation de la municipalité, et agissant périodiquement comme son secrétaire-trésorier. Dans le cadre de ces fonctions, il a eu à préparer des preuves et à témoigner en tant qu’expert en aménagement devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans des affaires renvoyées à ce tribunal.

Avant la fusion, M. White a été directeur par intérim des aménagements en cours à la Ville de Nepean. Il est ensuite devenu gestionnaire de programme, Examen de projets d’aménagement, à la Ville d’Ottawa, un poste qui consistait à encadrer les planificateurs et les ingénieurs chargés de fournir des avis et des services professionnels pour la municipalité.

Maintenant à sa retraite, M. White non seulement siège au Comité de dérogation de la Ville, mais aussi travaille à temps partiel sur des projets d’aménagement privés, à Ottawa et dans les environs.

Stan Wilder

Stan Wilder
Membre
Groupe 1

Stan Wilder est un urbaniste municipal à la retraite. Il en est à son deuxième mandat au sein du groupe affecté aux secteurs urbains du Comité de dérogation.

M. Wilder détient des diplômes de premier cycle et de cycle supérieur en géographie et en études urbaines. Il a travaillé à la Ville d’Ottawa pendant plus de 35 ans, occupant divers postes au sein de Planification et élaboration et d’Aménagement de logements.

Il siège actuellement au conseil d’administration de la CAHDCO, une agence de développement immobilier sans but lucratif.

Michael Wildman

Michael Wildman
Membre
Groupe 1

Michael Wildman, MICU, UPA, T.A.I., OMA, diplômé en gestion municipale, est le président de Municipal Government Wayfinders Ltd.

À titre de directeur général dans le domaine municipal, il a œuvré plus de 30 ans dans des municipalités de toutes tailles, de palier inférieur et supérieur et à palier unique. Pendant plus de la moitié de sa carrière, il a été dirigeant municipal dans le secteur de l’aménagement de terrain.

M. Wildman est membre de l’Institut canadien des urbanistes et membre agréé de l’Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists (OACETT). Il détient les titres d’urbaniste professionnel accrédité et d’officier municipal agréé, et a obtenu un diplôme du programme d’accréditation des facilitateurs ainsi qu’un diplôme en gestion municipale avec distinction. En 2017, M. Wildman a été élu au conseil d’administration de l’Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l’Ontario.

M. Wildman a reçu le prix provincial commémoratif George Burwash Langford en 2009, et le prix de publication de l’OACETT en 2014. En mai 2019, il a signé un article sur la planification stratégique municipale dans le Municipal World Magazine, une publication nationale. Il a en outre été présentateur et animateur lors de congrès, de webinaires et d’événements professionnels, dont le Congrès des municipalités de l’Est de l’Ontario sur la revitalisation des centres-villes. M. Wildman habite à Ottawa depuis toujours.

Kathleen Willis

Kathleen Willis
Membre
Groupe 2

Kathleen Willis, UPA (à la retraite), a cumulé plus de 40 années d’expérience à Ottawa et dans l’Est ontarien en aménagement de terrain, en planification municipale et en consultation privée. À titre de présidente de Kathleen Willis Consulting Ltd, qu’elle a fondée en 2000, elle a fourni avec son équipe des services d’aménagement de terrain, de gestion de projet et d’aménagement du territoire, principalement à des clients du secteur privé. Un récent congé sabbatique de deux ans en Nouvelle-Zélande a conduit Mme Willis à mettre son entreprise en dormance, et peu après son retour au Canada, elle a cessé d’offrir des services-conseils.

Auparavant, Mme Willis a exercé les fonctions de vice-présidente principale et directrice générale des activités à Ottawa pour une grande société nord-américaine d’aménagement de terrain et de construction immobilière. Elle gérait alors l’ensemble des activités : analyses de faisabilité, acquisition de terrains, conception communautaire, approbation de demandes d’aménagement, viabilisation, vente de lots, vente de maisons, marketing, travaux de construction et service après-vente. À ses débuts, elle a aussi travaillé comme urbaniste pour un certain nombre de municipalités de la région d’Ottawa, et pour une autre importante entreprise d’aménagement de terrain.

