Peut déposer une plainte concernant la protection de la vie privée quiconque estime que ses renseignements personnels sous la garde et le contrôle de la Ville d’Ottawa n’ont pas été recueillis, utilisés, divulgués ou éliminés comme il se doit.
Avant de commencer
Avant de commencer
La Ville d’Ottawa se fait un devoir de protéger la confidentialité des renseignements personnels sous sa garde et son contrôle.
Toutes les plaintes sont traitées de manière confidentielle par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPVP). L’information en lien avec la plainte ne sera pas communiquée à d’autres membres du personnel municipal en l’absence de consentement.
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des précisions : privacy-vieprivee@ottawa.ca ou 613-580-2424, poste 21898.
La Ville s’efforce de régler ces dossiers à l’amiable, tant à sa satisfaction qu’à celle de la personne à l’origine de la plainte. Parfois, une explication suffit à dissiper les inquiétudes.
Note
- Il n’en coûte rien pour déposer une plainte.
- Les plaintes anonymes sont rejetées.
- Toutes les plaintes sont traitées de façon confidentielle, sauf sur obtention du consentement.
- Si le formulaire de plainte concernant la protection de la vie privée est soumis après les heures d’ouverture, la fin de semaine ou un jour férié, il est traité le jour ouvrable suivant.
À faire
À faire
Il est recommandé de faire lire la plainte au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée (Bureau de l’AIPVP) avant de remplir le formulaire. Voici ses coordonnées : privacy-vieprivee@ottawa.ca ou 613-580-2424, poste 21898.
Pour porter officiellement plainte auprès du Bureau de l’AIPVP, il faut remplir le formulaire de plainte concernant la protection de la vie privée. Si la personne portant plainte est représentée par une avocate ou un avocat ou quelqu’un d’autre, elle doit aussi joindre un formulaire d’autorisation.
Dans le formulaire, il faut détailler la plainte et indiquer le résultat souhaité.
Demande
Demande
Formulaire électronique de plainte concernant la protection de la vie privée
Il est préférable de déposer une plainte concernant la protection de la vie privée en remplissant le formulaire en ligne.
Pour obtenir une mesure d’adaptation ou de l’aide, composer le 613-580-2424, poste 21898 (ATS : 613-580-2401) ou écrire à privacy-vieprivee@ottawa.ca.
Autres méthodes :
Par courriel
Le formulaire de plainte dûment rempli peut être envoyé à privacy-vieprivee@ottawa.ca; il faut y joindre le formulaire d’autorisation et les documents à l’appui, s’il y a lieu.
En personne
Il est possible, mais pas obligatoire, de prendre rendez-vous avec le Bureau de l’AIPVP pour déposer le formulaire.
Courriel : privacy-vieprivee@ottawa.ca
Téléphone : 613-580-2424, poste 21898
Par la poste
Il est possible d’envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :
Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Suite
Suite
Dès réception d’un formulaire de plainte, une ou un analyste de la protection de la vie privée communique avec son auteure ou auteur – ou sa représentante ou son représentant – pour amorcer une enquête.
Pour s’informer de l’état de traitement d’une plainte, il suffit d’appeler au 613-580-2424, poste 21898, ou d’écrire à privacy-vieprivee@ottawa.ca.
Il est possible de déposer une plainte officielle auprès de la ou du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.