En plus de ses fonctions, Mme Willis assure actuellement la vice-présidence de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa.

Dérogation mineure

Le Comité de dérogation est autorisé à examiner les demandes de dérogation mineure au Règlement de zonage en vertu de l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Les dérogations mineures sont souvent exigées par des circonstances propres à un bien-fonds et qui empêchent le propriétaire de l’aménager d’une manière conforme aux dispositions d’un règlement de zonage. Entre autres exemples de demande de dérogation mineure, mentionnons celles concernant les retraits d’immeuble, les hauteurs de bâtiment et les exigences de stationnement d’un règlement de zonage.

Le Comité est autorisé à accorder une dérogation mineure si tous les critères suivants, communément appelés les « quatre conditions », sont respectés :

  • si la dérogation est de nature mineure;
  • si la dérogation est souhaitable pour l’aménagement ou l’utilisation appropriée du sol;
  • si le but et l’esprit général du règlement de zonage sont respectés;
  • si le but et l’esprit général du Plan officiel sont respectés.

Le Comité refusera toute demande s’il considère qu’un ou plusieurs des critères susmentionnés n’ont pas été respectés.

Le Comité ne peut accorder de dérogation au règlement qui, de fait, entraînerait une modification de zonage. Le cas échéant, il est suggéré que les propriétaires adressent une demande de modification au Règlement de zonage.

Comment déposer une demande de dérogation mineure

Pour présenter une demande de dérogation mineure à un règlement de zonage, le requérant doit remplir un formulaire de demande [pdf] et le transmettre au bureau d’administration du Comité de dérogation, accompagné des droits requis et en satisfaisant aux autres exigences mentionnées sur le formulaire de demande. Veuillez vous reporter au paragraphe portant sur le Processus de demande au Comité de dérogation pour obtenir plus d’information à ce sujet.

Avis relatif aux demandes de dérogations mineures

Nonobstant les consultations préalables avec le personnel de la Ville, il revient au requérant d'identifier avec précision toutes les dérogations requises dans la demande.

L’avis de toute modification à une dérogation, identifiée par n'importe quelle partie, après que le Comité de dérogation a fait diffuser une demande, pour

  1. ajouter une nouvelle dérogation, ou
  2. augmenter l'ampleur de la dérogation demandée,

doit être donné conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire et peut exiger que la demande soit rediffusée pour la prochaine date d'audience disponible, aux frais du requérant, du droit prescrit.

Si un requérant modifie ses plans sans incidence sur les dérogations ou pour réduire l'ampleur des dérogations demandées, il se peut qu'une nouvelle diffusion ne soit pas nécessaire.

Permission

Le Comité de dérogation est autorisé à examiner les demandes de permission en vue d’agrandir ou de modifier une utilisation non conforme au regard de l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Une utilisation légale dérogatoire est une utilisation de terrains, de bâtiments ou de structures dûment instaurée mais qui n’est plus autorisée en vertu d’un règlement de zonage en vigueur. La Ville d’Ottawa applique un processus distinct dans le cas des personnes souhaitant instaurer un droit d’utilisation légale dérogatoire sur leur propriété.

La modification ou l'expansion d'une utilisation légale dérogatoire doit faire l’objet d’une demande de permission auprès du Comité de dérogation.

Comment déposer une demande de permission

Pour présenter une demande de permission au Comité, vous devez remplir un formulaire de demande [pdf] et le transmettre au bureau d’administration du Comité de dérogation, accompagné des droits requis et en satisfaisant aux autres exigences mentionnées sur le formulaire de demande. Veuillez vous reporter au paragraphe portant sur le Processus de demande au Comité de dérogation pour obtenir plus d’information à ce sujet.

Autorisation (morcellement)

Le Comité de dérogation est habilité à examiner les demandes d’autorisation adressées en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

L’autorisation du Comité est requise si vous souhaitez vendre, hypothéquer ou louer (pour plus de 21 ans) une nouvelle parcelle de terrain. D'autres situations peuvent exiger également une autorisation du Comité de dérogation; il convient de consulter un avocat pour déterminer su une autorisation est nécessaire car, dans certains cas, d’autres types d’autorisation, comme une demande de Plan de lotissement ou de Réglementation relative aux parties de lot, peuvent s’avérer plus appropriés.

L’exigence d’une autorisation vise à s’assurer que les aménagements sont réalisés d’une manière contrôlée et ordonnée, et que les services sur place permettent de les viabiliser.

Comment déposer une demande d’autorisation

Pour présenter une demande d’autorisation au Comité, vous devez remplir un formulaire de demande [pdf] et le transmettre au bureau d’administration du Comité de dérogation, accompagné des droits requis et en satisfaisant aux autres exigences mentionnées sur le formulaire de demande. Veuillez vous reporter au paragraphe portant sur le Processus de demande au Comité de dérogation pour obtenir plus d’information à ce sujet.

Processus de demande

Nouveau Règlement sur la protection des arbres

La Ville d’Ottawa s’est dotée d’un nouveau Règlement sur la protection des arbres qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Les formulaires et les exigences pour les demandes ont été modifiés en conséquence.

La mise en œuvre du nouveau règlement facilitera les efforts de conservation et de protection des arbres en zones urbaines au fil de la croissance et de la densification de la ville. Avec les modifications proposées, la Ville emboîte le pas à beaucoup d’autres municipalités de la province qui valorisent et protègent les arbres en milieu urbain. Le nouveau règlement s’applique aux arbres situés sur des propriétés privées dans la zone urbaine, et à tous ceux qui sont détenus par la Ville à l’échelle de la municipalité. Il n’a aucune répercussion sur les arbres situés sur des propriétés privées en zone rurale.

Parmi les changements apportés, notons l’ajout d’un poste de forestier spécialisé en aménagement intercalaire à la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique. En collaboration avec les inspecteurs des Services forestiers et les urbanistes de la Ville, cette nouvelle personne-ressource étudiera et commentera les demandes soumises au Comité de dérogation. Elle formulera commentaires et recommandations dans le cadre des demandes de consultation préalable, coordonnera l’examen des demandes en s’attachant à la question de la protection des arbres, et recommandera des conditions à respecter, le cas échéant.

Il sera important de la consulter, de même que l’urbaniste, avant de mettre la touche finale à votre demande. Consultez le nouveau Règlement sur la protection des arbres pour en savoir plus.

Si vous prévoyez soumettre une demande au Comité de dérogation, veuillez d’abord vous renseigner sur son mandat et sur le rôle de son personnel.

Consultation préalable

Avant de remplir leur demande, le requérant devrait s’entretenir avec un agent de renseignements sur l’aménagement de la Ville afin de discuter des exigences du Règlement de zonage. Il suffit de composer le 3-1-1 et de demander à parler à l’agent de renseignements sur l’aménagement responsable du secteur géographique visé par la demande. S’il s’avère que les dispositions du Règlement de zonage ne peuvent être respectées, le requérant pourra alors adresser au Comité de dérogation une demande de dérogation mineure ou d’autorisation. Avant de remplir sa demande, le requérant devrait également communiquer avec un urbaniste de la Ville afin de lui exposer son projet, car le  Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique (DGPIDE) devra soumettre au Comité un commentaire écrit sur chaque demande.

Avant de soumettre leur proposition au Comité, les demandeurs sont encouragés à discuter des répercussions de leur projet sur les arbres avec la forestière spécialisée ou le forestier spécialisé en aménagement intercalaire. Les arbres situés sur des propriétés privées dans les limites du secteur urbain, ainsi que tous ceux de la Ville, sont soumis au Règlement sur la protection des arbres. Consultez le Règlement pour en savoir plus sur la façon dont il s’applique aux propriétés privées. Le requérant est par ailleurs fortement encouragé à discuter avec leurs voisins et les représentants de l’association communautaire de leur quartier.

Dépôt de la demande

Veuillez vous reporter à la première page du formulaire de demande que vous souhaitez remplir pour obtenir la liste complète des exigences et des droits qui s’y rapportent.

Dès le 1er janvier 2021, la Ville exigera que toutes les demandes relatives au secteur urbain soumises au Comité de dérogation comprennent un rapport sur la conservation des arbres. Consultez les Lignes directrices pour la production du rapport sur la conservation des arbres pour en savoir plus.

Une fois la demande déposée, elle sera examinée pour en vérifier l’exhaustivité. Si la demande est jugée complète, une date d’audience est fixée et des avis sont envoyés à tous les propriétaires dont le bien-fonds se situe dans un rayon de 60 mètres de la propriété visée.

Dans le cadre du processus de notification, le requérant est en outre tenu de placer une enseigne sur le terrain visé par la demande. Cette enseigne sera préparée et fournie par le Comité, accompagnée d’une déclaration solennelle attestant que l’enseigne a été installée sur son terrain et y est restée jusqu’au jour de l’audience inclusivement. Cette déclaration doit être remplie et transmise au Comité pour que la demande soit examinée. Un commissaire à l’assermentation sera sur place pour témoigner de la signature de la déclaration solennelle avant le début de l’audience publique. Le cas où ces modalités ne sont pas respectées, l’audience peut être reportée ou ajournée.

Tous les documents déposés, y compris les lettres d’accompagnement, les demandes et les plans, peuvent être consultés par les membres du public au bureau du Comité, conformément à l’article 1.0.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chapitre P.13. Les renseignements personnels contenus dans le dossier présenté au Comité de dérogation sont recueillis en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et sont utilisés pour traiter la demande.

Demandes d’ajournement

Les demandes d’ajournement doivent être faites par écrit avant l’audience publique. Elles sont examinées par le Comité peu après le début de l’audience. Les ajournements et toute nouvelle diffusion d’un avis public sont à la discrétion du Comité. Toute nouvelle diffusion se fera aux frais du requérant.

Quiconque dépose une demande d’ajournement auprès du Comité devra se présenter à l’audience publique pour soutenir sa demande, sauf si le requérant en demande l’ajournement sine die (indéfiniment).

Si une demande est ajournée jusqu’à une date précise, aucun autre avis public ne sera émis à moins d’indication contraire.

Ajournement sine die

Lorsque la demande est ajournée sine die (indéfiniment) que par la suite une date d’audience publique est fixée, le processus de notification est relancé et les frais de nouvelle diffusion seront à la charge du requérant.

Commentaires au sujet d’une demande adressée au Comité de dérogation

Si vous avez reçu un avis d’audience publique et souhaitez faire part de vos commentaires écrits au Comité de dérogation, veuillez adresser votre correspondance au secrétaire-trésorier du Comité à l’adresse ci-dessous. Veuillez prendre note que toutes les demandes écrites peuvent être examinées par quiconque le souhaite. Les renseignements que vous choisissez de divulguer dans votre correspondance, notamment vos renseignements personnels, serviront à connaître votre opinion au sujet des questions pertinentes entourant le projet et permettront au Comité de prendre sa décision. Les renseignements fournis seront du domaine public. Tous les efforts possibles doivent être déployés pour déposer votre demande au plus tard cinq jours avant la date de l’audience publique.

Veuillez transmettre toute correspondance à l’adresse suivante :

Secrétaire-trésorier
Comité de dérogation
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7
cofa@ottawa.ca

Il est important de noter que le Comité de dérogation n’a pas pour mandat de traiter de ce qui suit :

  • les litiges d’ordre privé entre voisins;
  • les activités liées à la démolition et à la construction;
  • les questions liées aux normes de biens-fonds;
  • les questions liées aux forêts et aux arbres urbains, y compris la coupe et l’enlèvement d’arbres;
  • le droit de vue;
  • la capacité des services municipaux (*);
  • les questions liées au nivellement et au drainage (**).

(*) La Direction des services d’infrastructure de la Ville, à titre d’organisme émetteur de commentaires, peut commenter une demande en cas d’enjeux liés à la viabilisation.

(**) Dans certains cas, le Comité peut imposer comme condition la présentation d’un plan de nivellement et de drainage, s’il le juge pertinent.

Les points susmentionnés ne seront pris en compte par le Comité que s’ils sont manifestement pertinents au regard des « quatre conditions » préalables à l’autorisation de dérogations ou des critères relatifs au lotissement de terrains (Autorisation).

Appel d’une décision du Comité

Toute décision du Comité de dérogation peut faire l’objet d’un appel, moyennant certains frais, auprès de le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT). L’appel doit être déposé dans les 20 jours qui suivent la décision et comprendre les motifs de l’appel ainsi que le paiement des frais à l’ordre du ministre des Finances de l’Ontario. Seuls les particuliers, les sociétés et les organismes publics peuvent en appeler des décisions devant le TOAT. Une association ou un groupe non constitué en personne morale ne peut déposer un avis d’appel. Cependant, un tel avis peut être déposé au nom d’une association ou d’un groupe par une personne qui en fait partie.

On peut obtenir plus d’information au sujet de le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) et du processus d’appel en consultant le site Web de la TOAT: https://olt.gov.on.ca/?lang=fr

Pour nous joindre

Pour obtenir plus d’information au sujet du Comité de dérogation, rendez-vous au 4ee étage de la Place-Ben-Franklin, 101, promenade Centrepointe, entre 8 h et 16 h, ou écrivez-nous à l’adresse suivante :

Comité de dérogation
101, promenade Centrepointe, 4e étage
Ottawa (Ontario) K2G 5K7
Courriel : cofa@ottawa.ca
Tél. : 613-580-2436
Téléc. : 613-580-2425

Interventions devant le Comité

Si vous souhaitez prendre la parole durant une audience du Comité pour marquer votre appui ou votre opposition à une demande, vous devez suivre certaines procédures :

  • Lorsque vous vous présentez à l’audience publique, vérifiez l’ordre probable de traitement des demandes qui figure l’extérieur de la salle d’audience.
  • Remplissez le formulaire de demande de décision et remettez-le au personnel présent pour recevoir une copie écrite de la décision du Comité (une copie de la décision est automatiquement transmise au propriétaire ou à son agent autorisé).
  • Allez vous asseoir dans la salle d’audience et attendez que la demande qui vous intéresse soit mentionnée. Une fois la demande mentionnée, allez vous asseoir à la table à l’avant de la salle.
  • Le requérant peut être appelé à expliquer la proposition et répond aux éventuelles questions des membres du Comité.
  • Le Comité entend ensuite le point de vue de toute autre personne qui désire prendre la parole.
  • Dans le cas d’un groupe, un porte-parole doit être désigné pour exprimer l’opinion du groupe.
  • Comité a adopté la règle des cinq minutes et demande que toutes les présentations se limitent à cinq minutes au plus. Toute exception sera à la discrétion du Comité.
  • Le Comité peut rendre sa décision, reporter une demande ou différer sa décision.
  • Le Comité rend une décision par écrit dans les dix jours suivant l’audience.

Veuillez prendre note des sujets que le Comité n’a pas pour mandat d’examiner.

Audiences publiques

Le Comité de dérogation tient régulièrement des audiences publiques au cours desquelles il étudie les demandes qui relèvent de son mandat. Les audiences sont publiques et toute partie intéressée peut comparaître devant le Comité afin d’exprimer son opinion, favorable ou non, au sujet d’une demande. Les audiences sont régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi sur l’aménagement du territoire et les Règles de procédure du Comité. Ces audiences se tiennent dans la salle du Conseil de la Place-Ben-Franklin, 101, promenade Centrepointe, et ont régulièrement lieu aux heures suivantes :

Groupe 1 à 13 h et/ou à 15 h 
Groupe 2 à 18 h 30 
Groupe 3 à 9 h

Voici les dates des audiences publiques en 2021 pour les trois Groupes du Comité de dérogation:

Le 13 janvier

Le 3 février

Le 17 février

Le 3 mars

Le 17 mars

Les 7 avril

Le 21 avril

Le 5 mai

Le 19 mai

Le 2 juin

Le 16 juin

Le 7 juillet

Le 21 juillet

Le 4 août

Le 18 août

Le 1 septembre

Le 15 septembre

Le 6 octobre

Le 20 octobre

Le 3 novembre

Le 17 novembre

  • Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 8 décembre

  • Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3

Le 12 janvier 2022

  • Groupe 1, Groupe 2, Groupe 3 

Frais de demande

À compter du 1er janvier, 2021, les droits suivants, approuvés par le Conseil municipal, seront en vigueur pour les demandes présentées au Comité de dérogation :

Milieu urbain

Type de demande Comité de dérogation Organismes de conservation Service d’urbanisme Total
Demande de dérogation mineure/ permission 1 980 $ 115 $ 464 $ 2 559 $
Demande secondaire de dérogation mineure/ permission 1 244 $ 115 $ 0 $ 1 359 $
Demande d’autorisation 1 980 $ 115 $ 776 $ 2 871 $
Demande secondaire d’autorisation 1 244 $ 115 $ 0 $ 1 359 $
Demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission 3 224 $ 230 $ 895 $ 4 349 $
Demande secondaire mixte d’autorisation et de dérogation mineure 2 488 $ 230 $ 0 $ 2 718 $
Rediffusion d’une demande d’autorisation ou d’une demande de derogation mineure/ permission 662 $ 0 $ 0 $ 662 $
Rediffusion d’une demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission 962 $ 0 $ 0 $ 962 $
Demande d'obtention d'un certificat de validation de titre 1 883 $ 0 $ 0 $ 1 883 $
Demande d'approbation du pouvoir de vente 1 883 $ 0 $ 0 $ 1 883 $
Demande de modification des conditions 902 $ 0 $ 0 $ 902 $
Repérage de documents / recherche de décisions 85 $ 0 $ 0 $ 85 $

Milieu rural

Type de demande Comité de dérogation Organismes de conservation Service d’urbanisme Total
Demande de dérogation mineure/ permission 1 980 $ 390 $ 464 $ 2 834 $
Demande secondaire de dérogation mineure/ permission 1 244 $  115 $ 0 $ 1 359 $
Demande d’autorisation 1 980 $ 480 $ 776 $ 3 236 $
Demande secondaire d’autorisation 1 244 $ 480 $ 0 $ 1 724 $
Demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission 3 224 $ 595 $ 895 $ 4 714 $
Demande secondaire mixte d’autorisation et de dérogation mineure 2 488 $ 595 $ 0 $ 3 083 $
Rediffusion d’une demande d’autorisation ou d’une demande de derogation mineure/ permission 662 $ 0 $ 0 $ 662 $
Rediffusion d’une demande mixte d’autorisation et de dérogation mineure/ permission 962 $ 0 $ 0 $ 962 $
Demande d'obtention d'un certificat de validation de titre 1 883 $ 0 $ 0 $ 1 883 $
Demande d'approbation du pouvoir de vente 1 883 $ 0 $ 0 $ 1 883 $
Demande de modification des conditions 902 $ 0 $ 0 $ 902 $
Repérage de documents / recherche de décisions 85 $ 0 $ 0 $ 85 $